Pour 44 n°85 - Octobre 2014

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Fédération Syndicale Unitaire Section de Loire-Atlantique N°85 octobre 2014 - ISSN 1249- 2051 Abonnement annuel 2 euros FSU-8 pl de la Gare de l’État, case postale n°8, 44276-Nantes CEDEX 2 - tel : 02 40 35 96 55-fax 02 40 35 96 56 Site internet :http://www.fsu44.orge mail : fsu44@fsu44.org - Edito Austérité : droit vers l’impasse républicaine ! En 2012, nous étions nombreux à dire que si ce gouvernement échouait dans sa politique de rupture avec la dictature financière libérale, il ouvrirait la porte au populisme d’extrême droite. Ce n’était pas une formule ronflante pour se faire peur. C’était le constat de syndicalistes qui vérifient au quotidien l’enfoncement des petites gens sous le seuil de pauvreté : déjà 10% de la population française aujourd’hui, en 2014. Alors que l’énarque ministériel Sapin se félicite des purges budgétaires destinées à sauver l’économie – lire financer les cadeaux aux entreprises – nous savons désormais que ce quinquennat a programmé l’austérité jusqu’en 2017. Jusqu’au terme de ce qui sera, au-delà de l’hallali politique des partis de gouvernement, celui de notre pacte social républicain. Le budget 2015 se traduit par 21 milliards « d’économies », pour parvenir en 2017 à 50 milliards de coupes pour financer le pacte de responsabilité et le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) dévolus au patronat, au MEDEF en particulier.
Publié le : mercredi 22 octobre 2014
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Fédération
Syndicale Unitaire
Section de Loire-Atlantique
N°85 octobre 2014 -ISSN 1249-2051
Abonnement annuel 2 euros
FSU-8 pl de la Gare de l’État, case postale n°8, 44276-Nantes CEDEX 2 - tel : 02 40 35 96 55-fax 02 40 35 96 56 Site internet :http://www.fsu44.orge mail : fsu44@fsu44.org -
Edito Austérité : droit vers l’impasse républicaine ! En 2012, nous étions nombreux à dire que si ce gouvernement échouait dans sa politique de rupture avec la dictature financière libérale, il ouvrirait la porte au populisme d’extrême droite. Ce n’était pas une formule ronflante pour se faire peur. C’était le constat de syndicalistes qui vérifient au quotidien l’enfoncement des petites gens sous le seuil de pauvreté : déjà 10% de la population française aujourd’hui, en 2014. Alors que l’énarque ministériel Sapin se félicite des purges budgétaires destinées à sauver l’économie – lire financer les cadeaux aux entreprises – nous savons désormais que ce quinquennat a programmé l’austérité jusqu’en 2017. Jusqu’au terme de ce qui sera, au-delà de l’hallali politique des partis de gouvernement, celui de notre pacte social républicain. Le budget 2015 se traduit par 21 milliards « d’économies », pour parvenir en 2017 à 50 milliards de coupes pour financer le pacte de responsabilité et le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) dévolus au patronat, au MEDEF en particulier. L’Etat devra dégager 19 milliards, les collectivités 11 milliards et la sécu 20 milliards. Déjà, dès 2015, des départements annoncent qu’ils sont au bord de la banqueroute (le Maine-et-Loire par exemple), nombre de municipalités modestes hurlent à l’impasse. Les régions signalent partout la baisse des dotations de l’Etat avec des répercussions immédiates sur l’emploi (filière ouvrière des lycées) et les politiques publiques d’investissement. Ce budget 2015, par ce qu’il induit à tous les niveaux, prépare de nouvelles pauvretés, de nouveaux licenciements, un nouveau dumping social, une nouvelle atteinte des services publics de proximité. Il obéit aux mêmes logiciels que ceux de la droite parlementaire. Il
Dispensé de timbrage POUR 44
8 pl de la Gare de l’État case postale n°8 44276-Nantes CEDEX 2
déposé le 9 octobre 2014
Nantes ROLLIN
SOMMAIRE p 1-2 Édito Intégrisme en Loire Atlantiquep 2 p 3 Élections professionnelles p 4 Courrier intersyndical logement d’urgence p 5 Loi adaptation de la société au vieillissement p 6-7-8 Réforme territoriale p 8 La CGT dans l’action
prépare les nouvelles dégradations qui préfigurent les variantes encore plus libérales de la droite classique revenante (fin du statut des fonctionnaires, retraite à 65 ans, allongement du temps de travail, privatisations accrues des services publics et vente des participations de l’Etat dans les entreprises publiques, baisse des indemnités chômage, remise en cause du SMIC et plus globalement du Code du Travail…). Ce gouvernement va très loin dans la logique économiste libérale. Les régimes d’alternance - à venir désormais - ne feront qu’aggraver les choix opérés au nom d’un dogmatisme qui permet aux actionnaires de tous poils de se goinfrer sans vergogne. On peut faire confiance aux
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Édito(suite)ministres Sapin/Mandon pour servir l’idéologie de construire des initiatives destinées à peser sur les marchés. choix gouvernementaux. L’axe du syndicalisme d’accompagnement est dans sa logique d’adaptation Le budget 2015 « préserve » l’Education nationale, la au libéralisme et ne nourrit nullement un dessein justice et la police. Mais les 9 561 postes programmés d’opposition. Mais le syndicalisme défenseur des pour l’Ecole ne couvriront même pas les besoins intérêts des salariés, de l’héritage des grandes démographiques. L’enseignement supérieur, voué à la conquêtes sociales, est lui aussi en proie aux affres des privatisation, stagne dangereusement. L’enseignement divisions. Les périodes électorales dans la fonction public agricole perd des moyens, l’écologie, et publique n’aident pas vraiment les mobilisations l’emploi se disputent la place des plus grosses coupes unitaires. Pourtant, sans nier les enjeux de ces budgétaires. En 2015 ce sont 11 879 suppressions élections, essentiels pour l’existence de la FSU, ce d’emplois qui sont programmées. Des ministères sont n’est que de l’unité syndicale interprofessionnelle ainsi voués à la disparition de leurs missions : culture, qu’un sursaut peut venir à court terme. Car l’action jeunesse et sports… L’Etat se replie sur le régalien. syndicale peut être un point d’appui pour la La réforme de l’Etat, via la « revue des missions », et construction d’alternatives politiques indispensables les privatisations feront le reste. pour enrayer le sacrifice des droits sociaux en cours. En sacrifiant au dogme de l’austérité budgétaire, le En se créant, il y a plus de 20 ans, la FSU avait de régime en place sacrifie toute perspective de relance l’ambition. Dont celle de contribuer à la par l’investissement public. Mais, surtout, il recherche reconstruction syndicale. Ce chantier est toujours délibérément d’autres ressources qui font peser sur les ouvert et les évènements en cours devraient le rendre ménages les ponctions destinées aux cadeaux d’autant plus pertinent qu’à ne pas pouvoir influer sur patronaux. Il développe l’impôt le plus injuste (la l’histoire, on se condamne à l’inertie et on s’expose à TVA et autres taxes) et pire encore il sacrifie dans la l’anémie. Souvenons-nous que nous n’avons pas créé couverture sociale et la santé ouvrant encore plus la la FSU pour ça. Un autre programme nous attend qui porte à la précarité des plus démunis. passe par un vote le 4 décembre prochain non pas Cet édito est un réquisitoire ? Non. Un constat glacial pour se limiter à l’urne, mais pour construire des d’une faillite inéluctable. Dans ce qui est devenu un prolongements pour éviter d’autres dépouillements. marasme, le monde syndical a sa part de responsabilité. Trop divisé il est incapable de Didier HUDE
Communiquéde la FSUde Loire-Atlantique -le 9 septembre 2014INTÉGRISMEENLOIRE-ATLANTIQUE: QUAND LATRADITIONPERD RAISON
Dans une lettre adressée à des centaines d’enseignants de Loire-Atlantique , un collectif issu de la « manif pour tous » (vigigender 44) vient s’ingérer et faire pression sur l’École avec l’intention de « surveiller » ouvrages et projets pédagogiques, manuels scolaires et livres de jeunesse dans et hors l’école. Les temps périscolaires sont aussi cités. Il est affirmé que des parents « volontaires » se mobiliseront. Ce type de d’intervention est inadmissible, tant en direction de l’école de la République, que tout service complémentaire ayant reçu délégation de mission publique. Ce courrier reprend les fantasmes et théories du complot déjà utilisés contre les « ABCD » de l’égalité. Il entretient une vision clivée de l’éducation des garçons et des filles, une conception cabrée de la famille sur des modèles traditionnalistes. Au prétexte d’une approche d’abord fondée sur un certain ordre moral, nous sommes là face à une entreprise qui a aussi des ressorts politiques graves. N’en déplaise aux porteurs de courrier lourd de menaces, la liberté et l’égalité, y compris entre les sexes, participent bien de la mission de l’École. On y apprend l’exercice de  la citoyenneté avec tout ce que cela suppose.
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En menaçant les chefs d’établissement de collège, les directions d’écoles, par effet induit les structures éducatives périscolaires, ce collectif témoigne d’un obscurantisme sur les droits et devoirs d’égalité, sur le nécessaire respect des diversités inscrites dans le cadre républicain. Il est de la responsabilité de l’École à tous les niveaux, dès la « formation des maîtres », de sensibiliser et apprendre toutes dimensions de notre socle républicain construit sur la laïcité. Ne voulant pas participer d’un concert de publicité autour de cette triste initiative, La FSU de Loire-Atlantique a interpelé sur cette question l’Inspecteur d’Académie de Loire-Atlantique le jeudi 4 septembre lors du comité technique de rentrée. La FSU attend un soutien sans faille des autorités de l’Éducation Nationale. Avec les fédérations de parents d’élèves représentatives, ses partenaires syndicaux, les mouvements laïques complémentaires à l’École, les collectivités territoriales, la FSU de Loire-Atlantique prendra ses responsabilités pour ne pas laisser place à des manœuvres intrusives qui au demeurant prennent les élèves comme prétextes à une action politicienne.  Nantes, le 9 septembre 2014
ÉlectionsProfessionnelles Fonction Publique4 décembre 2014
Du 27 novembre au 4 décembre, plus de 5 millions d’agents de la Fonction Publique (Etat, Territorial et Hospitalière) sont appelés à voter pour déterminer les organisations syndicales qui seront fondés à les représenter et à signer des accords en leur nom. Un rendez-vous social majeur Ces élections professionnelles sont un rendez-vous social majeur, comme le sont les élections prud’homales… et pas simplement pour les fonctionnaires ! En déterminant la représentativité syndicale par leur vote, les agents de la Fonction publique vont dessiner le paysage syndical à venir dans un contexte économique, social et politique marqué par un gouvernement qui, comme les précédents, se fait l’apôtre de la pensée unique de la réduction des dépenses publiques. La dotation aux départements et régions pour l’année 2014 vient d’être rendue publique. Elle est en réduction très importante alors que l’Etat entend poursuivre ses transferts de compétences. Au final, les millions manquants dans les collectivités locales entraîneront de la dette ou une forte diminution de leur politique sociale, conduiront à des suppressions d’emplois. Le budget de l’Etat 2015 devrait être connu en détail dans les jours à venir. Mais on sait déjà qu’il est marqué par les 18 milliards d’économie d’ici 2017. Il s’agit à chaque fois de trouver les milliards promis au patronat, les 50 milliards pour le pacte dit de « responsabilité, les 10 milliards pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)… Pour la FSU, il y a d’autres choix… celui d’une autre répartition des richesses produites. L’ensemble des services publics peut jouer un rôle essentiel dans la relance de l’activité de notre pays. La FSU entend prendre toute sa place dans le mouvement social. Elle ne se contentera pas de l’accompagnement mais défendra le rôle de transformation sociale que doit avoir le syndicalisme. C’est ce que ses représentants défendront dans les instances où ils seront élus.
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La FSU a l’ambition de retrouver la première place dans la Fonction Publique de l’Etat et de devenir représentative dans la Fonction Publique territoriale pour promouvoir une politique de services publics en faveur du progrès social et de la solidarité. Un enjeu particulier : la participation dans l’Éducation nationale En 2011, le taux de participation a chuté de près de 30% notamment dû au vote électronique mais également à cause de conditions de vote précipitées, de listes électorales tronquées. Il était de 53 % globalement mais seulement de 38 % dans l’Éducation nationale. Les choix du Ministère de l’époque ont fragilisé la démocratie sociale. Dans le Ministère de l’Education nationale, le scrutin se déroulera de nouveau par vote électronique. Ce n’est pas parce qu’il suffit d’un clic qu’il est facile de voter. Le nombre d’opérations (cf. encadré), les adresses électroniques utilisées, la dématérialisation du vote… sont autant de freins possibles à l’expression des personnels. Les militants des syndicats et de la section départementale se mobilisent pour permettre à toutes et tous de faire entendre leur voix. Erick LERMUSIAUX
Les 4 étapes pour voter dans l’Éducation nationale Pour voter à partir du 27 novembre, il faudra se connecter au bureau de vote en utilisant un identifiant et un mot de passe spécifiques pour cette élection. 1. A partir du 22 septembre : Créer son espace électeur et son mot de passe, récupérer son mot de passe. 2. A partir du 15 octobre : Vérifier son inscription sur les listes électorales. 3. A partir du 4 novembre : Récupérer son identifiant. 4. Du 27 novembre au 4 décembre : Voter TRÈS IMPORTANT : il vous sera indispensable d’utiliser votre messagerie électronique professionnelle (ne pas confondre avec Iprof).Pour en savoir plus :http://www.fsu44.org/spip.php? article749sur le site de la FSU 44.
Expulsions de la rue desStocks etdu Presbytère Saint-Médard COURRIER AU PREFET DE REGION ET A LA MAIRE DE NANTES
Durant tout l’été, une action de sans logis – composée d’une large part de sans papiers en attente de régularisation, dont beaucoup en familles – s’est déroulée sur Nantes. Initialement en squat rue des Stocks, ces sans logis ont été rudement délogés par les forces de police, sur intervention de la ville de Nantes. Ces familles se sont relogées dans des conditions déplorables sur le plan sanitaire dans un autre squat à la chapelle St Médard dans le quartier de Doulon. En lien avec Solidaires, la FSU a saisi les autres unions départementales syndicales en proposant une démarche conjointe au préfet et à la maire de Nantes. Un courrier a été adressé par les UD CFDT, CGT, FSU, Solidaires.
Le préfet (qui a la responsabilité pour l’Etat du logement d’urgence) propose une rencontre à l’intersyndicale. La ville de Nantes n’a pas répondu. Cette rencontre devrait avoir lieu en préfecture le 29 octobre. Une réunion préparatoire, associant le collectif de soutien aux sans logis, se déroulera le 22 octobre. La délégation – limitée aux unions départementales – reprendra les éléments préparatoires à cette rencontre et développera un plaidoyer pour une politique du logement d’urgence sans conditions et intégrant des réponses appropriées tant pour les familles que pour les personnes isolées. Didier HUDE
Les secrétaires des unions départementales CFDT, CGT, FSU, Solidaires À Monsieur le Préfet de région et de Loire-Atlantique Madame le maire de Nantes Nantes, le 18 septembre 2014 Objet :logement d’urgence à Nantes et sur le département Madame le Maire, Monsieur le Préfet, La situation de l’hébergement d’urgence en Loire-Atlantique est préoccupante, depuis de trop longues années. S’il en fallait une actuelle et triste illustration celle, à Nantes, des « expulsés » de la rue des Stocks et du Presbytère Saint Médard en est une. Au-delà du statut, ou plus exactement de l’absence de véritable statut, du public concerné – qui n’excuse en rien des méthodes brutales de la force publique – c’est la grande limite de conception de l’hébergement d’urgence qui est ainsi révélée. Déjà, en 2012, notre intersyndicale vous témoignait de l’insuffisance criante de places, du recours trop limité déjà à l’époque des foyers nantais Saint Martin et Gustave Roch. La centaine de places supplémentaires, promise un temps par le préfet de l’époque, n’a pu être réalisée. En deux ans la crise sociale s’est aggravée très sérieusement et l’exclusion gagne du terrain partout en France, y compris en Loire-Atlantique. Il n’est plus possible de se limiter – comme on le fait depuis toujours – à une gestion de la rotation des flux d’urgences, à la priorisation de critères qui de facto négligent les personnes isolées où des cas plus en rupture que d’autres, ou plus marginaux, ou plus en sous France. Dans le contexte présent et passé, les responsabilités publiques sont évidentes. La faiblesse des moyens de l’Etat est encore plus exposée aujourd’hui qu’hier par les limites budgétaires, le 115 est trop souvent inopérant ou aux abonnés absents pour répondre concrètement aux sollicitations. La ville de Nantes a des réponses liées à une approche qui reste limitée d’un problème qui est pourtant d’une grande urgence humanitaire. Qu’en sera-t-il aux premiers frimas à venir ? Nous renouvelons ici l’obligation de politique publique consistant à prévoir, penser et proposer un logement d’urgence adapté aux familles comme aux personnes isolées, sans conditions de rejet. Notre intersyndicale entend pouvoir vous rencontrer afin d’envisager les conditions à réunir pour une meilleure concertation des acteurs du territoire sur le sujet de l’exclusion et du logement d’urgence. Notre action, distincte par son entrée syndicale de celle du collectif constitué autour de la rue des Stocks, est solidaire de la cause défendue par ce dernier au service des populations en grande détresse. Franck Truongpour l’UD CFDT Fabrice Davidpour l’UD CGT Jean Brunaccipour l’Union syndicale solidaire Didier Hudepour l’intersyndicale
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Loisur l'adaptationde lasociétéauvieillissementMENSONGESETDÉTOURNEMENTS DE FONDS
UNELOISANSAMBITIONDepuis le vote unanime de l'excellente loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées et les personnes âgées « dépendantes » (PAD, celles-ci étant elles-mêmes handicapées), il aura fallu attendre 10 ans pour un début d'application, très partielle, le 1er juillet 2015 ! Premier mensonge : selon Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie «les 645 millions qui vont être dépensés annuellement représentent un effort considérable de l'Etat, exceptionnel dans le contexte actuel».En fait, l'Etat n'envisage pas de verser un seul euro pour les handicapés de tous les âges. D'où viendront donc ces 645 millions ?Pour rappel : la prise en charge de la perte d'autonomie nécessite un effort financier de l'ordre de 3 à 4 milliards. Face à ce défi, Jean-Marc Ayrault a donc proposé de procéder en deux temps : premier volet, le maintien à domicile, deuxième volet, rendre plus accessibles les maisons de retraite. Pour dégager des ressources nouvelles, à partir du 1er avril 2013, il a taxé les pensions des retraités imposables (CASA de 0,3% : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie). Pour 2014, la CASA devrait rapporter 643,6 millions.Ce n'est donc pas un effort considérable de l'Etat, mais des retraités ! La loi en débat au Parlement depuis le 9 septembre n'aborde pas la tarification des maisons de retraite (ou EHPAD, établissement hébergeant des personnes âgées) ni les mesures financières à prendre pour aider les résidents et leur famille à régler les restes à charge. Or le coût très élevé , de l'ordre de 1800 euros, des EHPAD est une préoccupation angoissante pour les personnes âgées et leur famille, la moyenne des pensions étant de 1280 euros. 4,5 millions d'aidants familiaux se dévouent souvent au-delà de leurs limites pour assurer le maintien à domicile de leurs proches polyhandicapés. La loi prévoit: 375 millions pour augmenter
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l'APA à domicile (Allocation Personnalisée d'Autonomie), 45 millions pour adapter les logements, 140 millions pour la prévention, des congés de quelques jours de répit pour les aidants... Ce sont des mesures positives mais trop limitées. RÉCITDUNDÉTOURNEMENTDEFONDSLa CASA sur les pensions appliquée le 1er avril a rapporté 450 millions en 2013, 643,6 en 2014 (prévision), ainsi qu'en 2015 (320 de janvier à juin). Soit au moins 1,3 milliard d'avril 2013 à juin 2015. En 2013, Michèle Delaunay, en charge alors du dossier a vanté les vertus des solidarités « intragénérationnelles » (au mépris des principes de la Sécurité Sociale). Cet argent aurait pu servir à améliorer immédiatement les montants de l'APA à domicile ou en établissement. Le choix du gouvernement a été d'utiliser la CASA pour renflouer le F S V ( F o n d s d e S o l i d a r i t é Vieillesse) en attendant la mise en a p p l i c a t i o n d e l a l o i ! Officiellement ce détournement de la CASA avait pour but d'améliorer le minimum vieillesse versé par le FSV . Deuxième mensonge : en réalité sur un budget de 24 milliards du FSV, l'ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées) ou minimum vieillesse s'élève à 3,1 milliards. Le reste, 85% du budget, sert à autre chose, notamment à compenser le non-versement de cotisations vieillesse (chômeurs, travailleurs en arrêt maladie, en congés de maternité …). Le détournement de la CASA au profit du FSV ne profite pas aux personnes âgées. D'autre part, les annonces de Manuel Valls, le mercredi 17 septembre, supprimant la première tranche de l'Impôt sur le Revenu vont rendre non-imposables quelques millions de contribuables actuels, dont de nombreux retraités. Si le financement des mesures prévues par le projet de loi se limite à la CASA, il faudra se faire quelques soucis car en 2015 le rendement de la CASA va diminuer ! Commentlesseront-mesures prévues par la loi elles financées ?Bernard COLOU
Réforme territoriale: le big bang annoncé
La réforme territoriale est sur les rails. Les modifications gouvernementales cycliques ne font qu’en retarder l’avènement. Elles ne la mettent pas en panne. Les lobbyings des conseils généraux et plus globalement ceux des élus locaux sont aussi à l’origine d’ajustements qui s’opèrent en coulisses. Les amendements aux projets de loi se négocient. Dans les trois mois qui viennent les lois devraient sortir avec une majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale suffisante pour gérer le retour de la droite parlementaire au Sénat. Les projets de lois portant sur la réforme territoriale comportent des volets différents. Le débat sur le périmètre des futures régions agite beaucoup. Pourtant l’essentiel n’est pas là. L’analyse du contenu de la réforme, révèle la construction progressive d’un fédéralisme destiné à transformer l’Etat français et ses normes, à déplacer les centres de décisions des politiques publiques européennes et nationales vers les régions. Priorité est donnée à la compétitivité économique, aux mises en concurrence des régions entre elles. Le projet gouvernemental de 2014, porté par l’Elysée et Matignon, obéit aux mêmes principes que celui de 2013 : l’accompagnement du libéralisme économique. Structurellement, l’échelon départemental serait progressivement effacé d’ici 2020, pour ne plus conserver que trois strates décisionnelles portant les politiques publiques : - Un Etat régalien participant de l’échelle macro européenne - Des régions aux pouvoirs réglementaires élargis concentrés sur les compétences économiques et les enjeux de son développement, avec des pouvoirs prescriptifs garantis par les préfets de région. - Des métropoles et communes regroupées en intercommunalités d’au moins 20 000 habitants. La schéma de réorganisation territoriale décline la mise en place des nouvelles unités territoriales statistiques (NUTS) de l’Union européenne pour redistribuer les fonds européens depuis 2012. Les régions gèrent désormais les fonds européens, selon des règles, des priorités et programmes décidés au parlement européen en fonction de la taille et du poids économique de chaque région. Le projet de réforme territoriale française est une déclinaison fidèle de l’Europe des Régions. Une méthode qui ajoute à la crise économique une crise démocratique Comme ses prédécesseurs libéraux, le premier ministre prend prétexte de la crise pour « réformer ». Le pacte
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dit de « responsabilité » est mis en avant pour dégager 50 milliards d’ici 2016 pour le monde de l’entreprise. La réforme territoriale serait un moyen de réaliser des « économies » d’échelle. Aggraver le régime de purge est une recette « austéritaire » classique. Mais moins de finances publiques c’est moins de services publics, moins de garanties aux salariés, moins de redistribution des richesses produites par le travail vers les plus démunis. C’est de la fracture sociale à l’arrivée. La méthode autoritaire du gouvernement et sa précipitation révèlent le mépris du dialogue avec les syndicats et plus globalement la société civile. Le parlement a été saisi en juillet (Assemblée et Sénat) sur les deux projets de loi. Ils seront votés en principe en décembre et au plus tard en janvier 2015 à l’automne pour application de la nouvelle carte électorale. Les cantonales devraient se dérouler au printemps et les régionales en décembre 2015. Les « nouvelles » régions seront opérationnelles en 2016. Le gouvernement veut aller vite. Il sait avoir une majorité large sur le sujet puisque l’essentiel de la droite parlementaire partage sa vision de l’Europe et de la concurrence généralisée. Toute idée de referendum est écartée. Les projets de textes de lois ont même fait disparaître la faculté pour des régions de faire évoluer leurs territoires. Tout est figé et décidé, imposé par Matignon, après débat de majorités au parlement. Une faculté est laissée de faire évoluer à la marge le périmètre des régions, de faire de la découpe de départements, une fois les lois votées. L’argument du « mille feuilles » administratif et ses effets de ciseaux Prétendre faire des économies en regroupant les régions et les communes ou supprimant à terme les départements relève d’une part de mirage. Certes, on va détruire des emplois dans des fonctions support regroupées. Les missions transférées de l’Etat et des départements aux régions, ou des communes à l’intercommunalité et aux métropoles, vont avoir pour conséquence le transfert intégral des agents qui les remplissent. Cela se fera « à l’euro près ». Sauf à dégrader les rémunérations des agents et leurs statuts, il n’y aura pas beaucoup à prélever sur le squelette des bas salaires souvent proches du SMIC dans la territoriale, la filière ouvrière des collèges et des réseaux routiers. Les vraies économies se feront en réduisant le volume des services publics, en les transférant au secteur marchand ou associatif. Ce tour de passe-passe coûtera plus cher aux usagers mais ne fera plus supporter les salaires et retraites aux collectivités. Dans cette logique, supprimer la clause générale de compétence
formeterritoriale:le big bang annon(suite)
pour les régions et départements s’impose. Cette clause permet à une collectivité d’intervenir sur des missions périphériques à celles qui relèvent directement de son autorité. En supprimant la clause générale de compétence, l’Etat limite le champ d’intervention des régions et départements. Mais dans les compétences qui lui restent déléguées, ou dans les nouvelles ajoutées, il renforce le pouvoir régional qui peut devenir exclusif voire prescriptif, s’imposant donc aux autres collectivités territoriales. Ce faisant il supprime le « mille feuilles » administratif tant décrié par les chantres libéraux purs et durs et les sociaux libéraux. La loi entend donner aux régions des pouvoirs prescriptifs sur l’aménagement du territoire, la gestion des déchets, les ports, les routes… Ces schémas régionaux s’imposeront aux autres collectivités. En même temps, l’Etat, via le préfet de région, sera moins un décideur que le garant, par arrêté préfectoral, des décisions prises et des normes locales définies. La compétence économique des régions est affirmée, renforcée au travers du pilotage des pôles de compétitivité, des enjeux liés à la recherche. Les régions ont aussi vocation à entrer dans le capital des entreprises. Le dessein est clair : les politiques publiques sont mises au service de la concurrence des régions. Cela suppose d’autres rapports avec l’université, au travers des mêmes tropismes de compétitivité. La formation professionnelle initiale et continue s’organisera encore et toujours à partir des considérants de l’apprentissage et du marché qu’il représente. Les formations professionnelles seront assujetties aux débouchés des bassins d’emploi et lieux de vie. Penser de manière systémique la formation initiale en fonction de l’emploi local est dérangeant à plus d’un titre. Le couplage autorité économique/ formation est certes cohérent mais ô combien porteur de potentialités clientélistes de territoires, ou dérives d’alternances politiques. Compétence accrue des régions dans la gestion des établissements scolaires Les collèges sont voués à passer aux régions, avec transfert des personnels de la filière ouvrière et technique (comme pour les lycées). Les transports scolaires seront transférés au 01/09/17. Le service public de l’orientation (devenu compétence régionale exclusive) devrait connaître d’autres vicissitudes. Les universités et « grandes écoles » vont être en plus grand partenariat avec les régions qui vont ainsi mieux prendre la main sur l’enseignement secondaire et les bassins universitaires. Un changement de philosophie et de politique publique Les régions vont monter en puissance par effacement
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de l’Etat et des départements. La disparition progressive de l’Etat au niveau régional (c’est déjà le cas au niveau départemental avec les directions départementales interministérielles) pose la question du traitement des inégalités territoriales mais aussi des temporalités différentes dans la conception de l’action publique. Le temps du politique élu, c’est le temps de son mandat. Or, une politique de services publics qui ne s’inscrit pas dans le temps est condamnée. Les services de l’Etat (en matière d’environnement, de formation initiale…) n’ont pas la même pression politique locale mise sur eux que des services régionaux. La loi prévoit des guichets uniques pour les quelques compétences qui vont demeurer partagées (sport, tourisme, culture). La jeunesse a été oubliée, alors que toutes les régions ont des schémas d’action concernant les jeunes et que l’Etat a perdu l’essentiel de ses moyens. Ces guichets uniques – dans ce qu’on en pressent – ne sont porteurs d’aucune garantie d’efficience. La loi prévoit encore des « maisons de services aux public » qui pourront avoir un caractère public ou privé et se résumeront principalement à des politiques de guichets et de nouvelles procédures éloignant toujours plus le citoyen du décideur public. Un non-dit de la Loi à venir : la fiscalité ? Les régions n’ont pas de fiscalité directe aujourd’hui. Elles sont soumises à des redistributions de l’Etat qui baissent chaque année. Elles ne disposent que d’une fiscalité indirecte dérisoire sur les carburants et les cartes grises. L’avènement des nouvelles régions et leur insertion affichée dans la compétition européenne (elles sont déjà notées par les agences internationales et vont être soumises aux pénalités européennes) va forcément modifier la fiscalité française. Ce sujet fondamental devrait être traité concomitamment à la réforme territoriale. Il ne l’est pas. C’est pourtant crucial pour envisager la redistribution de l’argent public, les niveaux de services publics, les prérogatives et moyens de politiques publiques. Réformer l’Etat certes, mais pas pour mettre les populations et les régions en compétition Il y a trop de non-dits et d’angles morts dans le projet du gouvernement. Le périmètre des régions est bien entendu fondamental, et sa gouvernance aussi. Comment assure-t-on la proximité et les services publics ? Mais l’enjeu est bien au-delà. Car ce projet touche à des principes de la République. Il veut imposer une France fédérale capable, pourquoi pas de décider du niveau de son SMIC régional, de conventions particulières liées au droit du travail… Ce projet gouvernemental est dangereux pour les services publics, comme pour la démocratie. Contrairement à ce qu’il Suite en bas de la page 8
16 octobre:laCGTdans l’action
Les instances nationales de la CGT ont décidé d’une journée nationale d’action le 16 octobre sur une plateforme centrée sur la protection sociale. Si la protection sociale est à l’évidence l’une des trois cibles majeures (20 milliards à prélever en 3 ans pour financer les cadeaux du gouvernement au patronat) victime de la politique d’austérité, il est regrettable pour la FSU d’avoir cette entrée principale pour mobiliser. Car c’est bien tout le pacte de responsabilité et les fausses solutions gouvernementales qu’il conviendrait de pointer, avec leurs conséquences catastrophiques pour l’ensemble des services, les ouvertures aux privatisations, les exonérations fiscales et de cotisations qui mettent encore plus en péril les mécanismes de redistribution des richesses produites par le travail, leurs conséquences dramatiques pour l’emploi public et privé. C’est tout le modèle social républicain que la politique gouvernementale condamne. C’est le socle issu du programme du conseil national de la résistance qui, loin d’être obsolète, devrait être un guide pour reconstruire un pacte citoyen en France et plus largement dans une Europe se voulant sociale. Ainsi, la plateforme est en soi problématique. Le fait d’arrêter une journée nationale d’action de manière unilatérale est également une difficulté. Malgré ce scénario dommageable la FSU, en Loire-Atlantique, a au printemps appelé trois fois avec la CGT à des mobilisations et grèves. Solidaires s’est er associé par deux fois. Le 1 mai, la CGT-FO a envoyé une délégation au défilé CGT/FSU/ Solidaires. Nous tenons en Loire-Atlantique à ces appels et travaux les plus unitaires possibles sur des plateformes cherchant à rassembler pour donner un
signal aux salariés et privés d’emploi. La CGT de Loire-Atlantique témoigne au niveau de l’union départementale d’une volonté certaine d’ouverture. Nous en sommes conscients et reconnaissons ce fait. La FSU ne se laisse pas non plus dicter son impossibilité de s’associer au 16 octobre au nom d’une campagne électorale en cours dans la fonction publique. Ce n’est pas son souci et les élections du 4 décembre ne posent aucun interdit d’action, pas plus qu’elles ne commandent de la communication manifestante. Nous constatons seulement qu’il n’est pas opportun d’appeler à faire grève sur une plateforme qui aurait mérité plus d’élargissement au plan national et une autre façon de travailler l’unité. Notre appel local se résumerait à une mobilisation très symbolique à la veille des congés scolaires d’automne. La FSU de Loire-Atlantique demeure persuadée qu’il faut construire, face à la politique du gouvernement qui rejoint les aspirations majeures du patronat, un cadre unitaire interprofessionnel dans lequel les confédérations – la CGT en particulier, mais avec d’autres – ont à jouer le rôle essentiel. Le budget de l’Etat 2015 est catastrophique. Il prépare des ruptures sociales extrêmement graves et la montée de nouvelles pauvretés. Sur des bases unitaires établies la FSU sera sans nul doute des mobilisations à venir pour dégager des alternatives aux récessions en cours et à celles qui se fomentent au nom des dogmatismes financiers. Didier HUDE
formeterritoriale:le big bang annon(fin)
 affirme, il n’organise pas Début de l’article page 6 et 7  mieux les solidarités, il les focalise sur l’entreprise et la concurrence des régions entre elles. La copie de ce gouvernement en 2014 est quasi identique à la copie de la droite gouvernementale de 2010. La majorité de l’époque, dans l’opposition aujourd’hui, ne s’y trompe pas. Elle applaudit. Le débat se limite aux périmètres régionaux, à la
périphérie de l’essentiel. La FSU entend participer d’un débat de fond, pas d’une mascarade qui ne délivre pas le sens d’une réforme qui, aujourd’hui ne garantit aucune amélioration quant à la proximité et la qualité des services publics. Didier HUDE
N° 85 octobre 2014 - directeur de publication : D Hude - CPPAP 0315 S 05938 - ISSN 1249-2051 - Imprimerie Spéciale
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