[RAPPORT] Des marges pour investir

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Contribution présentée à l’UMP par le pôle “Energie & Politique Industrielle” de la Boîte à idées. @BAI_Industrie Mots-clefs : entreprise, industrie, marges, productivité, salaire, valeur ajoutée, prix, investissement, services. Des marges pour investir UN CONSTAT 1. De 2008 à 2013, le taux de marge des sociétés françaises a diminué en moyenne d’un point par an. Cette chute ouvre un cercle vicieux de sousinvestissement et de sous-développement des entreprises qui ne peut mener qu’à davantage de chômage de masse. Les causes de cette chute sont, par ordre d’importance : Le ralentissement de la productivité du travail,dû au manque de flexibilité du marché du travail. Nos entreprises ne sont plus capables de s’adapter rapidement aux évolutions de leur environnement économique. Les efforts entrepris par la France sont insuffisants, et le retard engrangé par rapport au reste de l’Europe est loin d’être comblé. La hausse des salaires réels.Pour la première fois depuis des décennies, la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises s’accroît en même temps que celle des cotisations sociales. Cette évolution déconnectée de la santé des entreprises ne peut pas être imputée qu’à l’Etat (aux cotisations sociales) ou au SMIC, comme le fait le MEDEF. La politique salariale décidée librement par les entreprises et leurs dirigeants porte aussi une lourde responsabilité. La hausse relative du coût des consommations intermédiaires.
Publié le : mardi 18 novembre 2014
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Contribution présentée à l’UMP par le pôle “Energie & Politique Industrielle” de la Boîte à idées.
@BAI_Industrie
Mots-clefs : entreprise, industrie, marges, productivité, salaire, valeur ajoutée, prix, investissement, services.
Des marges pour investir UN CONSTAT 1. De 2008 à 2013, le taux de marge des sociétés françaises a diminué en moyenne d’un point par an. Cette chute ouvre un cercle vicieux de sous-investissement et de sous-développement des entreprises qui ne peut mener qu’à davantage de chômage de masse. Les causes de cette chute sont, par ordre d’importance :
Le ralentissement de la productivité du travail,dû au manque de flexibilité du marché du travail. Nos entreprises ne sont plus capables de s’adapter rapidement aux évolutions de leur environnement économique. Les efforts entrepris par la France sont insuffisants, et le retard engrangé par rapport au reste de l’Europe est loin d’être comblé.
La hausse des salaires réels.Pour la première fois depuis des décennies, la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises s’accroît en même temps que celle des cotisations sociales. Cette évolution déconnectée de la santé des entreprises ne peut pas être imputée qu’à l’Etat (aux cotisations sociales) ou au SMIC, comme le fait le MEDEF. La politique salariale décidée librement par les entreprises et leurs dirigeants porte aussi une lourde responsabilité.
La hausse relative du coût des consommations intermédiaires.Nos dirigeants ont ignoré l’interconnexion croissante des services et de l’industrie, alors qu’une augmentation de 10% du coût des services se traduit par une hausse de 4% des coûts de production dans le secteur manufacturier. A rebours de l’Allemagne, ils n’ont pas non plus compris qu’une externalisation de certaines tâches vers des pays à faibles coûts de main d’œuvre était une condition nécessaire au maintien en France de segments clés de la valeur ajoutée. DES PROPOSITIONS 2. Nous proposons cinq orientations pour favoriser la reconstitution des marges des entreprises et l’investissement en France :la régionalisation du SMIC, la dépénalisation du code du travail, la libéralisation de certains services, la création d’un « Hinterland » à la française en Afrique du Nord, et la suppression de deux impôts sur la production.
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n°07 OCT. 2014
Représentants : Maël de Calan Enguerrand Delannoy Matthieu Schlesinger
Contacts : mael.decalan@la-bai.fr enguerrand.delannoy@la-bai.fr matthieu.schlesinger@la-bai.fr
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LA BOÎTE À IDÉES Le think tank de l’UMP
La BAI est un groupe de réflexion et d’action rassemblant la jeune garde de l'UMP. Soutenue par des parlementaires de premier plan et des militants issus de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs :
Elaborer le programme de redressement national ! dont la France a besoin. En 2017, l’état de la France nécessitera l’application d’un programme de rupture, précis, réaliste et cohérent. Une centaine d’experts issus de la haute fonction publique et du secteur privé travaillent à son élaboration.
Faire en sorte que ce programme soit au cœur de l’UMP. ! La BAI veut peser sur la ligne politique de l’UMP. Elle associe à ses travaux les principaux responsables du parti, et rassemble des trentenaires qui s’impliquent au sein du mouvement sur le terrain et contribueront demain à la reconquête.
Née en septembre 2012 à l’initiative d’un groupe qui avait travaillé aux côtés de Nicolas Sarkozy à l’élaboration de sa plateforme présidentielle, la BAI a été l’une des 6 motions candidates au Congrès de 2012 où elle a rassemblé près de 10% des voix. Elle anime depuis le débat politique et publie régulièrement des propositions pour réformer la France et rénover le système politique.
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Sommaire
DES MARGES POUR INVESTIRLE RAPPORT N°07 # OCTOBRE 2014
Préambule......................................................................................................................................................................................................................4
1. Trois facteurs expliquent l’inquiétante dégradation des marges françaises depuis 2008.......... ......................................................................5 ................................ 5 1.1 Une situation apparemment favorable des marges de 1980 à 2006............................ 1.2 L’effondrement des marges post-2008 est dû à la productivité, aux salaires et aux prix..................................................................................................................................................................5
2. Responsabilités partagées pour chacun des facteurs de la chute des marges..............................................................................................................................................................6
2.1 Le manque de flexibilité du marché du travail fait chuter la productivité des entreprises..........................................................................................................................................6 2.2 La contribution des salaires à la chute des marges 7 a plusieurs causes possibles.................................................................................................................................................... 2.3 Consommations intermédiaires des SNF trop chères : 9 une erreur stratégique française......................................................................................................................................
3. Agir pour limiter les dégâts dans l’industrie et redresser les marges..........................................................................................................................................................10
3.1 Maintien du taux d’investissement : 10 un leurre qui ne doit pas servir de prétexte à l’inaction.............................................................. 3.2 Sans réforme, la structure de la fiscalité sera un handicap 11 dans le redressement des marges................................................................................................................................ 3.3 Nos cinq orientations pour redresser les marges et créer les emplois de demain........................................................................................................................................12
Glossaire..........................................................................................................................................................................................................................14
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DES MARGES POUR INVESTIRLE RAPPORT N°07 # OCTOBRE 2014
Préambule Si les contradictions qui minent la France sont évidemment très nombreuses, elle trouvent un terrain d’expression particulièrement favorable dès qu’on touche à la politique économique en général, et à nos entreprises en particulier. Les mêmes hommes, les mêmes partis peuvent ainsi critiquer avec énergie les « profits du CAC 40 » et les « cadeaux fiscaux aux entreprises », tout en s’alarmant d’une chute des investissements étrangers, du rachat d’un fleuron industriel ou de l’effondrement de toute une filière.Un discours absurde, dont la gauche n’a pas toujours l’apanage, et dont les seuls fils rouges sont l’opportunisme électoral et l’absence d’idées claires en matière économique.
Ces contradictions pourraient sembler pittoresques si la France n’était pas engagée dans une compétition mon-diale que personne n’a choisi et que nous ne pouvons plus esquiver.
Dans ce contexte, la Boîte à Idées a cherché à ausculter l’industrie française au travers des marges réalisées par les entreprises,probablement l’indicateur le plus perti-nent de leur état de santé.
Cet examen (qui n’est pas encore – heureusement ! - une autopsie) est inquiétant : le taux de marge des sociétés françaises a diminué en moyenne depuis 2008 d’un point par an,une chute délétère qui entraîne nos entreprises dans un cercle vicieux de sous-investissement et de sous-développement qui ne peut mener, s’il n’était pas brisé, qu’au chômage de masse et au déclin économique.
Les marges des entreprises sont en effet indispensables à trois titres : !La faible rentabilité des entreprises les surexpose aux risques conjoncturels :lorsque les marges sont dégra-dées, le moindre aléa peut conduire une entreprise ou tout un secteur à la banqueroute. L’intérêt des salariés et des entreprises converge évidemment à ce titre ; !Nos entreprises ont d’autant plus besoin de leurs marges qu’elles doivent faire face à la mondialisationet accroître leurs dépenses de R&D, leurs investissements matériels et immatériels… Plutôt que d’invoquer une démondialisation chimérique, il nous faut leur donner les armes dont elles ont besoin : c’est la condition du maintien en France de l’emploi et d’un degré élevé de protection sociale ; !Enfin, tout investissement dans une entreprise emporte une part de risque :sans perspective de profit, pas d’investisseurs.Sans investisseurs et sans marges, pas d’investissement, et sans investissement pas d’emplois.
Au final, le vieil adage selon lequel « les profits d’au-jourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain », mériterait d’être recopié 100 fois par nombre de nos parlementaires.
Mais une fois posé le diagnostic, encore faut-il bien en comprendre les causes. A cet égard, etmalgré la place qu’elles occupent dans le débat public, les « 35 heures » et la hausse du coût du travail ne sont ni les seules, ni même les premières responsables de la chute des marges.
Le ralentissement de la productivité du travail lié à une rigidité excessive de la réglementation ; la hausse des salaires plus importante que l’inflation et dont les entre-prises sont les premières responsables ; l’interconnexion croissante des services et de l’industrie qui n’a pas été comprise par nos dirigeants ; la nécessité d’accepter des transferts de production dans des pays à bas coûts pour maintenir en France les productions industrielles à forte valeur ajoutée, qui fait figure de tabou : autant de facteurs qui se cumulent pour détériorer la santé économique du pays.
A situation exceptionnelle, mesures radicales : nous proposons cinq orientations pour sortir l’industrie de la crise.Elles portent sur trois champs : flexibilité du mar-ché du travail, assouplissement des politiques salariales et diminution du coût des consommations industrielles. La principale de nos propositions est la régionalisation du SMICqui permettra à chaque région de moduler le niveau du salaire minimum en fonction du niveau de qualification local, de la situation de l’emploi et du coût de la vie.
Cette proposition, comme celle d’encourager la création d’un « Hinterland » à la française en Afrique du nord, ne manquera pas de faire polémique.Cette vieille généra-tion politique qui nous laisse en héritage 2 000 milliards de dette et 5 millions de chômeurs ne manquera pas d’y voir « un coup de canif dans notre modèle social » ou une « dérive libérale ».Nous leur répondrons que nous voulons simplement faire rentrer la France dans la réalité, pour rendre notre pays plus prospère et plus fort, et les Français plus heureux.
LA BOÎTE À IDÉES
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1. TROIS FACTEURS EXPLIQUENT L’INQUIÉTANTE DÉGRADATION DES MARGES FRANÇAISES DEPUIS 2008.
Les marges des entreprises doivent être suffisamment hautes pour que l’emploi soit élevé. Or, après être restées globalement stables entre 1988 et 2006, les marges se sont effondrées. Les trois principaux facteurs qui expli-quent cette chute sont, dans l’ordre,le ralentissement de la productivité du travail, une hausse des salaires réels et une hausse relative du coût des consommations intermédiaires des entreprises.
1.1 UNE SITUATION APPAREMMENT FAVORABLE DES MARGES DE 1980 À 2006. La période 1980-1989 se caractérise par une reconstitution des marges. Elles ont progressé de 24% à 32% après avoir baissé à la suite des chocs pétroliers et des mécanismes d’ajustement des salaires à l’inflation. Cette amélioration provient principalement de la fin de l’indexation automa-tique des salaires dans un contexte d’inflation soutenue.
De 1990 à 2001, le taux de marge est stabilisé entre 30 et 32% : cette stabilité résulte de l’équilibre entre la forte contribution positive de la productivité du travail et la contribution négative du coût du travail.
De 2001-2006, le taux de marge reste stable entre 30 et 32%. Cependant, sur cette période, apparaît une crois-sance du prix des consommations des entreprises plus rapide que celle du prix de leur valeur ajoutée. Ce dernier baisse de 6 % en France entre 2001 et 2006, alors qu’il croît ou est stable chez tous nos voisins : + 24% en Espagne, + 12% en Italie et 0,0% en Allemagne. Combi-née à des coûts salariaux unitaires réels stables, cette chute du prix de valeur ajoutée annonce la perte de compétitivité de la France.
En effet, cette baisse de la valeur ajoutée unitaire traduit l’incapacité des entreprises à répercuter la hausse des coûts de production dans leurs prix. Cette incapacité résulte à son tour d’un trop faible niveau de gamme, dû à une différenciation trop faible de nos produits par 1 rapport à nos concurrents européens . Les conditions d’un cercle vicieux sont alors en place : pour rester com-pétitives, les entreprises devront rogner sur leurs marges car les prix de leurs consommations augmentent, elles sont alors dans l’incapacité d’investir et limitent la poli-tique de développement qui permettrait de proposer des produits haut de gamme.
Il suffit alors d’une chute conjoncturelle des marges pour enclencher ce cercle vicieux. C’est ce qu’on constate depuis 2008.
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Taux de marge des sociétés nonnancières françaises 1980-2013
(Source : INSEE – comptes nationaux)
1.2 L’EFFONDREMENT DES MARGES POST-2008 EST DÛ À LA PRODUCTIVITÉ, AUX SALAIRES ET AUX PRIX. La crise de 2008 survient dans ce climat de perte de compétitivité française. La combinaison de trois facteurs a provoqué l’effondrement des marges : le ralentisse-ment brutal de la productivité, l’absence d’ajustement des salaires réels et la baisse du prix de la valeur ajoutée. En moyenne, le taux de marge a baissé d’un point par an de 2008 à 2013.
La productivité ne croit plus que de 0,9% par an depuis 2007 après une croissance de 3,1% par an entre 2001 et 2007. Cette baisse s’explique par le faible ajustement de l’emploi en dépit de la baisse de la demande. Depuis 2 2008 , la productivité ne contribue plus qu’à hauteur de 0,2 point par an aux marges des entreprises, ce qui est dérisoire par rapport aux années 2001-2007 où cette contribution était de 1,1 point par an. Il y a donc une perte de l’ordre de 0,9 point de marge potentielle par an.Ce ralentissement de la productivité a constitué le point de départ de l’effondrement des margesdepuis 2008.
Le deuxième facteur est l’évolution des salaires.En dépit de la crise ces derniers n’ont connu aucun ajustement à la baisse et sont même repartis à la hausse depuis 2011 mal-gré l’absence de toute reprise économique. Ce facteur contribue à la chute des marges à hauteur de 0,7 point par an depuis 2008.
Enfin, les prix des consommations intermédiaires conti-nuent de croître plus vite que ceux de la production. Cela traduit une perte de compétitivité de l’industrie française. Elle est prise en étau entre une concurrence accrue des pays émergents qui pèse sur les prix et la hausse du coût des consommations intermédiaires. Elle ne parvient pas à répercuter cette hausse du coût dans les prix, ce qui démontre un « pouvoir de marché » affaibli.
1. Ce constat est confirmé par la forte élasticité au prix de nos exportations. 2. 2008, année de la crise, est particulière au niveau de l'évolution de la productivité et des salaires, avec un choc négatif brutal de productivité. De même, les dispositifs mis en place ont notamment permis de limiter la contribution négative des cotisations sociales.
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La contribution négative aux marges est estimée aux alentours de 0,2 point par an depuis 2008.
Les cotisations sociales n’arrivent qu’en quatrième position des facteurs de chute des marges,avec une contribution négative annuelle de 0,08 point. De cette moins mauvaise contre-performance, on peut aussi rete-nir que la fiscalité n'a pas su s'adapter aux changements de modèles économiques. Elle est restée très élevée en France alors que notre économie était confrontée à un renforcement sans précédent de la concurrence internationale. La fiscalité aurait du servir de variable d’ajustement.
Décomposition de la variation du taux de marge sur la période 1980-2013
(Source : INSEE – comptes nationaux)
Illustration du Transport Routier de Marchandise (TRM) La faillite du transporteur Mory Ducros illustre les dicultés d’un secteur employant plus de 400 000 personnes en France, et dont la chute des prots et des marges n’a rien à voir avec le coût de l’énergie (le gazole a atteint son minimum depuis deux ans) ou avec l’écotaxe !
Les dicultés des transporteurs proviennenten premier lieu d’une absence d’ajustement de l’appareil productif. Entre 2007 et 2012 le nombre de véhicules n’a baissé que de 1% en réponse à une baisse de 21% de l’activité.En second lieu,les salaires se sont accrus malgré un contexte dedumpingavec les pays de l’Est. Entre 2000 et 2012, le taux d’accroissement annuel de la rémuné-ration du personnel de conduite était de 2% alors que sur la même période le taux moyen d’ination était de 1,9%. Les salaires n’ont donc pas baissé en réponse à la crise alors que le coût moyen de la main d’œuvre en France (34,2) est quatre fois plus élevé qu’en Pologne (7,4).Enn,la désindustrialisation de la France et 3 le manque d’exposition à l’international ontni de pénaliser ce secteur. Recentré sur le marché domestique, il est victime de la faiblesse de l’industrie. Ici encore, ce sont la stagnation de la
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productivité et les salaires réels qui sont principalement en cause dans le déroulement de cette chute des marges, et donc des prots et de l’emploi.
2. RESPONSABILITÉS PARTAGÉES POUR CHACUN DES FACTEURS DE LA CHUTE DES MARGES.
2.1 LE MANQUE DE FLEXIBILITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL FAIT CHUTER LA PRODUCTIVITÉ DES ENTREPRISES. Depuis la crise de 2008, les gouvernements de gauche comme de droite cherchent à accroître la flexibilité du marché du travail, un mouvement initié avec la loi de modernisation du travail de juin 2008. La disposition phare en était la facilitation de la rupture conventionnelle. Elle croît depuis, de plus de 10% chaque année, passant de 230 000 en 2009 à 340 000 en 2013. La promotion de ces ruptures conventionnelles s’est faite dans un relatif consensus car elle s’est accompagnée d’un encadrement renforcé.
La majorité actuelle a poursuivi les efforts vers la « flexi-sécurité ». A l’image de ses voisins européens, la France a en effet poursuivi la réforme de son droit du travail, pour permettre davantage de sécurité pour les salariés et plus de flexibilité pour les entreprises. Celles-ci pour-raient demander à leurs employés une baisse des salaires et une modulation du temps de travail pendant deux ans. Cette souplesse, reprise du modèle allemand, serait conditionnée au maintien des effectifs, ce qui devrait permettre aux entreprises un redémarrage plus dynamique lors du retournement de conjoncture, même si un certain nombre de points restent à confirmer.
Toutefois, beaucoup reste à faire en la matière. Comme le souligne Pascal Lamy,« à [notre] niveau de chômage il faut aller vers davantage de flexibilité, et vers des bou-lots qui ne sont pas forcément payés au smic ».Les PME qui sont pourtant les plus créatrices d’emplois souffrent en effet encore d’une rigidité excessive de notre marché du travail : règles de licenciement économique, lourdeurs des démarches administratives de l’URSAFF condition-nées à des seuils d’employés bas, dysfonctionnement du Régime Social des Indépendants.En 2012, la France est e classée 144 sur 148 pays pour la rigidité de son marché du travail.Le nombre d'entreprises industrielles est passé de 26 800 en 2000 à 22 000 en 2009.
En outre, pendant que la France progresse poussive-ment sur la voie de la flexibilité, nos voisins européens accélèrent et multiplient les réformes visant à assouplir leur propre marché du travail.
3. La part à l’international de l’activité du pavillon français ne cessant de se dégrader : 23% en 1998 vs. 9% en 2012.
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!Les pays scandinavesont été précurseurs dans ce domaine (particulièrement le Danemark dans les années 2000). Leur « flexisécurité » a suivi trois prin-cipes vertueux : une grande flexibilité du marché du travail avec des règles de licenciements souples, un système d’indemnisation généreux des salariés en situation de chômage et des politiques actives de l’emploi visant à éviter le chômage de longue durée et à contrôler la disponibilité et la motivation des chômeurs. En dix ans, le Danemark a ainsi divisé son taux de chômage par deux (10% en 1993, 5% en 2005 4 contre 9,8% en France la même année ). Il n’est que de constater qu’en 2010, au plus fort de la crise, ce taux a atteint 7,8% mais qu’il a déjà décru avec la reprise euro-péenne pour s’établir à 6,7% en 2013.
!E n A l l e m a g n e,l a f l ex i b i l i t é a é t é p o r t é e p a r l e s réformes Schröder. 7,8 millions de travailleurs, soit 15 à 20% de la population active, ont aujourd’hui un « mini-job » à temps partiel, rémunéré 450 euros par mois au maximum et exonéré d’impôt.
!L’Espagnea adopté dès février 2012 une réforme du marché du travail qui a, entre autre, simplifié le licencie-ment des salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, un CDI spécifique, pour lequel l’employeur bénéficie de déductions fiscales, a été créé pour les entrepreneurs et PME de moins de 50 salariés.
Enfin auRoyaume Uni,un million de personnes sont ! soumises au régime « zéro heure ». Il permet aux entre-prises de recruter des salaires pour le nombre d’heures nécessaire sans autres obligations. Selon la CBI, repré-sentant du patronat outre-manche,« si nous n’avions pas pu disposer de ces instruments de flexibilité quand l’économie s’est contractée, le chômage aurait dépassé les 3 millions, or il n’a pas dépassé les 2,5 millions ». Depuis 2010, le secteur privé a créé 1,2 million de nou-veaux emplois, contre seulement 177 000 en France sur la même période.
A ce stade, la réforme française n’est donc qu’un rattra-page très partiel et très tardif en regard des efforts de nos voisinspour assouplir le marché du travail, aider la réactivité des entreprises et favoriser l’adaptation des salariés. Elle intervient après une dégradation sans égal des marges des entreprises due en premier lieu à ce manque de flexibilité. Elle est cependant encourageante car elle révèle une prise de conscience politique du besoin de flexibilité accru.
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2.2 LA CONTRIBUTION DES SALAIRES À LA CHUTE DES MARGES A PLUSIEURS CAUSES POSSIBLES. L’évolution des salaires joue un rôle primordial dans la chute des marges des entreprises. Pour la première fois depuis l’après-guerre la part des salaires dans la valeur ajoutée s’accroit en même temps que les cotisations sociales. Cette double ponction détruit inéluctablement les excédents des entreprises.
a. Evolution des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises.
Part des salaires et des cotisations dans la valeur ajoutée des entreprises
(Source : INSEE – comptes nationaux)
Salaires (%) VA
Excédents (%) VA
Cotisations (%) VA
Depuis l’après-guerre, la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises (SNF) a connu quatre périodes très différentes :
!De 1949 à 1980,les salaires représentent une part remarquablement stable de la valeur ajoutée ;
De 1981 à 1989,la part des salaires dans la valeur ajoutée ! décroît fortement : la désindexation permet aux entre-prises de redresser leurs marges ;
!De 1990 à 1998,cette part est à nouveau stable mais à un niveau inférieur à la période de 1949 à 1980, avec une part des salaires autour de 48 % de la valeur ajoutée ;
!Depuis 1999,la part des salaires dans la valeur ajoutée remonte continuellement : elle a atteint 51 % en 2012 et cette hausse s’est poursuivie en 2013.
Cette hausse continue depuis 1999 est depuis 2008 5 dénuée de tout fondement économique. Concomitante à celle de la part des cotisations sociales dans la valeur ajoutée, elle est un désastre pour les entreprises. Si ces dernières ont naturellement une part de responsabilité
4. Source : Eurostat. 5. De plus, cette hausse des salaires correspond à une hausse du salaire unitaire. Les données de l’Enquête Emploi sur la période 2008-2011 indiquent une croissance de 5 % du salaire moyen et révèlent que 60 % de la hausse des salaires sur cette période sont expliqués par les trajectoires individuelles des salaires.
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dans cette évolution, elle est partagée avec celle des gouvernements successifs qui ont systématiquement préféré l’augmentation des cotisations à la rationalisa-tion des dépenses sociales.
b. Une préoccupante déconnexion entre salaires et santé des entreprises. Les salaires sont triplement rigides en France : (i) à cause de la fixation du SMIC par l’Etat et de la part prépondé-rante dans la masse salariale des salaires dont l’évolution est liée à celle du SMIC ; (ii) à cause de la négociation des salaires conventionnels au niveau des branches qui nuit à l’ajustement en fonction de la situation des entreprises ; (iii) et enfin, à cause de la propension des entreprises à utiliser la négociation salariale pour maintenir un climat social favorable.
Rôle pervers du SMIC en France Le rôle pivot du SMIC est une singularité française, même parmi les pays ayant un salaire minimum (ce qui n’est le cas, à ce jour, ni de l’Italie ni de l’Allemagne).
D’une part, la proportion des salariés rémunérés au SMIC est très importante puisque elle atteint 13%, contre, par exemple, 1,5% au Royaume-Uni ou 4% aux Pays Bas (pays dont les niveaux de salaires minimums sont compa-rables). De plus, l’évolution du SMIC se répercute de manière quasi-automatique sur les rémunérations proches de ce niveau (environ 18% des salariés perçoivent moins de 1,1 SMIC). Enfin, beaucoup de conventions pro-fessionnelles prévoient l’évolution des grilles salariales par référence au SMIC, ce qui conduit à une proportion sensible de salariés dont la rémunération varie plus ou moins directement en fonction du SMIC.
D’autre part, le niveau du SMIC est très élevé puisqu’il atteint 62% du salaire médian contre moins de 50% chez nos voisins. A fortiori, ce pourcentage a massivement cru depuis 2000 où il était de 56%, dans un contexte de convergence des différents SMIC « post-35 heures », alors qu’il est resté stable ou a baissé ailleurs (sauf au Royaume-Uni en partant d’un niveau très bas).
Une telle évolution est insoutenable dans un contexte de recherche de compétitivité.Tout coup de pouce mis à part, les conséquences de la formule d’indexation auto-matique annuelle, qui peut conduire à des augmentations supérieures à celle de l’inflation, sont intenables.Le salaire minimum qui devrait être instauré en Allemagne en 2015 sera très différent car il restera inchangé jusqu’en 2017, aucune périodicité ni automaticité d’évolution ne seront 6 instaurées . Son évolution sera du ressort exclusif des par-tenaires sociaux et il y aura des exceptions, notamment pour les travailleurs saisonniers ou certaines professions.
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Rôle possible des conventions collectives et de branche Un tiers des dirigeants déclare que les accords de branches sont primordiaux dans les décisions d’augmentation des salaires. Cette proportion significative apparait logique puisque le code du travail limite les cas où les accords professionnels peuvent comporter des dispositions moins favorables qu’une convention collective ou un accord de branche. Ce principe de faveur a des consé-quences en particulier pour les salaires les plus bas. Si la dynamique haussière des salaires s’essouffle compte tenu de la persistance de la crise, il n’en reste pas moins queces rigidités légales sont des freins à l’ajustement des salaires réels pour les entreprises.
Causes comportementales ? La persistance de l’inflation salariale en dépit de la crise et de ses effets baissiers sur les marges des entreprises pourrait également s’expliquer par les déterminants de la décision privée en matière de politique salariale.Il y a de fortes présomptions que le mouvement de hausse des salaires résulte en partie de décisions volontaires des entreprises.Par exemple, une enquête approfondie a été réalisée en 2010-2011 auprès des directions d’entre-prises de plus de dix salariés pour connaître leur politique salariale en réponse à la crise sur la période 2008-2010. Il en ressort que à peine 1% des entreprises ont baissé les salaires nominaux, tandis que 10 % les ont gelés, 20% ont modéré les hausses et environ 70% n’ont pas changé leur politique salariale. Ces proportions sont étonnamment faibles dans un contexte de crise grave et traduisent une rigidité supérieure aux seules contraintes réglementaires ou politiques.
c. Quel rôle des cotisations sociales ? De 2000 à 2008 les cotisations sociales ont à peine baissé en France (-0,9 point de PIB) alors qu’elles chutaient de 2,8 points de PIB en Allemagne. Cette diminution a pu s’opé-rer avec des prélèvements sur la consommation stables en Allemagne pendant que ceux-ci baissaient en France.
L a s i t u a t i o n s ’e s t e n co re d é g ra d é e d e p u i s 2 0 0 8 . Confronté à la crise et à la contrainte des finances publiques, l’Etat s’est en effet refusé à adapter le niveau des cotisations sociales à la situation économique du pays. Plutôt que de réduire les taux de cotisations (une politique qui aurait pu être financée par des économies sur les prestations versées ou un basculement sur d’autres prélèvements – la TVA sociale votée à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimée par François Hollande), nos dirigeants ont laissé dériver le poids de cescotisations, tout en maintenant des conditions pro-pices à la hausse des salaires.
6. Il devrait de plus être fixé à un niveau proche de 8.5 ¤ horaire contre 9.5 ¤ en 2014 en France.
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