OFFICIEL : Demande de mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile

Description

En application des dispositions de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, la
Cour des comptes a examiné la mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction
générale de l'aviation civile (DGAC). Le contrôle de la Cour est intervenu trois ans après la
décision du directeur général de réorganiser les services et a eu pour objet de dresser un
premier bilan de cette action de modernisation de l'administration.
Au terme de la procédure contradictoire, la Cour m'a demandé, en application de l'article
R. 143-1 du code des juridictions financières, d'appeler votre attention sur les observations
suivantes, relatives au développement de l'administration électronique.
Jusqu'en 2012, la déclaration et le recouvrement de quatre taxes aéronautiques payées par
les compagnies aériennes pour un montant total de 1 ,5 milliard d'euros par an1 relevaient de
quatre services différents de la DGAC, deux services ordonnateurs et deux services
comptables, situés à Aix-en-Provence et à Paris.
Afin d'améliorer le service rendu aux usagers dans le cadre de la simplification des
démarches administratives, la DGAC a mis en place, le 1er avril 2012, un guichet fiscal
unique (GFU).

Sujets

• Manuel Valls
• Cour des comptes
• DGAC

Informations

• Publié par: Fil_actu
• Publié le: 18 novembre 2014
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français

Extrait