Licenciement

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L'entretien préalable au licenciement, déroulement, sanction de l'irrégularité,...CE

Publié le : lundi 17 mars 2014
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Matinée club du 26 mars 2013 Introduction
• Objet de l’entretien : convoquer le salarié
pour lui expliquer les motifs de la décision
envisagée, à savoir le licenciement.

• Le salarié a la possibilité de présenter sa
défense ce qui pourrait lui éviter d’être
licencié (assez rare).


3 Difficulté pour la défense
• Avant l’EP, le salarié et son
représentant ne connaissent pas
nécessairement les raisons du
licenciement.

• Cela peut rendre la préparation de
l’entretien assez délicate.
4 I. La convocation à l’entretien
préalable
A. Caractère obligatoire

B. Date d’envoi de la convocation

C. Auteur de la convocation

D. Contenu de la convocation

E. Forme de la convocation

F. Réception de la convocation

5 A. Caractère obligatoire
• Obligation de convoquer le salarié à
l’EP quel que soit le motif de la rupture
 Sauf en cas de licenciement éco > 10
salariés dans une entreprise de plus de
50 salariés dotés d’IRP

• Pas de condition d’effectif (soc. 25 mai
1989, n° 88-42991 P)
6 • Suspension du contrat de travail :
– Obligation de convoquer la salariée même en
congé maternité (soc. 15 avril 1992, n° 88-41977 D)
– Valable aussi en cas de maladie (soc. 6 novembre
1980, n° 79-40246 P)
– Idem en cas d’incarcération (soc. 9 octobre 1980, n° 78-
41567 P)

• Faits postérieurs à l’EP :
– Illicéité du licenciement fondé sur des faits > à
l’EP
– Employeur aurait dû convoquer le salarié à un
nouvel EP (soc. 30 mars 1994, n°89-43716 P)
– Renoncement au licenciement puis décision de
licencier tout de même : nouvel EP obligatoire (CA
Paris, 10 décembre 1985, n° 8534799)
7 • Ne constituent pas des alternatives à la
convocation :

– La reconnaissance par le salarié que le
licenciement est justifié (soc. 9 avril 1987 n° 84-40.461 P)
– Licenciement éco : le directeur général de par son
poste était forcément au courant de la situation
économique (CE 25 novembre 1988 n° 82270)
– Organisation d’entretiens informels en vu de
négocier une transaction (soc 21 mai 1992 n° 91-40989 P)
– L’envoi d’un avertissement B. Date d'envoi de la
convocation
1. Caractère préalable
• EP doit avoir lieu avant décision de licencier
 Défaut : licenciement sans cause réelle et
sérieuse (LSCRS)

• Possibilité d’envisager de remplacer salarié
avant convocation à EP, notamment de faire
des recherches (soc. 2 avril 1992 n° 90-42030 P)
9 2. Délai
Les textes ne prévoient pas de délai maximum à
respecter entre l'événement qui justifie le
licenciement et l'envoi de la convocation.
Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un licenciement
pour faute.

En effet, aux termes de l'article L 1332-4 du Code
du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à
lui seul à l'engagement de poursuites
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
compter du jour où l'employeur en a eu
connaissance
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