La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes - Conseil des prélèvements obligatoires

Conseil Des Prélèvements Obligatoires

Sujets

• Fiscalité
• Conseil des prélèvements obligatoires

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 11 juillet 2013
• Nombre de lectures: 265
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES







LA FISCALITÉ
AFFECTÉE
CONSTATS, ENJEUX
ET RÉFORMES





juillet 2013
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes - juillet 2013
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Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé
d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et
budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi
que de formuler des recommandations sur toute question relative
aux prélèvements obligatoires (loi n°2005-358 du 20 avril
2005).

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Les rapports
du Conseil des prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires et les entreprises Janvier 2013
du secteur financier
Février 2012 Prélèvements à la source et impôt sur le revenu
Novembre 2011 L'activité du Conseil des prélèvements
obligatoires pour les années 2006 à 2011
Prélèvements obligatoires sur les ménages : Mai 2011
progressivité et effets redistributifs
Octobre 2010 Entreprises et "niches" fiscales et sociales – Des
dispositifs dérogatoires nombreux
La fiscalité locale Mai 2010
Octobre 2009 Les prélèvements obligatoires des entreprises
dans une économie globalisée
Mars 2009 Le patrimoine des ménages
Novembre 2008 La répartition des prélèvements obligatoires
entre générations et la question de l'équité
intergénérationnelle
Mars 2008 Sens et limites de la comparaison des
prélèvements obligatoires entre pays développés
Les prélèvements obligatoires des indépendants Mars 2008
Mars 2007 La fraude aux prélèvements obligatoires et son
contrôle


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Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par
M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :

M. Alain PICHON, président de chambre à la Cour des comptes,
Suppléant le Premier président de la Cour des comptes,
En sont membres :
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances,
M. Jean-Pierre BALLIGAND, co-président de l’Institut de la
décentralisation
M. Frédéric BONNEVAY, associé, conseil en stratégie économique
et financière chez Anthera Partners,
M. Michel BOUVARD, vice-président du conseil général de la
Savoie,
M. Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
Mme Anne-Marie BROCAS, inspectrice générale des affaires
sociales,
M. Éric CHANEY, chef économiste d'AXA,
M. Alain CHAPPERT, inspecteur général de l’INSEE,
M. Matthieu CONAN, professeur agrégé à l’université Paris-Ouest
Nanterre La Défense,
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation,
Mme Nathalie GUILHEMBET, directrice de l’audit et de la
stratégie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
M. Philippe MARTIN, président de section au Conseil d'État,
M. Pierre MÉHAIGNERIE, ancien ministre, maire de Vitré,
M. Henri STERDYNIAK, directeur du département « économie de
la mondialisation » à l’Observatoire français des conjonctures
économiques,
M. Alain TRANNOY, directeur de l’école d'économie d’Aix
Marseille, directeur d'études à l’École des hautes études en
sciences sociales,
M. Éric TROMEUR, directeur régional de l’URSSAF de Bretagne,
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Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré
par :

Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des
comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements
obligatoires,
Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat
général du Conseil des prélèvements obligatoires.


Le rapport, présenté par M. Jean-François JUÉRY, inspecteur des
finances, rapporteur général, a été délibéré et arrêté au cours de la
séance du 27 juin 2013.

Les études préliminaires au rapport ont été effectuées par :

M. Maxime BOUTRON, auditeur au Conseil d’État,
Mlle Justine COUTARD, inspectrice des finances,
M. Mohammed Adnène TROJETTE, auditeur à la Cour des
comptes
M. Christophe WITCHITZ, inspecteur des finances,
Avec la collaboration de Mlle Mariella MORANDI.




Ces études sont des documents de travail n'engageant pas en tant
que tels le Conseil des prélèvements obligatoires, sont consultables
sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique CPO.









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SOMMAIRE

INTRODUCTION 9



Chapitre I
La fiscalité affectée, aux contours mal définis, est une pratique ancienne conçue
11 pour être dérogatoire
I. L’affectation de prélèvements obligatoires est un phénomène ancien et diffus qui
contourne le principe d’universalité budgétaire…………………………………..………… 11
II. Bien qu’ancienne, la fiscalité affectée est néanmoins difficile à appréhender faute d’une
définition rigoureuse……………………………………………………………………….. 21
III. Pour ses travaux, le Conseil des prélèvements obligatoires a arrêté une définition de la
fiscalité affectée…………………………………………………………………………….. 37


Chapitre II
La fiscalité affectée a connu un développement intense ces dernières années et se
concentre sur un nombre restreint de secteurs d’activités 41
I. Les taxes affectées, dont le nombre est évalué à 309 et le rendement à 112 Md€ en 2011,
ont récemment connu une croissance soutenue……………………………………………. 42
II. La fiscalité affectée se concentre sur un nombre réduit de secteurs d’activités…………. 50

Chapitre III
Le développement de la fiscalité affectée pose d’importants problèmes budgétaires et
61 économiques
I. Les travaux du Conseil ont principalement porté sur la fiscalité affectée « aux tiers
autres que la sécurité sociale et les collectivités locales » soit, pour 2013, 214 taxes d’un
rendement de 28 Md€………………………………………………………………………. 61
II. La multiplication des taxes affectées se révèle très coûteuse pour les finances publiques 63
III. La fiscalité affectée soulève également des problèmes économiques………………….. 85


Chapitre IV
Le foisonnement de taxes affectées traduit surtout des phénomènes
99 de débudgétisation
I. Les arguments avancés en cas d’affectation ne justifient pas, dans la plupart des cas, une
dérogation au principe d’universalité budgétaire…………………………………………… 100
II. Dans les faits, le recours à la fiscalité affectée s’explique généralement par le souhait
de contourner les contraintes budgétaires………………………………………………….. 118
III. En dépit de progrès récents, l’encadrement budg