Rapport du médiateur de l'AMF 2012

Amf

Description

La Médiation de l’AMF constitue un service
public gratuit, prévu par la loi1 et la réglementation européenne en particulier depuis la transposition en droit français, en 2011, de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de médiation en matière civile et commerciale. Elle offre une ultime occasion de résolution amiable des conflits individuels en matière financière avec l‘aide d‘un tiers indépendant, le médiateur.

Sujets

• Autorité des marchés financiers (France)
• Amf

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 16 mai 2013
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Rapport du médiateur de l'AMF 2012Sommaire
Rapport du médiateur de l'AMF 2012
Éditorial ....................................................................................................................................................................... 01
Le rapport du médiateur
1 - La Média tion de l’AMF et ses évolutions en 2012 ................................. 03
2 - Une augmentation sensible des demandes en 2012 ............................. 04
3 - Les dossiers traités par la Médiation .......................................................................... 04
4 - Un développement des actions nationales et internationales ......... 07
5 - 2012 : une Médiation plus réactive et plus proactive ........................... 08
annexes
Annexe 1 ...................................................................................................................................................................... 21
Annexe 2 ...................................................................................................................................................................... 22
Annexe 3 ...................................................................................................................................................................... 23
Annexe 4 ...................................................................................................................................................................... 24Deuxième objectif pour 2012 : raccourcir les
délais de réorientation d’un épargnant vers le
bon médiateur en cas de saisine hors de mon
champ de compétence, c’est-à-dire pour
l’essentiel, en matière d’assurance, de banque et
de f scalité. De plusieurs semaines, parfois, par
le passé, les délais, grâce à des accords avec
l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sont
devenus quelques jours. Et il y a lieu de saluer la
coopération réciproque intervenue avec succès.
Troisième objectif pour 2012 : rendre plus visible
l’existence du médiateur de l’AMF ainsi que son
champ exact de compétence. Un pas très
important a été fait en ce sens et, là encore grâce
Fin 2011, quelques semaines après avoir pris
à une coopération active des deux régulateurs,
mes fonctions, je m’étais fxé pour 2012 erl’AMF et l’ACP : depuis le 1 septembre 2012,
trois principaux objectifs. D’abord, devenir
tout c ourrier provenant d’un prestataire de
une force de proposition dans chaque dossier
services d ’investissement qui refuse de satisfaire
en émettant une recommandation dans
une réclamation d’un client, doit obligatoirement
les différents cas examinés au fond. Ce fut
i ndiquer l’existence et les moyens d’accès du ou
pour mon équipe de juristes confrmés, animée
des deux médiateurs compétents, ce qui est le
par François Denis du Péage, mon délégué,
cas par exemple en matière fnancière pour le
une petite « révolution copernicienne »,
médiateur de l’AMF et le médiateur bancaire.
puisqu’avait prévalu jusque-là la voie également
possible de la conciliation, sans avis particulier Il est encore trop tôt pour dire si l’augmentation
du médiateur. Cette nouvelle approche a été de 15 % des dossiers de médiation reçus cette
vite acceptée, malgré la charge de travail année (747 dossiers comptabilisés) est en partie
supplémentaire, au vu de l’intérêt que ces due à une plus grande visibilité du médiateur ; la
initiatives négociées du médiateur présentent déception des investisseurs devant les résultats,
pour les deux parties. Après une montée en à l’échéance, de certains produits et la poursuite
charge progressive de cette pratique, cette des effets de la crise fnancière y contribuent
dernière est devenue systématique au second évidemment aussi.
semestre. Et les résultats sont au rendez-vous :
Quoi qu’il en soit, l’année 2012 demeurera 98 % des avis favorables totalement ou
l’année du changement non seulement par la partiellement sont suivis par les parties, et 5 %
mise en place de nouvelles méthodes de seulement des réclamants contestent les avis
médiation, plus proactives et plus réactives, défavorables, qui pourtant ont représenté 70 %
mais aussi parce que la Médiation de l’AMF a des dossiers instruits au fond au second
reçu un dossier qu’il est possible de qualifer de semestre. Il est vrai aussi que, dans de
litige de masse : en effet, un avocat m’a transmis, nombreux cas, il est constaté une ignorance
en quelques jours, 143 demandes de médiation. ou même une incompréhension des épargnants,
Une vingtaine d’établissements de crédit étaient souvent légitime, face à une réglementation
concernés : ces 143 investisseurs faisaient valoir complexe, évolutive et peu souvent explicitée.
qu’ils n’avaient pas été suffsamment alertés sur Il y a nécessité alors de faire preuve de
le risque tout particulier du compartiment des beaucoup de pédagogie en ne se contentant
sociétés admises sur Alternext par un placement pas de rappeler les textes que le professionnel
privé sur lequel cette valeur avait été a appliqués, pour que puisse être comprise
initialement inscrite et donc réservée à des la situation de façon plus apaisée.
investisseurs très avertis. À l’origine, les Le médiateur, relevant du régulateur et tiers
professionnels avaient refusé une quelconque indépendant des deux parties, peut, lors d’un
litige, être plus facilement entendu dans un indemnisation. Ma démarche a consisté, d’une
climat de confance que le professionnel part, à sensibiliser les professionnels concernés
lui-même. à leurs obligations de communication
Rapport du médiateur de l'AMF 2012 / Autorité des marchés fnanciers 01d’informations propres à permettre à un L’attention doit aussi être attirée sur le nombre
investisseur de prendre un risque en toute croissant en 2012 de demandes de médiation
connaissance de cause et, d’autre part, à éviter qui ont porté sur les transactions sur le marché
les effets d’aubaine pour ces mêmes clients, des changes (le Forex). L’importance des
sur le fondement de l’équité. Est intervenu un publicités agressives n’y est sans doute pas
examen serré de leur qualité plus ou moins étrangère. L’AMF a été conduite d’ailleurs à
avertie propre à écarter ou moduler la émettre des alertes à plusieurs reprises. Ces
réparation. L’essentiel des établissements, dossiers révèlent de véritables états de détresse,
au terme d’un dialogue qui est parfois remonté les personnes prises au piège étant souvent
à la direction générale des établissements dans une situation fnancière, familiale ou
concernés, a accepté les propositions du médicale diffcile. Les résultats obtenus par le
médiateur. Il reste que si un litige de masse médiateur sont encourageants, pour autant que
présente des analogies avec l’action de groupe, l’instruction fasse apparaître que l’engrenage
il ne peut en être le substitut ; il s’en rapproche résulte des incitations du professionnel en vue
de trois façons : il remédie à l’asymétrie des d’accroître le risque quelle que soit la situation
situations entre professionnel et investisseur, du client. Les positions sont ainsi accrues de
il permet de prendre en considération des façon drastique, aggravant alors la perte.
préjudices même très modestes unitairement,
La médiation, dit-on, a de plus en plus le vent
et qui pourraient rester non réparés, il évite
en poupe, l’AMF l’a montré en renforçant le
enfn, par un traitement unitaire, un risque de
positionnement et la mission de son médiateur, tel
disparité de jurisprudence. Il n’en demeure pas
que préconisés en 2011 par le groupe de travail
moins que le médiateur, qui doit respecter le
de l’AMF sur l’indemnisation des préjudices des
principe de la confdentialité dans le traitement
épargnants et investisseurs présidé par Jacques
des médiations, ne dispose pas de l’outil majeur
Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux,
qu’est la dissuasion, apanage du régime d