Fiscalité : la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

Clarembaux Denise (Comm)

Description

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier
La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 25 avril 2013
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français

Extrait

COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 25 avril 2013
Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour
de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier
La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de
l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui
empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les
résidents.
D’après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d’une résidence
permanente sont exonérées d’impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir
une autre résidence permanente. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents
espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents qui peuvent
finir par payer des taxes bien plus élevées.
Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne vendait sa résidence permanente
pour acheter une nouvelle maison dans un autre État membre où elle déménagerait, elle
pourrait être redevable de l’impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement si
elle restait en Espagne et achetait une nouvelle maison, elle ne serait pas taxée.
La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des
travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la
procédure d'infraction.
Contexte
En septembre 2012, la Commission a formellement demandé à l’Espagne de se conformer
aux règles de l’UE. (MEMO/12/708).
Numéro de référence du dossier (2011/4001)
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la
fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction
engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Concernant la série de décisions relatives aux infractions pour le mois d'avril, voir le
MEMO/13/375
Concernant la procédure générale d’infraction, voir le : MEMO/12/12
IP/13/365

Personnes de contact:
Emer Traynor ([phone])
Natasja Bohez Rubiano ([phone])

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