Rapport d'E&Y sur les impayés de l'ex-Région Poitou-Charentes

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Description

Région AquitaineLimousin Poitou-Charentes 0LVVLRQ G¶DQDO\VHGX SDVVLI GH O¶DQFLHQQH UpJLRQ 3RLWRX-Charentes repris dans le budget de la région Nouvelle Aquitaine en 2016 Septembre 2016 ŹCe document a été établi sur la base des données issues de la base mandat 2016 extraite du système G¶LQIRUPDWLRQfinancier et des informations collectées auprès des services de la région ; par référence à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel. ŹLes conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir faire éprouvés sur des missions analogues. ŹCe rapport est émis en application du contrat convenu entre nous. 19 Septembre 2016 Page 2 Ź Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. Contexte et objectifs de notre intervention 5DSSHOV GHV SULQFLSHV EXGJpWDLUHV HW FRPSWDEOHV LVVXV GH O¶LQVWUXFWLRQ 0 applicables à la région 3UpVHQWDWLRQ GH O¶HVWLPDWLRQdes passifs repris dans le budget de la région Nouvelle Aquitaineen 2016 1. Introduction 2. Démarcheretenue 3. Présentationdétaillée des passifs 4.

Informations

• Publié par: NRCO
• Publié le: 21 octobre 2016
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Région Aquitaine Limousin PoitouCharentes

Mission d’analyse du passif 2015 de l’ancienne région PoitouCharentes repris dans le budget de la région Nouvelle Aquitaine en 2016

Septembre 2016

► Ce document a été établi sur la base des données issues de la base mandat 2016 extraite du système d’informationfinancier et des informations collectées auprès des services de la région ; par référence à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel. ► Les conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir faire éprouvés sur des missions analogues. ► Ce rapport est émis en application du contrat convenu entre nous.

19 Septembre 2016

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Sommaire

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Contexte et objectifs de notre intervention

Rappels des principes budgétaires et comptables issus de l’instruction M71 applicables à la région

Présentation de l’estimationdes passifs repris dans le budget de la région Nouvelle Aquitaine en 2016 1. Introduction 2. Démarche retenue 3. Présentation détaillée des passifs 4.Recensement de l’origine des passifs

Recommandations

Annexes

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Contexte et objectifs de notre intervention

Contexte

19 Septembre 2016

► Lors de la réalisation en avril 2016 del’analysefinancière des trois expérimètre régionaux, les services de la région PoitouCharentes avaient transmis des informations, non vérifiées, faisant état de retards de paiement de certaines dépenses surl’exercice2016.

► Nous comprenons des échanges tenus avec ces derniers que cette situation est la résultanted’un processus de validation et de blocage a priori des mandats afin de contrôler les flux de trésorerie. ► A partir de Juillet 2015, il a été demandé aux SAGE (Service Administrationgestion) de transmettre à la Direction du Budget et des Finances (DBF) un tableau de validation des propositions de mandats supérieures à 100 000€ce qui a conduit à bloquer un certain nombre de demandes de mandatement ; A compter du 16 octobre 2016, dans le cadre de la note de clôture del’exercice2015, cette ► procédure a été ajustée à toute prévision de mandat supérieure à 50 000€. Cette note précisait que « ces indications s'avèrent indispensables pour le contrôle des flux de trésorerie et l'ajustement du besoin d'emprunt éventuel pour équilibrer les comptes 2015 ». ► Il était précisé que ces propositions de mandat devaient faire l'objet d'un visa préalable du Directeur Général Adjoint de chaque pôle, du Directeur Général des Services et d'une validation finale du Président. ► Par ailleurs, dans le cadre de la fusion des régions etl’implémentation d’unnouveau Système d’InformationFinancier,l’interruptiondéfinitive des paiements est intervenue aux dates suivantes: ► Subventions : 15 novembre 2015 ; ► Factures fournisseurs : 4 décembre 2015 ; ► Dépenses considérées comme non reportables :18 décembre 2015 (dette et dépenses de personnel). ► Enfin, iln’ya pas eu de journée complémentaire surl’exercice2015 en lien avec la « fusion » de la région er PoitouCharentes au 1 janvier 2016 avec la région Aquitaine et Limousin.

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Contexte et objectifs de notre intervention

Objectifs

Modalité de réalisation

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► Compte tenu de ces éléments, l’objectif de la mission confiée par la région NouvelleAquitaine est de procéder à une identification des passifs de l’ancienne région PoitoubudgetCharentes repris dans le du nouvel ensemble fusionné en 2016.

► Les travaux se sont déroulés du 24 août 2016 au 19 Septembre 2016 et ont comporté : er ► Une analyse des mandats del’anciennejanvier 2016région PoitouCharentes du 1 jusqu’auau 24 Août 2016 (extraction de la base mandats obtenue à partir du systèmed’informationfinancier de la Région). ► Une revue documentaire à partird’informationscollectées auprès des services de la Région : Direction générale, différents SAGE et la DBF; ► Une séried’entretiensavecl’ensembledes SAGE et la DBF del’anciennerégion PoitouCharentes; La réalisation de tests de détail. ►

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Sommaire

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Contexte et objectifs de notre intervention

Rappels des principes budgétaires et comptables issus de l’instruction M71 applicables à la région

Présentation de l’estimation des passifs repris dans le budget de larégion Nouvelle Aquitaine en 2016 1. Introduction 2. Démarche retenue 3. Présentation détaillée des passifs 4.Recensement de l’origine des passifs

Recommandations

Annexe

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Rappels des principes budgétaires et comptables issus de l’instruction M71 applicables à la région

L’annualité

► Le budget est défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre et doit être exécuté dans le cadre de l’année auquel il s’applique. ► En application de ce principe, les crédits non utilisés sont annulés à la fin de l’année car l’autorisation donnée ne vaut que pour un an. Ces crédits doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation pour pouvoir être utilisés l’année suivante.

L’unité ► Toutes les dépenses et toutes les recettes d’une année doivent figurer dans le budget ► sens formel, le principe de l’unité Au commande que ces dépenses et recettes soient regroupées dans un document unique, le budget prévisionnel

Principe d’indépendance des exercices

L’antériorité

► Le budget primitif doit être adopté avant le début de l’exercice auquel il s’applique (au plus tard le 31 décembre de N1). Mais, ce délai est prolongé jusqu'au au 31 mars de l’année N.

6 grands principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales

La spécialité

► Le crédit budgétaire ne peut être utilisé pour autre chose que ce pour quoi il a été voté

L’équilibre budgétaire

► Les recettes et les dépenses d’une année doivent être votées en équilibre réel par section : le total des recettes doit permettre de couvrir la totalité des dépenses figurant au budget. ► L’équilibre doit être sincère ; c’està dire sans omission ou sous estimation des dépenses, et sans sur estimation des recettes.

L’universalité

► L’ensembledes recettes couvre l’ensemble des dépenses et ceci se traduit par deux règles : ► Noncontraction des recettes et des dépenses ► Nonaffectation des recettes aux dépenses

► Ceprincipe comptable pose l’obligation de séparation des exercices ► L’instruction M71 permet le respect de cette règle de l’annualité en introduisant l’obligation de rattachement des charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent, dès lors que leur montant peut avoir un effet significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.

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Rappels des principes budgétaires et comptables issus de l’instruction M71 applicables à la région

► La M71 affirme le principed’annualitéet précise, dans son Tome II relatif au « Cadre budgétaire », au Titre 1 sur « Le budget » que: •«Le budget est prévu pour la duréed’unexercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre» et ils’exécutesur cette même période; •«Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés àl’acquittement d’un autre exercice».

► La M71 précise par ailleurs, dans son Titre III relatif àl’«Exécution budgétaire » au Chapitre 4 dédié aux « Opérations de find’exercice», que «La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours del’exerciceconsidéré quin’ontpu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception parl’ordonnateurde la pièce justificative». •L’instructionprécise toutefois que «le rattachement de certaines charges et de certains produits est soumis à des règles spécifiques» et notamment «des subventions à verser assortiesd’unecondition suspensive quin’ontà être rattachées que si la justification de la réalisation de la condition a été produite à la partie versante avant le 31 janvier N+1». •Les crédits nécessaires àl’enregistrementdes charges ayant déjà été consommés lors du rattachement, l’opérationde contrepassations’analysecomme une neutralisation anticipée de la charge résultant de la mise en paiement des mandats lors de la réception des pièces justificatives de la dépense.

► Le règlement budgétaire et financier de la région datant de 2010 (amendé en 2011 et 2012) fait état de ce point spécifique àl’ArticleVII « Gestion du rattachement des charges et des produits » en faisant référence à la M71.

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Contexte et objectifs de notre intervention

Rappels des principes budgétaires et comptables issus de l’instruction M71 applicables à la région

Présentation del’estimationdes passifs repris dans le budget de la région Nouvelle Aquitaine en 2016

Introduction Démarche retenue Présentation détaillée des passifs Recensement de l’origine des passifs

Recommandations

Annexes

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3.1 ►

Présentation de l’ Estimation des passifs repris dans le budget de larégion Nouvelle Aquitaine en 2016 Introduction

► Nos travaux ont visé à identifier les passifs, à savoir les dépenses venues mobiliser des crédits de paiement 2016 alorsqu’ellessont imputables àl’exerciceclos au 31.12.2015.

► Les passifs recouvrent deux réalités: ► pour lesquels les conditions de mandatement étaient réunies avant la clôture des comptes:Les mandats ► Les mandats pour lesquels les conditions étaient réunies afin de mandater postérieurement aux dates de clôture précitées et avant le 31.12.2015.

► La somme constituant dès lors un passif à honorer pour la NouvelleAquitaine au cours del’exercice2016.

► Enfin, nous avons analysé les causes àl’originede cette situation.

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3.2 ►

Présentation de l’ Estimation des passifs repris dans le budget de larégion Nouvelle Aquitaine en 2016 Démarche retenue

Notre démarched’identificationdes passifs a été réalisée en trois temps (une note méthodologique détaillée figure dans le rapport ► annexe et une base de données des analyses réalisée est à votre disposition dans une clé USB):

1 er Analyse de la base mandat du 1 janvier 2016 au 24 Août 2016 sur le périmètre de l’ancienne région PoitouCharentes (493 M€)

1.a

1.b

Identification des mandats relatifs à la gestion 2016

Détermination d’un seuilde signification : sélection des mandats supérieurs à 750€

Constitution de la base mandat retraitée à hauteur de 375 M€

2

En parallèle de ces travaux, nous avons menél’analysecroisée des ► tableauxd’arbitrageet des demandes de mandatement des SAGE à la Direction générale pour les montants supérieurs à 100 keuros puis 50 keuros afin de croiser les données disponibles.

Identification d’une population constituée des 500 mandats les plus importants en termes de montant

Test de détail exhaustifs sur les 500 items soit des tests permettant de couvrir 60% en valeur de la base mandat retraitée

3

Identification de plusieurs autres populations (voir leur détermination dans les pages suivantes)

Pour chaque autre population identifiée: tests de détail selon une méthodologie d’échantillonnage statistique

Ces travaux ont permis de tester 87% de la base retraitée (soit 328 M€) dont 236,6 M€de manière exhaustive. ►

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