Décret n° 2013-1306 - Dérogation à la règle du repos dominical

Jean-Marc Ayrault

Description

Journal Officiel - Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de
commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle
du repos dominical

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 31 décembre 2013
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Extrait

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31 décembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 65 sur 148

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de
commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle
du repos dominical

NOR :ETST1330209D

Publics concernés :établissements de commerce de détail du bricolage.
Objet :inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des
catégories détablissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories détablissements
bénéficiant dune dérogation de droit en matière de repos dominical en application de larticle L. 3132-12 du
code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal
de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de
matériaux de construction.
Cette disposition est prévue jusquau 1erjuillet 2015, dans lattente du vote dun nouveau cadre législatif en
matière dexceptions au repos dominical dans les commerces.
Références :le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
burVeuaulxa)caodnovpetnéteiolnen2otruaiavnaiodleperhsouslelrlOrgan106denietnrtasitaoin6951injuamotn7,amadbeodc(morieesemerct
ment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article 2
11Vduécleamcbornesu2lt0a1ti3o;ndesorganisationsreprésentatiLv.e3s1d3e2s-1em;ployeursetdestravailleursintéresséesendatedu
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
article R. 3132-5 et admis, en
daapnpAslritcs.iaat1operan.drt−mercedeiecom:iledatédorgtessénuméréesàldéatlbsiesemtndceiutrLcasel3g1o3t.é2e1s-r2iLaeteaeallbehdbopsiaermodadonn,àereerllpmoctsmmocétéourarpentmele
e suit

Bricolage (établissements de commerce de détail)
Art. 2. −Les dispositions de larticle 1ercessent de produire leurs effets à compter du 1erjuillet 2015.
−tion professionnelle et du dialogue social est
chaArrgté. d3.lexécutedtnesérpudnoiaersuiqt,reécuéiauplbsinimeLtudertil,ravaempdeldeol,iromalfJoaurnal officielde la République française.
Fait le 30 décembre 2013.
JEAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de lemploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MICHELSAPIN

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