La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

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La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès empreint d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?
Publié le : mercredi 1 octobre 2014
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EAN13 : 9782336357942
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Laurie SeiqueLa réforme de L a phase préparatoire
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La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive.
C’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va
être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête,
de poursuite et d’instruction, cette étape en amont du procès
pénal est, par défnition, complexe et attentatoire aux droits et
libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la diffculté L r
de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la
protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et
de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, L ph pr
d’autre part. À l’aune du développement constant du droit
européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources
de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur pr pé L
la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables
à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre
un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fl
des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du
procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre
de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs
institutionnels du procès pénal et les droits accordés à chacune
des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés
considérablement modifés. Animé par l’idée de créer un modèle
universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des
droits de la défense, le législateur semble être en quête constante
Préface de Christine Courtind’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier
l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un
équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de
l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ?
Laurie SCHENIQUE est docteur en droit,
membre du Centre d’Études et de Recherches
en Droit des Procédures (C.E.R.D.P) de Nice.
Ancienne ATER à l’Université de Nice
SophiaAntipolis, elle a eu l’honneur de voir sa thèse
primée par l’Académie de législation de
Toulouse qui lui a décerné le Prix Merle 2014.
34 €
ISBN : 978-2-343-04328-9
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LOGIQUES
JURIDIQUES
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Laurie Seique
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La réforme de la phase
préparatoire du procès pénal
















Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et
pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est
pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes
professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit,
produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils
tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions
L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi
des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout
pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit,
ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se
veut plurielle.


Dernières parutions

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internationaux commis en RDC, 2014.
Éric MEYNARD, Criminalité, police et sécurité publique en République
d’Irlande, 2014.
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2014.
Sous la direction de François Xavier FORT, Contrat et droit des collectivités
territoriales, 2014.
Sous la direction de Michael THALER et Michel VERPEAUX,
La recherche en droit constitutionnel comparé, 2014.
Babacar NIANG, Le « plaider coupable » en France et aux Etats-Unis au
regard des principes directeurs du procès pénal, 2014.
Sophie COMELLAS, Les titres d’occupation du domaine public à des fins
commerciales, 2014.
Kadidiatou HAMA, Le statut et les fonctions du juge pénal international,
2014.
Sonia LEVERD (dir.), Les nouveaux territoires du Droit, 2013.
Julia SCHMITZ, La théorie de l’institution du doyen Maurice Hauriou,
2013.
Laurie Schenique


































La réforme de la phase
préparatoire du procès pénal








Préface de Christine Courtin








































































































Prix Merle 2014 de l’Académie de législation de Toulouse







































© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-04328-9
EAN : 9782343043289
REMERCIEMENTS
Cette thèse doit beaucoup aux nombreuses personnes qui m’ont encouragée,
soutenue et confortée au long de toutes ces années. Qu’elles trouvent dans ce
travail l’expression de mes plus sincères remerciements.
Je remercie ma directrice de thèse, Madame Christine Courtin pour l’attention
avec laquelle elle a dirigé mes recherches, pour la confiance dont elle m’a
constamment honorée et pour le soutien et l’écoute chaleureux dont elle a
toujours fait preuve. Je ne pouvais trouver meilleure directrice de thèse.
Je tiens également à remercier Monsieur le professeur Roger Bernardini pour
m’avoir donné l’envie d’apprendre le droit pénal et pour m’avoir inculqué les
notions de doute et d’analyse, inhérentes à chaque travail de recherche. Je le
remercie également pour ses précieux conseils et son écoute tout au long de ces
années.
J’adresse mes remerciements sincères aux honorables membres de mon jury
pour la présence dont ils m’ont honorée et pour le temps qu’ils ont consacré à la
lecture de mon travail. Merci d’avoir contribué à enrichir ma pensée et ma
réflexion à travers vos écrits et nos échanges lors de ma soutenance.
Merci à mon mari pour son soutien indéfectible tout au long de ces années de
recherches et surtout pour son extrême patience. Ce travail n’aurait pas pu aboutir
sans ses encouragements et ses mots réconfortants dans les moments de doute et
d’incertitudes.
Je tiens à remercier mes parents, sans lesquels mon parcours d’études n’aurait
pu être aussi long. Merci pour votre soutien et votre aide. Votre présence et vos
encouragements ont toujours été pour moi les piliers fondateurs de ce que je suis
et de ce que je fais.
Je dédie ce travail à mes enfants, Hugo et Victoria, qu’il puisse les guider et
leur donner le goût du travail et des études, et à mon père.


SOMMAIRE
REMERCIEMENTS .............................................................................................................. 7
TABLE DES ABRÉVIATIONS .............................................................................................. 11
PRÉFACE ......................................................................................................................... 13
INTRODUCTION .............................................................................................................. 15
PARTIE I
Une modification progressive du cadre institutionnel du procès pénal ................... 31
CHAPITRE I
Un accroissement significatif du rôle du ministère public ............................................. 33
Section 1. Un rôle grandissant dans la phase d’enquête ............................................ 34
Section 2. Un rôle prépondérant dans le choix de la réponse pénale ......................... 73
CHAPITRE II
Une remise en cause du schéma traditionnel de l’instruction préparatoire .................. 107
Section 1. Une instruction préparatoire controversée .............................................. 110
Section 2. L’apparition inéluctable de nouveaux acteurs de l’instruction ................ 131
PARTIE II
Le rééquilibrage entre les droits des protagonistes au procès pénal ...................... 149
CHAPITRE I
L’influence des principes directeurs sur l’évolution de la phase préparatoire du procès ..... 151
Section 1. Le renouveau des sources de la procédure pénale ................................... 151
Section 2. Un renforcement du principe du contradictoire ...................................... 182
CHAPITRE II
Le renforcement consécutif des droits des parties privées ........................................... 207
Section 1. Un renforcement perfectible des droits du suspect ................................. 208
Section 2. Un renforcement discutable des droits des victimes ............................... 262
CONCLUSION................................................................................................................ 283
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................. 291
INDEX ALPHABÉTIQUE................................................................................................... 321
TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... 327







10 TABLE DES ABRÉVIATIONS
AJ. Pén Actualité Juridique Pénal
Al. Alinéa
Art. Article
Ass. Plén. Assemblée plénière
Avr. Avril
Bull. Bulletin criminel
Bull. civ. Bulletin civil
C. Code
C. ass. Cour d’assises
C. civ. Code civil
CHEL Chambre de l’enquête et des libertés
CEDH Cour européenne des droits de l’Homme
CJUE Cour de justice de l’Union européenne
Cons. const. Conseil constitutionnel
C.P. Code pénal
CPP Code de procédure pénale
Chron. Chronique
Civ. Chambre civile de la Cour de cassation
Crim. Chambre criminelle de la Cour cassation
D. Recueil Dalloz
Déc. Décembre
Dr Droit
Dr. pén. Revue de Droit pénal
Ed. Edition
Encycl. Dalloz, Dr. pén. Répertoire de droit pénal de L’encyclopédie Dalloz
ENM Ecole Nationale de la Magistrature
Fév. Février
Gaz. Pal. Gazette du Palais
Infra Ci-dessous
Janv. Janvier
J.C.P. Jurisclasseur (Semaine juridique)
JEL Juge de l’enquête et des libertés
JLD Juge des libertés et de la détention
Juill. Juillet
L. Loi
n°. Numéro
Not. Notamment
Nov. Novembre
Obs. Observations
Oct. Octobre
Op. cit. Ouvrage déjà cité
OPJ Officier de police judiciaire
p. Page
Préc. Précité
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
Réf. Références
R.P.D.P Revue pénitentiaire de droit pénal
R.S.C. Revue de sciences criminelles
S. Recueil Sirey
suiv. suivant(e)s
Supra Ci-dessus
Sept. Septembre
Somm. Sommaire
t. Tome
T. corr. Tribunal correctionnel
T. pol. Tribunal de police
U.E Union européenne
12 PRÉFACE
La phase préparatoire du procès pénal a donné lieu à de nombreux rapports
désormais célèbres pour les pénalistes. C’est ainsi qu’à la fin des années 1940, la
commission Donnedieu de Vabres proposait une réforme globale de l’instruction
préparatoire. Un autre rapport, celui de la commission « Justice pénale et Droits de
l’homme » présidée par Mireille Delmas-Marty était remis au Garde des sceaux en
1991. Plus récemment, c’est le rapport du comité Léger qui sera remis au président
erde la République le 1 septembre 2009. Par ailleurs, plusieurs lois réformant tel ou
tel pan de la phase préparatoire du procès se sont succédées ces dernières années. Il
convient de citer la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue venant
réformer en profondeur cette privation de liberté avant jugement. On songe encore
aux modifications apportées par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant
transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à
l’information dans le cadre des procédures pénales. On pense également à la
question des nouveaux moyens de surveillance des réseaux criminels dont la
géolocalisation réglementée par la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014. Mais, comme
a pu l’affirmer la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans
son avis sur la refondation de l’enquête pénale du 29 avril 2014, cette profusion
législative « révèle une approche disparate, segmentée des problématiques relatives
à la phase d’enquête dont les réformes, qui interviennent au gré de l’arrivée à
échéance des dates de transposition des directives et des évolutions des jurisprudences
européenne et constitutionnelle, paraissent souvent inabouties voire insuffisantes ».
Il s’agit donc d’un beau sujet mais d’un sujet difficile puisqu’il fallait le
replacer dans une perspective historique, actuelle et à venir. Madame
SCHENIQUE a su incontestablement relever ce défi puisque son travail a abouti
« à une très belle thèse » d’après les dires des membres du jury. En effet, ces
derniers ont pu souligner la qualité du travail, un travail clair et très agréable à
lire, ainsi que les qualités d’analyse incontestables de son auteur. Il faut donc être
reconnaissant à Madame Laurie SCHENIQUE d’avoir tenté l’aventure d’un
voyage au long cours sur ce thème difficile et d’actualité. Il est vrai qu’elle y était
toute désignée après d’excellentes études conclues par un Master II de droit privé
et de sciences criminelles. Il faut également lui savoir gré d’avoir à l’aide d’une
méthode rigoureuse, et en s’appuyant sur une culture juridique d’un très bon
niveau, dans un style alliant clarté et concision, su balayer de nombreux pans de
la procédure pénale. L’auteur s’est en effet fixé pour objectif de traiter de la
réforme de la phase préparatoire du procès pénal dans sa globalité. Il s’emploie à
donner une certaine dynamique à la réflexion conduite puisqu’il relève une
modification progressive du cadre institutionnel du procès pénal laquelle nécessite
voire se fonde sur un rééquilibrage des droits des parties au procès.
Les premiers développements de l’ouvrage concernent l’accroissement
significatif du rôle du parquet, lequel n’est pas étranger à la remise en cause du
schéma traditionnel de l’instruction préparatoire. A cette fin, les prérogatives
conférées au parquet sont examinées d’abord au niveau de la conduite des
investigations (en droit commun ainsi que dans le cadre des procédures
dérogatoires), ensuite au niveau du choix de la réponse pénale (alternatives aux
poursuites et alternative au jugement (CRPC)). Quant à la remise en cause de
l’instruction, elle conduit inévitablement au rappel des controverses affectant cette
phase procédurale notamment en ce qui concerne l’isolement du juge
d’instruction. Sur ce point, l’auteur se livre d’ailleurs à une étude fouillée
explorant les moindres recoins des projets passés et actuels.
Dans les développements suivants, l’auteur constate que la modification du
rôle des acteurs institutionnels n’est pas sans conséquences sur les droits conférés
aux parties au cours du procès pénal. Ce nécessaire rééquilibrage des droits des
parties provient d’une part de l’influence des principes directeurs et, d’autre part,
du renforcement des prérogatives confiées aux parties privées (suspect et partie
civile). Ainsi, pour l’auteur, l’influence de nouvelles sources de la procédure
pénale qu’elles soient d’origine supranationale (Droit européen des droits de
l’homme et Droit de l’Union européenne) ou nationale (décisions du Conseil
constitutionnel) plaide en faveur de l’instauration d’un modèle universel de
procès. Concernant les parties privées, l’auteur est favorable à un renforcement
des droits du suspect lesquels sont encore perfectibles. Ainsi, après la réforme de
la garde à vue du 14 avril 2011 et des droits qui en découlent, l’auteur fait
ressortir les évolutions notables en ce domaine tout en manifestant une opinion
critique concernant l’accès au dossier du client par l’avocat.
Cet ouvrage alimentera la réflexion tant des universitaires que des praticiens du
droit, pour qui il sera immédiatement exploitable, ne serait-ce qu’en raison de la
diversité et de la richesse des thèmes étudiés ou des nombreuses références qu’il
comporte. Il se révèlera également fort utile dans la perspective de recherches à
venir. En effet, il laisse entrevoir de féconds prolongements sur de nombreuses
questions telles la question du rôle de l’avocat au cours de la phase préparatoire du
procès. Il ne fait donc aucun doute que l’ouvrage ici préfacé pourra être utilisé
comme le plus solide des points d’appui pour bon nombre de problématiques.
Madame SCHENIQUE n’a jamais épargné sa peine. Elle a même, ces derniers
mois, consacré beaucoup de temps à actualiser et à parfaire son livre. Ses qualités
intellectuelles ont d’ailleurs été appréciées comme elles le méritent puisque
l’Académie de législation de Toulouse lui a attribué en juin 2014 le prix Merle
pour sa thèse, prix récompensant un travail de grande qualité qui honore son
auteur et l’Université à laquelle il appartient.
Christine COURTIN
Maitre de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia Antipolis
14 INTRODUCTION
1. La procédure pénale intrigue et éveille l’intérêt : elle est, en France, le pan
du droit pénal le plus connu car le plus médiatisé. La procédure pénale est ainsi au
cœur des grands débats de société qui agitent notre pays. Elle est aussi en plein
renouvellement (un renouvellement que l’on pourrait d’ailleurs qualifier de
constant), tant dans son esprit que dans sa philosophie, sous l’influence croissante
des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de celle du
Conseil constitutionnel. Cette notoriété n’est malheureusement pas due à la
complexité ou aux avantages de la matière mais plutôt à ses faiblesses. Le
renouvellement de cette branche du droit est tel que l’on parle même d’une
1mutation profonde de la procédure pénale .
2. La procédure pénale évoque immédiatement l’idée de procès pénal
c’est-àdire la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un fait infractionnel.
Dans le langage courant, le mot « procédure » fait référence à la manière de faire
pour aboutir à un certain résultat. Pour autant, ce mot pris isolément ne fait
aucune référence à l’idée d’un conflit, d’un procès. Juridiquement parlant, le
terme procédure recouvre deux réalités. Au sens large d’une part, on peut y voir
l’ensemble des formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Au
sens étroit, d’autre part, le mot procédure désigne l’ensemble des formalités à
accomplir devant une juridiction pour mener à bien un procès. Il semble donc que
dans le cadre de notre étude, ce soit cette définition qu’il faille retenir. Cantonner
la matière de la procédure pénale au seul procès serait réduire considérablement
celle-ci et donc en avoir une vision erronée. En effet, la procédure pénale englobe
non seulement les règles applicables au jugement mais aussi celles applicables en
amont du procès c’est-à-dire à la phase préparatoire de celui-ci : le moment de la
constatation de l’infraction, la recherche des auteurs et des preuves et
l’instruction. La procédure pénale s’entend donc ainsi des phases d’enquête, de
poursuite et d’instruction, toutes trois constituant la phase préparatoire du procès
pénal. Mais la procédure pénale trouve aussi à s’appliquer en dehors du procès
2pénal, tel est par exemple le cas du prononcé d’un non lieu , et dans la phase

1 ème J. Pradel, La procédure pénale française à l’aube du 3 millénaire, D. 2000, p. 1.
2 Il faut noter ici qu’en cas de non-lieu, la phase préparatoire du procès a quand même eu vocation à
s’appliquer.
d’exécution des peines. Tout ceci démontre dès lors le caractère vaste et diversifié
de la matière ce qui explique aussi toute la difficulté de son appréhension.
33. La procédure pénale poursuit deux finalités : d’une part la conciliation
entre deux intérêts antagonistes, la sécurité et la liberté, et d’autre part, l’assurance
d’une certaine fiabilité du procès pénal. La première finalité de la procédure
4pénale fait de la matière une procédure d’équilibre , équilibre parfois incertain et
malmené mais toujours recherché. En effet, la justice pénale est au service du
citoyen et notamment de sa liberté : ce n’est pas parce qu’il peut être l’auteur
d’une infraction qu’il n’a pas droit à un procès équitable. La justice pénale ne doit
pas s’apparenter au délinquant : là où ce dernier a commis un acte injuste,
dangereux, la société, et donc la justice, doit apporter une certaine sagesse pour
pouvoir rendre la sanction la plus appropriée. La peine sera d’autant plus acceptée
qu’elle se voudra respectueuse des droits de l’individu et de la liberté : c’était là le
fondement même du principe de la légalité criminelle, développé par Cesare
5Beccaria . Pourtant, l’objectif de la justice pénale est aussi d’assurer la sécurité,
tant de la société que des citoyens, tous deux malmenés, mis en danger, par l’acte
infractionnel. Dès lors, une atteinte à la liberté de son auteur se justifie
amplement : l’organisation sociale suppose une répression certaine et rapide de
toutes les infractions. Toute la difficulté de la matière pénale est donc de naviguer
entre ces deux impératifs, de concilier des intérêts antagonistes mais néanmoins
complémentaires. Le second objectif poursuivi par la procédure pénale est
d’assurer la fiabilité du procès pénal. En raison de la gravité des intérêts en jeu
pour l’individu poursuivi, la justice pénale doit assurer à celui-ci que sa
condamnation est fiable, exempte de tout vice ou d’erreur. Dès lors, trois
exigences sont mises en avant, afin d’assurer au mieux cette garantie : une
protection de nature législative, c’est-à-dire des règles précises, établies par le
législateur et en concordance maximale avec la Constitution et les principes
européens des droits de l’Homme, un régime de preuves permettant d’éviter les
erreurs judiciaires et respectueux de la dignité humaine et l’assurance
(aujourd’hui quelque peu remise en cause) d’une indépendance des organes du
procès pénal, à tous les stades de la procédure. De cette triple exigence, il ressort

3 ème Cf. not. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 2 Procédure pénale, Cujas, 5 éd., 2001 ;;
Rassat M-L., Procédure pénale, Ellipses, collection « Université droit », 2010 B. Bouloc, Procédure
èmepénale, Dalloz, 22 éd. 2010 ; Fr. Debove, Fr. Falletti et Th. Janville, Précis de droit pénal et
èmeprocédure pénale, PUF, coll. Major, 3 éd. 2010 ; Fr. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de
procédure pénale, Economica 2009 ; Th. Garé et C. Ginestet, Droit pénal et procédure pénale,
ème èmeDalloz, coll. Gyper-Cours, 6 éd., 2010 ;S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Litec 7
èmeéd., 2011 ; M. Herzog-Evans, Procédure pénale, Vuibert, 2 éd. 2009 ; J. Leroy, Procédure pénale,
èmeLGDJ, 2009, J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 15 éd. janv. 2010 ; J-.C. Soyer, Droit pénal et
èmeprocédure pénale, LGDJ, 21 éd. 2009.
4 Faustin Hélie développait déjà, en 1866, cette idée d’équilibre en la résumant ainsi « entre deux
intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de
la société qui veut que la juste et prompte répression des délits, l’intérêt des accusés qui est lui aussi
un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la collectivité et de la défense. »,
èmetraité de l’instruction criminelle, 2 éd., 1866, t. 1, p. 4.
5 C. Beccaria, Traité des délits et des peines (1764), éd. Flammarion 1991.
16 6une certaine complexité de la procédure pénale . Ces finalités expliquent la
différence entre procédure pénale et procédure civile : la procédure pénale, par
opposition à la procédure civile, met en jeu des intérêts supérieurs en ce sens qu’il
s’agit de la sécurité de l’Etat et de la liberté et de l’honneur de l’individu. Il ne
s’agit pas de réparer, ou pas seulement, mais bien de réprimer, de prononcer une
sentence, de statuer sur la culpabilité d’un individu à propos d’un fait
infractionnel. L’enjeu est considérable, ce qui explique l’indépendance de la
procédure pénale par rapport à la procédure civile, mais aussi l’éternel
mouvement de balancier entre une procédure de type accusatoire et une procédure
de type inquisitoire.
4. Il est ainsi traditionnel, en doctrine, d’opposer deux modèles de procès : le
procès pénal accusatoire, d’une part, le plus ancien et le plus protecteur des droits
de la défense et le procès inquisitoire, d’autre part, issu de l’Inquisition
ecclésiastique, procédant à la torture du suspect pour obtenir un aveu à tout prix.
Cette opposition entre deux types de procédures transcende toute l’histoire de la
procédure pénale et est toujours l’objectif recherché, en filigrane, dans les
diverses réformes. En effet, la procédure pénale française n’a pas su choisir entre
7un système inquisitoire et un système accusatoire . Sa particularité réside dans
l’adoption d’un système mixte, sorte de compromis entre les deux types de
procédure qui reste manifestement influencé par l’émergence de nouvelles
sources, tant nationales qu’internationales.
La procédure accusatoire est la plus ancienne, celle de la Grèce classique et de
la Rome primitive. L’initiative de la poursuite est laissée à « l’accusateur »,
victime ou proche, accusateur privé ou, plus tard, accusateur public.
L’inconvénient est qu’il faut nécessairement un accusateur pour engager le procès
pénal. La procédure est orale, publique et contradictoire. Elle a donc pour
avantages d’assurer la connaissance du procès par les citoyens et de garantir les
droits de la personne poursuivie, tant le droit à l’information que le droit de se
défendre. Cependant, le juge demeure passif, il ne peut en aucun cas participer à
la recherche de la vérité, il se contente d’écouter les parties et d’analyser les
preuves apportées par celles-ci. Par ailleurs, cette procédure présente
l’inconvénient d’être peu efficace : les accusateurs étant privés, peu de procès
peuvent avoir lieu, les accusateurs venant souvent à manquer.

6 Sur les notions de justice pénale et de procédure pénale, cf. not. J. Danet, Justice pénale, le
tournant, Gallimard, coll. Folio Actuel, 2006 ; D. Salas, Du procès pénal, PUF, 2010.
7 Pour une étude approfondie de ces systèmes cf. not. J.-M. Carbasse, Histoire du parquet, PUF, mai
2000 ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, PUF, 2006 ; L. Primot, Le concept
d’inquisitoire en procédure pénale –Représentation, fondements et définition, LGDJ, coll. Biblio. Sc.
Crim., 2010, t. 47 ; A. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement de la
procédure inquisitoire, depuis le XIIIème siècle jusqu’à nos jours (1882), réed. 2010, coll. Les
introuvables, Lextenso ; J.C. Farcy, L’histoire de la justice française de la Révolution à nos jours,
PUF, coll. Droit et justice, 2001 ; C. Ambroise-Castérot, De l’accusatoire et de l’inquisitoire dans
l’instruction préparatoire, thèse, Bordeaux, janv. 2000 ; A. Astaing, Droits et garanties de l’accusé
dans le procès criminel d’Ancien Régime (XVIème-XVIIIème siècles), Audace et pusillanimité de
la doctrine française, thèse, Montpellier 1996.
17 La procédure inquisitoire est celle du droit romain de l’Empire et des
différents régimes autoritaires ou monarchiques. La poursuite est ici assurée par
un juge accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de
prérogatives importantes puisque l’enquête en est la caractéristique principale. En
effet, l’instruction a une grande importance, le juge peut s’auto-saisir et dispose
de larges pouvoirs dans la recherche des preuves, ces dernières obéissant à
l’intime conviction du juge. Cette procédure inquisitoire est secrète, écrite et non
contradictoire ; ainsi, les droits individuels ne sont que relativement préservés,
l’intérêt de la société prévaut. Dès lors, nombreux inconvénients inhérents à cette
procédure apparaissent : un irrespect évident des droits des suspects conduisant à
une condamnation possible de personnes innocentes, une longueur certaine d’un
tel type de procès, en désaccord profond avec l’exigence actuelle de délai
raisonnable des procédures et enfin la place excessive de l’écrit conduisant
souvent à une certaine déformation de la vérité exprimée et à une fixité du
8dossier .
5. En France, le système procédural emprunte aux deux modèles un peu de
leurs caractères respectifs. La doctrine présente cette mixité comme s’inscrivant
dans le temps : l’enquête et l’instruction seraient plutôt inquisitoires, tandis que le
jugement serait plutôt accusatoire. Toutefois, cette analyse est simpliste ou
réductrice étant donné qu’à chaque « étape » de la procédure pénale, si un trait
principal ressort, d’autres traits caractéristiques de l’autre sorte de procédure
peuvent se rencontrer. Ainsi en est-il au stade de l’instruction qui est
caractéristique d’une procédure inquisitoire notamment en raison de son caractère
secret, mais qui demeure contradictoire et permet alors le respect des droits de la
défense. L’instruction mêle ainsi des traits des deux systèmes traditionnels de
procédure. La mixité serait-elle une garantie d’une justice efficace et de qualité ?
Un système mixte est-il finalement le plus sûr moyen de trouver un équilibre
entre la protection de la société et les garanties de l’individu ? Pourtant, la
procédure pénale n’a pas su trouver un réel équilibre entre les intérêts de sûreté et
de sécurité de la société et les intérêts de liberté et de respect des droits de
l’individu. Cette recherche d’un équilibre entre intérêt général et intérêt particulier
est le credo de toutes les réformes intervenues depuis un siècle. La procédure
9pénale, depuis sa « naissance » , est instable. Certains auteurs ont pu parler de
10« boulimie législative » ou encore de « crises de réformite aiguë du législateur »
pour décrire le phénomène récurrent de successions de réformes en matière de
procédure pénale.

8 L’écrit ne permet ainsi pas de retranscrire la véritable tenue des propos oraux, notamment l’attitude
de la personne entendue, ses hésitations, ses soupirs, son épuisement…En outre, l’écrit présente un
inconvénient majeur ; celui d’être retranscrit perpétuellement, sans nécessairement prendre en
compte l’évolution du dossier, celui-ci étant en quelque sorte « figé » au moment de la rédaction de
l’acte.
9 La naissance de la procédure pénale coïncide avec une volonté de l’Etat de canaliser la vengeance
privée, qui régit alors le règlement des conflits entre particuliers.
10 C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino éditeur 2007, p. 39.
18 6. En effet, déjà sous l’empire du code d’instruction criminelle, achevé en
111808 et entré en vigueur en 1811 , plusieurs lois se succèdent pour compléter ce
code. Ainsi en est-il de la loi du 8 décembre 1897 qui crée le statut d’inculpé et
aménage les droits de celui-ci pendant l’instruction, notamment en lui octroyant le
droit à l’assistance d’un avocat. Il faut aussi souligner l’apport de la loi du 22
mars 1861, à savoir la création du statut de partie civile. Or, ces diverses lois ne
suffisent pas à combler les lacunes du Code Napoléonien ; diverses commissions
vont, dès les années 1930 et surtout dans les années 1950, se constituer afin de
12réfléchir à une réforme du Code d’instruction criminelle . Ainsi, en 1953, la
commission Besson, composée de magistrats, d’un avocat et d’un professeur de
droit, mit au point un projet qui deviendra le code de procédure pénale actuel. Ce
dernier fut voté le 31 décembre 1957, promulgué en décembre 1958 et entra en
vigueur le 2 mars 1959. Par ce nouveau code, le législateur souhaitait répondre à
différents objectifs tels que le renforcement des libertés individuelles, le
renforcement des pouvoirs du juge, une meilleure séparation des fonctions
judiciaires, une meilleure indépendance du juge d’instruction, une meilleure
efficacité de la justice pénale, et un meilleur équilibre entre libertés individuelles
et intérêts de la société. Le Code de 1958 semble donc être un compromis entre
13deux tendances : la sécurité et la liberté .
7. Malgré ses apports nouveaux et cette prise en compte d’objectifs majeurs, le
code de procédure pénale va faire l’objet d’un nombre impressionnant de
réformes. En effet, les réformes en la matière ne cessent de se succéder ; si l’on
fait le bilan de ces quinze dernières années, celui-ci semble alarmant…ou du
moins attristant. Le Code de procédure pénale de 1958 connait ainsi de grands
bouleversements que l’on pourrait même qualifier de turbulences, démontrant les
errances constantes des législateurs successifs. Un double mouvement s’impose
sans cesse : celui d’allers retours constants entre la nécessité d’assurer la sécurité
publique et l’impérieuse obligation de se conformer à la Déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen et donc aux idéaux démocratiques. Dès lors, la procédure
pénale, et surtout la phase préparatoire du procès pénal, n’ont cessé de connaitre
de nombreuses évolutions. Ces évolutions, souvent impulsées par la politique,

11 Le Code d’instruction criminelle inspire encore largement notre procédure pénale, tant sur le plan
de l’organisation judiciaire (les principes d’unicité de la justice pénale et civile ainsi que celui de la
séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont encore en vigueur
aujourd’hui) que sur celui de la compétence des juridictions (fondée rationae materiae et non plus
rationae personae). La procédure adoptée par ce Code était mixte : mi accusatoire, mi inquisitoire.
Le procès était donc divisé en deux phases : la constatation des infractions, la recherche des preuves
et l’instruction étaient inquisitoriales (respect du secret, du caractère écrit et non contradictoire de la
procédure). A la seule différence avec aujourd’hui que le juge d’instruction enquêtait mais n’était
pas doté de pouvoirs juridictionnels (les rédacteurs de 1808 semblaient avoir été plus prudents que
les rédacteurs contemporains en anticipant le risque d’atteinte aux libertés publiques résultant de ce
cumul de fonctions !). Le jugement, quant à lui, seconde phase de la procédure, était accusatoire.
12 Ces idées de réforme furent inspirées par les idéaux de la Résistance mais aussi le souvenir des
atteintes aux libertés pendant la guerre et la nécessité de garantir la dignité de l’individu.
13 Sur ce point, cf. A. Besson, L’origine, l’esprit et la portée du Code de procédure pénale, RSC
1959, p. 271.
19 peuvent être synthétisées en trois périodes. La première période, englobant les
années 1970 à 1990, est caractérisée par la volonté d’accroitre les garanties des
libertés individuelles alors que la délinquance est en hausse constante. Existe une
réelle montée en puissance de l’idée de protection des citoyens contre l’arbitraire
des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. Cette idée est notamment
14reprise dans la loi du 17 juillet 1970 mettant l’accent sur la protection de la
liberté en rendant la détention provisoire exceptionnelle et en lui préférant une
mesure de contrôle judiciaire.
8. La seconde période est la décennie des années 1990 durant laquelle de
grandes réformes idéologiques vont voir le jour et l’influence politique sur la
procédure pénale va être incontestable. La pluie de réformes commence par une
loi très controversée du 4 janvier 1993 portant une forte idéologie des droits de
l’Homme, ayant pour ambition de réformer l’instruction préparatoire mais dont
l’influence sera limitée, notamment en raison de l’impact de la politique, et qui ne
laissera en définitive qu’un début de réforme de la garde à vue ; en effet, à peine
15la loi du 4 janvier 1993 avait-elle refondu l’ensemble du procès pénal que la loi
16du 24 août de la même année revenait sur certaines modifications. Suivirent les
er 17 18 19lois du 1 février 1994 et des 21 janvier et 8 février 1995 , les lois du 22
20 21 22juillet et du 30 décembre 1996 sur le terrorisme, la loi du 17 juin 1998 de
23protection des mineurs, puis celle du 23 juin 1999 introduisant la composition
pénale et, bien sûr, l’incontournable loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection
24de la présomption d’innocence et les droits des victimes » . Cette profusion de

14 Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.
15 Loi n°93-2 du 4 janv. 1993 portant réforme de la procédure pénale, JO. 4 janv. 1993, p. 215, Cf.
not. V. Turcey, La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ou le pavé de l’ours,
Gaz. Pal., 28-30 mars 1993 ; J. Luc, De la présomption d’innocence à la présomption de charges ou
l’étrange réforme de la procédure pénale de Maitre Vauzelle, Gaz. Pal. 14-16 mars 1993.
16 Loi n°93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi du 4 janv. 1993, JP du 25 août 1993, p. 11991.
17 Loi n°94-89 du 1 févr. 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal
et à certaines dispositions de procédure pénale.
18 Loi n° 95-73 du 21 janv. 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite loi
LOPS.
19 Loi n°95-125 du 8 févr. 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative.
20 Loi n°96-647 du 22 juill. 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme.
21 Renforçant notamment les droits de la défense en instaurant le contrôle de l’instruction par la
chambre d’accusation et prévoyant la communication par l’avocat des pièces de l’instruction à son
client.
22 Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
ainsi qu’à la protection des mineurs, JO 18 juin 1998, p. 9255.
23 Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, JO du 24 juin 1999,
p. 9247.
24 Loi n°200-516 du 15 juin 2000, JO du 16 juin 2000, p. 9038. Voir not. F. Le Gunehec, JCP 2000,
Aperçu rapide, p. 1223, 1299, 1351 et 1407 ; J. Pradel, Encore une tornade sur notre procédure
pénale avec la loi du 15 juin 2000, D. 2000, points de vue, p. 5 ; E. Derieux, Aperçu rapide, JCP
2000, p. 1463 ; Dossier spécial de la RSC 2001, n°1, p. 1 à 149 Une nouvelle procédure pénale ?
Etude de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ;
20 lois s’explique par le mouvement de renforcement de la sécurité publique et par le
changement d’autorité politique à la tête du pays. L’année 2000 constitue une
année charnière pour la procédure pénale française qui bascule dans l’influence
croissante des droits de l’Homme et la prise en compte de la victime. Par la loi du
15 juin 2000, dite Loi Guigou, la France accède aux standards européens. En
effet, riche d’une centaine d’articles, cette loi est notamment à l’origine d’un
article préliminaire rassemblant les principes directeurs du procès pénal, du
renforcement des droits de la défense pendant la garde à vue et de l’institution
d’un appel en matière criminelle. Il était donc permis d’espérer une pause dans la
frénésie législative. Or, il n’en fut rien.
9. S’ouvre ainsi la dernière période, celle des douze dernières années, durant
lesquelles la procédure pénale n’a cessé d’être l’objet de toutes les préoccupations
et donc de tous les projets (aboutis ou non) de réforme. De 2001 à 2009, le thème
majeur est l’insécurité ; tout va donc être mis en place afin de renforcer le système
25 26pénal en vigueur. Ainsi, les lois du 4 mars et du 9 septembre 2002 , puis la loi
27du 18 mars 2003 , ont de nouveau retouché les règles applicables au procès,
28avant que la loi du 9 mars 2004 ne vienne adapter les règles relatives à la
procédure répressive « aux évolutions de la criminalité » et précisément au
développement de la criminalité organisée. La boulimie de textes était-elle
29terminée ? Malheureusement non. Les lois du 12 décembre 2005 sur le
30traitement de la récidive et du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme ont,

Numéro spécial de la RPDP 2001, n°1, Où va notre procédure pénale ? A propos de la loi du 15 juin
2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
25 Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000, JO 5 mars 2002, p. 4169. Cf.
not : F. Le Gunehec, Aperçu rapide, JCP 2002, p. 206 ; J. Pradel, la loi n°2002-307 du 4 mars 2002 :
Un placebo pour guérir certains maux de la réforme du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence,
D. 2002, p. 1693 ; F.-J. Pansier et C. Charbonneau, Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant
la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, LPA 25 mars 2002, n°60, p. 4 ; B.
Bouloc, RSC 2004, p. 138.
26 Loi n°2002-1138 du 9 sept. 2002 d’orientation et de programmation de la justice, dite « Loi
Perben », JO 10 sept. 2002, p. 14934 ; B. Bouloc, RSC 2004, p. 139.
27 Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JO 19 mars 2003, p. 4761. Cf. not :
C. Charbonneau et F.-J Pansier, Présentation de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : de
la LSQ à la LSI, Gaz. Pal. 27 mars 2003, Doctrine, p. 2 ; C. Lienhard, La loi n°2003-239 du 18 mars
2003 pour la sécurité intérieure-Les nouvelles infractions-Les nouveaux rôles, moyens et outils des
différents acteurs de la sécurité, JCP 2003, p. 185 et 279.
28 Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
dite « Loi Perben II », JO 10 mars 2004, p. 4567. cf. not : F. Le Gunehec, Loi n°2004-204 du 9 mars
2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JCP 2004, p. 177, 188 et 200 ;
J. Pradel, Vers un « aggiornamento » des réponses de la procédure pénale à la criminalité-Apports de
la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, JCP 2004, I, 132 ; B. de Lamy, La loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, D. 2004, p. 1910 et 1982.
29 Loi n°2005-1549 du 12 déc. 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, JO
13 déc. 2005.
30 Loi n°2006-64 du 23 janv. 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, JO 24 janv. 2006. Cf. not ;
C. Lienhard, La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et au contrôle frontalier, JCP 2006, act.- aperçu rapide, p. 113 ; Ph. Chrestia, La loi du 23
21 chacune à leur tour, remis la procédure pénale sur le devant de la scène. L’année
312007 fut, elle aussi, très riche en textes . En effet, suite au fiasco judiciaire de
l’affaire d’Outreau en 2006, une commission fut réunie afin de réformer
l’instruction préparatoire et de remédier à la solitude du juge d’instruction,
institution judiciaire alors la plus décriée. Ce fut, l’on pensait, chose faite avec la
32loi du 5 mars 2007 portant réforme de l’instruction préparatoire …mais il n’en
est rien, cette loi n’étant pas entièrement applicable à ce jour ! Deux lois sont
33intervenues dans l’année 2008, l’une pour créer une rétention de sureté , l’autre
34pour octroyer des droits nouveaux aux victimes . L’année 2009, quant à elle,
35marqua l’entrée en vigueur de la réforme pénitentiaire .
10. Les quatre dernières années furent, elles aussi, fort animées. En 2009 fut
remise en avant l’idée selon laquelle une réforme de l’instruction préparatoire est
inévitable. Un comité de réflexion sur la justice pénale a donc été chargé
d’élaborer un nouveau projet de réforme, axé sur la suppression de l’instruction
traditionnelle et la montée en puissance des pouvoirs du parquet. Mais les
36propositions de ce comité Léger , du nom de son président, furent vite oubliées et
délaissées. Le début de l’année 2010 annonça un énième bouleversement de notre
37procédure pénale. Outre de nombreuses réformes votées , le projet majeur était la

janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme : premières observations, D. 2006, p. 1409 ; J.
Buisson, Présentation de la loi, Procédures 2006, comm. n°143.
31 Loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, JO n°56 du 7 mars 2007 ; loi du 5
mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, JO n°55 du 6
mars 2007 ; loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, JO du 11 août 2007.
32 Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, JO 6 mars
2007. Cf. not : J. Pradel, Les suites législatives de l’affaire d’Outreau-A propos de la loi n°2007-291
du 5 mars 2007, JCP 2007, I, 138 ; H. Matsopoulou, Les innovations de la conduite de l’information
judiciaire : une urgence pour 2010 ! Dr. pén. 2007, Etudes n°5, p. 7 ; Renforcement du caractère
contradictoire, célérité de la procédure pénale et justice des mineurs, Dr. pén. 2007, Etudes n°6,
p. 5 ; J. Buisson, Equilibre de la procédure pénale, Procédures 2007, Etudes n°4, p. 5 ; Dr. pén. 2007,
comm. n°118, p. 23 ; J. Leblois-Happe, Continuité et discontinuité dans les nouvelles réformes de la
procédure pénale, JCP 2007, I, 181.
33 Loi n°2008-174 du 15 fév. 2008 relative à la rétention de sureté et à la déclaration
d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
34 er Loi n° 2008-644 du 1 juill. 2008, JO 2 juill. 2008 p. 10610.
35 Loi n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, notamment avec des dispositions concernant la détention
provisoire, la mise en place de l’assignation à résidence judiciaire avec surveillance électronique, JO
25 nov. 2009 p. 20192.
36 Cf. not. Ph. Bonfils, Faut-il changer notre procédure pénale, D. 2010, p. 158 ; B. Bouloc, Que
penser des propositions du « comité Leger » ?, D. 2009, p. 2264 ; A. Coche. Le comité de réflexion
sur la justice pénale ou les droits perdus du justiciable ?, D. 2009, p. 2765 ; C. Lazerges, Le rapport
Léger : analyse des propositions, AJ pénal 2009, p. 385 ; J-Y. Le Borgne, Le rapport Léger, le poids
de l’habitude et la peur de la nouveauté, AJ pénal 2009, p. 400 ; H. Matsopoulou ; A propos du
rapport d’étape du Comité de réflexion sur la justice pénale, JCP éd. G n°13, mars 2009, p. 156 ; M.
Robert, Les propositions du rapport Léger : point de vue d’un « parquetier » ; AJ pénal 2009, p.
393 ; V. Sizaire, Quel modèle pour l’instruction, AJ pénal 2009, p. 388.
37 Notamment, loi n° 2010-1 du 4 janv. 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes,
JO 5 janv. 2010 p. 272 ; E. Dreyer, Secret des sources des journalistes : à propos de la loi du 4
janvier 2010, JCP 2010, n°3, p. 40 ; J. Buisson, Protection du secret des sources des journalistes,
Procédures 2010, comm. n°45 ; N. Fricero, Sources journalistiques : un secret bien gardé ! Gaz. Pal.
22 création d’un nouveau Code de procédure pénale, annoncée par la ministre de la
Justice dès le premier semestre 2010. Mais, en mai 2010, suite à des déclarations
du président Nicolas Sarkozy et à la préparation des élections présidentielles de
2012, cet ambitieux projet fut abandonné, une absence de réforme étant préférée à
une réforme globale et nécessaire de la procédure pénale faite dans l’urgence.
L’année 2011 fut marquée par une réforme importante, réalisée dans l’urgence et
38sous la contrainte européenne et constitutionnelle, celle de la garde à vue et une
autre, secondaire mais d’une utilité pratique considérable, sur la participation des
39citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs .
11. Ces réformes concernent la procédure pénale en général mais atteignent
surtout la phase préparatoire du procès pénal c’est-à-dire les phases d’enquête, de
déclenchement des poursuites et d’instruction qui n’en sont que fragilisées : il ne
40saurait se passer trois ans sans que cette phase fondamentale du procès soit
réformée, de sorte que l’on ne puisse même plus parler de stabilité législative en
la matière. Comment expliquer cette instabilité ? Quel fondement donner à ce
chaos législatif ? Les raisons sont à rechercher dans la nécessaire adaptation de la
justice à la société dans laquelle elle évolue. Le système judiciaire ne peut
demeurer étranger aux changements sociaux, économiques et, surtout, politiques ;
l’institution de la justice reflète les préoccupations de notre société et les réponses
réglementaires que lui apporte le pouvoir politique. Aussi, elle statue sur
l’innocence des individus et réprime les infractions troublant l’ordre public. La
donne sociétale est donc une composante fondamentale de la justice. En outre,
une justice efficace est une justice qui évolue et qui s’adapte ; une institution
archaïque ne pouvant donner une réponse pénale appropriée.

21 janv. 2010, n°21, p. 15 ; A. Chavagnon, La protection des sources des journalistes : la décevante
loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, D. 2010, p. 275. loi n°2010-121 du 8 févr. 2010 tendant à inscrire
l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal, JO 9 févr. 2010 p. 2265 ; cf. not. O. Baldes,
Inscription de l’inceste sur mineurs dans le Code pénal, JCP G. 2010, n°7, p. 181 ; A. Lepage,
Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010, JCP G. 2010,
n°12, p. 609 ; Ph. Bonfils, Loi n°2010-121 du 8 févr. 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les
mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes
incestueux, RSC 2010, p. 462 ; loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de
récidive et portant diverses réformes de procédure pénale, JO 11 mars 2010, p. 4808.
38 Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, JO 15 avr. 2011, p. 6610. V. sur cette loi not : H. Matsopoulou,
La garde à vue, une réforme inachevée, JCP G. 2011, n°632 ; J. Pradle, Un regard perplexe sur la
nouvelle garde à vue, JCP G 2011, n°665 ; G. Roujou de Boubée, La réforme de la garde à vue, D.
2011, chron. p. 1570 ; S. Pellé, La réforme de la garde à vue : problèmes de droit transitoire, AJ
pénal 2011, p. 235 ; D. Marais, Point de vue d’un avocat sur la réforme de la garde à vue :
« insatisfaisant », gaz. Pal. 3 mai 2011, n°123, p. 12.
39 Loi n° 2011-939 du 10 août 2011, JO 11 aout 2011 p. 13744 ; Cf. not. J. Pradel, Encore des
aménagements à la procédure pénale applicable aux mineurs. A propos de la loi du 10 août 2011,
JCP G. 2011, p. 950 ; Ph. Bonfils, La réforme du droit pénal des mineurs par la loi du 10 août 2011,
D. 2011, p. 2286.
40 Certains auteurs ont ainsi pu définir cette phase comme « ce que les fondations sont à une maison.
Les malfaçons qui l’affectent entraînent généralement l’effondrement du dossier et sont difficilement
réparables. » F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009.
p. 8.
23 12. La première explication à la boulimie législative réside donc dans
l’adaptation aux changements externes, dits « environnementaux », que ces
modifications touchent la sphère politique ou sociale, qu’elles aient une envergure
nationale ou internationale. Ainsi, nombre de lois n’ont pas vu le jour en raison
des alternances politiques ou des évènements sociaux. A titre d’exemple, la loi du
4130 décembre 1987 qui créait au sein de chaque tribunal de grande instance une
« chambre des demandes de mise en détention provisoire » devant être consultée
par le juge d’instruction préalablement à toute décision de mise en détention
provisoire, a été abrogée après le changement de majorité parlementaire en 1988.
Par ailleurs, alors qu’à la fin du XXe siècle la détention provisoire et les
conditions d’incarcération sont stigmatisées, la loi du 15 juin 2000 est rédigée afin
de renforcer les droits de la défense et, notamment, la présomption d’innocence.
Ce vent libéral devait cesser de souffler lorsque les attentats terroristes du 11
septembre 2001 se produisirent. En effet, la procédure pénale se devait de réagir
et de répondre à cette nouvelle forme de criminalité, ce qui a été à l’origine du
42vote de la loi du 15 novembre 2001 renforçant la sécurité quotidienne et,
surtout, de la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice à la
criminalité organisée. Des dispositions dérogatoires sont ainsi prévues concernant
les crimes commis en bande organisée, ce dispositif est communément appelé
« procédure pénale bis ».
13. Parmi les causes directes de la fréquence des réformes, les condamnations
de la France par la Cour européenne des droits de l’homme peuvent être mises en
avant. En effet, le renforcement de l’intégration européenne se traduit par une
réelle influence du droit européen conventionnel sur le droit français interne.
L’Etat français a été de très nombreuses fois condamné depuis 1981, date à
43laquelle le recours individuel a été accepté par la France . La Cour européenne a
ainsi condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention
européenne qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants à
44
propos de l’exécution des gardes à vue . Elle a également jugé que les écoutes
téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées avant la loi du 10 juillet 1991, ne
répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention notamment
45concernant la nécessité d’une durée limitée . La Cour de Strasbourg a aussi
reproché à la France la durée excessive des procédures et la durée trop longue des

41 Loi n° 87-1062 du 30 déc. 1987, D. 1988 p. 59.
42 Loi n°2001-1062 du 15 nov. 2001 relative à la sécurité quotidienne, JO 16 nov. 2001, p. 18215.
43 Ces condamnations sont accompagnées d’une satisfaction équitable, accordée au requérant, allant
du simple constat de violation à une somme considérable en passant par une indemnisation modeste
qui doit être reversée par l’Etat condamné à la victime de la violation. A cela s’ajoute la possibilité,
depuis 2000, d’un réexamen de l’affaire suite à une condamnation prononcée par la Cour
européenne des droits de l’Homme.
44 CEDH, 28 juill. 1999, Selmouni c/ France req. n° 25803/94 ; CEDH Tomasi c/ France 27 aout
er1992, req. n° 12850/87 ; CEDH 1 avr. 2004, Rivas c/ France, req. n°59584/00.
45 CEDH., 24 avril 1990, JCP 1990.II.21541 note W. Jeandidier.
24 46 47détentions avant jugement , ainsi que l’impossibilité d’accéder à un juge . Sur le
fondement de l’article 6-1, combiné avec l’article 6-3 de la Convention, la Cour
européenne a dégagé une notion du procès équitable qui conduit à écarter, comme
48preuves suffisantes, les déclarations des témoins anonymes . La Cour de
cassation, comme toutes les juridictions répressives, doit donc prendre en compte
les différents principes de la convention, et, sur la demande des plaideurs,
s’interroger sur la compatibilité du droit interne avec les principes énoncés. A
défaut, le législateur devra mettre le droit positif français en adéquation avec la
Convention européenne et, surtout, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Une des illustrations de l’influence du droit européen sur la procédure pénale
française concerne le droit à l’avocat. Ainsi, sur le fondement des articles 410 et
411 du code de procédure pénale, la Cour de cassation interdisait toute défense du
prévenu absent à l’audience. Or, dans un arrêt « Van Pelt contre France » du 23
49mai 2000 , la Cour européenne condamne la France considérant que toute
personne a droit à une défense effective. L’assemblée plénière décide alors de
50s’aligner sur la jurisprudence européenne dans une décision du 2 mars 2001 :
« le droit à un procès équitable et le droit à l’assistance d’un avocat s’opposent à
ce qu’un prévenu, non comparant et non excusé, puisse être jugé sans entendre
son avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ». Aussi, la loi du 9 mars
2004 réécrit les articles 410 et 411 du code de procédure pénale pour être en
conformité avec la jurisprudence européenne. Le dernier exemple le plus récent
d’une condamnation de la France par les autorités européennes a conduit notre
pays à légiférer, en urgence, sur les conditions de la garde à vue pour aboutir à la
loi du 14 avril 2011. Et l’entrée en vigueur, en 2010, de la question prioritaire de
constitutionnalité française n’a cessé de faire évoluer la procédure pénale.
14. Enfin, le droit pénal et la procédure pénale sont des domaines sensibles
51dans lesquels la réforme semble nécessaire pour résoudre une difficulté . Ainsi, à
chaque crise du système judiciaire, les politiques promettent une modification des
textes pénaux et le législateur s’empresse de se remettre au travail ; la loi du 5
52mars 2007 , rédigée dans l’émotion post-Outreau et quelque temps avant les
élections présidentielles, en est la preuve. Or, la procédure pénale ne devrait pas
être réduite à la seule idée de matière du sensationnel.
15. Au regard de ces énonciations, force est de s’interroger aujourd’hui sur le
sens de cette prolifération de réformes : quelle est réellement la volonté du

46 CEDH, 27 nov. 1991, Kemmache c/ France, RSC 1991, p. 636 ; Affaire A., 23 sept 1998, RSC
1999, p. 390.
47 C.E.D.H., 28 Oct. 1998, Aït-Mouhab c/ France, D. 1999, somm. 268, obs. J-F. Renucci.
48 CEDH, 20 sept. 1993, Saïdi c/ France, JCP 1994.II.22215, note Chambon ; affaire Doorson, 26
mars 1996, D. 1997 somm. 207, obs. J-F. Renucci.
49 CEDH., Van pelt c/ France, 23 mai 2000.
50 Ass. Plén. 2 mars 2001, Bull. n°56, Gaz. Pal. 20-21 avril 2001, note J-M. Burguburu.
51 J. Volff, Les évolutions de la procédure pénale en Europe après 1945, Dr Pén. Sept. 2007, n°9,
p. 32.
52 Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, JO 6 mars
2007.
25 législateur ? Que recherche-t-il ? Deux aspects ici semblent être démontrés :
d’une part, la recherche d’un difficile équilibre entre liberté et sécurité auquel
vient se rajouter l’obligation de se conformer aux exigences européennes et
constitutionnelles qui complexifient considérablement la tâche du législateur.
D’autre part, le pouvoir législatif semble être sans cesse en recherche d’un procès
pénal « parfait », idéal, mais qui se révèle être utopique, la perfection ne pouvant
malheureusement pas exister en la matière. Par ces réformes et l’influence
croissante du droit européen, on ne peut que constater que la procédure pénale est
en pleine mutation, mutation qui s’explique par le changement de la société. Mais
cette mutation est-elle pour autant justifiée ? Elle est, on l’a constaté
précédemment, souvent politique : est-il souhaitable que politique et justice
s’entremêlent ? Quid dès lors de la séparation des pouvoirs ? Les premiers mots
qui viennent à l’esprit pour caractériser la politique criminelle de ces dernières
années sont ceux de frénésie législative et de précipitation. Les multiples textes
adoptés l’ont été selon la procédure d’urgence, très rares sont ceux non précédés
d’un fait divers dramatique : la loi qui suit n’en est que plus émotive et donc
difficilement applicable et effective, sa fonction se limitant à relayer un discours
politique qui se veut rassurant. On ne peut donc plus parler d’unité et de
cohérence de la procédure pénale au niveau interne, celles-ci venant davantage du
droit international. La prolifération excessive des textes met à mal, en outre, la
confiance des citoyens envers la justice pénale. Le phénomène de réformes à
outrance n’est pas bon et n’est surtout pas gage de fiabilité de la procédure. Or,
les citoyens ont besoin de cette fiabilité, de connaitre les règles qui leur seront
applicables si, un jour, ils commettent une infraction. N’est-il pas de l’essence
même de la justice d’assurer la sécurité et la fiabilité ? Enfin, la médiatisation à
outrance et l’exigence de transparence à tous les stades de la procédure pénale
mais aussi, plus largement, de la société ont conduit la matière pénale à tomber
dans une certaine « publicité » : tout doit être médiatisé, connu de tous. La
matière pénale, par ses réformes, est toujours sous les feux de l’actualité. Or, une
telle publicité est-elle bonne pour la justice ? La réponse semble être négative, car
en recherchant la transparence à outrance, par le biais d’un nombre incalculable
de réformes, le travail du législateur perd de sa cohérence. Il est dès lors difficile
de faire la différence entre la justice avec un grand J et la justice avec un petit j,
entre l’idéal qu’elle représente et les frustrations qu’elle suscite.
16. Les réformes successives de ces vingt dernières années suscitent donc de
nombreuses interrogations, tant sur le plan de la nouvelle répartition des rôles des
différents acteurs du procès pénal que sur l’évolution des principes gouvernant la
phase préparatoire du procès pénal et donc, plus largement, de la procédure
pénale toute entière. En effet, ce qui divise les auteurs et praticiens dans ce qui
peut être aujourd’hui qualifié de révolution judiciaire, est le lien
institutionnellement noué entre le parquet et le pouvoir exécutif remettant ainsi en cause le
53principe même de séparation des fonctions répressives . De plus, l’idée d’un

53 A cet égard, le ministère de la justice vient d’annoncer une prochaine réforme des articles 30 et 35
du CPP. Cf. n°575 et suiv.
26 ministère public doté de prérogatives plus larges dérange, de nombreuses
répercussions sur l’ensemble du procès pénal étant envisagées. Cependant, une
telle réforme du système procédural français n’est-elle pas nécessaire ? Le
contrepoids à l’extension des pouvoirs du parquet reposant notamment sur un
renforcement des droits de la défense tout au long de la procédure et une place
prépondérante de la victime, ne se révèlerait-il pas plus favorable aux justiciables
et à l’évolution du droit ? Ne faut-il pas voir tout simplement dans ces réformes le
souci d’harmoniser la théorie et la pratique ? Et plus largement, d’harmoniser
notre législation avec celles des pays européens dans le but de créer un « modèle
unique » de procès, basé sur la notion de procès équitable ? Il semble en effet que
c’est dans le cadre européen que se construira le plus aisément un modèle de
procédure pénale, non seulement en raison de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’Homme mais aussi par le projet de Corpus juris qui
54préfigure une nouvelle architecture du procès pénal . Pour autant, l’influence de
ces principes ne nuit-elle pas à l’identité même de la procédure pénale française ?
Le législateur ne va-t-il pas se perdre dans cette floraison de modèles ?
17. Il semble donc incontournable de s’interroger sur la fonction et la place de
la matière pénale, aujourd’hui et dans l’avenir, pour proposer les réformes qui
paraissent indispensables, suggérer celles qui seraient utiles mais aussi mettre en
garde contre les pistes qui seraient inutiles, vaines. En effet, la procédure pénale
navigue à ce jour sans repères, trop défigurée par des textes mal préparés, votés
dans l’urgence en réaction à des erreurs judiciaires trop nombreuses ayant marqué
les esprits par leur résonance médiatique. L’objet de cette thèse sera donc l’étude
de l’évolution de la phase préparatoire du procès pénal en mettant en exergue tant
les points positifs que les points négatifs des différentes réformes intervenues et
en essayant de proposer, sans prétention aucune, différentes pistes pour tendre à
une procédure « meilleure ». Plus généralement, l’intérêt central de cette étude est
de comprendre comment les législateurs successifs ont pu concilier les deux
intérêts antagonistes que sont la sécurité et la liberté. Les différentes réformes de
la procédure pénale ont eu toutes comme dilemme de trouver le meilleur dosage
entre protection de la société et protection des justiciables mais ce mélange
n’estil pas pour autant explosif ? Le parquet, représentant de l’intérêt public, se voit
conférer, il est certain, de nouvelles prérogatives. Pour autant, cette nouvelle

54 Le corpus juris réaffirme ainsi les principes de légalité des infractions et des peines, contient des
règles d’organisation judiciaire et de procédure pénale. Sur la question de l‘organisation judiciaire, le
corpus juris met en avant la création d’un véritable ministère public européen, avec la désignation de
procureurs européens mais n’envisage pas de créer un juge d’instruction, rejeté par la plupart des
Etats comme étant une institution trop inquisitoriale. Les règles de procédure, quant à elles, réalisent
une synthèse entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire. Si l’autorité publique a le
monopole des enquêtes et de la poursuite, il est créé un juge des libertés, juge national désigné par
chaque Etat membre, chargé, dans la phase préparatoire, d’autoriser tous les actes attentatoires aux
libertés individuelles des mis en cause mais aussi des témoins. Cf ; not. J.-Cl. Fourgoux, Un espace
judiciaire contre la fraude communautaire : un Corpus juris entre rêve et réalité, D. 1997, chron.
p. 348 ; R. Sicurella, Le Corpus juris : proposition d’un modèle d’espace judiciaire européen, D.
1998, chron. p. 223 ; J.-Fr. Kriegk, Quel ministère public européen ? Quel espace judiciaire
européen ?, LPA 25 avr. 2011, p. 4.
27 redistribution des pouvoirs est-elle suffisamment exorbitante pour affirmer que
l’égalité des armes est rompue ? La nouvelle répartition de pouvoirs entre les
différents acteurs du procès pénal est-elle satisfaisante ?
18. La phase d’instruction traditionnelle, telle qu’elle a été conçue il y a
presque deux cent ans est aujourd’hui décriée ; la solitude du juge d’instruction ne
cesse d’être pointée du doigt, source de nombreuses erreurs judiciaires et
d’atteintes portées à la liberté et aux droits des individus. L’instruction collégiale
et la création de nouveaux acteurs de l’instruction semblent donc être préférées au
magistrat instructeur traditionnel. Pour autant, les lois pénales successives n’ont
cessé de proclamer les pouvoirs du juge et son indépendance, tantôt en les
supprimant, tantôt en les remettant en place mais serviront peut être toutes, à
terme, à supprimer le juge d’instruction. En parallèle, elles n’ont cessé
d’augmenter les prérogatives de la police judiciaire et du parquet qui, ni l’une, ni
l’autre ne sont émancipés du pouvoir politique. Ainsi, le procureur est devenu, au
fil du temps, l’acteur incontournable de la phase préparatoire du procès pénal en
ce qu’il détient un rôle prépondérant dans le choix de la réponse pénale. Il est
ainsi maitre de l’opportunité des poursuites et s’est vu, au fil des réformes,
conférer de nouveaux pouvoirs que l’on pourrait qualifier d’intermédiaires en la
création de modes alternatifs de règlement du contentieux pénal. Il s’est
également vu confier un rôle de négociateur en la création de la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, sorte de nouvelle contractualisation de la
justice pénale. Son rôle a été grandissant également dans les phases d’enquête,
que celle-ci relève du droit commun ou de la procédure dérogatoire relative à la
criminalité organisée. La procédure pénale a donc connu deux évolutions ces
dernières années : celle d’un accroissement significatif du rôle du ministère
public, limitant progressivement le rôle du juge d’instruction. Dès lors, l’on a
assisté à un phénomène de modification progressive du cadre institutionnel du
procès pénal (Partie 1).
19. Cette modification des phases d’enquête et d’instruction ne pouvait être la
seule affectant la phase préparatoire du procès pénal. En effet, l’accroissement du
rôle des acteurs institutionnels du procès pénal a eu comme corollaire un
renforcement significatif des droits des parties privées, qu’elles soient suspectées
ou victimes. Ainsi, la tendance depuis les années 2000 a été l’accroissement de la
place de la victime, constituée ou non partie civile, au sein de la sphère pénale.
Celle-ci s’est vue, au fil des réformes, dotée d’un véritable rôle prépondérant dans
la phase préparatoire du procès pénal, de sorte que l’on a même pu parler de
dénaturation du procès, parfois même à des fins vindicatives. Les lois pénales se
veulent de plus en plus compassionnelles, la procédure pénale n’apparaît dès lors
plus comme étant la seule préoccupation des autorités judiciaires ou de l’individu
suspecté et/ou poursuivi. Pour autant, l’ensemble de prérogatives accordé aux
victimes demeure pétri de contradictions. Le fait de renforcer les droits des
victimes a contraint le législateur à renforcer également les droits du suspect. Il a
ainsi été procédé à un encadrement progressif et strict de la détention avant
jugement et à la création d’une diversité de statuts du suspect afin de protéger au
28 mieux ce dernier, à tous les stades de la procédure, qu’il soit gardé à vue, témoin
assisté ou mis en examen. La loi pénale tend donc, en ce sens, à être
véritablement protectrice des droits de la défense et sécuritaire pour le citoyen.
Ces nouvelles qualités exigées de la loi pénale ont été majoritairement impulsées
par l’apparition de nouvelles sources de la procédure pénale. La matière en
général et la phase préparatoire du procès pénal en particulier ont donc du
s’adapter aux exigences croissantes de la Convention européenne des droits de
l’Homme, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg mais aussi de l’évolution
croissante des jurisprudences nationales, tant constitutionnelle que judiciaire, qui
ont contribué à bouleverser largement les principes établis jusqu’alors. Est
apparue en ce sens en filigrane l’idée d’un modèle universel de procès, commun à
tous les pays européens, dans lequel seraient consacrés la présomption
d’innocence et le respect du contradictoire ; la procédure pénale française a du se
conformer à ce nouveau standard et les multiples réformes ont conduit à la
consécration certaine, mais encore lacunaire, des droits de la défense, de la
célérité et de la transparence de la procédure et de l’égalité des armes. Tous ces
bouleversements témoignent ainsi d’une évolution considérable des principes
gouvernant la phase préparatoire du procès pénal tendant à un rééquilibrage
certain des droits des parties privées. (Partie 2).
29 PARTIE I

Une modification progressive du cadre institutionnel
du procès pénal
20. Les réformes nombreuses et successives qui ont concerné la procédure
pénale et plus spécialement la phase préparatoire du procès pénal n’ont pas été
sans conséquence sur les personnages phares de cette procédure, à savoir ses
acteurs institutionnels. En effet, le souci de rechercher constamment un certain
équilibre entre les protagonistes du procès pénal et un idéal de justice a conduit le
législateur à opérer une modification progressive du rôle des deux personnages
clés du procès pénal : le ministère public et le juge d’instruction.
21. La recherche constante de l’efficacité de la justice, et donc de la
répression, a permis au procureur de la République, représentant la société et
chargé de la défense de l’intérêt général, d’accroitre considérablement les
pouvoirs qui lui étaient jusqu’alors conférés en phase d’enquête. Il s’est dès lors
vu érigé en véritable pivot de la phase d’enquête, que celle-ci relève du droit
commun ou du droit dérogatoire applicable en criminalité organisée. Outre une
collaboration étroite avec ses services de police judiciaire, le procureur de la
République peut aujourd’hui diriger largement l’enquête et surtout, et là demeure
toute la contradiction, contrôler une mesure de garde à vue. La politique
sécuritaire des années 2000 a de plus permis de confier au ministère public des
moyens d’investigation renforcés en matière de criminalité organisée qui prennent
la forme d’actes d’intrusion et de coercition. Le législateur a offert un rôle
grandissant au magistrat du parquet dans la phase d’enquête. Mais cet
accroissement ne s’est pas arrêté là car, en défenseur de l’intérêt général, il détient
un rôle prépondérant dans le choix de la réponse pénale à donner à l’affaire. Si
classiquement le procureur pouvait décider de poursuivre, de s’abstenir de
poursuivre ou de classer l’affaire, il peut désormais avoir recours à des modes
alternatifs de règlement du contentieux pénal par le biais de la médiation et de la
composition pénale. Un autre mode de poursuite a également été créé faisant
parlà même du procureur un véritable négociateur sur la peine : c’est la comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité. La frénésie législative de ces vingt
dernières années a donc conduit à un accroissement significatif du rôle du
ministère public dans la phase préparatoire du procès pénal (Chapitre 1).
22. Cependant, ce renforcement des pouvoirs du procureur de la République
ne pouvait avoir qu’un corollaire, impulsé notamment par de nombreuses
critiques mais demeurant fortement critiquable : la limitation progressive du rôle
du juge d’instruction. Figure ancestrale de la procédure pénale, le magistrat
instructeur a ainsi du faire face à de nombreuses polémiques et a en quelque sorte
« payé le prix » de son poids historique. En effet, suite à de véritables fiascos
judiciaires et aux critiques incessantes du cumul de fonctions du juge
d’instruction (il est à la fois enquêteur et juge) allant à l’encontre des principes
mêmes du procès pénal, est apparue l’idée selon laquelle l’instruction
traditionnelle ne donnait plus satisfaction. La solitude du juge a ainsi été décriée, sa
suppression avancée et les compétences de la chambre de l’instruction ont été
amoindries, voire détournées de leur fonction première. L’idée d’une instruction
collective, à plusieurs, rendant la justice meilleure et plus efficace, a ainsi percé,
sans pour autant, à ce jour, aboutir complètement. La phase d’instruction
préparatoire a donc subi de nombreuses controverses ce qui a notamment conduit
le législateur à proposer, sans cesse, la création de nouveaux acteurs de
l’instruction. Le juge des libertés et de la détention a ainsi été créé comme
véritable organe régulateur de la procédure mais la boulimie législative ne s’est
pas pour autant arrêtée là : les propositions pour une nouvelle instruction restent
pour le moins redondantes et fort abondantes mais sans cesse avortées. Il n’en
reste pas moins que tout ceci a fortement fragilisé la phase d’instruction et donc
remis en cause considérablement le schéma traditionnel de l’instruction
préparatoire (Chapitre 2).
32 CHAPITRE I

Un accroissement significatif du rôle du ministère public
23. Le ministère public est le corps des magistrats chargés, devant certaines
juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux
de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du parquet sont un
corps hiérarchisé et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. Si, en matière civile, le
55ministère public peut être partie principale ou partie jointe , il est toujours partie
principale au procès pénal. Selon l’article 30 du Code de procédure pénale, le
ministère public est sous l’autorité du garde des Sceaux qui a le pouvoir de
proposer la nomination des membres du parquet après avis du Conseil supérieur
de la Magistrature. Cette disposition fait du ministère public un organe
subordonné et sans indépendance. Cette subordination pose aujourd’hui problème
car dans notre Code de procédure pénale, le ministère public est à la fois l’organe
de poursuite et l’autorité amenée à contrôler certaines décisions affectant les
droits et libertés.
24. En effet, au fil des réformes, le rôle du ministère public n’a cessé de
s’accroitre, arrivant à son paroxysme avec la loi du 14 avril 2011 qui lui reconnait
un réel pouvoir dans la garde à vue alors que dans le même temps la Cour
européenne des droits de l’Homme ne lui reconnaît aucun statut d’autorité
judiciaire. Peu importe pour le législateur, en droit français, le parquet est le
personnage incontournable de la phase préparatoire du procès pénal et plus
précisément des phases d’enquête et de poursuite. Ainsi, l’essor de l’enquête de
flagrance et le rôle de pivot de l’enquête, à travers des pouvoirs de direction des
services de police et de contrôle de la garde à vue ont contribué au renforcement
des pouvoirs accordés au procureur dans l’enquête de droit commun. Il en est de
même en matière de criminalité organisée pour laquelle le législateur a multiplié
les moyens d’investigations intrusifs et coercitifs pour une meilleure efficacité de
recherche des preuves. De sorte que, dans notre procédure pénale actuelle, le
ministère public a un rôle grandissant dans la phase d’enquête (Section I). Mais
limiter l’étude du parquet au stade de l’enquête serait amoindrir son rôle puisque
ce dernier constitue également dans notre droit un organe de poursuite et il est le

55 Art. 421 et suiv. NCPC.

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