Le contrôle des biens à double usage (civil et militaire)

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Compte tenu de leur enjeu stratégique, les exportations de biens dits à double usage (civil et militaire) sont soumises à un régime communautaire de contrôle.

Publié le : mercredi 11 mars 2015
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DOUANE  ENTREPRISE
RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE
REPÈRES
PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT
D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re V A L I D A T I O N d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n : > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x liésàlacriminailtéorganisée,notammentle s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e t vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ; >survelliantlesmouvementsdedéchetsn u isib le s et to xiq u e s ; > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its stratégiquescivlisoumliitaires,desproduitsra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e tR E C H E R C H E d o u an iè res d a n s le secte u r c o m m e rcia l ; > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c sp a r vo ie m a ritim e , sauvetage,poilcedesp ê ch es , luttecontrelespollution s m a rin e s , p ro te ctio n d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ;CONTREFAÇONS > lu tta n t co n tre le s tra n sicllesiterfitsd e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; > re le va n t d e s in fra c tio ns d e d ro it co m m u n d a n s l’e xercic e d e s e sc o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.
Compte tenu de leur enjeu stratégique, les exportations de biens dits à double usage (civil et militaire) sont sou mises à un régime commu nautaire de contrôle.L’objectif est de lutter contre la dissémi-nation des armes convention-nelles et contre la prolifération des armes de destruction mas-sive. Le non-respect de cette réglementation peut conduire la douane à bloquer vos mar-chandises pour défaut d’auto-risation (également appelée licence) lors du dédouanement à l’exportation vers un pays tiers.
Dîrectîon Générale des Douanes et Droîts Indîrects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr Infos Douane Service
JANVIER 2015
BIENS À DOUBLE
ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL
L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . E llejoued o n cunrô leim p o rta n td a n sleb o nfo n c tio n n e m e n tdum a rc h éun iquee u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >faciiltantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpiléesetdeconseilsp ersonn alisés au x en treprises ; > favorisa n t la (re)localisation sur le territoire na tional d’activités d érivées, notam m en t logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; > établissan t les statistiques du com m erce in ternation al, u tiles au x p ou voirs p ublics com m e au x en treprises ; > faisant respecte r les règles des p olitiqu es com m erciale et agricole com m un autaires d ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t lorganisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledeilèresdeproduction (viticulture) ; >protégeantléconomiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumpingou les con trefaçon s.
LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE
TRAFIC DE STUPÉFIANTS
PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS
La dou ane perçoit : > les accises (im p ôts in directs) su r lestabacsetalcools,lesproduitspétroilers; > la TV A sur les p rod u its im portés d es pays tiers à l’U nio n europ éenne ; > d esfi scalités environnem e n tales et écologiqu es ; > les droits de d ouan e à l’im p ortation danslUnioneuropéenne. E lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. La dou ane fran çaise p oursu it ses travau x pou r dématérialiseretsimpilersesprocéduresscalesliées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TG A P (taxegénéralesurlesactivitéspolluantes). Elle exerce un rôle d e plus en p lu s prépon déran t dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : ainsi,elleparticipeàlamiseenœuvredespoiltiquesen viron n em en tales. E lle est notam m en t ch arg ée d u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s (redevance d’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s).
TABACS SAISIS
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QUELQUES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
En raison de propriétés qui les rendent utilisables aussi bien dans des applications civiles que militaires, certains biens sont considérés comme stratégiques et donnent lieu à un contrôle particulier à l’exportation. Le règlement communautaire (CE) n°428/2009 (modifié par le règlement (UE) n°388/2012) a instauré à cette fin un régime de contrôle des échanges de biens à double usage (BDU). Ce règlement s’applique donc dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
Les biens à double usage sont les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Dix catégories de BDU figurant en annexe du règlement communautaire sont considérées comme sensibles compte tenu de leur détournement possible à des applications militaires. Les utilisateurs finaux font donc l’objet de toute l’attention de l’administration.
Voici quelques exemples concrets de BDU: un ordinateur, un logiciel intégrant des moyens de chiffrement contrôlés, un composant électronique ou mécanique, un virus qui existe à l’état naturel et qui fait l’objet de recherches en laboratoire, un produit chimique vendu en quantité industrielle servant aussi bien pour l’industrie cosmétique que comme précurseur d’armes chimiques, des pompes à vide, une machine-outil ou encore un équipement pour une usine nucléaire. Au-delà de leur usage civil avéré, les propriétés de tels biens peuvent être détournées à des fins militaires ou renforcer les capacités militaires des pays acquéreurs.
LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE
Du moment que vous êtes l’exportateur et quel que soît votre statut (fabrîcant ou revendeur) ou l’aspect du BDU (neuf, d’occasîon ou usagé), vos marchandîses sont dans tous les cas soumîses à un strîct régîme de contrôle lors de leur exportatîon,et ce quelle que soit leur valeur commerciale.
En favorisant un processus dit d’«export control » vous êtes sûr que votre opération d’exportation respecte la réglementation et évitez de ternir l’image de votre entreprise en cas de découverte de l’emploi illicite d’un de vos produits.
VOS MARCHANDISES PEUVENT ÊTRE CONTRÔLEES ET ÉVENTUELLEMENT BLOQUÉES AU MOMENT DE L’EXPORTATION
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est compétente pour contrôler les marchandises dites stratégiques. Dans votre déclaration d’exportation, vous aurez à préciser par le report d’un code si votre marchandise est un BDU ou non. Le contrôle exercé par le bureau de douane peut conduire au blocage de votre marchandise si l’administration estime que le bien peut être à double usage alors que vous ne l’avez pas déclaré comme tel.
Le bureau de douane procéde alors ou fait procéder à une analyse approfondie de la marchandise afin de vérifier s’il s’agit ou non d’un BDU.
Dans l’affirmative, vous devrez contacter le Service des biens à double usage (SBDU) , seul habilité à délivrer les licences relatives aux BDU en France (voir coordonnées ci-dessous). Une fois la licence obtenue et présentée au bureau de douane, la marchandise sera libérée pour l’exportation.
Dans la négative, le bien, non soumis à la réglementation des BDU, sera libéré, les frais de stockage restant à la charge de l’entreprise.
ANTICIPER :QUE FAIRE POUR SE CONFORMER À LA RÉGLEMENTATION ET ÉVITER UN ÉVENTUEL BLOCAGE EN DOUANE ?
La douane vous recommande de déterminer préalablement si les produits à exporter sont repris en tant que bien ou technologie à double usage dans la liste figurant en annexe du règlement (CE) n°428/2009 modifié.
Dans la plupart des cas, vous pouvez le faire vous-même en suivant le lien :eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0428:20120615:FR:PDF
À défaut, vous pouvez vous adresser au Servîce des bîens à double usage (SBDU), dont les coordonnées figurent ci-dessous, afin qu’il rende une décision de classement ou de non classement de votre marchandise :
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Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique Direction générale des entreprises (DGE) Servîce des bîens à double usage (SBDU) Boîte postale 80001 67, rue Barbès 94201 IVRY-SUR-SEINE
Deux cas de igure :
lvous estîmez que votre produît est un BDU :vous effectuez directement auprès du SDBU une demande de licence au moyen du formulaire Cerfa 10994*04 accessible en ligne :https://www.formulaires.modernisation. gouv.fr/gf/cerfa_10994.do;
vous avez un doute :sollicitez en ligne du SBDU une demande d’examen du projet d’exportation vous l(www.dge.gouv.fr/.../formulaire-demande-exportateur-%20DHL-V4.doc), à l’issue duquel le SBDU vous précisera si le bien doit faire ou non l’objet d’une licence. Dans le premier cas, le dossier sera considéré
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LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE
automatiquement comme une demande de licence et sera instruit à cette fin. A défaut, le courrier que le SBDU vous adressera pourra utilement être présenté à l’administration des douanes en cas de contrôle, ce qui vous garantira un dédouanement fluide.
Seul le SBDU est compétent pour se prononcer sur le classement des marchandises dans les listes de biens à double usage ou délivrer une attestation de non-classement.
BON À SAVOIR
Il n’y a pas de lien direct entre le classement « bien à double usage » et la position tarifaire de la marchandise. En revanche, un code signalant l’existence d’une réglementation spécifique figure au regard de chaque position tarifaire concernée.
LES RÉPONSES À QUELQUESUNES DE VOS QUESTIONS
nMES MARCHANDISES INTÈGRENT UN DISPOSITIF DE CRYPTOLOGIE. SONT-ELLES SOUMISES À LA RÉGLEMENTATION BDU ?
Oui. En outre, conformément au décret n°663-2007 du 2 mai 2007 relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, ces biens sont soumis à l’obtention d’une autorisation préalable d’exportation délivrée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) (voir coordonnées ci-dessous).
Si vous n’êtes pas le fabricant du produit, sachez que cette démarche a sans doute déjà été effectuée par le fabricant.
À l’inverse, certains biens dits « grand public » sont exemptés de cette autorisation et de l’obligation de licence « bien à double usage ».
Afin de vérifier si le bien que vous exportez relève d’une autorisation ou d’une dispense, renseignez-vous auprès du fabricant ou de l’ANSSI :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Agence natîonale de la sécurîté des systèmes d’înformatîon (ANSSI) 51, boulevard de la Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP
BON À SAVOIR
Certains fabricants de biens « grand public »(mass market)mettent directement en ligne leurs autorisations ou leurs dispenses, ce qui facilitera vos démarches.
nLA RÉGLEMENTATION BDU S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ÉCHANGES ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L’UE ?
Oui. Les produits les plus sensibles, repris à l’annexe IV du règlement (CE) n°428/2009 modifié, doivent faire l’objet d’une licence pour les expéditions vers un autre Etat membre de l’UE. Pour en savoir plus, suivez le lien :eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0428:20 120615:FR:PDF
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LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE
nUNE LICENCE PEUT PARFOIS ÊTRE EXIGÉE POUR UN BIEN NON REPRIS DANS LES ANNEXES DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LES BDU. POURQUOI ?
Certains biens, susceptibles de contribuer à la prolifération des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, peuvent être soumis à contrôle sur le fondement d’une clause dite « attrape-tout » (Cf. art. 4 du règlement (CE) n°428/2009 modifié).
Cette clause, qui s’applique à un exportateur pour un bien et une destination donnés, suppose de solliciter une licence d’exportation. Sa mise en œuvre est notifiée à l’exportateur par le SDBU à l’issue d’un examen du projet d’exportation par la Commission interministérielle sur les biens à double usage (CIBDU) qui se réunit une fois par mois.
nEN COMBIEN DE TEMPS PUIS-JE OBTENIR UNE RÉPONSE SUR LE CLASSEMENT DE MA MARCHANDISE ?
Le SBDU traite près des 3/4 des demandes sous 3 semaines. Vous êtes cependant invité à effectuer vos démarches le plus rapidement possible avant le dédouanement. N’oubliez pas également de transmettre dès le départ toutes les informations demandées afin d’éviter un allongement inutile du délai de traitement.
PLUS D’INFOS
Vous pouvez :
consulter en lîgnele guide sur les exportations de biens et technologies à double l usage élaboré par la douane à votre intention sur www.douane.gouv.fr, espace « Professionnel »/Sommaire/Restrictions commerciales/Produits stratégique
l vîsîter les sîtes Internetutiles : Douane :www.douane.gouv.fr/articles/a10922-biens-et-technologies-a-double-usage-civil-ou-militaire Industrîe (SBDU) :www.dge.gouv.fr/biens-double-usage/accueil ANSSI :www.ssi.gouv.fr EUR-LEX :eur-lex.europa.eu LEGIFRANCE :www.legifrance.gouv.fr
— pour un éventuelcomplément réglementaîre, contacter la DGDDI par courriel : dg-e2@douane.finances.gouv.fr
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