Réforme du statut de Paris

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• Publié par: LeFigaro
• Publié le: 29 janvier 2016
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• Langue: Français

Extrait

Note de synthèse sur les travaux du groupe de travail sur la réforme du statut de Paris Les défis modernes que doit relever notre collectivité sont nombreux : amplifier la solidarité et le développement de nos territoires avec l’émergence de la Métropole du Grand Paris, garantir collectivement la sécurité de nos concitoyens en toute situation, assurer l’égalité d’accès aux services publics, rendre l’action publique toujours plus efficace et lisible à tous les échelons, renforcer l’exigence démocratique et associer les parisiens aux décisions qui les concernent. Ces sollicitations nouvelles nécessitent des adaptations de notre organisation administrative. C’est la raison pour laquelle, en accord avec le gouvernement, le Conseil de Paris a lancé en octobre dernier plusieurs chantiers portant modification du statut de Paris. Après de nombreuses semaines de travaux, rassemblant les groupes politiques représentés au conseil de Paris, les Maires d’arrondissement, les représentants de la Préfecture de Police et de la Préfecture de Région, le prochain Conseil de Paris proposera au gouvernement des orientations à soumettre au parlement dans l’année 2016. Par le vote de 3 vœux, le conseil de Paris se prononcera sur 3 chantiers majeurs. Le premier concernera l’aboutissement de la fusion entre la Ville de Paris et le Département de Paris, le second portera sur le regroupement des arrondissements les moins peuplés et l’élargissement des compétences des maires d’arrondissement, le troisième proposera enfin une meilleure répartition des compétences entre l’Etat et la Ville de Paris. La Maire de Paris a d’abord souhaité qu’un consensus le plus large possible puisse voir le jour entre les groupes politiques, dans l’intérêt exclusif de l’action publique au service des parisiens. L’éloignement des prochaines élections municipales exclut toute volonté partisane, comme les propositions retenues par l’exécutif le démontrent. Au-delà du prochain conseil de Paris, le débat se poursuivra jusqu’au débat parlementaire : d’abord avec les parisiens, mais aussi avec la représentation nationale qui, in fine, tranchera.

1. Fusionner la commune et le département de Paris

La Ville de Paris est perçue par l’ensemble des citoyens et des acteurs politiques, économiques et culturels comme une entité unique. Or, les particularités du statut de Paris font que deux collectivités cohabitent encore aujourd’hui sur ce même territoire : une commune et un département. Cette coexistence conduit à un système administratif et financier complexe qui pourrait être simplifié.

Dans son rapport du 23 juin 2015 sur le département de Paris, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de- France souligne que « Le département de Paris, envisagé comme collectivité territoriale, voire comme personne morale de droit public, est devenu une forme de fiction institutionnelle ».

1.1 L’aboutissement d’un processus d’intégration

Deux types de compétences sont exercées par la Ville de Paris : celles résultant de la clause de compétence générale de la commune qui lui permet d’intervenir sur un champ de politiques publiques très large dès qu’il y a un intérêt public local en jeu, et celles découlant de ses compétences départementales (action sociale, entretien des collèges, aménagement et culture). Cette distinction des compétences communales et départementales, apparente sur le plan formel, s’efface toutefois en pratique car l’imbrication entre celles-ci est très forte. La création d’une collectivité unique permettrait donc de mettre fin à l’enchevêtrement des compétences.

L’exercice de ces deux compétences par une seule entité fait de Paris une collectivité unique dans sa forme. Afin de faciliter son fonctionnement, l’organisation administrative de la Ville de Paris a déjà fait l’objet de plusieurs réformes consistant à rapprocher les missions assurées au titre de l’échelon communal et de

l’échelon départemental. Ainsi, le Secrétariat général assure la direction générale des services administratifs sur les deux champs. Cela est rendu possible par l’article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « L'exécution des arrêtés du maire et des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil départemental peut être assurée par des moyens et services communs ».

Cependant, pour réconcilier la réalité constatée et le droit, la fusion des deux collectivités apparait nécessaire. La Chambre régionale des comptes considère d’ailleurs que « le processus d’intégration et d’absorption du département de Paris paraît aujourd’hui irréversible» et que « la question se pose donc de façon légitime aujourd’hui de la fusion du département et de la commune ».

Cette fusion serait rendue possible par l’article 72 de la Constitution, qui permet au législateur de créer des collectivités territoriales.

1.2 Quels bénéfices attendus ?

Pour les usagers et les citoyens :Pour les Parisiens comme pour les associations, la collectivité départementale n’est plus identifiable : tout d’abord parce il n’y a pas d’élection départementale à Paris et ensuite parce que les démarches administratives engagées auprès de la Ville de Paris s’opèrent à travers des guichets uniques en voie de généralisation. Les effets de la fusion des deux collectivités vont faciliter la systématisation de guichets uniques, la simplification de la gestion et des circuits de traitement qui pouvaient jusqu’ici être encore séparés.

Pour les partenaires économiques : simplification des procédures et meilleure visibilité financière avec l’instauration d’un budget unique. En matière d’achats, l’existence de la commune et du département conduit à constituer des groupements de commande dès que des besoins apparaissent pour les deux entités. L’unification des collectivités conduirait ainsi à simplifier la passation des marchés publics quant aux procédures et aux délais. Par ailleurs, l’existence de deux collectivités représentées par le même exécutif sur un même territoire est très peu lisible pour les acteurs économiques. La simplification budgétaire permettrait de rendre plus claire la communication sur la stratégie financière.

Pour les élus de Paris : un système de gouvernance plus efficace et plus lisible. La Ville de Paris a déjà entamé une réforme importante du conseil de Paris qui fonctionnait comme une structure duale délibérant alternativement en formation de conseil municipal et de conseil départemental. Une modification du règlement intérieur du conseil est intervenue lors de sa séance de juillet 2014. Celle-ci permet désormais aux deux instances de disposer du même règlement, du même ordre du jour et de débats communs. Cette fusion permettrait de finaliser ce travail de lisibilité en ne présentant qu’à une seule instance l’ensemble des projets.

Pour les arrondissements : renforcement et élargissement de leurs compétences L’institution des arrondissements en tant que lieu de déconcentration et d’exercice de la démocratie locale n’a d’existence juridique que pour la commune et pas pour le département. Ainsi la consultation des arrondissements sur les délibérations relatives au département n’est pas prévue par la loi. Or l’exercice des compétences départementales présente souvent un intérêt local. Dans les faits, des procédures de consultation ont été mises en place dans ces domaines mais elles ne relèvent pas d’une obligation légale. La fusion permettrait d’élargir la capacité d’intervention des arrondissements à l’ensemble des sujets d’intérêt local y compris ceux relevant actuellement du département, notamment en matière sociale et scolaire. Ainsi les conseils d’arrondissement pourraient donner un avis sur toutes les délibérations localisées, quelle que soit la politique publique concernée.

Pour l’administration : simplification de la gestion administrative et des personnels Concernant la gestion des personnels, la plupart des corps de la collectivité sont aujourd’hui communs aux deux entités ; il ne reste en effet que quatre corps départementaux (agents techniques des collèges, sages-femmes, psychologues, professeurs du centre de formation d’Alembert) qui seront transformés en corps d’administrations parisiennes au cours de l’année 2016. Comme pour toutes les intégrations réalisées, les rémunérations seront maintenues à leur niveau et le déroulement de carrière des agents concernés sera facilité. Par ailleurs, la coexistence des deux collectivités oblige les services à réaliser des exercices comptables doubles pour les opérations mixtes qui sont relativement courantes. Plusieurs services doivent ainsi imputer leurs dépenses sur deux budgets différents. La mise en place d’une collectivité unique pourrait ainsi être une source de simplification des démarches et du travail des agents.

Pour l’Etat et les organismes de contrôle : clarification de la situation financière et garantie de la sincérité budgétaire de la collectivité parisienne. Les budgets de la commune et du département sont individualisés afin de porter les charges leur incombant au titre de leurs compétences respectives, ce conformément à l’article L. 2512-9 du CGCT. La fusion conduisant à un budget unique de la nouvelle collectivité mettrait fin à cette situation permettant l’institution d’une trésorerie unique, un allègement des procédures de préparation du budget et une amélioration de la lisibilité budgétaire. Cette fusion devra cependant s’effectuer en respectant le principe général selon lequel une collectivité fusionnée reprend à son compte les droits et obligations des collectivités dont elle est issue. C’est ainsi que la future collectivité devra contribuer par exemple aux efforts de péréquation nationaux et régionaux au même titre que les deux anciennes collectivités.

La solution la meilleure sur le plan juridique serait de conforter le statut particulier de la commune de Paris qui absorberait le département. Elle aurait pour conséquences de conserver l’architecture PML organisant Paris, Marseille et Lyon en arrondissements et de ne pas avoir d’incidence sur l’appartenance de la commune à la métropole du Grand Paris.

2. Une réforme des arrondissements : le regroupement des arrondissements les moins peuplés et un élargissement des compétences des maires d’arrondissement L’organisation de Paris en 20 arrondissements date de plus d’un siècle et demi. Elle est fondée sur des principes juridico-historiques qui n’ont pas évolué pour prendre en considération les attentes des habitants en termes d’efficacité et d’égalité du service public, notamment dans le traitement des usagers, dans la mise en œuvre de la démocratie participative et surtout de la représentativité électorale des Parisiens. Les écarts de population entre les 20 arrondissements parisiens sont considérables (le moins peuplé (1er) compte près de 15 fois moins d’habitants que le plus peuplé (15e). Un tel déséquilibre démographique n’existait pas lors de la création des arrondissements parisiens. Aujourd’hui, ce déséquilibre démographique ne se manifeste qu’à Paris. A Marseille cet écart n’est que de un à cinq entre les 16 arrondissements. A Lyon, l’écart démographique entre les 9 arrondissements n’est que de un à trois. Ces écarts de population ont d’ailleurs déjà amené Paris à revoir, partiellement, la répartition du nombre d’élus Conseillers de Paris dans un certain nombre d’arrondissements en 2013 à la demande du Conseil Constitutionnel pour garantir une meilleure représentativité des habitants au Conseil de Paris. Une récente décision du Conseil constitutionnel invite à traiter de nouveau le sujet. Le découpage de Paris en autant d’arrondissements apparaît aujourd’hui comme un cadre politico- administratif figé, qu’il faut faire évoluer pour l’adapter aux modes de vie de ses habitants, ainsi qu’aux évolutions institutionnelles en cours.

2.1 Regrouper les arrondissements centraux pour une meilleure représentation démocratique et un renforcement de l’efficience du service public aux Parisiens Il ne s’agit pas de supprimer l’arrondissement parisien (de fait les codes postaux actuels ne seraient pas modifiés) mais simplement d’unifier la représentation politique et l’organisation administrative des moins peuplés. Ainsi les habitants des arrondissements « rapprochés » seraient représentés à compter de 2020 par un conseil d’arrondissements(ou un conseil des arrondissements), présidé par un maire d’arrondissements ou « maire de secteur ». En outre, cela permettrait de regrouper des services pour améliorer leur efficacité et réunir des compétences jusqu’alors éparses afin de rendre plus efficace pour le citoyen le service public à Paris. Cela passe par une meilleure répartition des moyens humains et budgétaires sans porter atteinte au lien de proximité entre les citoyens, les élus et les services administratifs qu'offre l’arrondissement. L’organisation politique de demain pourrait reposer sur 17 conseils d’arrondissement(s) avec le er ème ème ème regroupement des quatre premiers arrondissements (1 / 2 / 3 et 4 ). A l’issue de la concertation engagée dans le cadre du groupe de travail, ce schéma de regroupement est apparu le plus rassembleur et serait neutre sur l’équilibre politique actuel entre majorité et opposition dans la représentation au Conseil de Paris. er En effet, sur la base des résultats du 1 tour des élections municipales de 2014, le rapport gauche / droite ne se trouverait pas modifié par rapport à la situation actuelle à la fois sur l’ensemble du territoire parisien, mais aussi pour le regroupement des quatre arrondissements du centre. ème ème ème ème ème D’autres scénarios existent (notamment rapprochement 5 / 6 / 7 – 8 /9 ), mais qui présentent un risque de modifier l’équilibre politique au sein du Conseil de Paris, en faveur de la majorité municipale actuelle, et semblent susciter un plus faible consensus ; c’est pourquoi ils ont été écartés. Actuellement, les quatre arrondissements centraux de la capitale figurent parmi les moins peuplés. Dans l’hypothèse d’un rapprochement de ces arrondissements, leur population totale s’élèverait à 104 621 habitants. L’écart de population entre les arrondissements passerait donc de un à quatorze actuellement à un à six. En termes de représentation des Parisiens au Conseil de Paris, le rapprochement des quatre premiers arrondissements contribuerait à réduire fortement l’écart de la représentativité, et permettrait de renforcer l’équité de la représentation des Parisiens en fonction de l’arrondissement dans lequel ils vivent. er ème ème ème Le rapprochement 1 / 2 / 3 / 4 arrondissements réduit le nombre de maire d’arrondissement(s) à 17, soit, sur la base des résultats des élections municipales de mars 2014, 9 de la majorité contre 8 de l’opposition. 2.2 Vers un renforcement des compétences des maires d’arrondissement Depuis 2001, une action très importante a été menée pour développer les compétences des mairies d’arrondissement. Cette volonté politique s’est notamment traduite par une très forte progression du nombre des équipements de proximité transférés aux arrondissements (de 874 en 2000 à 2.821 en 2016) et des crédits inscrits aux états spéciaux d’arrondissement (multiplication par 8 entre 2001 – 16,5 millions d’euros – contre 146 millions d’euros au budget primitif 2016) d’une part, et par la mise à disposition des mairies d’arrondissement de crédits d’investissement pour faire face à leurs nouvelles responsabilités (5,4 millions d’euros en 2016), ainsi que d’une dotation d’animation locale (11,7 millions d’euros en 2016) d’autre part. En 2009, le Maire de Paris a souhaité amplifier encore la déconcentration, au service des Parisiens au travers d’une communication « Pour un meilleur service de proximité aux Parisiens » (février 2009), suivie d’une

délibération de mise en œuvre (juin 2009), comportant trois innovations majeures renforçant le rôle des mairies d’arrondissement : la création du Comité des arrondissements (réunissant autour du Maire de Paris les 20 maires d’arrondissement), de nouvelles compétences pour les mairies d’arrondissement, avec notamment la mise en place des Investissements d’Intérêt Local (IIL) et des commissions mixtes paritaires pour définir les principes d’usage des équipements de proximité. Ce mouvement s’est accompagné d’un renforcement des moyens de pilotage territorial, avec le développement des Relais Information Famille, le transfert aux mairies de la gestion des agents de logistique générale, et le renforcement de la déconcentration des directions. Ce premier mouvement de déconcentration sera complété en novembre 2010 par l’adoption d’une Charte des arrondissements ayant pour objet de définir et de mieux organiser les relations entre les mairies d’arrondissement et les services municipaux, puis en février 2013 par l’adoption du volet social de la Charte des arrondissements. Depuis mars 2014, la Maire de Paris a souhaité conforter encore davantage le rôle et la place des maires d’arrondissement, d’abord en réunissant au moins trois fois par an le Comité des arrondissements, mais également en renforçant le dialogue avec les maires d’arrondissement, au travers de réunions spécifiques, sur tous les grands projets de réforme, et enfin en lançant un processus d’évaluation des deux mouvements de déconcentration au travers d’un groupe de travail dédié du Comité des arrondissements, ainsi qu’un budget participatif d’arrondissement abondé par la Ville de Paris. Le fruit de cette volonté politique forte et du bilan de cette évaluation des mouvements de déconcentration ouvre aujourd’hui, dans le cadre de la réforme du statut de Paris, une opportunité, pour compléter, réaffirmer ou renforcer la compétence des mairies d’arrondissement à Paris, tout en conservant l’unicité juridique de la Ville de Paris et un traitement identique des personnels municipaux. Le renforcement des arrondissements proposé à cette occasion porterait : -sur la propreté: renforcer le rôle des conseils d’arrondissement dans la définition des plans de propreté et créer une dotation budgétaire d’investissement déléguée aux maires d’arrondissements pour l’acquisition de matériels adaptés aux spécificités du territoire ; -sur la lutte contre les incivilités: associer les maires au co-pilotage de la lutte contre les incivilités par la définition de secteurs et des actions prioritaires ; -en matière de politique de la Ville: déléguer à chaque maire une enveloppe de subventions sur les principales thématiques de l’appel à projets Politique de la Ville (culture, vie associative, jeunesse et affaires scolaires) ; -dans le champ social: intégrer les dispositions du Nouveau Paris Solidaire à la Charte des arrondissements ; -en matière de subventions: une refonte du système des fonds des maires ; -en matière d’affichage associatif: confier la responsabilité de l’implantation de nouveaux panneaux d’affichage aux maires d’arrondissement et transférer sur les états spéciaux d’arrondissement les coûts de fonctionnement et d’entretien ; -en matière d’occupation du domaine public: autoriser automatiquement les demandes de ventes au déballage formulées par les maires d’arrondissement et inclure l’obligation de consultation des maires d’arrondissement dans le CGCT ; -pour la délivrance des titres d’identité: transfert de la compétence préfectorale à la Ville de Paris, exercée au sein des mairies d’arrondissement ; -dans le domaine du funéraireun renforcement du rôle des services d’état-civil dans le cadre du : transfert de la compétence PP à la Ville ; -sur le transfert de la signature des PACS aux mairies d’arrondissement.

L’ensemble de ces évolutions seraient intégrées dans une version 3 de la Charte des arrondissements qui sera proposée au Conseil de Paris en 2016. 3. Evolution de la répartition des compétences entre l’Etat et la Ville de Paris

L’Etat dispose à Paris de prérogatives qui relèvent des Maires dans les autres communes de France. Ce statut d’exception, fruit de relations historiquement difficiles entre la Ville et le pouvoir central et de son statut de capitale n’apparaît aujourd’hui plus justifié. Il est légitime que les Parisiens puissent reprendre la main sur les affaires de leur ville, et que les élus choisis par eux puissent leur en rendre compte. La réflexion a donc été guidée par l’objectif d’un retour au droit commun, qui pourra néanmoins connaître quelques aménagements compte tenu des spécificités de la ville-capitale. L’objectif principal poursuivi est l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité des politiques menées au service des Parisiens. 3.1 Circulation En matière de circulation, la Maire de Paris retrouverait une pleine compétence sur l’ensemble des axes de la capitale et pourrait ainsi mettre en œuvre sans obstacle la politique de lutte contre la pollution et de déplacements apaisés voulue par les Parisiens : plan vélo, développement des zones 30, espaces Paris respire… Le Préfet de Police conserverait toutefois ses compétences de garant de l’ordre public et de protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques. Il pourrait également édicter des prescriptions concernant l’aménagement des axes essentiels pour le passage des véhicules de secours et les cortèges spéciaux et donner un avis sur les autres axes présentant des enjeux importants pour la sécurité de Paris. Le contrôle du stationnement est exercé par des agents de surveillance relevant du Préfet de Police. La plupart de ces agents ont vocation à être placés demain sous l’autorité de la Maire. Ils poursuivront dans ce cadre leur mission de contrôle du stationnement payant et pourront pour certains rejoindre la brigade de lutte contre les incivilités qui sera constituée à l’été 2016. 3.2 Lutte contre l’habitat indigne/insalubre La lutte contre l’habitat indigne est à l’heure actuelle une compétence partagée. Compte tenu des exigences de réactivité et d’efficacité qui s’attachent à cette mission, il serait pertinent que la Ville puisse exercer l’ensemble des compétences en matière de lutte contre l’habitat insalubre. 3.3 Nuisances sonores d’origine professionnelle Le troisième bloc concerne la lutte contre les nuisances. La réforme du statut de Paris permettrait à la Ville de prendre en charge la lutte contre les nuisances sonores liées à des bruits d’origine professionnelle (par exemple issus des systèmes de ventilation des équipements de restauration qui peuvent être défectueux), ainsi que les nuisances olfactives. La Maire pourrait également décider de réguler les horaires de fermeture des débits de boisson dans certaines zones. 3.4 Régulation d’activités économiques Une autre série de compétences touche à la régulation des activités économiques. La Maire récupérerait notamment la fixation des 12 dimanches concernés par une dérogation au repos dominical. 3.5 Affaires funéraires Le retour au droit commun implique par ailleurs certaines compétences en matière funéraire (autorisations d’inhumation dans des propriétés particulières, autorisations de transport de corps sur le territoire national, exhumation…). Cela permettrait de limiter le nombre de guichets pour les démarches des familles et des professionnels du secteur.

3.6 Police des baignades La police des baignades reviendrait également à la Maire. Aujourd’hui marginale, cette compétence prendra tout son sens en accompagnement des projets d’ouverture de baignades autorisées sur le territoire parisien (lacs, canaux, …). 3.7 Délivrances des cartes d’identité et passeports Enfin, la délivrance des titres d’identité serait rattachée aux mairies d’arrondissement. Il s’agirait d’un net gain de cohérence pour les usagers qui s’adressent déjà spontanément à leur mairie pour obtenir ou renouveler leur carte d’identité ou passeport. 3.8 Maitrise des Berges de Seine En cohérence avec le projet visant à rendre les Berges rive droite aux Parisiens, la Maire pourrait être dotée de compétences lui assurant la maîtrise des décisions d’aménagement et d’animation des Berges de la Seine. 3.9 Gestion des taxis La Maire de Paris pourrait être dotée de prérogatives renforcées pour la politique relative au développement et à la modernisation des taxis parisiens.