Réforme fiscale juste et indispensable

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• Publié par: Tchikatchik
• Publié le: 22 novembre 2013
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français

Extrait

Réforme fiscale juste et indispensable

Par Michel RODEMACQ, Consultant.


L’engagement n°14 de François HOLLANDE pris lors de sa candidature à la Présidence de la
République et entendu par de nombreux Français énonçait :
« La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la
fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement
simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité
sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. »

Le premier Ministre a annoncé, lundi 18 novembre 2013, une « mise à plat » de la fiscalité en
2015, c’est à dire une réforme fiscale proposée pour la loi de finance votée en 2014. Le
Président de la République a déclaré le 20 novembre 2013 que cette « réforme du système
d'imposition », d’une part prendrait « le temps du quinquennat » tout en lui fixant « trois
objectifs » : « un objectif de simplification, un objectif de clarification et un objectif de justice
», en ajoutant que « La réforme fiscale, c'est aussi une réforme structurelle, une réforme de
compétitivité. »
Or une « mise à plat » de la fiscalité ne peut être limitée à la seule fusion de l’impôt sur le
1revenu et de la CSG, mais doit être étendue à l’ensemble des impôts directs y compris la
CRDS. En outre cette « mise à plat » de la fiscalité doit inclure la taxation des capitaux et des
mouvements financiers, l’application de l’écotaxe, la réforme des niches fiscales et surtout la
taxation des primes perçues des C.D.S (Credit default swap). L’existence même des C.D.S.
outrepasse le périmètre de la « mise à plat » de la fiscalité, mais la taxation des primes
perçues entre dans ce périmètre.
Objectif de clarification :
Il convient tout d’abord de préciser le contenu de la réforme du système d'imposition en
1affirmant que ce sont les impôts directs et lesquels qui sont concernés, à l’exclusion des
2impôts et taxes indirects . Il convient également de préciser les conditions de taxation des
capitaux et des mouvements financiers.

C’est par cet objectif de clarification que l’impôt prend tout son sens et peut être admis
et compris par les Français.

La progressivité de la détermination de l’impôt sur le revenu actuel et la proportionnalité de la
CSG actuelle disparaîtront au profit d’une progressivité qui pourrait être celle proposé par
l’ouvrage « Pour une révolution fiscale » de Camille LANDAIS, Thomas PICKETTY et
Emmanuel SAEZ. (http://www.revolution-fiscale.fr)




1 L’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe d'habitation incluant la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et la redevance audiovisuelle, la taxe foncière, la Contribution sociale généralisée, la Contribution
pour le remboursement de la dette sociale, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les sociétés.
2
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, les taxes sur les carburants et les droits d’accise. Objectif de simplification :
Il s’agit de prélever à la source des revenus et des pensions de retraites, en un seul
prélèvement, les impôts directs concernés par le PSR. Une telle réforme ne peut être alors
envisagée qu’à prélèvements obligatoires constants pour les impôts directs concernés. La
solution de simplification est donc d’appliquer le PSR dans l’année qui suit celle des revenus
concernés, ce qui permet le passage sans heurt de l’année « classique » à l’année PSR et évite
l’écueil d’une « année blanche ». Cet argument n’a d’ailleurs pas de sens, car il faut
déterminer des revenus sur une année pleine pour être en mesure de payer les impôts
correspondants l’année suivante et ces revenus ne sont connus qu’au mois de décembre.

Il s’agit en se basant sur les impôts directs de l’année « classique » N-1 de calculer le
ermontant du prélèvement à compter du 1 janvier de l’année « PSR ».

Le calcul de la part des contributions sur les revenus, dans le cadre de la « mise à plat » de la
fiscalité, est basée sur la déclaration de revenus au plus tard en juin de la première année
du PSR, puis des années PSR suivantes et les ajustements sont effectués selon l’usage du
Ministère des finances, soit un prélèvement sur les 10 premiers mois de la première année
PSR et les ajustements sur les deux derniers mois de la première année PSR, puis des
années PSR suivantes, que ce soient les remboursements ou ajustements en fonction de
l’évolution de la situation personnelle du contribuable. Ces ajustements indispensables
(mariage, naissance, décès, adoption, acquisition de bien mobiliers soumis à la fiscalité, de
biens immobiliers, etc.) sont effectués par la déclaration annuelle des revenus et des biens.

Les régularisations indispensables sont effectuées par remboursement direct ou par
régularisation directe sur les prélèvements à la source étalés sur les deux deniers mois de
la première année PSR.

L’impôt nouveau porte alors sur une personne seule et est individualisé. La notion de foyer
fiscal disparaît, et la notion de quotient familial est remplacée « ainsi que tous les dispositifs
d'aides aux enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire,
allocation de soutien familial, prestation accueil jeune enfant) par une allocation unique et
universelle de 190 € par mois et par enfant (environ 2 300€ par an). Une allocation universelle
3est simple, transparente, et plus juste que le système actuel ».


Objectif de justice :
Il est juste de payer des impôts suivants ses revenus, du travail comme du capital. Ainsi les
« mouvements de « pigeons » et de « poussins » sont anti-solidaires et n’ont cherché qu’à
« sauver leurs plumes » au détriment du plus grand nombre !

En mettant en œuvre le PSR, la justice fiscale sera rétablie, les gagnants seront ceux qui
ont beaucoup perdu et les perdants seront ceux qui y avaient beaucoup gagné.

Le « niches fiscales » devront être redéfinies d’après la règle suivante :

Une « niche fiscale » bénéficiant au contribuable et à la croissance est acceptable ; une
« niche fiscale » ne bénéficiant qu’au contribuable n’est aucunement acceptable


3
« Pour une révolution fiscale » de Camille LANDAIS, Thomas PICKETTY et Emmanuel SAEZ. Réforme structurelle et de compétitivité :
La mise en œuvre du PSR aura pour effet de produire mécaniquement une amélioration du
pouvoir d’achat pour 90% des contribuables et donc de relancer la croissance en
favorisant l’emploi, en diminuant le chômage, cette amélioration du pouvoir d’achat
produisant une relance de la consommation intérieure. Le PSR est le « troisième pied »
avec la relance de l’investissement (BPI) et la croissance attendue.
A l’inverse, trop d’impôts sur le plus grand nombre affaiblissent la consommation et par voie
de conséquence, amenuisent tout espoir de relance durable de la croissance et de diminution
du chômage.

C’est donc par le PSR qu’il aurait fallu commencer dès le premier budget de 2013, ce
afin de rendre moins douloureux les efforts subis par 90% des Français.


Mise en œuvre du PSR :
Concernant la mise en œuvre pratique du PSR il est évident que les entreprises (salaires) et
trésoriers publics (pensions), caisse de retraites étant depuis 1990 percepteurs de la CSG, il
n’y aura aucune difficulté pratique à mettre en œuvre le PSR.
Cette réforme modifie sensiblement les missions des services des impôts directs du Ministère
des finances, celui-ci ne percevant plus directement les impôts à la charge des contribuables.
Il convient alors de prévoir la transformation des agents percepteurs en agent vérificateurs-
payeurs.


Un travail