Tableau comparatif des différentes type de société

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Description

Téléchargez ce document et comparez les entreprises individuelles comme l'EURL ou la SASU aux autres types de société comme la SARL ou la SA.

Sujets

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• eurl

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• Publié par: businessman
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Etendue de la Statut Nombred'associés Montantminimal duMode d'imposition desRégime fiscal duRégime social du Qui dirige l'entrepriseresponsabilité juridique requiscapital socialbénéfices dirigeantdirigeant des dirigeants Entreprise en nomLa notion de capital n’existeL'entrepreneur individuel etResponsabilité Iln'y a pas d'imposition au niveau deImpôt sur le revenuRégime des non propre ou en nompas.Le patrimoine privé et lelui seul.salariés ( =régime desdans la catégoriel'entreprise. Le chef d'entreprise estcivile et pénale du personnel. patrimoinede l'entreprise nechef d'entreprise.imposé directement au titre de l'impôtcorrespondant àindépendants) Entreprise Elle se composefont qu'un.sur le revenu dans la catégoriel'activité de l'entreprise individuelle uniquement decorrespondant à l'activité de(BIC, BNC) l'entrepreneur individuell'entreprise (BIC, BNC) 1 seul associé (personneCapital social librement fixéL'EURL est dirigée par unResponsabilité Iln'y a pas d'imposition au niveau deImpôt sur le revenu soitSi le gérant est physique ou morale àpar l'associé. Pas degérant (obligatoirementcivile et pénale dula société. L'associé unique est imposédans la catégorie desl'associé unique : l'exception d'une autreminimum obligatoire.personne physique) qui peutdirigeant directementau titre de l'impôt sur lebénéfices industriels régime des non- EURL) 20% des apports enêtre soit l'associé unique,revenu (catégorie des Bénéficeset commerciaux ou dessalariés. espèces sont verséssoit un tiers.Industriels et Commerciaux ou desbénéfices nonSi le gérant est un tiers EURL : assimilé salarié* commerciaux (EURL àBénéfices Non Commerciaux).obligatoirement au moment de la constitution, le soldeL'EURL peut cependant opter pourl'impôt sur le revenu.), devant être libéré dans les 5l'impôt sur les sociétés.soit dans celle desSi le gérant est le ans. traitementset salaires conjoint de l’associé (EURL à l'impôt surunique :régime des les sociétés).non salariés 2 associés minimum -Capital social librement fixéLa SARL est dirigée par unResponsabilité Lesbénéfices sont soumis à l'impôtTraitement et salaires.Gérant minoritaire ou 100 maximumpar les associés. Pas deou plusieurscivile et pénale dusur les sociétés.égalitaire : assimilé (personnes physiquesminimum obligatoire.gérant(s), obligatoirementou des dirigeants.Il est toutefois possible d'opter poursalarié* ou morales)20 % des apports enpersonne(s) physique(s).l'impôt sur le revenu dans le cas de laGérant majoritaire : espèces sont versésLe gérant peut être, soit l'unSARL de famille.non salarié SARL obligatoirement au momentdes associés, soit un tiers.Pour en savoir + de la constitution, le soldeconsultez le dossier devant être libéré dans les 5réglementaire « statut ans. socialdu gérant de SARL » 7 associés minimum -37 000 euros minimum.La SA est dirigée par unResponsabilité Lesbénéfices sont soumis à l'impôtTraitement et salairesLe Président et le pas de maximum50 % des apports enConseil civileet pénale dusur les sociétés.pour le président dudirecteur général sont (personnes physiquesespèces sontd'administration, comprenantou des dirigeants.conseil d'administration.assimilés salariés*. ou morales)versés obligatoirement au3 à 18 membres,Les autres membres moment de la constitution, leobligatoirement actionnaires.du conseil solde devant être libéré dansLe Président est désigné pard'administration ne SA (forme les 5 ans.le Conseil d'administrationsont pas classique) parmi ses membres.rémunérés pour leurs Un directeur général peutfonctions de dirigeants également être nommé pouret ne relèvent par représenter la société etconséquent d'aucun assurer sa gestion courante. régime social. 1 associé minimum - pas37 000 euros minimum.Les associés déterminentResponsabilité Lesbénéfices sont soumis à l'impôtTraitement et salairesLes dirigeants sont de maximum50 % des apports enlibrement dans les statuts lescivile et pénale dusur les sociétés.pour les dirigeants.assimilés salariés*. (personnes physiquesespèces sontrègles d'organisation de laou des dirigeants. ou morales)versés obligatoirement au société. SAS / SASU moment de la constitution, leSeule obligation : nommer solde devant être libéré dansun président, personne les 5 ans.physique ou morale, associé ou non.

SNC

SELARL Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

2 au minimum 100 au maximum

Il n'y a pas de minimumLa SNC est dirigée par un ouResponsabilité obligatoire. plusieursgérant(s), civileet pénale du Les apports en espècespersonne physique ouou des dirigeants sont versésintégralement morale. Il peut s'agir, soit de ou non à la création.l'un des associés, soit d'un Dans ce dernier cas, le soldetiers. peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Pas de minimum obligatoire

un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés

Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Traitements et salaires

2 associés minimumAucun capital socialLa société est dirigée par unles associésaucune imposition au niveau de laImpôt surl'IR dans la (personnes physiques)minimum n’est exigéou plusieurs gérantsrépondentcatégorie des BNC.bénéfices sont imposéssociété. Les  désignésdans les statuts ouindéfiniment etchez l'associé à l'impôt sur le revenu dans un acte séparé. Asolidairement desdans la catégorie des bénéfices non défaut, tous les associésdettes socialescommerciaux. sont considérés comme(et demeurent Possibilité d’opter pour l'impôt sur les gérants. Ils doiventresponsables de sociétés, mais cette option est SCP Société obligatoirement être choisisleurs actesirrévocable. Civile parmi les associés.professionnels Professionnelle sur l'ensemble de leur patrimoine Gérants : Responsabilité civile et pénale des dirigeants * assimilé-salarié = bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travai

Régime des non salariés

- gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié* - Gérant majoritaire: régime social des non salariés

régime social des non- salariés.