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LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Publié le : lundi 17 mars 2014
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Novembre 2013 LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Modèle établi à titre indicatif Rappel de la réglementation
À l'issue de l'entretien préalable au licenciement, si aucune conciliation n'a pu aboutir, ou si le salarié régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, l'employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement, à condition de respecter les règles suivantes de forme et de délai.
Forme: le licenciement doit être uniquement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification, et peut, utilement, rappeler le déroulement de la procédure préalable. Ces motifs doivent être précis, c'est à dire matériellement vérifiables. En cas de litige, seuls ces motifs peuvent être examinés par le juge pour l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement. Le défaut de motivation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attention : si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)), l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise.
Délais: la loi fixe un délai minimum d'expédition de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. L'employeur ne doit pas faire part au salarié de sa décision définitive de licenciement à la fin de l'entretien préalable, sous peine de rendre la procédure irrégulière.
La loi n'impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l'entretien et celle de l'envoi de la notification de licenciement. Toutefois, si le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l'entretien préalable.
Date d'effet: la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
CCI Paris df.fr2, rue de Viarmes 75001 Paris - Tél. : 01 55 65 49 61 / Fax : 01 55 65 49 55 -www.cci-paris-i
Novembre 2013 Modèle Destinataire : M/Mme ………………..(nom, prénoms) Adresse Code postal / Ville Expéditeur : Société ………………….. Forme sociale …………………… au capital de ……………..euros Siège social : …………………………… Numéro SIRET ……………………………. Représentée par M/ Mme ………………..(nom, prénoms) Fonctions : ………………………………….. Objet : Lettre de notification de licenciement Lettre en recommandé avec accusé de réception Madame/Monsieur, Suite à notre entretien en date du …………………., nous avons pris la décision de procéder àvotre licenciement. Notre décision s’appuie sur les motifs suivants: ……………………………………………… Remarque : les motifs du licenciement doivent être énoncés de manière précise dans la lettre car c’est ainsi que seront fixées les limites en cas de litiges. Les motifs énumérés doivent être matériellement vérifiables. Il n’est pas recommandé d’utiliser des formulations trop générales. Si le licenciement est prononcé suite à des absences pour maladie, il convient de rappeler les perturbations du bon fonctionnement de l’entreprise ainsi engendrées ainsi que le remplacement définitif du salarié rendu nécessaire. Si le licenciement est liée à l’inaptitude du salarié, il faut que la lettre mentionne cette inaptitude constatée par le médecin du travail et l’impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste compatible avec les préconisations du médecin. Vous respecterez un préavis de …………..(durée)qui débutera le ………….et finira le ………………. Précisez le cas échéant : Durant cette période, vous pourrez vous absenter afin de procéder à une recherche d’emplois. A cette fin, vous bénéficiez de ………..heures, organisées de la manière suivante ……………….. Nous vous informons que vous bénéficiez dans le cadre du droit individuel à la formation de ………….heures acquises, correspondant à un montant de ………..euros. Vous pouvez demander avant la fin de votre préavis d’en bénéficier afin de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation(sauf faute lourde). Vous pouvez également demander à bénéficier de votre DIF auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant votre embauche, la somme permettant de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies.
CCI Paris 2, rue de Viarmes 75001 Paris - Tél. : 01 55 65 49 61 / Fax : 01 55 65 49 55 -www.cci-paris-idf.fr
Novembre 2013 Vous pouvez enfin en faire la demande auprès du régime d'assurance chômage pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (sauf faute lourde). Vous pouvez bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance dont vous êtes bénéficiaire au sein de notre entreprise dans les conditions suivantes: …………………………………………………………… Votre solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail seront tenus à votre disposition à ……………..(précisez le service)le dernier jour de votre préavis. Politesse Signature
CCI Paris 2, rue de Viarmes 75001 Paris - Tél. : 01 55 65 49 61 / Fax : 01 55 65 49 55 -www.cci-paris-idf.fr
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