[RAPPORT] Le régime universel de retraite

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Pour l’égalité des Français face à la retraite, Le régime universel de retraite - Juin 2013 - A propos de la Boîte à idées La Boîte à idées est un groupe de réflexion et d’action réunissant des trentenaires qui veulent rénover en profondeur l’UMP. Soutenue par des parlementaires, des élus locaux et des militants issus de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs : - Rénover l’UMP comme structure politique :rénover son organisation pour reconstruire un grand parti de militants ; rénover son mode de fonctionnement pour favoriser l’essor d’une nouvelle génération ; rénover ses pratiques politiques pour inventer une nouvelle manière de s’engager : plus loyale, plus collective, plus humble, et surtout beaucoup plus exigeante ; - Refonder l’UMP autour d’un programme de redressement national : l’état dans lequel nous retrouverons le pays en 2017 nécessitera l’application de mesures radicales sur le plan économique et social, qui soient en même temps cohérentes et réalistes. Profondément européenne et fidèle aux valeurs fondatrices de l’UMP, la BAI veut être au cœur de l’élaboration de ce programme, et considère que ce programme doit être au cœur de l’UMP.
Publié le : dimanche 19 octobre 2014
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Pour l’égalité des Français
face à la retraite,






Le régime universel de retraite


















- Juin 2013 -
A propos de la Boîte à idées

La Boîte à idées est un groupe de réflexion et d’action réunissant des trentenaires qui veulent
rénover en profondeur l’UMP. Soutenue par des parlementaires, des élus locaux et des militants issus
de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs :

- Rénover l’UMP comme structure politique :rénover son organisation pour reconstruire un grand
parti de militants ; rénover son mode de fonctionnement pour favoriser l’essor d’une nouvelle
génération ; rénover ses pratiques politiques pour inventer une nouvelle manière de s’engager :
plus loyale, plus collective, plus humble, et surtout beaucoup plus exigeante ;

- Refonder l’UMP autour d’un programme de redressement national : l’état dans lequel nous
retrouverons le pays en 2017 nécessitera l’application de mesures radicales sur le plan économique
et social, qui soient en même temps cohérentes et réalistes. Profondément européenne et fidèle aux
valeurs fondatrices de l’UMP, la BAI veut être au cœur de l’élaboration de ce programme, et
considère que ce programme doit être au cœur de l’UMP.

Née en septembre 2012 à l’initiative de militants qui avaient travaillé aux côtés de Nicolas Sarkozy à
l’élaboration de sa plateforme présidentielle, la BAI a été l’une des 6 motions candidates au
Congrès du 18 novembre 2012 et a rassemblé sur son programme plus de 14.000 voix.

La BAI est représentée par trois délégués nationaux Matthieu Schlesinger, Enguerrand Delannoy et
Maël de Calan.

www.boiteideesump.fr
boite.idees.ump@gmail.com
@boiteideesump

*


A propos de la Droite Sociale

Lancé en 2010 par Laurent Wauquiez, le groupe de la Droite sociale est une initiative collective
d’une cinquantaine d’élus issus des familles démocrates chrétiennes, gaullistes sociales et centristes.

Convaincus que les thématiques sociales sont un élément essentiel de la réflexion au sein de l’UMP,
ces élus ont pour ambition de constituer une force de propositions pour répondre aux préoccupations
des classes moyennes, notamment pour relancer l'ascenseur social et favoriser des parcours de
promotion.

Les membres de la Droite Sociale veulent restaurer l’équilibre entre les Droits et les Devoirs au sein
de notre société, élément clef de la justice sociale.

*

Composition du groupe de travail sur la réforme des retraites :

Rapporteurs généraux : Matthieu Schlesinger, Maël de Calan et Enguerrand Delannoy
Rapporteurs : PB, OB et DK.
SOMMAIRE



Synthèse du rapport............................................................................................3
I – Un système complexe et illisible...................................5
A – L’architecture du système de retraite.............. 5
1 – L’hétérogénéité des retraites de base........... 5
2 – L’inégal accès aux retraites complémentaires.............................................................. 5
ENCADRE N° 1 : REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
(RAFP) ........................................................................................... 6
3 – L’effort individuel : la retraite « sur-complémentaire »............................................... 6
B – Les principaux paramètres des régimes de retraite.......................... 7
1 – La formule de calcul des pensions de base .................................. 7
ENCADRE N° 2 : LE RECUL DES AGES.............. 8
2 – Les spécificités du régime des fonctionnaires.............................. 8
3 – Les spécificités des régimes spéciaux........................................ 10
ENCADRE N° 3 – LE REGIME EDF-GDF ........................................ 10
4 – Les mécanismes de solidarité..................... 11
ENCADRE N° 4 : LA REVALORISATION DU MINIMUM VIEILLESSE PAR NICOLAS SARKOZY
...................................................................................................... 12
C – Benchmark européen..................................... 13
II – Les retraités en France..............................................14
A – Les pensionnés du régime général................. 14
B – Les retraités de la fonction publique.............................................. 14
1 – Les fonctionnaires de l’Etat........................ 14
2 – Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers............................................................ 15
C – Les régimes spéciaux..................................................................... 15
III – Diagnostic : un régime à bout de souffle................17
A –L’implosion financière du système ................................ 17
1 – Il manquera de 20 à 25 milliards d’euros en 2020 ..................................................... 17
ENCADRE N° 5 : BESOIN DE FINANCEMENT DES REGIMES DE LA SNCF ET DE LA RATP 18
2 – Une réforme paramétrique serait aujourd’hui insuffisante........ 18
ENCADRE N° 6 – LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT........................ 19
B – Des injustices inacceptables .......................................................................................... 19
1 – Les poly-pensionnés................................... 19
2 – Des disparités dans le montant des pensions.............................. 21
C – Un mode de gestion obsolète......................... 21
D – Des réformes paramétriques courageuses mais insuffisantes........ 22
IV – Proposition : un nouveau système des retraites fondé sur la liberté de
choix, plus efficace et plus juste .......................................................................24
A – Quatre principes pour reconstruire la confiance............................ 24
B – Les paramètres du nouveau système universel.............................................................. 25
1 – Le mode d’acquisition des points (ou valeur d’achat du point) ................................. 25
2 – La valeur de service du point ..................................................... 25
3 – Les règles liées à l’âge............................... 26
4 – Des mécanismes de solidarité.................................................... 26
C. – L’étage additionnel : souplesse et liberté ..................................... 27
D. – Plan de déploiement ..................................................................... 27
1

CONCLUSION..................................................................................................28
ANNEXE 1 – Rappel des principales propositions........29 XE 2 – Tableau de synthèse des régimes de retraite...........................30
ANNEXE 3 – Répartition des cotisants et retraités par régime ...................31 XE 4 – Evolution des durées de cotisation par génération.................32
ANNEXE 5 – Comparaison entre les pensionnés des principaux régimes de
retraite................................................................................................................33

2

Synthèse du rapport








Le système français de retraite par répartition est confronté, une nouvelle fois, au mur
des déficits et de la dette. Les faits reviennent à la charge rappeler au gouvernement
socialiste une réalité que tout le monde connaît : il manque déjà 7 milliards d’euros pour
financer les retraites ; il manquera de 20 à 25 milliards d’euros en 2020. Les mensonges de
François Hollande éclatent au grand jour : les socialistes n’abrogeront pas la réforme de 2010,
ils ne rétabliront pas la retraite à 60 ans.

La question est simple : François Hollande aura-t-il le courage de réformer un régime au
bord de l’explosion financière et perclus d’injustice ? Aura-t-il le courage de poursuivre
l’alignement entre tous les systèmes de retraite engagés par la réforme Raffarin-Fillon en
2003 et approfondi par la réforme Woerth de 2010 ? Aura-t-il le courage, comme la réforme
Bertrand en 2008, de s’attaquer aux régimes spéciaux qui coûtent, chaque année, une
demidizaine de milliards aux contribuables ? François Hollande aura-t-il la détermination que
Nicolas Sarkozy a démontrée face à la rue, aux grèves et aux menaces de blocage du pays ?
Alors que la gauche s’est complus, depuis trente ans, dans une posture démagogique, la
droite, elle, a osé s’attaquer au problème des retraites.

Certes, et c’est la voie envisagée par le gouvernement, il est encore possible de repousser de
quelques années l’impasse financière, en créant de nouvelles taxes sur les actifs et en faisant
les poches des retraités, autrement dit en augmentant le coût du travail et en plombant le
pouvoir d’achat des Français qui travaillent ou ont travaillé, en exigeant toujours des mêmes
les efforts pour financer les privilèges de quelques uns.

La nouvelle génération n’est pas dupe : à reporter sans cesse une vraie réforme des retraites,
c’est son avenir qu’on sacrifie. Près de la moitié de ses revenus sont déjà ponctionnés pour
payer un système social auquel elle n’aura jamais accès. L’effondrement de notre système de
retraite est proche car c’est aujourd’hui la confiance d’une génération toute entière qui
disparaît.

Les injustices sont criantes : certains cotisent 42 ans, d’autres 25 ; certaines touchent près de
75 % de leurs revenus des six derniers mois (comme les enseignants), d’autres, un
pourcentage de leurs 25 meilleures années. Les contribuables paient tous les ans 6 milliards
d’impôts pour payer les avantages des régimes spéciaux. Le système pénalise la mobilité :
les carrières heurtées qui sont devenus la règle, ceux qui changent de métiers au cours de leur
vie pour retrouver un emploi après une période de chômage, gonflent les bataillons des
polypensionnés qui cumulent, le plus souvent, tous les désavantages. La gabegie financière est
insupportable : la quarantaine de caisses coûte 6 milliards d’euros en frais de gestion, les
plus élevés d’Europe.

3

Seule une réforme systémique est désormais à la hauteur pour répondre au double enjeu
de la soutenabilité financière et de la justice. C’est pourquoi nous proposons la création
d’un régime universel de retraite par points fondé sur quatre principes simples :
- l’égalité : les mêmes règles de cotisations pour tous les Français et les mêmes droits à
l’âge de la retraite ;
- la liberté : chacun doit pouvoir choisir son âge de départ à la retraite et pouvoir cotiser
plus lorsqu’il le souhaite ;
- la lisibilité : chacun doit pouvoir comprendre le fonctionnement de notre système ;
- l’efficacité économique : les cotisations sociales ne doivent pas plomber notre
compétitivité et se perdre dans l’hydre administrative.


*

Les données contenues dans ce rapport proviennent des travaux du Conseil d’orientation des
retraites (COR), en particulier :
- de son Septième rapport adopté le 27 janvier 2010 : Annuités, points ou comptes
notionnels ? Options et modalités techniques ;
- de son Onzième rapport adopté le 19 décembre 2012 : Retraites, perspectives 2020, 2040
et 2060 ;
- et de son Douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013 : Retraites, un état des lieux du
système français.

* * *
4

I – Un système complexe et illisible
A–L’architecturedusystèmederetraite
1–L’hétérogénéitédesretraitesdebase

L’assurance retraite de base est obligatoire. Elle repose sur le principe de la répartition,
c'est-à-dire de la solidarité entre générations : les cotisations versées par les actifs sur
leurs revenus servent immédiatement à payer les pensions des retraités. Chaque
génération paie ainsi la retraite des générations précédentes. Grâce à leurs cotisations, les
salariés s’ouvrent des droits à bénéficier du régime par répartition à leur retraite.

Il existe plusieurs régimes :
- le régime général des salariés du secteur privé et des non-titulaires du
public/parapublic : il est géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- trois régimes des fonctionnaires : ils sont gérés (i) pour l’Etat, par le service des
1retraites de l’Etat , (ii) pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, par la caisse
2nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- le régime des salariés et exploitants agricoles : il est géré par la mutualité sociale
agricole (MSA) ;
- des régimes spéciaux d’entreprises ou de professions particulières du secteur
parapublic (10) : Banque de France, RATP, SNCF, marins, EDF…
- quatre types de régimes dédiés aux artisans, commerçants et industriels (régime
social des indépendants - RSI), aux professions libérales (notamment la CNAVPL),
aux avocats et aux religieux.

2–L’inégalaccèsauxretraitescomplémentaires

Pour compléter la retraite de base, des retraites complémentaires obligatoires ont été mises
en place. Les retraites complémentaires reposent également sur le principe de la répartition.
Plusieurs dispositifs existent, principalement :
- l’ARRCO (salariés) et l’AGIRC (cadres) pour les salariés du secteur privé et les
3salariés agricoles ; gérée paritairement, elle est obligatoire et se calcule par points .

1
Le régime de la fonction publique d’Etat ne constitue pas une caisse de retraite autonome par rapport au budget
de l’Etat. Il prend la forme d’un service à compétence nationale, le service des retraites de l’Etat (SRE), rattaché
à la direction générale des finances publiques (DGFiP), responsable des programmes « Pensions civiles et
militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « Pensions militaires d'invalidité et victimes de
guerre et autres ». Toutes les organisations syndicales ont refusé de transformer le Compte d’affectation spéciale
Pensions (CAS Pensions) qui retracent les cotisations retraite et le SRE en une caisse de retraite, considérant que
« le système actuel donne toutes les garanties de transparence ».
2
Établissement public administratif de l’Etat, la CNRACL est gérée par la Caisse des dépôts et consignations
sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration. Fixés par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003, les droits de ses affiliés, actifs et retraités, s’apparentent étroitement à ceux des fonctionnaires de l’État. La
caisse nationale est le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte en son
sein des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans.
3
Chaque année, le nombre de points acquis par l’assuré est obtenu en divisant les cotisations versées par la
valeur d’achat du point cette année-là. Les points acquis par les assurés au cours de leur vie active sont convertis
en montant de pension à la liquidation en les multipliant par la valeur de service du point à cette date.
5

L’ARRCO concerne 18 millions de cotisants pour 11,6 millions de retraités et
l’AGIRC 4 millions de cotisants pour 2,6 millions de retraités. Ces régimes
présentaient en 2012 un déficit cumulé d’environ 6 milliards d’euros ;
- le régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires
(voir encadré) ;
- l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des
collectivités publiques (IRCANTEC), dont bénéficient 1,9 millions de retraités non
titulaires du service public pour 2,8 millions d’actifs cotisants.

Les bénéficiaires des régimes de base spéciaux, du RSI, ainsi que les professions libérales et
les religieux n’ont pas systématiquement de régimes complémentaires obligatoires. Ils
peuvent être simplement facultatifs.


ENCADRE N° 1 : REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créé par la loi du 21 août
2003. Il vise à intégrer une partie des primes et compléments de rémunération des fonctionnaires
dans la constitution de leurs droits à la retraite.
- L’assiette des cotisations est constituée des primes, limitées à 20 % du traitement brut.
- La pension additionnelle ne peut être perçue avant l’âge de 60 ans (62 ans à terme, à la suite de la
réforme de 2010), y compris pour les fonctionnaires partant à la retraite avant cet âge (catégories
actives).

Le RAFP occupe une place originale dans le système de retraite français dans la mesure où il s’agit
d’un fonds de pension public et obligatoire. Il repose sur une capitalisation par points.
- Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5% employé et 5% employeur).
- Les cotisations annuelles sont converties en points de retraite en fonction de la valeur d’achat de ces
derniers, identique pour tous les cotisants.
- Le montant de la pension complémentaire est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur
de service du point au moment de chaque paiement.
- Le droit à une pension sous forme de rente est conditionné par l’acquisition d’au moins 5 125 points,
ce qui correspond à une pension d’environ 200 euros par an en 2012.

Les actifs gérés par l’ERAFP atteignent 6 Mds d’euros fin 2008 et s’élèveraient à environ 100 Mds
d’euros en 2050. Le régime investit pour l’instant ses actifs essentiellement en obligations d’Etat de la
zone euro (75 % minimum d’obligations et 90 % d’actifs libellés en euros), et le reste en actions par
l’intermédiaire de sociétés de gestion déléguées.

3–L’effortindividuel:laretraite«sur-complémentaire»

La notion de retraite « sur-complémentaire » regroupe les couvertures facultatives et
supplémentaires offertes dans l’entreprise et des régimes à adhésion individuelle du secteur
public. Ces dispositifs sont financés par capitalisation : les actifs se constituent un capital
placé dont ils disposeront au moment de leur propre retraite. C’est l’objet par exemple :
- des plans d’épargne retraite entreprise (PERE) au sein des entreprises ;
- des plans d’épargne retraite populaire (PERP) ou des assurances vies souscrites
individuellement ;
- des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), gérés en commun comme les PERE
mais souscrits individuellement comme les PERP.

6

Ces dispositifs représentaient, à fin 2011, 10 milliards d’euros de cotisation et 6 milliards
de prestations versées, soit des montants limités par rapport à l’ensemble du système de
retraites (4 % des cotisations et 2,3 % des prestations versées par l’ensemble des régimes).

Equilibre bénéficiaires/adhérents des régimes d’épargne retraite

Source : DREES, Les retraités et les retraites, 2013

B–Lesprincipauxparamètresdesrégimesderetraite
1–Laformuledecalculdespensionsdebase

Le régime général, comme la plupart des régimes de base, repose sur la formule suivante qui
est la clef de voûte de l’ensemble du système :


Salaire de référence x Durée d’assurance validée x Taux de liquidation
Pension =
Durée d’assurance requise pour le taux plein


Salaire de référence. Pour les salariés du privé affiliés au régime général, il correspond à la
moyenne des 25 meilleurs revenus annuels dans la limite du plafond de la sécurité sociale
(37 032 € au 1er janvier 2013). Dès lors, la pension maximale servie par le régime de base,
hors majorations de pension (pour enfants élevés par exemple), s’élève à 1 886 € par mois,
tandis qu’un salarié au SMIC sur les 25 meilleures années de sa vie percevrait 715,11 € par
mois.

Durée d’assurance validée. Dans la plupart des régimes, elle est correspond au nombre de
trimestre pendant lesquelles l’assuré à perçu un salaire supérieur à 200 fois le SMIC
horaire, soit 1 886 € environ (629 € par mois). Peuvent s’y ajouter des périodes validées pour
motifs sociaux : maladie, maternité, chômage, éducation...

Taux de liquidation. Il dépend de l’âge auquel le salarié souhaite bénéficier de sa retraite
(« liquidation ») et de la durée de cotisation. Le taux « plein » s’élève à 50 % dans les
régimes de base du secteur privé.
7


Le taux plein est accordé :
- sans condition de durée de cotisation à partir de 67 ans ;
- lorsque l’assuré part à la retraite avant cet âge, quand il a cotisé un certain nombre de
trimestres qui dépend de sa génération (annuités) : un salarié né après1956 doit par
exemple aujourd’hui cotiser 166 trimestres, soit 41,5 annuités ;
- sans condition de durée d’assurance, dès l’âge légal d’ouverture des droits pour les
personnes inaptes au travail.

Ce taux peut être :
- minoré par une décote pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge
ou de durée de cotisations : la décote est fixée à 1,25 % par trimestre manquant, dans
la limite de vingt trimestres ;
- majoré par une surcote, en fonction du nombre de trimestres cotisés après l’âge légal
d’ouverture des droits et au-delà de la durée d’assurance requise : le taux de la surcote
est de 1,25 % par trimestre.


ENCADRE N° 2 : LE RECUL DES AGES

La réforme des retraites de 2010 a fait passer :
- l’âge légal à partir duquel une personne peut faire valoir ses droits à la retraite de 60 à 62 ans à
compter de la génération 1955 pour les salariés et non-salariés du secteur privé, les fonctionnaires et
les assurés de la plupart des autres régimes spéciaux ;
- l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans (pour ceux nés en 1955).

Il reste néanmoins possible de liquider sa retraite avant 62 ans, pour plusieurs motifs :
- l’incapacité physique à exercer une activité (handicap, invalidité) ;
- le dispositif « carrière longue » créé en 2003 et élargi en juillet 2012 pour ceux qui ont commencé à
travailler avant vingt ans (décret de juillet 2012) ;
- le fait d’avoir connu des situations de pénibilité entraînant une incapacité permanente supérieur à
10 %.

La revalorisation des pensions. Depuis 2004 et conformément à la loi du 21 août 2003
erportant réforme des retraites, les pensions des régimes de base sont revalorisées le 1 avril de
chaque année selon le taux d’évolution des prix à la consommation (hors tabac) prévu pour
l’année, avec des ajustements possibles en fin d’année pour tenir compte de l’inflation
réellement observée. Cette règle d’évolution est commune à tous les régimes depuis 2008. La
revalorisation décidée par le gouvernement en avril 2013 est de +1,3 %, après 2,1 % en 2012
et 2 % en 2011.

2–Lesspécificitésdurégimedesfonctionnaires

La formule de calcul présentée ci-dessus permet également de déterminer les pensions des
fonctionnaires. Toutefois, deux paramètres sont calculés différemment.

Salaire de référence. La pension est calculée sur le traitement indiciaire brut détenu pendant
les 6 derniers mois.

8

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