Les procédures de la criminalité organisée devant la cour de cassation

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Comment la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l'interprétation des textes et l'élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d'exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ? Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d'investigation dérogatoires du droit commun, ce livre propose une réflexion inédite sur la manière dont s'est construit, arrêt après arrêt, le droit prétorien consacré à ces questions.
Publié le : mercredi 15 octobre 2014
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EAN13 : 9782336359090
Nombre de pages : 188
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Bibliothèques de droit Maxime TESSIER
LES p R RES d E La c RIMIa LITé o Ra IS E
Ea T La R d E ca SSa TI
De quelle façon la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers
l’interprétation des textes et l’élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme
des procédures d’exception applicables à la criminalité et à la délinquance
organisées ? LES p R RES d E La c RIMIa LIT
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens
d’investigation dérogatoires du droit commun, cet ouvrage propose au Ra IS E d Ea T La R
lecteur une réfexion inédite sur la manière dont s’est construit, arrêt après E ca SSa TI
arrêt, le droit prétorien consacré à ces questions, ceci afn de mettre en
exergue les infexions jurisprudentielles et les lignes de force qui apparaissent
suite à une décennie de décisions de la chambre criminelle.
Procédure pénale – Procédures d’exception – Perben II – Criminalité et
délinquance organisées – Enquête – Instruction – Infltration – Interceptions –
Sonorisations – Fixations – Garde à vue – Mesures conservatoires – Jurisprudence –
Cour de cassation – Chambre criminelle.
Maxime TESSIER a intégré l’Ecole des Avocats du Grand Ouest en 2014.
Ce travail sur les procédures de la criminalité organisée devant la la Cour de
cassation a été réalisé dans le cadre du Master 2 Droit pénal et sciences criminelles
de l’Université de Nantes.
Bibliothèques de droit
ISBN : 978-2-343-04454-5
18,50 e
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LES p R RES d E La c RIMIa LITé o Ra IS E
Maxime TESSIER
Ea T La R d E ca SSa TI






Les procédures de la criminalité
organisée devant la Cour de cassation

























BIBLIOTHÈQUES DE DROIT
COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ

Cette collection a pour vocation d’assurer la diffusion d’ouvrages
scientifiques sur des thèmes d’actualité ou sur des sujets peu explorés
dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la
publication de travaux de jeunes chercheurs.

Dernières parutions :
C. BELLARD, Les crimes au féminin
W. BUIRON, Droits des patients en fin de vie et pouvoir médical
V. DA SILVA, Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité
J.P. CÉRÉ, Droit disciplinaire pénitentiaire
C. GAFFURI et J. FROMGET, L’accueil des détenus dans les prisons
françaises
R. COLSON, Les transformations de la justice pénale. Une
comparaison franco-anglaise
S. CLEMENT, L’internement administratif des étrangers en situation
irrégulière
J. GOURDOU, O. LECUCQ et J.Y MADEC (dir.), Le principe du
contradictoire dans le procès administratif
D. CONNIL et J. DUVIGNAU (dir.), Droit public et cinéma
V. DA SILVA, Réussir son cas pratique en droit de la famille
O. LECUCQ et H. ALCARAZ (dir.), Collectivité territoriales et
intégration des étrangers
C. MÉNABÉ, La criminalité féminine


BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PENAL Maxime TESSIER





Les procédures
de la criminalité organisée
devant la Cour de cassation


Préface de Jean Danet








L’auteur tient à remercier de façon générale tous ceux qui,
directement ou indirectement, de près ou de loin, l’ont aidé à
réaliser ce travail.

Sa gratitude s’adresse tout particulièrement à M. Jean
Danet, directeur du mémoire dont cet ouvrage est issu, pour
l’honneur qu’il lui a fait en acceptant de l’encadrer dans
cette recherche ainsi qu’en lui proposant d’en rédiger la
préface. C’est à lui, qui fut son enseignant dès la première
année d’études, qu’il doit en majeure partie sa passion pour
le droit pénal et les sciences criminelles.

Avec M. Gildas Roussel, membre de son jury de soutenance,
qu’ils soient tous les deux infiniment remerciés pour leurs
précieux conseils et pour la possibilité qu’ils lui ont offerte
de publier cette recherche.

Sa reconnaissance s’adresse également à l’ensemble de ses
enseignants et notamment à l’équipe des pénalistes du
Master 2 Droit pénal et sciences criminelles dirigé par
meM Sylvie Grunvald et M. le Professeur François Rousseau
à l’Université de Nantes.

Il ne saurait enfin ni oublier ni sous-estimer le soutien
essentiel que lui ont apporté sa famille, ses collègues et ses
amis. A l’instar de l’ensemble de ses études, ce travail leur
doit beaucoup.





© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Paris
www. harmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-343-04454-5
EAN : 9782343044545
Principales abréviations

AJ Pénal ................................................................. Actualité Juridique Pénal
Al. ........................................................................................................... Alinéa
AN .................................................................................. Assemblée nationale
APJ ........................................................................ Agent de police judiciaire
Art ..................................................................................................... Article(s)
Art. prél. ...................... Article préliminaire du Code de procédure pénale
Ass. plén. ............................... Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull. crim. .............................. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Cass. ................................................................................... Cour de cassation
CEDH ......................................... Cour européenne des droits de l’homme
CESDH .......................... Convention européenne des droits de l’homme
Ch. mixte ............................................................................... Chambre mixte
CNCDH ...... Commission nationale consultative des droits de l’homme
Cons. const. .............................................................. Conseil constitutionnel
CP ...................................................................................................Code pénal
CPP ...................................................................... Code de procédure pénale
Crim. ...................................... Chambre criminelle de la Cour de cassation
D. .............................................................................................. Recueil Dalloz
DDHC .......................... Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Dr. pénal ........................................................................... Revue Droit pénal
JCP G .............................................. La Semaine juridique, édition générale
JLD ......................................................... Juge des libertés et de la détention
JOAN .......... Compte-rendu officiel des débats de l’Assemblée nationale
JORF ......................................... Journal officiel de la République française
JOS .......................................... Compte-rendu officiel des débats du Sénat
OPJ ..................................................................... Officier de police judiciaire
QPC ........................................... Question prioritaire de constitutionnalité
RSC ...................... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
S. ............................................................................................................... Sénat

Préface
Jean DANET
Avocat honoraire, Maître de conférences à l'Université de Nantes

La roue tourne. En janvier 2005, il y a bientôt dix ans, Gildas
Roussel publiait le premier ouvrage de cette collection intitulé
« Les procès verbaux d’interrogatoire », « Rédaction et exploitation ». Il
s’agissait de son mémoire de Master 2 que j’avais eu le plaisir de
1diriger . Cette année, deux mémoires de notre Master 2 de droit
pénal et sciences criminelles sont publiés dans cette même
collection, l’un d’Antoine Germon, dirigé par Gildas Roussel et celui-ci,
de Maxime Tessier. Dans les deux cas, nous étions Gildas Roussel
et moi, membres du jury et il nous appartient de préfacer chacun
l’un de ces deux ouvrages. C’est une vraie joie de pouvoir ainsi se
préparer à passer la main en constatant que les relèves sont là,
passionnées et innovantes, dotées d’une réelle curiosité et d’une
vraie liberté intellectuelle.
Le texte qu’on va lire n’est donc pas un exercice classique, une
de ces notes de synthèse déguisée en mémoire de Master 2 qui se
contente de rassembler tout ce qui a été écrit sur un sujet sans
produire de connaissances nouvelles. Il s’agit d’un vrai travail de
recherche ; il s’agissait de produire de la connaissance. Sans
prétention excessive, mais de la connaissance utile. C’est pourquoi il
est heureux qu’il soit publié.
La jurisprudence n’est qu’assez rarement constituée en objet
de recherches. Certes, il est des thèses qui se revendiquent comme
étant des études de jurisprudence mais il n’est pas certain qu’elles

1 Il y a depuis lors publié un ouvrage tiré de sa thèse : Suspicion et procédure
pénale équitable, 2010, 364 pages.
soient en développement tant l’injonction de produire une
réflexion théorique pèse sur le candidat au doctorat qui prétend à
une carrière universitaire. La mode en est passée. Dans les revues
les commentaires des décisions se multiplient, les chroniques de
jurisprudence aussi, et les synthèses de chroniques sur un an de
jurisprudence en tel domaine sont sans doute utiles pour
l’information du praticien pressé, du moins on l’espère, mais la
jurisprudence n’est que rarement prise pour objet d’étude en tant
que telle. En tant que corpus constitué par l’ensemble des
décisions rendues sur telle ou telle question de droit.
La constitution d’un corpus d’arrêts, son étude systématique,
une réflexion à la fois juridique sur une question précise et le cas
échéant une étude de sociologie juridique sur ce corpus, offrent
pourtant l’occasion de réfléchir sur les mutations du droit et
notamment de notre procédure pénale. Ce type d’étude permet de
réfléchir sur une question mais en isolant les mutations dues à la
jurisprudence des autres tandis que les manuels proposent eux des
analyses qui croisent les apports de la jurisprudence et les
évolutions législatives sans s’arrêter spécifiquement sur l’analyse
minutieuse des inflexions prétoriennes.
Il nous a semblé que cet exercice pouvait être proposé à un
brillant étudiant qui a démontré depuis la première année de
licence des capacités remarquées par tous et qui veut réaliser un
mémoire en procédure pénale. Le mémoire de Master 2 offre en
termes de durée de réalisation, de taille, le format idéal pour ce
type d’études. Le résultat nous conforte dans le choix pédagogique
que constituait la proposition de ce sujet.
Offrir une réflexion sur l’évolution de la jurisprudence de la
chambre criminelle depuis la loi de 2004 en matière de procédures
d’exception, tel fut donc le point de départ du travail de Maxime
Tessier. L’élève avocat qu’il a choisi de devenir dès cette année n’a
pas perdu son temps à cette réflexion et la qualité du résultat
démontre s’il en était besoin sa capacité à s’engager dans une thèse.
De son côté le lecteur trouvera intérêt à la lecture de cette étude :
les praticiens peuvent y découvrir un outil de nature à les aider à
penser leurs stratégies. Comprendre comment sur des sujets aussi
sensibles la jurisprudence de la chambre criminelle évolue en une
décennie est une nécessité pour tous, magistrats et avocats. De tels
travaux peuvent constituer des apports précieux pour ceux qui
veulent à un niveau plus théorique penser les fonctions de la
jurisprudence dans un univers juridique en pleine mutation et soumis à
une évidente accélération.
Le recul sur une évolution à moyen terme permet aussi
d’éviter les effets de loupe qui affectent trop souvent les
commentaires d’une décision fut-elle qualifiée de revirement. On pourrait
s’amuser à réunir un florilège de tous ces commentaires parfois
virulents par lesquels des Cassandre au petit pied relèvent des
incohérences, discernent des ruptures, hurlent au non-sens et
s’étouffent d’indignation à propos de décisions qui cinq ans plus
tard ont pris leur place dans un corpus parfois hésitant, c’est vrai,
mais dont on voit bien avec le recul quelle ligne générale il suit. Il
est regrettable que trop souvent ce soit le rapport de la Cour de
cassation qui seul livre des études aptes à nous faire découvrir ces
évolutions sur le moyen et long terme. Non pas que cette
réflexion de la Cour sur sa propre production soit critiquable tout au
contraire mais il serait utile que l’Université produise davantage de
travaux de ce type. Sans sombrer dans « l’effet de plume », aussi
ridicule et improductif que l’effet de manche.
Maxime Tessier nous livre ici un travail au ton mesuré, celui
de l’avocat sérieux et fiable qu’il s’apprête à devenir. Il nous aide à
2découvrir la mosaïque que dessinent les décisions de la Cour de
cassation en matière de procédures d’exception avant d’aller à son
tour contribuer à la production de nouvelles décisions.

Nantes, le 25 août 2014







2 Cf. J. DANET, « Les petits galets de la gravière et la mosaïque, Réflexions
sur l’objet "chronique de jurisprudence, procédure pénale" », RSC 2014/2 p.
277297.








Monsieur le garde des sceaux [...] Vous êtes intervenu [...] pour
donner votre interprétation et je ne doute pas de votre sincérité.
Cependant, elle se heurte à une interprétation différente, ce qui
prouve que, au moins sur le point en cause, subsistent des risques
d’interprétation divergentes par des gens tout aussi compétents les uns
que les autres.

Michel Vaxès, député,
èreJOAN n° 46, 1 séance du 21 mai 2003, p. 3944.





La « jurisprudence » n’est ni une excuse, ni une arme décisive. Elle
offre l’une des occasions de rechercher en conscience, par un effort
intellectuel rigoureux et exigeant, la solution de droit.

Christian Atias, Epistémologie juridique,
Précis, Dalloz, 2002, n° 220.









Introduction
« Si grave que soit la situation d'une société au regard de la criminalité,
toutes les mesures visant à la combattre qui ne tiendraient pas compte des
valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de la prééminence du droit
3seraient inacceptables . »
Cet extrait d'une recommandation du comité des ministres du
Conseil de l'Europe nous rappelle que la procédure pénale d'un
authentique Etat de droit ne peut légitimement nourrir l'unique
4dessein de réprimer , mais doit continuellement s'appliquer à
ma5rier l'exigence de sécurité avec celle de liberté, l'efficacité de la
coercition avec l'effectivité des droits fondamentaux, et les intérêts
de la société avec ceux de la personne poursuivie, bien qu'une telle
6union paraisse a priori antinomique et que l'équilibre de celle-ci
7soit inéluctablement « fragile ».

3 Recommandation n° R(96) 8 du comité des ministres aux Etats-membres
du Conseil de l'Europe sur la politique criminelle dans une Europe en
transformation, adoptée le 5 septembre 1996, p. 46, épigraphe de M.-L. CESONI (dir.),
Criminalité organisée : des représentations sociales aux définitions juridiques, LGDJ, Paris,
2004, p. VII.
4 C'est ce qu'avait affirmé le doyen Jean Carbonnier dans Instruction criminelle
et liberté individuelle, Etude critique de la législation pénale, 1937, cité in S. GUINCHARD, J.
e BUISSON, Procédure pénale, 8 édition, LexisNexis, 2012, n° 3.
5 Sur la notion de sécurité et ses quatre « foyers de sens », cf. F. GROS, Le
NRF Essais, Gallimard, 2012. Principe Sécurité, coll.
6 S. GUINCHARD, J. BUISSON, op. cit., n° 3 : « Concilier l'inconciliable : sécurité et
liberté ».
7 Ibid. Cf. aussi C. LAZERGES, « La dérive de la procédure pénale », RSC 2003,
p. 644, ainsi que la version plus courte publiée sous forme de tribune dans
Libération le 28 mai 2003. Les procédures de la criminalité organisée devant la chambre criminelle14
Une société démocratique ne saurait ainsi, à bon droit et en
toute justice, même au motif de lutter contre les formes les plus
graves voire odieuses de la criminalité, instituer et recourir à
n'importe quel dispositif d'investigation ou de répression, sans que ses
limites soient strictement déterminées dans le respect des normes
juridiques de valeur supérieure, sans que sa mise en œuvre fasse
l'objet d'un contrôle judiciaire, sans que les abus de ses utilisateurs
puissent être sanctionnés. Comme le soulignent les professeurs
Guinchard et Buisson, « tout acte de contrainte est régi par les principes
qu'ont consacré le Conseil constitutionnel, qui veille à leur strict respect par le
législateur, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de
8cassation . »
Ces principes n'ont toutefois guère empêché le législateur de
9développer diverses procédures exceptionnelles . Effectivement,
les magistrats Fréderic Desportes et Laurence Lazerges-Cousquer
ont constaté un incessant accroissement des pouvoirs des
enquêteurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure
10pénale en 1958 , particulièrement via l'octroi de moyens
d'investigation nouveaux et dérogatoires du droit commun qui, en sus
d'affecter plus gravement la liberté individuelle, ont généralement
11eu pour effet de restreindre davantage les droits de la défense .
Cette multiplication des régimes d'exception ou extrême «
ato12misation des procédures » tient notamment à l'importance croissante
prise par la notion de sécurité dans le débat public, devenue en

8 S. GUINCHARD, J. BUISSON, op. cit., n° 700.
9 Le Code de procédure pénale ne compte pas moins de trente-neuf titres au
sein de son livre consacré aux régimes d'exception, lesquels ne s'appliquent
d'ailleurs pas exclusivement à l'enquête de police. L'expression « De quelques
procédures particulières », alors que l'adjectif « quelques » signifie « petite quantité », ne
manque donc pas de susciter l'étonnement du lecteur.
10 e F. DESPORTES, L. LAZERGES-COUSQUER, Traité de procédure pénale, 3 édition,
coll. Corpus Droit Privé, Economica, 2013, n° 45.
11 M. HERZOG-EVANS, G. ROUSSEL, Procédure pénale, coll. Dyna' Sup Droit,
Vuibert, 2013, p. 295.
12 Ibid., p. 296. 15 Introduction
13quelques années un « enjeu politico-médiatique formidable . » A
l’échelle internationale, l’une des causes principales de ce
phénomène est la série d’attentats du 11 septembre 2001 laquelle, selon
le professeur Delmas-Marty, aurait modifié tant la perception que
les réactions individuelles et collectives face aux dangers et à
14l’insécurité d’une part , et « libéré les responsables politiques,
symboliquement et juridiquement de l’obligation de respecter les limites propres à
15l’Etat de droit » d’autre part . Ainsi les Etats-Unis ont-ils adopté le
Patriot Act et le Royaume-Uni l’Anti Terrorism Crime and Security Act,
véritables systèmes d’exception, en dépit de la place essentielle
qu’occupent pourtant les garanties procédurales dans la culture
16juridique de ces Etats .
Les raisons et les effets des durcissements des politiques
criminelles sont cependant inhérents à l’histoire de chaque pays et ne
17peuvent être réduits à cet événement . En France, il aurait surtout
contribué à légitimer et à banaliser une pensée sécuritaire qui
existait depuis bien plus longtemps, jusqu’au sein de formations
18politiques qui y étaient auparavant hostiles . La création par le
législateur français de procédures d’enquêtes spéciales résulterait
d’abord des attaques terroristes survenues en 1982 sur le territoire
national, avant que ce mouvement ne se propage par exemple à la
répression du trafic de stupéfiants en 1992, puis à la criminalité

13 F. GROS, op. cit., p. 9. Cf. aussi. R. CASTEL, L’insécurité sociale, Qu’est-ce qu’être
protégé ?, coll. La République des idées, Seuil, 2003, p. 22.
14 M. DELMAS-MARTY, Libertés et sûreté dans un monde dangereux, coll. La couleur
des idées, Seuil, 2010, p. 12.
15 Ibid., p. 8.
16 Ibid., p 12. Cf. aussi A. J. BULLIER, « La législation anti-terroriste au
Royaume-Uni et aux Etats-Unis : vers une justice d'exception ? », AJ pénal 2004,
p. 199. Cf. enfin la remarque de M. Robert Castel : « Qu’il s’agisse de « la guerre
contre le terrorisme » telle qu’elle est conduite par les Etats-Unis, ou de la « tolérance zéro »
prônée en France contre la délinquance, on voit bien que des Etats qui affichent leur
attachement aux droits de l’homme au point de prétendre donner à ce sujet des leçons au reste du
monde sont incessamment menacés de glisser vers la compression des libertés publiques » (op.
cit., p. 24).
17 M. DELMAS-MARTY, op. cit., p. 13, 19 et 20.
18 Ibid., p. 13. Cf. aussi J. DANET, « Le droit pénal et la procédure pénale sous
le paradigme de l'insécurité », Archives de politique criminelle, 2003/1 n° 25, p. 38. Les procédures de la criminalité organisée devant la chambre criminelle16
19organisée à compter de 2004 . Le « paradigme de l’insécurité » serait
20ainsi devenu « la carte et la boussole » de la réponse pénale .
Pourtant, sa traduction juridique sous la forme des procédures
d’exception ne caractériserait rien d’autre qu’un « contournement de
21l’Etat de droit [...] allant au-delà de la stricte nécessité démocratique », au
surplus facilité par l’imprécision et l’insaisissabilité d’un élément
22déclencheur tel que l’expression « criminalité organisée ».
Concept criminologique et sociologique importé d’Amérique,
le « crime organisé » n’a pas fait l’objet de nombreuses recherches
23empiriques originales et recouvre diverses acceptions, formes et
24représentations de la délinquance . Les doctrines en criminologie
25et en droit ont pourtant tenté d’en dégager les critères et
indica26teurs, mais ne sont jamais parvenues à un consensus . Des
définitions ont par ailleurs été proposées au travers d’instruments
de droit international, à l’instar de la Convention de Palerme en
27date du 15 novembre 2000 , de laquelle il ressort que « l’expression
"groupe criminel organisé" désigne un groupe structuré de trois personnes ou
plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de
commettre une ou plusieurs infractions graves […] pour en tirer, directement
ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

19 M. HERZOG-EVANS, G. ROUSSEL, op. cit., p. 295. Cf. aussi C. LAZERGES, loc.
cit.
20 J. DANET, loc. cit., p. 37. Le magistrat et chercheur Denis Salas parle
également de « populisme pénal ». Cf. D. SALAS, La volonté de punir, Essai sur le populisme
pénal (2005), coll. Pluriel, Hachette, 2010.
21 M. DELMAS-MARTY, op. cit., p. 127-128. Cf. aussi J. DANET, Justice pénale, le
tournant, coll. Folio, série Le Monde Actuel, Gallimard, 2006, p. 321.
22 M. DELMAS-MARTY, op. cit., p. 126-128.
23 M.-L. CESONI (dir.), op.cit., p. 6 et 13.
24 Ibid., p. 6.
25 Cf. par exemple Y. MAYAUD, « Les systèmes pénaux à l'épreuve du crime
e eorganisé », RIDP (Vol. 68), 3 / 4 trimestres 1997, p. 793-811.
26 M.-L. CESONI (dir.), op.cit., p. 6.
27 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée, résolution A/RES/55/25 de l’Assemblée générale du 15 novembre 2000,
ratifiée par la République française le 29 octobre 2002, article 2 a). 17 Introduction
Pour le professeur Raymond Gassin, ces dissensus s’expliquent
parce que l’idée de criminalité organisée se rapporterait d’abord à
28un modus operandi et aurait a fortiori des « visages multiples ».
Impré29cises, arbitraires et lacunaires , les différentes définitions
proposées ne permettraient dès lors pas de discerner clairement
une mafia transnationale d’un petit groupe d’escrocs s’adonnant
30au jeu de bonneteau , ni de procéder à la distinction encore plus
31subtile entre la criminalité organisée et la délinquance d’affaire .
En résumé, pour reprendre les termes d’un auteur québécois :
« même si l’on n’a jamais autant parlé du crime organisé, on n’a jamais été si
32loin d’entreprendre de façon précise ce que signifiait cette expression ».
Malgré tout, à la suite de campagnes présidentielle et
législative marquées par le thème de l’insécurité et le score de
l’extrême33droite , c’est à partir de ce concept que le gouvernement de
M. Jean-Pierre Raffarin a réformé le droit pénal et la procédure
pénale, via la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation
de la justice aux évolutions de la criminalité, autrement appelée
34« loi Perben II ».
D’après M. François Molins, alors directeur-adjoint des
af35faires criminelles et des grâces , « l’instauration d’un nouveau dispositif
[s’ajoutant au droit commun] était une nécessité incontournable », fondée

28 R. GASSIN, Criminologie, coll. Précis, Dalloz, 1988, § 282, cité in Y. BISIOU,
« Le concept de criminalité organisée en France », in M.-L. CESONI (dir.), op. cit.,
p. 625.
29 Y. BISIOU, loc. cit., p. 624-625.
30 Ibid., p. 623.
31 Ibid., p. 624.
32 J.-P. BRODEUR, « Le crime organisé hors de lui-même, tendances récentes
de la recherche », RICPT 1998, p. 189, cité in E. VERGES, « La notion de criminalité
organisée après la loi du 9 mars 2004 », AJ Pénal 2004, p. 181.
33 Au soir du premier tour de l’élection présidentielle, le 21 avril 2002,
M. Jean-Marie Le Pen (Front national) avait obtenu 16,86 % des suffrages
exprimés et s’était qualifié pour le second tour, lors duquel il fut finalement battu
par le président sortant, M. Jacques Chirac.
34 JORF n° 59 du 10 mars 2004, p. 4567.
35 F. MOLINS, « De la nécessité de lutter plus activement contre les nouvelles
formes de criminalités », AJ pénal 2004, p. 177.

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