Questions / réponses sur l'avancement de la réforme des retraites

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Questions / réponses sur l'avancement de la réforme des retraites

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>ARGU FLASH< novembre 2011 07 QUESTIONS/RÉPONSES SUR L’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES RETRAITES 1) Est-ceune nouvelle réforme des retraites ? Il ne s’agit pas d’une nouvelle réforme, mais d’une accélération de la réforme votée en 2010. Concrètement,l’âge légal de départ de 62 ans, ainsi que l’âge du taux plein automatique de 67 ans,seront atteints en 2017 au lieu de 2018.juste le calendrier du décalage de 2 C’est ans de l’âge de départ qui sera mis en œuvre plus rapidement.L’âge légal ne change pas, il passera bien progressivement de 60 à 62 ans.De même,l’âge du taux plein passera de 65 à 67 ans, comme prévu par la loi de 2010. 2) Pourquoiaccélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 ? Dans le contexte decrise de la dette, cette accélérationd’1 an de la réforme des retraites permet deréduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesseet donc de mettre les pensions des retraités à l’abri des marchés financiers. Elle se traduit par une diminution des déficits des régimes de retraitede 4,4 milliards € entre 2012 et 2016. 3) Est-ceque cette accélération signifie que la réforme des retraites de 2010 était insuffisante ou insuffisamment calibrée ? Cette accélération ne change pas les paramètres de la réforme des retraites votée l’an dernier. Seule la phase transitoire de montée en charge est impactée. La réforme responsable et ambitieuse de 2010 était suffisante et permettra le retour à l’équilibre des régimes de retraite à travers plusieurs leviers qui ne sont pas modifiés : des mesures d’âge : augmentation progressive de deux ans de l’âge légal de départ à o la retraite ainsi que de l’âge du taux plein automatique.En 2018, ces mesures d’âge représenteront près de 21 milliards € d’économies; des mesures de convergence du secteur public vers le secteur privé; o des mesures de recettes ciblées, notamment sur les revenus du capital ; o la confirmation des possibilités de départ anticipéles personnes qui ont pour o commencé à travailler le plus tôt (dispositif carrières longues) ; la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité. o La réforme de 2010 est efficace etses effets sont déjà massifs : oen 2011, moins d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme, on constate déjà unebaisse de 101 000 départs en retraitedirectement liée à la réforme. En 2012, on estime qu’il y aurait200 000 pensionnés de plus sans la réformede 2010 ; Grâce à la réforme de 2010, le déficit de la branche vieillesse s’élèvera à5,9 Md€ fin o 2012, il aurait été de 12 milliards sans l’action du Gouvernement. 4) Est-ceque de nouvelles accélérations de la réforme des retraites seront à prévoir si les hypothèses de croissance sont dégradées ? Non. L’accélération de la montée en charge est une mesure complémentaire à la réforme de 2010.Cette accélération, dans le contexte de crise de la dette, permettra de contribuer plus rapidement à l’amélioration des comptes de notre système de protection sociale. 1

5) N’est-cepas faire porter l’effort uniquement sur les salariés ? Cette mesure s’inscrit dans un plan global et dans la pleine continuité des réformes engagées depuis 2007 pour rétablir l’équilibre des finances publiques d’ici 2016. Ce plan est équilibré et répartit équitablement les efforts sur: les entreprises, via la majoration de l’’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ; o les hauts revenus, avec le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des o droits de succession et de donation ; les revenus du capital, avec une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les o intérêts et les dividendes (de 19% à 24%), ce qui aligne la fiscalité des dividendes sur celle des revenus du travail ; l’État dépenses. oqui réduit ses 6) L’accélérationconcernera-t-elle la fonction publique ? Oui, l’accélération de la réforme des retraites concerneral’ensemble des affiliés du régime général et des régimes alignésainsi quel’ensemble des fonctionnaires. 7) L’accélérationconcernera-t-elle les régimes spéciaux ? Non, lesrégimes spéciaux n’étant pas inclus dans la première phase de montée en charge de la réforme des retraites ne serontpas impactés par cette accélération. En effet, la montée en charge progressive des mesures d’âge (qui s’appliquent bien aux régimes spéciaux) ne s’appliquera à euxqu’à compter de 2017. 8) Commentl’accélération se traduira-t-elle pour les générations impactées ? La phase transitoire actuelle prévoitque l’âge légal de départ à la retraite est porté er progressivement de 60 ans à 62 ans entre le 1juillet 2011 et le 31 décembre 2018, au rythme de4 mois par génération. Les générations1951 à 1956 sont concernéescette par montée en charge progressive.La mesure d’accélérationla phase transitoire consiste à de modifier ce rythme de montée en charge en le passant de4 à5mois par génération. Elle ne s’appliqueraqu’aux générations 1952 à 1955. Selon les cas, les personnes concernées devront reculer leur date de départ en retraite de 1 à 4 mois. er Concrètement, lespremières personnes impactéessont celles nées le1 janvier1952. La er phase transitoire actuelle prévoit qu’elles pourront partir à la retraite à partir du1 er septembre 2012, désormais, elles ne pourront partir qu’à compter du1 octobre2012, soit 1 mois plus tard. « Jesuis né «Avec la réforme de 2010, je« Avecla nouvelle phase transitoire, je en » :pourrai partir à » :pourrai partir à » : 1952 60ans 8 mois60 ans 9 mois 1953 61ans 61ans 2 mois 1954 61ans 4 mois61 ans 7 mois 1955 61ans 8 mois62 ans 1956 62ans 62ans NB :La montée en charge du décalage progressif de l’âge de départ au taux plein automatique de 65 ans à 67 ans est également accélérée selon le même calendrier. L’âge du taux plein se calculant en ajoutant 2 ans à l’âge légal de départ ci-dessus. 9) Qu’adviendra-t-ildes départs anticipés pour pénibilité et carrières longues ? La possibilité de partir avant 60 ans ou à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt (carrièreslongues)n’est pas impactée. Le calendrier spécifique transitoire relatif aux carrières longuesne sera pas modifié. De même,la possibilité de partir à 60 ansles pour personnes bénéficiant dudispositif pénibilité ne subiraaucune modification.

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