Contrat de bail d'habitation de locaux nus (loi du 6 juillet 1989)

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Le contrat type qui vous est proposé est applicable aux locations et aux colocations de logements nus et qui constituent la résidence principale du preneur, à l'exception des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur, des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application du code de la construction et de l'habitation, et des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application du CCH.
Il faut savoir que le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 et que cette loi étant d'ordrpublic, elle s'impose aux parties qui en principe ne peuvent pas y renoncer.
Par conséquent le contrat ne contient les clauses essentielles dont la législation et la réglementation en vigueur au mois de février 2016 imposent la mention par les parties.
Au delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Publié le : jeudi 16 juin 2016
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I.NOTICE EXPLICATIVE
La présente formule tient compte des modifications apportées par le décret d'application de la loi er ALUR du 24 mars 2014 définissant le bail type. Depuis le 1 août 2015, le bail doit être établi conformément à un contrat type défini par décret du 29 mai 2015 (Décret n° 2015-587, 29 mai 2015, ann. I : JO, 31 mai) et contenir une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Le contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations delocaux nus à usage d'habitation et mixtes( Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, modernisée par Loi n° 2014-366, 24 mars er 2014, art. 1 , I, 3°). Les locations de locaux meublés sont régies par des dispositions particulières du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les parties sont libres de conclure le bail par un acte sous seing privé ou par un acte authentique.
Préalablement à l'établissement du bail, le propriétaire, ou son mandataire, ne peut refuser de louer son logement à un ou à des locataires potentiels, pour des motifs discriminatoires, liés à leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 1er, mod. par Loi n° 2014-366, er 24 mars 2014, art. 1 , I, 1°).
De plus, à l'établissement d'un contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location. Pour éviter de telles discriminations, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, avant la signature du bail, est définie par le décret du 5 novembre 2015 Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-2, mod. par Loi n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 11° ; Décret n° 2015-1437, 5 nov. 2015, ann. I : JO, 7 nov.).
II.ACTE-TYPE
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX NUS
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES PARTIES
Bailleur personne physique
NOM PRENOM, demeurant à ADRESSE, né(e) le DATE à LIEU
Eventuellement:
ADRESSE ELECTRONIQUE
NB: si le logement loué appartient à une indivision, le ou les indivisaires titulaires d'au moins les 2/3 des droits indivis peuvent conclure ou renouveler les baux d'habitation. En présence d'un logement démembré, l'usufruitier peut consentir un baille logement. Lorsque le bai sur l porte sur un bien commun, il peut être passé par un seul conjoint ( C. civ., art. 1425). Dans l'hypothèse d'un mineur
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