LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : Analyse détaillée

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La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission,...

Publié le : mardi 18 mars 2014
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Analyse détaillée
Direction des Relations Sociales
Décembre 2008
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION
ƒNi un licenciement, ni une démission …
ƒC’est un nouveau mode spécifique de rupture.
ƒRésultant de l’accord des parties, c’est un « divorce par consentement mutuel ».
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TEXTES APPLICABLES
ƒArticle 12 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008)
ƒLoi du 25 juin 2008, qui crée les articles L.123711 à travail.
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L.123716 du code du
UN PROCESSUS SIMPLE (et non pas une procédure…)
ƒLa rencontre de deux volontés de mettre fin à la relation de travail,
ƒMatérialisée par la signature d’un formulaire à 3 volets.
ƒSoumise à la simple homologation du directeur départemental du travail (sauf pour les salariés protégés, pour lesquels l’autorisation de l’inspecteur du travail reste nécessaire).
ƒLe tout dans un délai d’un mois.
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DANS QUELS CAS L’UTILISER
ƒLa rupture conventionnelle doit impérativement être utilisée dans le respect de son objet, sous peine de disparaître : unevolonté réciproquede se séparer.
ƒLe dispositif de la rupture conventionnelle n’est pas applicable en cas de ruptures de contrats de travail résultant:
y compris dans le cadre  d’un accord de GPEC - d’une CRP - de la conclusion d’un contrat de transition professionnelle - d’un congé de mobilité  d’un PSE ƒLa rupture conventionnelle ne peut porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées dans l’entreprise.
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CHAMP D’APPLICATION
ƒLes salariés couverts par la loi et l’accord
ƒTitulaires d’un CDI
ƒNe pouvant prétendre à une protection spécifique ou à une procédure particulière de rupture du contrat
La rupture conventionnelle ne peut donc pas concerner les salariés :
 enCDD (la rupture anticipée d’un commun accord est toujours possible), en apprentissage, en contrat aidé, ….
 dont le contrat est suspendu : AT/MP, maternité, ….
 en état de grossesse, déclarés inaptes, ….
ƒPour lessalariés protégés, la rupture conventionnelle est possible sur autorisation de l’inspecteur du travail, valant homologation.
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UNE CONDITION ESSENTIELLE : L’ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES
ƒS’il existe la moindre trace d’un litige concomitant à la rupture conventionnelle, celleci pourrait être remise en cause.
ƒA fortiori si une procédure de licenciement a déjà été engagée ….
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PROCESSUS (I) : DES DISCUSSIONS PREALABLES
ƒLa décision de se séparer intervient au cours d’un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme n’est requis.
ƒLe salarié a la faculté de se faire assister. Il en informe l’employeur, qui peut alors également se faire assister.
 pour le salarié :par un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence d’IRP, par un conseiller du salarié.
 pour l’employeur : par un membre du personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne d’une organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur de la même branche.
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PROCESSUS (II) : FORMATION DE LA CONVENTION
ƒUn formulaire en 3 volets.
Daté et signé par les parties, il garantit la réalité des mentions qui y figurent (entretiens, assistance éventuelle, …).Toute convention annexe est donc inutile.
ƒL’accord fixe :
 le montant de l’indemnité spécifique de rupture,
 la date de rupture.
ƒRespect d’undélai de rétractationréciproque de15 jours calendaires (rétractation par écrit et par tout moyen attestant de sa réception par l’autre partie)
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LA RUPTURE DU CONTRAT ET SES EFFETS
ƒLa date de rupture est fixée librement par les parties, au plus tôt le lendemain de la date d’homologation. Il n’y a pas de préavis.
ƒLe salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture.
ƒLe salarié a droit aux allocations chômage.
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L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Sonmontantest au moins égal à :
l’indemnité légale de licenciement,
(elle n’est donc pas due si le salarié a moins d’un an d’ancienneté)
ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.
Aucun plafondn’est prévu par les textes.
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