Assignation en redressement judiciaire

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En matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le débiteur, ou sur assignation d’un créancier qui n’a pas été payé. La nature de la créance invoquée est sans importance: il peut s'agir d'un partenaire commercial, d'un employeur qui a été condamné à des indemnités dans le cadre d'une procédure prud'homale...
Ce document vous permet d'assigner, en qualité de créancier, le débiteur qui ne vous règle pas à effet d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce, afin de percevoir une partie de l'actif.
Nombre de pages : 6
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Publié le : jeudi 16 juin 2016
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I.
NOTICE EXPLICATIVE
Le créancier peut solliciter le redressement judiciaire de son débiteur à condition qu’il n’y ait pas de procédure de conciliation en cours au jour de la demande ce qui la rendrait irrecevable (article L 631-5 Code de commerce).
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (article L 6321-2 alinéa 1 du Code de commerce).
Le tribunal compétent est (article L 621-2) : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. A noter que les sociétés commerciales par la forme (sociétés par action, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée) relèvent toujours du tribunal de commerce ; pour les autres il faut examiner l’objet social (activité). Le tribunal de grande instance dans les autres cas (par exemple les sociétés civiles ou les associations).
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social ou, à défaut de siège social, le centre principal de ses intérêts en France. En cas de changement du siège dans les six mois précédant la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial reste compétent.
Mise à jour: la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit une compétence spécifique dévolue à certains tribunaux de commerce pour les procédures collectives ouvertes à l'encontre de grandes entreprises et/ou concernant les sociétés d'un même groupe (qui seront traitées par un seul tribunal).
Cette règle de compétence attributive particulière est régie par les articles L 721-3 à L721-8 du Code de commerce. Des tribunaux spécialement désignés seront compétents pour toute demande ouverture de procédure collective si le débiteur : exerce une activité artisanale ou commerciale est une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ; est une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros, quel que soit le nombre de salariés ; est une société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ou, lorsque le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros, quel que soit le nombre des salariés. Dans ce cas particulier le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle l’autre société.
Pour le reste, les tribunaux spécialisés sont fixés par l’article D 721-18 du Code de commerce.
L'article R 631-2 du Code de commerce précise que l'assignation en redressement judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
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