Contrat de travail CDD

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Remplacer un salarié absent, faire face à une commande exceptionnelle,
pourvoir des emplois de nature temporaire…
Publié le : mercredi 12 mars 2014
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N°7
Juillet 2013
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Recours au CDD : quelles possibilités ?
Le taux de cette cotisation diffère désormais
selon la durée et le motif de recours au CDD :À quels coûts ?
Remplacer un salarié absent, faire une fois pour une durée inférieure, égale Taux de la contribution patronale
face à une commande exceptionnelle, ou supérieure à la durée initiale. d’assurance chômage à compter
erpourvoir des emplois de nature du 1 juillet 2013
Attention : la durée totale du contrat (période temporaire… autant de possibilités de Durée Taux initiale + renouvellement) doit respecter la Motif de recoursrecourir au contrat à durée déterminée du CDD applicabledurée maximale autorisée !(CDD). Mais attention, des règles
Toutes
Remplacement 4 %très précises doivent être respectées • Délai à r especter entre 2 CDD : vous ne durées
(durée maximale, limitation des pouvez recourir, sur un même poste de Contrat Toutes
4 %renouvellements, délai d’attente entre travail, à un nouveau CDD (ou à un contrat saisonnier durées
2 contrats…) et le coût du travail peut d’intérim) sans avoir respecté un délai dit
CDD d’usage * ≤ 3 mois 4,5 %être plus élevé : la loi du 14 juin 2013 « de carence ». Ce délai d’attente correspond
relative à la Sécurisation de l’emploi à 1/3 de la durée totale, renouvellement
De 1 à 3 mois 5,5 %prévoit en effet une majoration de la inclus, du premier contrat si celui-ci était Accroissement
contribution patronale d’assurance d’au moins 14 jours ou à la moitié de cette d’activité*
< 1 mois 7 %chômage pour les CDD courts, conclus à durée totale pour un contrat plus court.
erpartir du 1 juillet 2013. * Le surcoût (part de la cotisation supérieure à 4 %) Exemple : ce délai est d’1 mois pour un CDD de
est remboursé à l’entreprise en cas d’embauche en 3 mois ; il est de 5 jours pour un CDD de 10
CDI à l’issue du CDD. Un contrat bien encadré
jours.
Embaucher un salarié en contrat à durée Article L.5422-12 modifé du À noter Le délai de carence ne s’applique
déterminée ne peut avoir pour objet ou pour
Code du travail – Avenant du 29 mai 2013 pas pour les « CDD d’usage » ni dans certaines
effet de pourvoir durablement un emploi lié
à la convention d’assurance chômagesituations particulières (emplois saisonniers,
à l’activité normale et permanente de votre
travaux urgents…).
entreprise. Comme le contrat de travail tem-
poraire, le CDD permet d’exécuter une tâche
Des coûts supplémentaires CDD d’us age : quelle précise et temporaire dans des conditions
strictement encadrées par la loi et par la Vous devez verser au salarié, à la fn du application dans les
convention collective des organismes de for- CDD, une indemnité de fn de contrat au organismes de formation ?mation (voir encadré). Rappel des principales moins égale à 10 % de la rémunération
règles à respecter… totale brute perçue pendant la durée du La convention collective nationale des
contrat. Toutefois, cette indemnité n’est pas orormation (CCNOF) pré-• Dur ée maximale : elle dépend du motif de
due pour les emplois à caractère saison- voit la possibilité d’embaucher en « CDD l’embauche. Vous recrutez pour répondre
nier ou les « CDD d’usage », c’est-à-dire d’usage » des formateurs « pour des à un surcroît temporaire de votre activité ?
les contrats pour lesquels, dans certains opérations de formation et d’animation Le CDD ne peut excéder 18 mois. Vous
secteurs d’activité défnis par décret ou dès lors qu’il s’agit d’actions limitées dans remplacez un salarié absent (malade, en
par convention collective étendue, il est
le temps requérant des intervenants dont congé de maternité ou en congé parental…) ?
d’usage constant de ne pas recourir au CDI
Vous pouvez signer un contrat avec une date les qualifcations ne sont pas normale -
en raison de la nature de l’activité exercée
fxe ou prévoir que celui-ci prendra fn « au ment mises en œuvre dans les activités
et du caractère par nature temporaire des
retour du salarié remplacé ». de formation de l’organisme » (art. 5.4.3
emplois. Les tribunaux ont clarifé cette
étendu). Des CDD d’usage peuvent À noter Pour les CDD conclus dans le cadre notion d’usage et encadrent strictement le
également être conclus « dans le cas
des politiques de l’emploi (contrats aidés), recours à ce type de contrats (voir encadré).
d’activités réputées permanentes si la dis-des durées maximales plus longues sont
Si le CDD a une durée courte (moins de persion géographique des stages, leur ca-généralement prévues (3 ans par exemple
3 mois), une majoration de la contri- ractère occasionnel ou l’accumulation de pour les emplois d’avenir, jusqu’à 5 ans pour
bution patronale d’assurance chômage stages sur une même période ne permet le contrat unique d’insertion - CUI).
(fxée en principe à 4 %) s’applique aux pas à l’effectif habituel permanent, [...]
• Re nouvellement : les CDD conclus avec contrats prenant effet à compter du [...] à temps plein ou à temps partiel,
erun terme précis peuvent être renouvelés 1 juillet 2013.
1N°7 - Juillet 2013
d’y faire face » (art. 5.4.4 étendu). À savoir
L’accord du 27 mars 2012 relatif à
la recodifcation de la CCNOF (non en-
core étendu) reprend ces deux cas de [...] V ers un conseil en évolution professionnelle…
recours en rappelant que ces situations
La loi relative à la Sécurisation de l’emploi prévoit aussi d’accorder à tout salarié « concernent des emplois temporaires cor-
un droit au « conseil en évolution professionnelle » lui permettant d’améliorer respondant à une tâche déterminée qui, du
sa qualifcation. Le service public de l’orientation (SPO) sera chargé d’organiser fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni
cet accompagnement : environnement professionnel, évolution des métiers sur pour objet, ni pour effet de pourvoir dura-
le territoire, identifcation et valorisation des compétences, dispositifs mobili -blement un emploi lié à l’activité normale
sables pour réaliser son projet… Autant de sujets qui pourront être abordés dans et permanente de l’entreprise ». Cette
le cadre de cette prestation. En qualité d’employeur, vous devrez informer les précision prend en compte les règles
salariés de cette nouvelle possibilité. Pas d’urgence toutefois : son fonctionne-fxées en la matière par les tribunaux,
ceux-ci réservant l’utilisation des « CDD ment et son fnancement doivent encore être précisés…
d’usage » aux seuls emplois de nature
Article L.6314-3 nouveau du Code du travailtemporaire (Cour de cassation, chambre
sociale du 12 janvier 2010, pourvoi n°08-
40053), des éléments concrets (fournis
par l’employeur) devant permettre Contrat de génération et contrat de
d’établir ce caractère temporaire (Cour
de cassation, chambre sociale du 26 mai professionnalisation : quelles articulations ?
2010, pourvoi n°08-43050).
Vous avez forcément entendu parler du connaissant généralement pas l’ensemble Un dispositif qui est donc à manier avec
contrat de génération ! Savez-vous que des aides auxquelles ils peuvent prétendre.vigilance, le recours injustifé au CDD
l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans d’usage pouvant être sanctionné par une
(ou d’un travailleur handicapé de moins de requalifcation du contrat en CDI et par Pour en savoir plus, consultez le site
30 ans) en contrat de professionnalisation des sanctions pénales… www.contrat-generation.gouv.fr.
à durée indéterminée permet de bénéfcier
de l’aide fnancière* attachée à ce dispositif ?
Une aide qui peut atteindre 12 000 € sur 3 ans, Le compte personnel * L’aide est réservée aux entreprises (ou groupes)
cumulable avec les fnancements accordés
de moins de 300 salariés et ses conditions d’attri-de formation bientôt
au titre du contrat de professionnalisation.
bution varient selon l’effectif de l’entreprise :opérationnel ?
• entreprises de moins de 50 salariés : l’embauche À noter L’aide peut aussi être attribuée
La création d’un « compte personnel de for- du jeune doit être associée au maintien dans aux employeurs qui embauchent en CDI un
mation » (CPF) est lancée ! Prévu par la loi l’emploi d’un senior (salarié d’au moins 57 ans, salarié à l’issue d’un contrat de professionna-
du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de
55 ans s’il est travailleur handicapé ou salarié lisation CDD et ce, même si le jeune est âgé
l’emploi, ce compte pourra être mobilisé à
âgé de 55 ans au moment de son embauche) ;de plus de 26 ans lors de la transformation titre individuel pendant une période de tra-
• entreprises de 50 à moins de 300 salariés : outre du contrat. vail ou de chômage. Comptabilisé en heures,
la condition ci-dessus (embauche d’un jeune et il sera alimenté chaque année par les droits Exemple : un jeune a été embauché en contrat maintien dans l’emploi d’un senior), l’entreprise au DIF et par des abondements complémen- de professionnalisation d’un an le 28 février 2013
doit avoir établi un diagnostic préalable sur taires (de l’État, des Régions…). Les modali- à l’âge de 25 ans et demi. S’il est embauché la gestion des âges dans l’entreprise et avoir tés d’utilisation et de fnancement du compte eren CDI le 1 mars 2014, l’entreprise pourra
négocié un accord collectif ou élaboré un plan doivent encore être précisées : une concer-
bénéfcier de l’aide « contrat de génération » (si d’action validé par la Direccte (l’entreprise étant tation État / Régions / partenaires sociaux
elle respecte les autres conditions d’attribution dispensée d’accord collectif ou de plan d’action si est engagée. L’objectif ? Une mise en œuvre
de celle-ci).er elle est couverte par un accord de branche étendu opérationnelle du CPF au 1 janvier 2014. À
suivre… relatif au contrat de génération).Des informations à diffuser largement, les
Article L.6111-1 modifé du Code du travail employeurs de jeunes en alternance ne
À savoir
Salaires minima dans les organismes de formation : augmentation à prévoir
erAfn de prendre en compte les augmentations du SMIC intervenues depuis la signature de l’accord du 27 mars 2012 (au 1 juillet 2012
eret 1 janvier 2013, voir L’Info OF n°3), l’avenant du 23 janvier 2013 revalorise les salaires minima conventionnels des catégories A et B
(employés). La valeur du point n’est pas relevée et demeure fxée à 101,843 €. L’accord ne sera applicable qu’après son extension, une
erprime de rattrapage étant prévue pour la période du 1 septembre 2012 au 31 août 2013.
Avenant du 23 janvier 2013 à l’accord du 27 mars 2012 (en cours d’extension – Avis JO du 31 mai 2013)
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Contact : Service communication - 11 rue Hélène 75849 Paris cedex 17 - Courriel : comm-idf@agefos-pme.com
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