L'Itinérant numéro 1137. La loi Macron, un an après

L'Itinérant

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L'Itinérant numéro 1137, édition hebdomadaire du 08 septembre 2016. La loi Macron, un an après

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• Publié par: litinerant
• Publié le: 22 septembre 2016
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Extrait

L iberté, E galité, F raternité : “Appliquons au quotidien notre devise” 2€

• • P r e m i e r h e b d o m a d a i r e c o n t r e l a d e l u t t e p r é c a r i t él a e t m i s è r e

LALOIMACRON,UNANAPRÈS

N° 1137 - DU JEUDI 8 SEPTEMBRE 2016 •

 a n n é e e 2 2 E 30 FOIRE AUX FROMAGES ET AUX VINS D’ANTONY L’Iti à lire dans notre Encart îledeFrance 1 Annonces légales pages 32 à 44

Som maire

HEBDOMADAIRE FONDÉ LE 26 SEPTEMBRE 1994 Edité par Com’Sol SARL de Presse au capital de 5.373,82€ R.C. 398 427 062 Code APE :5813Z Siège social Bureau, Dépôt-ventes, Rédaction et administration : 3-5, rue de l’Atlas - 75019 Paris Tél. [phone] - Fax [phone] Etablissements secondaires : • 1, rue Henri Regnault - 92380 Garches Harold Hugonenc • 151, rue de la Chasse - 93130 Noisy-le-Sec Stéphanie Caron • 40 avenue Thiers - 94210 La Varenne Saint Hilaire Danielle Holland • 1, passage des Acacias - 77176 Savigny-le-Temple Renaud Morelli mail : [e-mail] Site internet : www.litinerant.fr

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 3/ Humour de Mutio  4/ Economie. La loi Macron, un an après 10/ Rentrée universitaire. Un effort sans précédent 12/ Rentrée universitaire. Coût de la vie 13/ Rentrée universitaire. Aides aux étudiants partant à l’étranger 14/ Société. « Tu» au travail : Qui t’autorise à me vouvoyer ? 16/ Artisanat. Martine Pinville labellise 16 pôles d’innovation

17 à 31/ L’Iti Île de France : pages consacrées aux arrondissements de Paris, aux communes de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et des départements limitrophes. Actualités culturelles, sociales, économiques, politiques. Des éléments pour mieux comprendre et vivre la Capitale et sa “Couronne”. 32 à 44/Annonces légales

45/ Société. Rendues aveugles par leur smartphone ? 46/ Société. Les cerveaux des enfants pollués par la chimie : 50 chercheurs alertent 47/ Société. Sucer son pouce et ronger ses ongles, bon pour la santé ? 48/ Société. « Ça en jette auprès des potes » : Ce que la cuisine en kit dit de nous 50/ Société. Conquête spatiale : «La France a tous les atouts»… 52/ Société. Pourquoi Google veut remettre à la mode les cabines téléphoniques 54/ Société. Un salarié peut-il refuser d’être géolocalisé ? 56/ Libre opi-gnon. La loi sur la biodiversité reflète une vision utilitariste de la nature 58/ «Philou Bulle l’Actu» par Philouwer 59/ Fiche cuisine. Carottes glacé 60/ Fiche cuisine. Le plateau de fromages 61/ Petites annonces 62/ Jeux 64/ Mots fléchés

er Le journal : «L’Itinérantjanvier au 31 décembre 2016» a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1 par arrêté deMessieurs les Préfets : de Paris, du 28 décembre 2015 -des Hauts-de-Seine,du 8 décembre 2015 - de la Seine-et-Marne,du 31 décembre 2015 -de la Seine-Saint-Denis,du 17 décembre 2015 -du Val-de-Marne,du 28 décembre 2015 de toutes annonces judiciaires et légales prescritsepar le Code civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et de décisions de justice pourtVanee-Mare-etenM-ra-ledParis,Hauts-deS-e,eniieSS-enntaien-D,isinSe

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Humour de Mutio

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La loi Macron,un an après

Promulguée en août 2015, la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a fait l’objet d’un débat parlementaire riche et fourni, avec plus de 400 heures consacrées à son examen. Depuis son adoption, son application fait l’objet d’une évaluation objective et d’un suivi étroit.

n septembre 2015, cer- taines mesures de la loi E croissance et activité ont fait l’objet d’une évalua- (1) tion par l’OCDE . Ainsi, l’organi- sation estimait que la réforme des professions réglementées, l’ouver- ture des commerces le dimanche et en soirée, la facilitation de l’ou- verture des dessertes par autocars, la simpliication des Plans de Sau- vegarde de l’Emploi, et l’amélio- ration des procédures de permis

de conduire auraient un impact de 0,3% du PIB à horizon de 5 ans. L’ex-ministre de l’Économie, Em- manuel Macron, a par ailleurs sollicité France stratégie pour la mise en place d’une commission d’experts indépendante, présidée par Anne Perrot et chargée d’éva- luer les effets des principales me- sures de la loi. Cette commission a d’ores et déjà rendu publiques cer- taines de ces évaluations, notam- ment sur la réforme des autocars, 4

le travail dominical, l’urbanisme commercial ou encore la réforme (2) du permis de conduire. Par ailleurs, l’ancien ministre a réuni à trois reprises à Bercy les députés et sénateurs membres des commissions spéciales de l’As- semblée nationale et du Sénat ayant participé à l’élaboration de la loi pour des réunions sur le bi- lan de l’application et le suivi de sa mise en œuvre. À l’automne 2016, l’Assemblée nationale a mis en

place une mission parlementaire visant à suivre l’application de la loi croissance dans le respect des débats parlementaires. Cette mis- sion, composée 23 de parlemen- taires toutes tendances politiques confondues, est présidée par Ri- chard Ferrand, député du Finistère. Enin, l’Observatoire du commerce de proximité a été créé. Il a pour objet d’évaluer la réforme de l’ou- verture dominicale des commerces dans les zones touristiques interna- tionales, d’en suivre la promotion internationale et d’en mesurer les effets sur le commerce, l’activité économique, l’emploi et le dia- logue social. Mis en place et pré- sidé par les ministres en charge de l’Économie et du Travail, cet Ob- servatoire s’intéressera principale- ment à l’évolution de l’emploi dans les ZTI et notamment dans les plus grandes entreprises ; aux actions de recrutement et de formation ; et à l’évolution économique de l’acti- vité des commerces. La première réunion de l’Observatoire a eu lieu le 21 juin 2016 à Bercy.

Le marché du transport par autocar poursuit sa dynamique de croissance Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 3,8 millions de passagers ont été transportés. Plus de 1 500 em- plois nets ont pu être créés grâce au développement de ce moyen de transport (sans compter les em- plois induits dans les secteurs du tourisme et de l’industrie). Plus de 180 villes ont été desservies. L’Autorité de régulation des ac- tivités ferroviaires et routières (Arafer) a reçu plus de 180 dos- siers d’autocaristes en vue d’ouvrir de nouvelles dessertes entre des villes espacées de 100 kilomètres ou moins, depuis la publication du décret. 75% des demandes ont été traitées. Parmi ces dernières, un quart a donné lieu à des inter-

dictions ou des limitations par des régions après que l’Arafer a conir- mé que le service privé par autocar comportait un risque d’atteinte à l’équilibre économique d’un ser- vice public organisé par la région (routier ou ferroviaire). La création de nouvelles gares routières accompagne le dévelop- pement du marché. En applica- tion de la loi, l’ordonnance du 29 janvier 2016 a modernisé refondu entièrement le cadre juridique ap- plicable aux gares routières ain d’accompagner le développement de ce moyen de transport au mar- ché. L’Arafer a publié le 2 mai der- nier un registre des gares routières qui recense aujourd’hui 153 gares et arrêts sur tout le territoire et qui sera complété d’ici lain de l’an- (3) née.

Ouverture des commerces le dimanche et en soirée Depuis la promulgation de la loi, la dynamique des accords est enclen- chée. Deux accords de branche couvrant les principales enseignes du sa- voir-faire français du luxe ont été signés. • Accord de la branche de la Bijou- terie, Joaillerie, Orfèvrerie, Cadeau (BJOC) signé en janvier 2016 qui couvre plus de 9 000 salariés. Les marques concernées : Boucheron, Bulgari, Cartier, Chaumet, Chris- tole, Fred, Mauboussin, Poiray. • Accord de branche dans la haute couture signé en avril 2016. Les marques concernées : Chanel, Chloé, Christian Dior, Ungaro, Givenchy, Jean Paul Gaultier, Lan- vin, Maison Margiela, Yves Saint Laurent. Un grand nombre d’accords d’en- treprise sont également notables au sein d’enseignes majeures : • Apple, BHV, Darty, Etam, Ma- rionnaud, Nature et Découvertes, l’Occitane, SMCP (Sandro Maje

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Claudie Pierlot), Tati, Inditex (Zara). • Accord d’entreprise au BHV (mai 2016). • Accord d’entreprise aux Galeries Lafayettes (mai 2016). • Accord d’entreprise de Louis Vuitton (juin 2016) couvrant les magasins et les corners de la marque situés dans les grands ma- gasins. Les Galeries Lafayette ont lan- cé le recrutement de près de 500 nouveaux salariés pour mettre en œuvre l’accord sur le travail domi- nical signé au mois de mai. Après les 200 recrutements mis en œuvre par le BHV qui est désormais ou- vert tous les dimanches, cette an- nonce concrétise les impacts posi- tifs en termes d’emploi des ouver- tures dominicales pour les grands magasins. L’ouverture de négo- ciations a eu lieu en juin 2016 au Printemps. Des ouvertures rapides ont eu lieu après la mise en œuvre de la ré- forme : • Août 2015 : ouverture des com- merces en soirée aux Champs-Ély- sées et ouverture complète de la ZTI Marais. • Novembre et décembre 2015 : ouverture continue du boulevard Haussmann et des autres grands magasins durant la période des fêtes. • Août 2015-mai 2016 : ouverture des centres commerciaux à Paris (Beaugrenelle, Bercy Village, Val d’Europe) et sur la Côte d’Azur (Polygone Riviera à Cagnes-sur- Mer, Nice Étoile). • Avril 2016 : ouverture des Halles. • Juin 2016 : wii gratuit sur l’ave- nue des Champs-Élysées. • Juillet 2016 : ouverture du Ba- zar de l’Hôtel de Ville au titre des ZTI et ouverture des grands maga- sins Hausmann au titre des 12 di- manches.

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Enin, un regain d’animation com- merciale est prévu cet automne avec la prochaine ouverture de la rue du Faubourg Saint-Honoré et l’ouverture progressive de l’avenue Montaigne et de la Place Vendôme.

21 zones touristiques internationales (ZTI) créées Un an après la promulgation de la loi Macron, 21 zones touristiques internationales ont été créées. Ces zones, caractérisées par une af- luence exceptionnelle de touristes internationaux, ont été déinies par le Gouvernement après concer- tation avec les maires des villes et communautés de communes concernées et les organisations professionnelles et syndicales du commerce. • Les zones touristiques internatio- nales à Paris Douze arrêtés du 25 septembre 2015 délimitent douze ZTI dans la capitale: Beaugrenelle; Champs-Élysée-Montaigne; Hauss- mann; Le Marais; Les Halles; Maillot ; Montmartre; Olympiades; Rennes-Saint-Sulpice; Saint-Émi- lion-Bibliothèque; Saint-Germain; Saint-Honoré-Vendôme. • Les zones touristiques internatio- nales de la Côte d’Azur Quatre ar- rêtés du 5 février 2016, délimitent des ZTI à Cannes, Cagnes-sur- Mer, Saint-Laurent-du-Var, et Nice et un arrêté du 30 juillet 2016 déli- mite la ZTI d’Antibes. L’arrêté du 9 février 2016 a également autorisé l’ouverture des commerces de la gare de Nice-Ville le dimanche. • Les autres zones touristiques in- ternationales en région : un arrêté du 5 février 2016 a délimité une ZTI autour du centre commercial Val d’Europe et de la Vallée Village situés à proximité de Disney Land Paris. Un arrêté du 30 juillet 2016 a délimité les ZTI de Dijon et de La Baule.

Réforme des professions réglementées du droit er Depuis le 1 mai 2016, les tarifs et émoluments sont diminués etixés en fonction des coûts. • Les tarifs des grefiers de tribu- naux de commerce ont baissé de 5% et ceux des notaires et des huis- siers de justice de 2,5%. • Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice peuvent donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-des- sus de 150 000 euros peuvent don- ner lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobi- lières. • Pour les transactions immobi- lières de faible montant, les ta- rifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafon- née à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Cette mesure facilite, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières, comme celles sur les terres agricoles et les forêts, aujourd’hui empêchées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. • Les nouveaux tarifs seront à nou- veau révisés dans 2 ans. Les pro- fessionnels devront mettre en place une comptabilité analytique pour le er 1 janvier 2017. • Liberté d’installation des no- taires : l’Autorité de la concurrence a publié le 9 juin dernier sa propo- sition de carte pour la libre instal- lation des notaires avec deux types de zones : – les zones d’installation libre: zones où l’implantation d’ofices appa- raît utile de façon progressive pour renforcer la proximité ou l’offre de services sans porter atteinte à la continuité de l’exploitation des of- ices existants et à compromettre la qualité du service rendu;

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– les zones d’installation contrôlée : zones où l’implantation d’ofices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des ofices existants et à compromettre la qualité du ser- vice rendu. Dans ce cas, le minis- tère de la Justice peut, au cas par cas, refuser la demande après avis de l’Autorité de la concurrence. Les ministres de la Justice et de l’Économie sont chargés de prendre l’arrêté conjoint établis- sant la carte qui permettra la mise en œuvre de cette réforme.

Amélioration de la couverture mobile du territoire La loi croissance rend effective la couverture mobile sur le territoire. Les dernières communes situées dans des zones dites « blanches », c’est-à-dire là où il n’y a aucun accès à la téléphonie mobile (2G), seront couvertes d’iciin 2016. Elles auront directement accès à l’internet mobile. Les communes qui n’ont pas de couverture inter- net mobile (au moins 3G) seront couvertes d’ici la mi-2017. Les en- droits qui n’entrent pas dans ce dis- positif de couverture des centres- bourgs restent sans couverture en dépit de l’importance des activités économiques ou touristiques qui s’y déroulent. Ainsi, 800 nouveaux sites dans les zones rurales seront déployés sur 4 ans à compter de 2016 ain d’apporter un complé- ment de couverture. L’Autorité qui régule les opérateurs de télécom- munications, l’Arcep, sanctionnera désormais le non-respect de ces en- gagements par les opérateurs. Les mesures prises en faveur de la couverture mobile des territoires ruraux se traduisent concrètement dès cette année. Dans les 268 com- munes recensées comme étant en zone blanche, l’Étatinance en 2016 la totalité de l’implantation

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Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, s’est employé à convaincre des bienfaits de sa loi pour la croissance et l’activité. Une loi qui gardera son nom même après son départ.-

des pylônes recevant les antennes des opérateurs de télécommunica- tions, pour un montant global de 30 millions d’euros (100 000 euros, majoré à 130 000 euros en zone de montagne). Un nouveau recense- ment sera effectué d’ici l’automne pour compléter cette liste. Une première enveloppe de 14 millions d’euros a été débloquée pourinan- cer les installations de 149 com- munes. er Au 1 juillet dernier, 1 400 com- munes étaient encore privées de 3G sur 2 200 à restant à équiper initiale- ment. Ce sont donc 800 communes qui ont été couvertes depuis la pro- mulgation de la loi croissance. Les opérateurs se sont engagés sur un calendrier de couverture avant la mi-2017. Désormais, ce sont 1 300 sites jugés essentiels par leurs acti- vités économiques et touristiques, dans lesquels l’État fournira égale- ment aux maires la moitié duinan- cement de pylônes pour un mon- tant d’environ 65 millions d’euros

d’ici 2020, contre 800 initialement prévus. Un premier appel à projets, qui s’est achevéin mai, a permis de faire remonter 53 demandes de sites prioritaires. Une seconde vague se terminera mi-septembre.

Réforme des Prud’hommes Le décret portant réforme de la procédure prud’homale a été pu- blié le 20 mai dernier. Ce décret est une étape importante. Il va permettre d’organiser effec- tivement la mise en œuvre de la réforme en donnant des outils aux juges prud’homaux pour qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle auprès des salariés et des en- treprises en rendant des décisions dans des délais raisonnables. Le décret organise notamment le fonctionnement du bureau de conciliation et d’orientation ins- tauré dans la loi et qui devient le pivot essentiel de la procédure. Il précise les procédures pour accé- lérer le rendu des décisions sans

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complexiier pour autant l’accès à cette justice. Ain d’éviter les manœuvres dila- toires, le bureau de conciliation et d’orientation pourra ainsi faire va- loir son rôle de juge de la mise en état des dossiers, avec la possibilité de renvoyer vers la formation de jugement si les parties ne remettent pas dans les délaisixés les pièces demandées. En appel, la représentation par un avocat ou le défenseur syndical de- vient désormais obligatoire. Il est important à ce stade de la procé- dure, qui peut se focaliser sur des questions juridiques complexes, d’introduire une représentation.

Réforme du permis de conduire La réforme de l’externalisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire produit des ef- fets concrets depuis le mois de juin 2016. L’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de

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conduire peut désormais être as- surée par des organisateurs agréés, publics ou privés, sous le contrôle de l’autorité administrative. Elle permet de réaffecter des inspec- teurs pour faire passer les épreuves pratiques et d’améliorer signiicati- vement le service pour les usagers. • 13 juin 2016 : les deux premiers opérateurs sont agréés. D’autres demandes d’agrément sont en cours de traitement. • Bilanin juillet : près de 170 centres d’examen déclarés par des organisateurs agréés répar- tis dans 74 départements ; déjà presque 23 000 candidats ont passé l’épreuve théorique du permis de conduire dans le centre d’un or- ganisateur agréé (sur 115 000 can- didats par mois en moyenne pour les examens en préfecture) ; près de 100 000 places sont disponibles pour le mois d’août pour passer l’examen. • D’ici un an, plus de 2 000 centres d’examen pour l’épreuve théorique du permis devraient ouvrir, répar- tis sur toute la France et exploi- tés par des organismes agréés par l’État (contre 560 centres publics aujourd’hui). Les délais sont déjà passés de 98 jours à 68 jours avec un objectif de 45 jours dans un an. La réforme permet par ailleurs de réduire le coût de passage de l’exa- men : les « frais de présentation à l’examen », réclamés par les au- to-écoles pour toute nouvelle pré- sentation après un échec sont dé- sormais totalement interdits et les « frais d’accompagnement à l’exa- men » sont désormais limités. Ils ne peuvent plus excéder le montant d’une heure de conduite dans le cas du permis voiture ou d’une heure et demie de conduite dans le cas du permis moto. Enin, les agents de la Poste viennent en renfort des inspecteurs pour l’épreuve pratique : une qua- rantaine d’agents de la Poste ont

déjà été spéciiquement formés pour s’ajouter aux inspecteurs pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Les délais ont été signi- icativement réduits depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Les délais d’attente après un premier échec ont été signiicativement réduits de 98 à 68 jours, soit environ 150€à 300€d’économie par candidat.

Diversification des possibilités de financement des entreprises • Assurance-vie : grâce à la loi croissance, les assureurs-vie sont en train de construire des contrats d’assurance-vie investis en private equity, c’est-à-dire en titres non cotés de PME, ce qui n’existait pas avant la loi croissance. Les pre- miers contrats seront commercia- lisés à l’été. Emmanuel Macron a lancé le premier contrat d’assu- rance-vie capital investissement le 5 juillet 2016 à Bercy. • Prêt interentreprise : le décret re- latif au prêt interentreprise a été publié au mois d’avril. Grâce à ce texte, qui est une dérogation ma- jeure au monopole bancaire, les entreprises peuvent désormais se prêter entre elles. Des seuils am- bitieux ont été retenus : les entre- prises peuvent se prêter jusqu’à 50% de leur trésorerie excéden- taire, et ce dans la limite de 10 millions d’euros, 50 millions d’eu- ros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne en- treprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entre- prise. • Bons de caisse : l’ordonnance re- lative aux bons de caisse a été pu- bliée en avril 2016. Une nouvelle classe d’obligations simpliiées a été introduite à cette occasion : les « minibons ». Ils feront l’objet d’une intermédiation sur les plate- formes internet deinancement

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participatif (CIP). Cela permettra aux commerçants d’avoir accès à des quasi-émissions obligataires, ce qui leur était jusqu’à présent interdit. Ces émissions pourront atteindre un montantixé par dé- cret de 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les minibons pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institution- nels. La circulation des minibons (enregistrement et opérations de cessions) par le moyen de la tech- nologie « Blockchain » a été égale- ment autorisée. Une FAQ est mise à disposition des investisseurs pour répondre à leurs (4) questions. • Société de libre partenariat (SLP) : la loi croissance a instauré un nouveau véhicule d’investisse- ment, la société de libre partena- riat, pour répondre aux besoins des professionnels de l’investissement en capital et dans les infrastruc- tures et pour renforcer l’attractivi- té des véhicules d’investissement français auprès des investisseurs institutionnels internationaux. Le premier fonds d’infrastructure pre- nant la forme d’une société de libre partenariat, Meridiam Europe III, a réalisé le 22 avril 2016 une levée de fonds de 1,3 milliard d’euros. Ce fondsinancera des infrastruc- tures en Europe (infrastructures de mobilité, de service au public et infrastructures vertes dédiées aux énergies renouvelables). Il s’agit de la plus importante levée de fonds jamais réalisée en Europe pour leinancement de la construc- tion d’infrastructures publiques. • Épargne salariale : la loi crois- sance a permis, au travers de di- verses dispositions techniques de mieux faire contribuer les montants investis en épargne salariale aui- nancement de l’économie. Elle a également mis en place, pour toutes les sommes versées à compter du er 1 janvier 2016, l’abaissement du

forfait social de 20% à 8% pour les PME mettant un plan d’épargne sa- lariale pour la première fois et du- rant les 6 premières années. Cette mesure vise à favoriser le dévelop- pement de l’épargne salariale dans les TPE / PME.

Lutte contre le travail détaché illégal La lutte contre le travail détaché illégal s’est vue considérablement renforcée. Sur le terrain, les actions de contrôle ont été massivement augmentées : de 600 interventions er par mois au 1 semestre 2015, nous sommes passés désormais à 1 500 interventions par mois en moyenne. Le dispositif de sanction à visée dissuasive a déjà fait l’objet d’application. Depuis juillet 2015, près de 300 amendes administra- tives ont été notiiées pour un mon- tant cumulé 1,5 million d’euros. 20 fermetures préfectorales ont été prononcées. 6 entreprises se sont vues suspendre leur prestation de service internationale.

Réforme des tribunaux de commerce spécialisés La réforme des tribunaux de com- merce spécialisée est enclenchée avec la publication au mois de fé- vrier 2016 de la liste des 18 tribu- naux retenus. Ces tribunaux sont répartis sur le territoire, garantis- sant ain de garantir un maillage équilibré de l’activité économique : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Mont- pellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing, ainsi que la chambre commerciale spé- cialisée au tribunal de grande ins- tance de Strasbourg. Ces tribunaux de commerce sont compétents de plein droit dès lors que l’entreprise emploie 250 sa- lariés et d’un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros et/ou pour les

entreprises d’un chiffre d’affaires de plus 40 millions, et pour les groupes de société.

Dispositif de suramortissement Le dispositif de suramortissement a été introduit par la loi croissance et activité et prolongé dans le cadre du projet de loi pour une Répu- blique numérique. Il s’adresse à toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à un ré- gime réel d’imposition. Lors de sa prolongation, le Gou- vernement a étendu la mesure aux réseaux de communication par ibre optique, notamment dans le cadre du Plan France Très haut dé- bit, ainsi qu’aux serveurs informa- tiques dès lors qu’ils sont prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul in- tensif, « les supercalculateurs ». L’extension du dispositif de sura- mortissement à ces industries in- novantes contribuera à accélérer l’adaptation de notre économie aux enjeux et opportunités de la transi- tion numérique. Cette mesure a, selon l’Insee, contribué depuis son entrée en vi- gueur à la croissance de l’inves- tissement des entreprises. L’Insee prévoit que celui-ci augmentera de +0,7% et +0,8% aux deux premiers trimestres de l’année 2016 (+3,3% en glissement annuel).

Régulation du secteur autoroutier La régulation des autoroutes est désormais entièrement transfor- mée au proit des usagers et des er PME. Depuis le 1 février 2016,

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Eco nomie

les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l’Arafer sont étendues au secteur des autoroutes, tandis que seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été baissé de 2 millions à 500 000€. er Depuis le 1 mars 2016, l’Arafer doit être consultée pour l’attribu- tion de toute nouvelle concession et la modiication des conditions inancières de toute concession existante. L’exploitation des aires de services autoroutières est égale- ment mieux encadrée. L’Arafer se prononce sur la composition et les règles de fonctionnement des com- missions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes. De- puis le 6 mai 2016, les règles de passation des marchés de travaux, fournitures et services sont plus strictes : le délai d’information des candidats est désormais plus long pour les marchés de travaux de taille importante (plus de 2 mil- lions d’euros) ; le recours à l’appel d’offres restreint est encadré ; un délai de statu quo de 18 jours est désormais établi avant la conclu- sion du contrat pour permettre à l’Arafer d’engager un éventuel recours. Ces exigences de transpa- rence proconcurrentielles permet- tront de garantir un meilleur accès des PME à ces marchés.

––––––– (1)  Retrouvez l’étude de l’OCDE sur https ://www.oecd.org/fr/france/ franceevaluation-de-certaines-me- sures-de-la-Loi-Macron.pdf (2) Suivez les travaux de la commission de France Stratégie sur http://www.strategie.gouv.fr/tra- vaux/evaluation/commission-detude- effets-de-loicroissance-lactivite (3) Retrouvez toutes les gares routières sur http://www.arafer.fr/les-autocars/ garesroutieres/registre-public-et- carte-interactive-des-gares-routieres/ (4) http://www.tresor.economie.gouv.fr/ 13778_modernisation-du-regime-des- bons-decaisse

Rentrée universitaire

Un effort sansprécédent

Septembre ouvre les portes des facultés. La ministre de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem a tenu à rappeler la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des étudiants. ette rentrée 2016 est d’abord marquée par une C faible inlation du coût de la vie pour les étudiants. L’indice des prix à la consommation constatée sur les 12 derniers mois est globalement de 0,2% pour l’en- semble des ménages selon l’Insee. Parmi les postes de dépenses les plus importants pour la population étu- diante, le prix des loyers évolue sur un an de manière modérée (+0,9%), les prix de l’énergie sont largement 2 Les frais d’agence ont été limités à 15 euros/m par la loi Alur : en retrait (-3,3%), la hausse du prix ils pouvaient représenter dans certains cas jusqu’à un mois de loyer. des produits de l’alimentation est très modérée (+0,1%), le prix des lon 0 de bénéficier d’une bourse Pour préserver le pouvoir d’achat produits de santé baisse (-2,7%), annuelle de 1 000 euros) et l’éche- des étudiants boursiers, le montant celui des services de transports en lon 7 (qui a permis à 43 000 étu- des bourses a été indexé sur l’inla- commun baisse significativement diants les plus modestes et précé- tion depuis 2012 : +0,1% à la ren- (-2,1%). L’inflation ressentie par demment boursiers à l’échelon 6 trée 2016 et à la rentrée 2015, après les étudiants en cette rentrée est de bénéi +0,7% en 2014 et +0,8% en 2013. cier d’une bourse annuelle proche de celle ressentie par l’en- de 5500 euros, soit une revalorisa- Pour préserver le pouvoir d’achat semble des ménages, même si elle tion de 800 euros annuels de leur de l’ensemble des étudiants, les est légèrement supérieure lorsque bourse). Parallèlement, 2 000 nou- ministres ont également décidé, le poste « loyer » pèse sur le budget velles allocations annuelles accor- pour la seconde année consécu- ou lors d’un recours à un véhicule dées dans le cadre du dispositif des tive, de geler le montant des droits personnel. aides spéciiques ont été créées en d’inscription dont s’acquittent faveur des étudiants en situation les étudiants non boursiers pour Action dans la durée d’autonomie avérée. Depuis 2012, la prochaine rentrée universi- Depuis 2012, plus de 500 millions le nombre de boursiers a progressé taire : 184 euros pour la licence, d’euros ont été mobilisés en faveur de 5,4%, ce qui porte désormais le 256 euros pour le master, 391 euros de la vie étudiante, soit 40% de plus taux de boursiers à 35%. pour le doctorat et 610 euros pour qu’entre 2007 et 2012. Cette réforme des bourses est pour- les diplômes d’ingénieur. Pour la La réforme ambitieuse des bourses suivie à la rentrée 2016 : 25 000 première fois en cette rentrée, le sur critères sociaux mise en œuvre nouveaux étudiants, qui ne bénéi a par ailleurs décidé - Gouvernement en 2013 et 2014 s’est traduite par ciaient que de l’échelon 0, c’est-à- de maintenir le prix du ticket de res- la création de deux nouveaux éche- dire d’une exonération des droits tauration universitaire (ticket RU) à lons de bourses: l’échelon « 0 bis » d’inscription sans toucher d’aide 3,25 euros à la rentrée prochaine, et (qui a déjà permis à 174 600 étu- inancière, bénéi de geler le montant de la cotisation cient à la rentrée diants issus des classes moyennes et d’une bourse échelon « 0 bis » de d’assurance maladie des étudiants précédemment boursiers à l’éche- 1009 euros annuels. pour l’année universitaire 2016- 10

2017 qui restera stable à 215 euros. Avec ces décisions fortes et inédites, le Gouvernement agit pour préser- ver le pouvoir d’achat de tous les étudiants à la rentrée et améliorer leurs conditions de vie. er Par ailleurs, depuis le 1 janvier 2016, près de 100 000 étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pour une rémunération au moins égale à 0,8 Smic (soit environ 900 euros nets mensuels) bénéfi- cient de la nouvelle prime d’activité pour compléter leur revenu. Enin, pour accompagnerinanciè- rement l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, une aide à la recherche du premier emploi (Arpe) [Voir encadré] est également créée à la rentrée 2016 pour les jeunes diplômés de moins de 28 ans dis- posant de faibles ressources, afin d’accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle qui sépare la sortie des études et l’accès au premier emploi. Versée pendant 4 mois, son montant est équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue au cours de la dernière année d’études (de 100 euros à 550 euros par mois).

Rentrée universitaire

Priorité au logement étudiant Alors que le logement représente le premier poste de dépense des étu- diants, 20722 nouveaux logements sociaux étudiants ont été construits de 2013 à 2015, et la construction de 40000 nouveaux logements d’iciin 2017 est poursuivie. Le rythme de construction des logements sociaux étudiants s’est ainsi accéléré: 6700 logements sociaux étudiants ont été construits en moyenne par an depuis 2013, dont 3800 logements coniés en gestion aux Crous, contre 2 500 logements en gestion Crous construits chaque année entre 2004 et 2012. Pour les étudiants logés dans le parc locatif privé, la généralisation depuis la rentrée 2014 de la Caution loca- tive étudiante (CLÉ) permet d’aider les étudiants dépourvus de garant personnel à accéder à un logement. 16% des étudiants indiquent avoir eu des dificultés à trouver un logement sans garant (source : Observatoire de la vie étudiante). Fin juin 2016, plus de 10000 étudiants avaient déjà pu bénéicier de ce dispositif contre près de 4600 en 2015.

La ministre Najat Vallaud-Belkacem en débat avec des étudiantes.

Les frais d’agence ont été limités 2 à 15 euros/m par la loi Alur : ils pouvaient représenter dans certains cas jusqu’à un mois de loyer. Enin, les critères d’attribution des logements sociaux étudiants de l’en- semble des bailleurs sont clariiés dès la rentrée 2016, ain d’améliorer le taux de satisfaction des demandes et de donner la priorité aux étudiants les plus en dificulté. Ces décisions cohérentes préservent le pouvoir d’achat de tous les étudiants, boursiers et non bour- siers, limitent le coût des études et concourent à la démocratisation de l’enseignement supérieur.

L’Arpe L’Aide à la recherche du premier emploi (Arpe) est travail en situation d’inactivité à l’issue de leur destinée à accompagneri formation. nancièrement la période d’insertion professionnelle, qui sépare la sortie 126 000 jeunes diplômés d’origine modeste qui des études et l’accès au premier emploi, pour les entrent sur le marché du travail en situation d’inac- jeunes diplômés de moins de 28 ans disposant de tivité sont éligibles à l’Arpe à la rentrée 2016. faibles ressources. Pour les jeunes diplômés de l’enseignement secon- À compter de cette rentrée, l’Arpe sera versée men- daire, par la voie scolaire ou la voie de l’appren- suellement pendant 4 mois aux jeunes diplômés de tissage, le montant de l’Arpe sera de 200 euros CAP, baccalauréat professionnel et technologique, par mois, versés pendant 4 mois. Pour ceux de brevet des métiers d’art, brevet professionnel ou l’enseignement supérieur, le montant de l’Arpe brevet professionnel agricole (apprentissage), sera équivalent à celui de la bourse sur critères BTS, DUT, Licence et Licence professionnelle, sociaux perçue au cours de la dernière année de Master et diplôme d’ingénieur, qui bénéiciaient préparation du diplôme (de 100 euros à 550 euros d’une bourse au cours de la dernière année de par mois), ou de 300 euros par mois pour les jeunes préparation du diplôme (et sous conditions de diplômés de l’enseignement supérieur par la voie ressources équivalentes aux jeunes qui ont de l’apprentissage. obtenu ces mêmes diplômes par la voie de l’ap- Rens. sur www.enseignementsup-recherche.gouv. prentissage) et qui entrent sur le marché du fr/etudiant.gouv.fr/arpe/

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