Banque populaire condamnée pour sa pratique de l'année lombarde

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Informations

• Publié par: ChristopheLeguevaques
• Publié le: 29 juin 2016
• Nombre de lectures: 56
• Langue: Français

Extrait

Année lombarde BANQUE POPULAIREcondamnée par la Cour d’Appel de Grenoble Cour d’Appel de Grenoble, le 12 novembre 2015  Dans cette affaire,La Cour D’appel aappliqué la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la détermination du TEG (taux effectif global) et notamment sur la pratique de l’année lombarde au calcul desintérêts.. En l’espèce, la Cour d’Appel constate que la Banque populaire fait référenceà l’année de 360 jours dans ses conditions générales traitant du Découvert. La Cour précise quand la matière, «il peut être admis une dérogation à l’année civile lorsque la convention le stipule expressément par des mentions suffisamment explicatives ».Ce qui n’est pas le cas pour la Banque Populaire. La Cour d’Appel constate que la banque a bien appliquél’année de 360 jours. C’est à bon droit que la Cour d’Appel de Grenoble condamne la Banque Populaire au paiement de la somme de 6.696,74 eurosoutre intérêts moratoires au titre d’une restitution des agios sans capitalisation. QGF

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