La protection sociale des chômeurs

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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La protection sociale des chômeurs
Notice DAJ 246 Mise à jour janvier 2009
1 - Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Régime de base Protection complémentaire Si vous percevez les allocations de chômage 1 - Vous étiez assuré social avant d'être au chômage En cas de maladie, maternité, En cas d'invalidité, En cas de décès, 2 - Vous n'étiez pas assuré social avant d'être indemnisé Vous n'êtes pas indemnisable ou vous n'êtes plus indemnisé 1 - Vous étiez assuré social avant d'être au chômage En cas de maladie, maternité, 2 - Vous n'étiez pas assuré social ou vous n'avez plus de droit au maintien de votre couverture sociale Vous êtes en préretraite FNE ou ARPE En cas de maladie, maternité, En cas d'invalidité, décès, 2 - Prestations familiales 3 - Retraites Régime de base Vous êtes indemnisé Vous n'êtes pas indemnisé Pour obtenir une pension au taux de 50 %, Régime complémentaire Calcul des points de retraite complémentaire Formalités Les retenues sociales sur les différentes allocations de chômage
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La protection sociale des chômeurs
1 - Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Régime de base Quelle que soit votre situation (chômeur indemnisé ou non, préretraité), vous avez droit au minimum au remboursement de vos frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur. Votre couverture de base est plus ou moins étendue selon que : vous percevez les allocations de chômage vous n'êtes pas indemnisable ou n'êtes plus indemnisé vous êtes en préretraite
Protection complémentaire
Pour compléter le remboursement de base, la Couverture Maladie Universelle offre des possibilités de prise en charge complémentaire aux personnes à revenus modestes. Renseignez-vous auprès de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence. Sinon, seules les mutuelles auxquelles vous avez cotisé durant votre activité, peuvent éventuellement vous assurer des prestations complémentaires.
Si vous percevez les allocations de chômage
Vous percevez l'une des allocations de chômage suivantes : l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation unique dégressive (AUD), l'allocation "chômeurs âgés" (ACA), les allocations de solidarité (AI, ASS, AER). Deux situations possibles : vous étiez, avant d'être au chômage, assuré social ou non.
1 - Vous étiez assuré social avant d'être au chômage Vous conservez la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès de base à laquelle vous pouviez prétendre avant de percevoir les allocations de chômage.
En cas de maladie, maternité, la Caisse dont vous releviez - sécurité sociale, MSAvous rembourse selon la tarication en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure ; vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.
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Attention: si vous êtes en arrêt maladie ou maternité, vous ne pouvez percevoir les allocations de chômage versées par Pôle emploi. Vous devez signaler tout arrêt maladie ou maternité sur la déclaration de situation mensuelle et l'avis de changement de situation.
À titre indicatif, indemnités journalières versées par la SS(valeur au 01/01/2008) Assurance maladie: indemnités journalières - Cas général : 50 % du salaire de base à partir du 4e jour d'arrêt, puis 51,49 % à partir du 7e mois, maximum : 47,65, puis 49,03, minimum : 8,55. - Assuré ayant 3 enfants à charge : 2/3 du salaire de base à partir du 31e jour d'arrêt, puis 68,66 % à partir du 7e mois, maximum : 63,53, puis 65,35, minimum : 11,40. Assurance maternité, indemnités journalières 100 % du salaire journalier de base net maximum : 76,54/ jour (86,64/ jour en Alsace-Moselle), minimum : 8,55/ jour.
En cas d'invalidité, la Caisse dont vous releviez vous verse les prestations correspondantes. e e Sachez que le montant des pensions d'invalidité 2 et 3 catégorie est déduit du montant des allocations suivantes : allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation unique dégressive (AUD), allocation "chômeurs âgés" (ACA). En ce qui concerne les allocations de solidarité, le montant de la pension est intégré dans les ressources.
En cas de décès, un capital décès peut être servi par la Caisse de sécurité sociale, la MSA; de son côté, Pôle emploi verse au conjoint d'une personne décédée et qui bénéciait de l'ARE, l'AUD, l'ACA une allocation décès égale à 120 fois le montant brut journalier de l'allocation + 45 fois le montant brut journalier par enfant à charge. Aucune allocation décès n'est versée par Pôle emploi au conjoint des bénéciaires des allocations de solidarité.
2 - Vous n'étiez pas assuré social avant d'être indemnisé Vous avez droit au remboursement de vos frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation selon la tarication en vigueur dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
re e Que vous soyez dans la 1 ou 2 situation, pour obtenir une prise en charge par la sécurité sociale, vous devez, lors de la première demande de prise en charge, présenter à votre caisse de sécurité sociale la décision de Pôle emploi accordant les allocations. Ultérieurement, il vous sufra de présenter un avis de paiement (avis de virement, talon de mandat, lettre accompagnant le chèque).
Vous n'êtes pas indemnisable ou vous n'êtes plus indemnisé
Deux situations : avant d'être au chômage, vous étiez assuré social ou vous ne l'étiez pas.
1 - Vous étiez assuré social avant d'être au chômage Vous conservez la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès de base à laquelle vous pouviez prétendre avant d'être au chômage, mais pour une durée limitée à 12 mois ou 4 ans selon la nature des prestations servies.
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Notons que pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage, les délais de 12 mois ou 4 ans partent de lan des droits aux allocations.
En cas de maladie, maternité, la Caisse dont vous releviez - sécurité sociale, MSAvous rembourse, durant 4 ans, selon la tarication en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure. Ensuite, vous pouvez continuer à bénécier des remboursements mais ceux-ci s'effectuent dans le cadre du régime général de sécurité sociale, même si vous releviez d'un autre régime ; vous verse, durant 12 mois, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.
Reprise d'une activité salariée Lorsque le chômeur indemnisé reprend une activité salariée, l'ouverture du droit et le calcul de l'indemnité journalière s'effectuent sur la base des salaires les plus avantageux pour l'assuré : ou bien, c'est la situation antérieure à la rupture du contrat de travail ayant entraîné l'indemnisation qui sera prise en compte ou bien, ce sera la reprise d'activité.
En cas d'invalidité,la Caisse dont vous releviez vous verse durant 12 mois les prestations correspondantes. En cas de décès,durant 12 mois, un capital décès peut être versé par la sécurité sociale, la MSA...
2 - Vous n'étiez pas assuré social ou vous n'avez plus de droit au maintien de votre couverture sociale Vous pouvez bénécier du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations, il leur sufra d'être à la recherche d'un emploi. Pour les autres, une demande de couverture doit être effectuée dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle auprès de la Caisse de sécurité sociale du lieu de résidence.
Vous êtes en préretraite FNE ou ARPE
Vous conservez une couverture sociale.
En cas de maladie, maternité, la Caisse dont vous releviez - sécurité sociale, MSAvous rembourse, durant 4 ans, selon la tarication en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure. Ensuite, ces frais sont remboursés dans le cadre du régime général de sécurité sociale, même si vous releviez d'un autre régime, tant que vous percevez les allocations de préretraite ; par contre, elle ne vous verse pas les indemnités journalières de sécurité sociale car Pôle emploi maintient le versement des allocations de préretraite durant les arrêts maladie.
En cas d'invalidité, décès, les prestations correspondantes sont versées durant 12 mois par la Caisse de sécurité sociale, la MSADe son côté, en cas de décès, Pôle emploi verse au conjoint d'un préretraité FNE décédé un capital décès égal à 120 fois le montant brut journalier de l'allocation + 45 fois le montant brut par enfant à charge. Par contre, le conjoint et les enfants à charge d'un préretraité ARPE décédé ne peuvent prétendre à une allocation décès versée par Pôle emploi.
2 - Prestations familiales
Certaines prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Le fait que vous soyez au chômage entraîne un réexamen de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales.
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3 - Retraites
Dans le cadre du régime de base, les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Toutefois, l'étendue de la validation dépend de la situation du chômeur - indemnisé ou non. En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d'acquérir des points de retraite complémentaire.
Pour connaître votre retraite de base, vous pouvez contacter votre caisse locale de sécurité sociale ou la MSAdès 55 ans ; votre retraite complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre dernière caisse de retraite complémentaire dès 57 ans.
Régime de base
Vous êtes indemnisé Si vous percevez les allocations de chômage [allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation unique dégressive (AUD), allocations de solidarité ou encore les allocations de préretraite] et si vous avez cotisé à l'assurance vieillesse, vous acquerrez automatiquement des trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux périodes d'indemnisation. Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d'assurance vieillesse. Cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres pouvant être acquis par an.
Vous n'êtes pas indemnisé Vous n'êtes pas indemnisé et êtes en chômage involontaire, la première période de chômage non indemnisé qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an. Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an, à condition qu'elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisée. Cette deuxième limite est portée à 5 ans si vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date où vous cessez de bénécier des allocations de chômage et si vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse à condition de justier d'au moins 20 ans de cotisations.
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Les périodes validéessont transmises automatiquement aux caisses.
Dans le cadre du régime général, comment est calculée votre retraite de base par la caisse d'assurance vieillesse ? (à titre indicatif) Vos droits sont déterminés par : - vos cotisations à l'assurance vieillesse, - votre âge, - le nombre de trimestres d'assurance valable pour le calcul de la retraite.
Pour obtenir une pension au taux de 50 %, les assurés dont l'âge se situe entre 60 et 65 ans, doivent justier de 160 trimestres d'assurance vieillesse. Le taux plein (50 %) est acquis à partir de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres. Le calcul du salaire de base s'effectue sur les meilleures années de la carrière professionnelle (23 pour les personnes nées en 1946, 24 pour les personnes nées en 1947, 25 pour la génération née en 1948). Montant minimum : 579,85/ mois pour les personnes qui ont le nombre de trimestres requis, réduit de 1/152e (3,81) par trimestre manquant. Montant maximum : 1 386,50/ mois. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre caisse d'assurance vieillesse.
Régime complémentaire
1 Si vous bénéciez des allocations d'assurance chômage, des allocations de solidarité excepté l'AER ou de préretraite et qu'avant d'être au chômage vous contribuiez à une caisse de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC ou de l'ARRCO, vous acquerrez des points de retraite complémentaire. Pour ceux qui participent à d'autres régimes, ils bénécient de points de retraite si une convention entre leur caisse et l'Unédic a été passée. À l'heure actuelle, des conventions ont été conclues avec la Caisse nationale du barreau français (CNBF) et avec la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPNAC). Pour les préretraités ARPE, des conventions ont été conclues avec l'IRCANTEC et la CRPNAC.  Les périodes de carence et de différé d'indemnisation ne permettent pas l'acquisition de points de retraite complémentaire. Les personnes en CES, ne cotisant à aucun régime de retraite complémentaire, ne peuvent acquérir des points si elles sont indemnisées à ce titre.
1 Allocation équivalent retraite
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Calcul des points de retraite complémentaire
Attention, les points attribués varient en fonction du type d'allocations versées. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Les points sont attribués sur la base du salaire journalier de référence servant au calcul de votre allocation de chômage. Deux exceptions : les préretraites progressives et les allocations de solidarité spécique pour lesquelles le salaire est reconstitué.
Formalités Les périodes validées sont transmises directement par Pôle emploi à l'institution de retraite complémentaire. Une attestation vous est remise une fois par an après le paiement du mois de décembre ; vous devez conserver ce document. Pôle emploi doit remettre autant d'attestations que de nouvelles admissions de droit aux allocations. Si la mention "transmis à la caisse de retraite" n'apparaît pas sur l'attestation, il vous appartient de transmettre vous-même l'attestation à la caisse de retraite.
Les chômeurs ne percevant pas d'allocations de chômage ou de préretraite ne peuvent pas acquérir de points de retraite complémentaire.
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Les retenues sociales sur les différentes allocations de chômage
Quatre types de retenues peuvent être effectuées : la sécurité sociale (SS), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation au titre des retraites complémentaires. Selon la nature de l'allocation, l'assujettisement, le taux et l'assiette varient(valeur au 1er juillet 2008)
2 Retenues SS/CSG/RDS
4 ARE-AUD __________ . Seuil d'exonération
5 AREF __________ Seuil d'exonération
6 Préretraités __________ Seuil d'exonération
SS
-. . __________ --_________ -
1,7 % de l'allocation _________ 44
CSG
6,2 % de l'allocation x 0,97 __________ 44
-_________ -
7,5 % de l'allocation _________ Pas de seuil d'exonération
CRDS
0,5 % de l'allocation x 0,97 __________ 44
-_________ -
0,5 % de l'allocation _________ Pas de seuil d'exonération
Retraite complémentaire
3 3 % du SJR . __________ 26,66
3 3 % du SJR __________ 26,66-_________ -
Pour les assurés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, une cotisation supplémentaire est prévue (1,60 % depuis le 1er janvier 2008). 7 Les allocations de solidarité(AI, ASS, AER) ne font pas l'objet de retenues sociales.
2 Cotisation supplémentaire de 1,60 % à la charge des allocataires afliés à la caisse d'assurance maladie d'Alsace-moselle (régime général). 3 Salaire journalier de référence retenu par l'assurance chômage 4 Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - Allocation Unique Dégressive 5 Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation 6 Pour les préretraités admis avant le 11 octobre 2007, cotisations CSG : 6,6 %, CRDS : 0,5 %, seuil d'exonération : 44au 01/07/08 7 Allocation d'Insertion, Allocation de Solidarité Spécique, Allocation Equivalent Retraite
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