La demande d'intervention, un outil de lutte contre la contrefaçon

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Vous êtes titulaire d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle. Pour protéger votre entreprise face à la contrefaçon, adoptez une démarche préventive : déposez une demande d’intervention auprès de la douane.

Publié le : mercredi 28 octobre 2015
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Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr
e La France occupe le 2 rang mondial pour la mise en œuvre de la protection de la propriété intellectuelle.
AU INTERNATIONAL DE LA DOUANE
PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT
OCTOBRE 2015
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C O N T R E FA Ç O N DIDNETMEARNVDEENTION
DOUANE  ENTREPRISE
Aucun secteur d’activité économique n’échappe au phénomène de la contrefaçon, accru par la mondialisation des échanges et l’essor du e-commerce. Il menace le commerce légitime, l’emploi, l’innovation ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.
Source : Index 2015 Chambre de commerce des États-Unis.
REPÈRES
LA DEMANDE D’INTERVENTION, UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Pour protéger votre entreprise face à la contrefaçon, adoptez une démarche préventive : dépo-sez une demande d’intervention auprès de la douane.Simple et gratuite, elle vous permet d’être alerté par la douane de la présence de marchandises susceptibles de porter atteinte à vos droits de propriété intel-lectuelle. S’il s’agit de contre-façons, vous pourrez alors demander leur destruction ou engager une action en justice.
BON À SAVOIR
A
Grâce à la demande d’intervention, et quelle que soit la nature de vos droits de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet et ses dérivés, indication géographique, droit d’auteur et droit voisin), la douane peut vous aider à lutter contre la contrefaçon.
Lutter contre les produits de contrefaçon, ne respectant pas les normes techniques et violant les droits de propriété intellectuelle, estune priorité d’action de la douane française :8,8 millions d’articles contrefaisants ont été interceptés en 2014.
… FAITES APPEL A LA DOUANE, VOTRE PARTENAIRE CONTRE LA CONTREFAÇON !
VOUS SOUHAITEZ RENFORCER LA PROTECTION DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?
L a d ou ane perçoit : D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re > les accises (im p ôts in directs) su r V ANIOTLreilspstortélabacestalcset,eloosldoiusrp;I D d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n> la TV A sur les p rod u its im portés c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n :d es p ays tiers à l’U nio n europ éenne ; > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x> d esivorsneilétsacgeitécloelsoentannemqu es ; liésàlacriminailtéorganisée,notamment> les droits de d ouan e à l’im p ortation le s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, danslUnioneuropéenne. d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e tE lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ;les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. >survelliantlesmouvementsdedéchetsn u isib le s et to xiq u e s ; La d ou ane fran çaise p oursu it ses travau x pour dématériailseretsimpilersesprocéduresscales > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its liées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TGA P stratégiquescivlisoumliitaires,desproduits(taxegénéralesurlesactivitéspolluantes). ra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , Elleexerceunrôledeplusenplusprépondéran t et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x ainsi, elle particip e à la m ise en œ u vre des p olitiques ACCOMPAGNER LES ACTEURS n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e tR E C H E R C H EDU COMMERCE MONDIALTRAFIC DE STUPÉFIANTSd u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s en viron n em en tales. E lle est notam m en t ch argée d o u an iè res d a n s le se cte u r c o m m e rcia l ; (redevance d ’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s). > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c s p a r vo ie m a ritim e , L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , sau vetagehes,pcêdseilec,op n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . lu tte co nts,masneriullonoitlerpse E lle jo u e d o n c u n rô le im p o rta n t d a n s le b o n fo n c tio n n e m e n t d u m a rc h é u n iq u e p ro te ction d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ;CONTREFAÇONS e u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >facliitantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpliéesetdeconselis> lu tta n t celsrtnanorteicllesitersfitspersonnailsésauxentreprises; d e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; >favorisantla(re)locailsationsurleterritoirenationaldactivitésdérivées,notamment> re le va n td e s in fra c tio n s d e d ro it co m m u n TABACS SAISIS logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; d a n s l’exercic e d e s e s c o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.ilsciosrpbuauxpouvutilesoita,lannienretomcrcmeueiqdusittssatlseastnbliséta>com m e au x en treprises ; >faisantrespecterlesrèglesdespoiltiquescommercialeetagricolecommunautairesd ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t lorganisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledeilèresdeproduction (viticulture) ; >protégeantléconomiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumpingou les con trefaçon s.
LA DEMANDE D’INTERVENTION, UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
QU’ESTCE QU’UNE DEMANDE D’INTERVENTION ?
C’est unedémarche préventive pour vous prémunir des contrefaçons, même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits. Elle est prévue par la réglementation de l’Union européenne (règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013) et le code de la propriété intellectuelle.
En déposant une demande d’intervention auprès de la douane,vous lui donnez la faculté de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaire un de vos droits de propriété intellectuellependant une durée limitée, vous permettant dedéfendredroits. Grâce aux informations fournies à l’appui de votre demande, l’interception des produits vos suspects par la douane se trouve facilitée sans entraver le commerce légitime.
Deux types de demande d’interventionsont à votre disposition :
l demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 :selon la portée que vous aurez choisie, elle permet aux autorités douanières d’un ou plusieurs Etat(s) membre(s), voire de l’ensemble des Etats membres, de reteniraux frontières extérieures de l’Union européenne(importation, mise en libre pratique, réexportation, placement en zone franche ou entrepôt franc) des marchandises suspectées de porter atteinte à l’un de vos droits de propriété intellectuelle ;
l demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle :elle permet aux autorités douanières françaises de retenir sur leterritoire nationaldes marchandises de l’UE suspectées de porter atteinte à l’un de vos droits de propriété intellectuelle.
La demande d’intervention est gratuite etvalable un an. Elle estrenouvelablesur demande écrite.
COMMENT ET OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’INTERVENTION ?
Le dossier se compose du formulaire de demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 et du formulaire de demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle,téléchargeables sur le site Internet de la douane :www.douane.gouv.fr
Pour être accepté, votre dossier devra, en outre, comprendre les pièces suivantes :
2
1.le justificatif de votre habilitation à présenter la demande ; 2.la liste des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l’intervention de la douane est sollicitée ; 3.une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques (marquages, code-barres, images, etc.) ainsi que les informations permettant aux services douaniers de distinguer le vrai du faux ; 4.des informations précises concernant le type ou le courant de fraude dont vous avez, le cas échéant, connaissance ; 5.les coordonnées des personnes à contacter pour les aspects administratifs et techniques. Elles doivent être joignables facilement et rapidement. Votre demande doit être déposée :
Par mail :contrefac@douane.finances.gouv.fr Et,pour les documents portant une signature,par courrier postal à : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E1 – Politique tarifaire et commerciale Section Propriété intellectuelle et contrefaçon 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL cedex
DOUANE  ENTREPRISE D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s D o u a n e s e t D r o i t s I n d i r e c t s-D o u a n e S e r v i c e  - I n f o s 4 44 4 2 0 1 1 0 8 OCTOBRE 2015
LA DEMANDE D’INTERVENTION, UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
QUE SE PASSETIL SI LA DOUANE DÉCOUVRE DES MARCHANDISES SUSPECTÉES DE CONTREFAÇON ?
nLA RETENUE DES MARCHANDISES
La douane peut bloquer les marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pendant 10 jours ouvrables(3 jours pour les denrées périssables).
Ce délai vous permet d’inspecter la marchandise, de prélever des échantillons et d’apporter tout élément de preuve pour établir le délit de contrefaçon et défendre votre droit de propriété intellectuelle.
nLA DESTRUCTION SIMPLIFIÉE DES MARCHANDISES
Au terme des 10 jours de retenue, dès lors que les parties prenantes (vous et le déclarant ou le détenteur des marchandises) ont donné leur accord et que votre expertise détaillée a établi la contrefaçon, les marchandises contrefaisantes peuvent êtresdétruites sans intervention du juge.
1 La destruction s’effectue sous votre responsabilité en tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle et sous contrôle douanier.
Vous évitez ainsi des suites judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses.
nLES SUITES JUDICIAIRES
A défaut de destruction des marchandises et dès lors que la contrefaçon est établie, vous devez soitsaisir le tribunal compétent pour obtenir l’autorisation de prendre des mesures conservatoires, soit vous pourvoir en justicepar la voie civile ou correctionnelle.
Sous réserve de vous engager à exercer une action en justice, la douane pourra alors vous communiquer certaines informations, telles que l’identité et les coordonnées des personnes mises en cause.
PLUS D’INFOS
Pour plus de détails sur la réglementation européenne et nationale, les droits de propriété intellectuelle protégés, les structures anti-contrefaçon françaises, etc. consultez le site de la douanewww.douane.gouv.fr(page d’accueil/ rubrique Sécurité/Contrefaçon).
Et, sur iPhone et Androïd : douanefrance.mobi Twitter : @douane_france #Haltecontrefaçon
1 Déniecommeladestructionphysique,lerecyclageouléliminationdemarchandisesendehorsdescircuitscommerciaux,demanièreàéviterdecauser un préjudice au titulaire de la décision.
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