Finalisation de la réforme des tarifs du gaz - Communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances et du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (17/05/2013)

Isabelle.Galene

Description

Annoncée par Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie le 10 décembre dernier, la réforme des tarifs réglementés du gaz a été menée à bien et s'achève avec la publication du décret en conseil d'état ce jour au Journal Officiel.

Sujets

• Réforme
• Tarif
• Économie
• Écologie
• Delphine Batho
• GAZ

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 17 mai 2013
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• Langue: Français

Extrait

Ministère de l’Économie Ministère de l’Écologie,
et des Finances du Développement durable
et de l’Énergie

Paris, le vendredi 17 mai 2013
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Finalisation de la réforme des tarifs du gaz

Annoncée par Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable
et de l’Énergie le 10 décembre dernier, la réforme des tarifs règlementés du gaz a
été menée à bien et s'achève avec la publication du décret en conseil d'état ce jour
au Journal Officiel.

Pour Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des Finances et
Delphine BATHO il s'agit d'une réforme majeure réalisée par le gouvernement pour
protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, assurer la transparence des prix
au regard des coûts d'approvisionnement et mettre fin à des contentieux à
répétition.

Le décret publié ce jour prévoit :

- un audit annuel des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des
fournisseurs par la Commission de régulation de l'énergie,
- la fixation par arrêté de la nouvelle formule au premier juillet de chaque année par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie,
- l’évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la formule,
- une clause de sauvegarde : en cas d’augmentation exceptionnelle des prix, le
Premier ministre peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
s’opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de
nouveaux barèmes.

Cette réforme a déjà permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et la baisse 5 mois
sur 6. Au premier trimestre, c’est environ 3 € par mois économisés sur la facture d’un
ménage se chauffant au gaz.

La Commission de régulation de l’énergie a d’ores-et-déjà réalisé l’audit des coûts
d’approvisionnements de GDF Suez. Elle a validé la formule tarifaire pour 2012 et celle
en vigueur au début de l’année 2013. Elle a confirmé la nécessité d’une évolution de la
formule avant la fin de l’année 2013 pour tenir compte des évolutions programmées de
certains contrats de long terme au second semestre et des renégociations en cours. Ces
évolutions devraient conduire à une nouvelle augmentation de la part d’indexation spot
dans la formule, qui pourrait atteindre 40 % au lieu de 35,9 % aujourd’hui.


Contacts presse :
Service presse de Pierre MOSCOVICI 01 53 18 41 82
Servde Delphine BATHO 01 40 81 78 31