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• Publié par: shazam
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Extrait

Le licenciement pour motif économi ue

mai 2009

On distingue classiquement deux catégories de licenciement : le licenciement pour motif personnel (fautif ou pas) et le licenciement pour motif économique. NOTION : le motif économique contenu de la lettre de licenciement sera pris en  compteen cas de litige) Constitue un licenciement pour motif économique le4/ L’information du directeur départemental du licenciement effectué par un employeur pour un outravail : plusieurs motifs :Dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement •non inhérent à la personne du salarié5/ La remise des documents de fin de contrat : •L’employeur informe le salarié qu’il tient à sarésultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification dudisposition le dernier jour de son contrat de travail contrat de travail refusée par le salarié-Le certificat de travail: attestantde la réalité de •consécutifs notamment à des difficultésl’emploi du salarié. économiques suffisamment sérieuses, ou à des-L’attestation Assedic: document nécessaire pour mutations technologiques (la jurisprudence a rajoutéfaire valoir les droits au chômage. à ces deux hypothèses le cas d’une réorganisation de-Le reçu pour solde de tout compte: document l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de salistant l’ensemble des sommes versées par compétitivité ainsi que celui d’une cessation d’activitél’employeur à l’issue de la rupture. NB :Une notice d’information sur la portabilité de la de l’entreprise non liée à une faute ou une légèreté prévoyance santé établie par l’organisme assureur est blâmable de l’employeur) également remise aux salariés susceptibles d’en bénéficier Ces critères sont cumulatifs et doivent correspondre à la cause réelle de rupture du Enfin il faudra inscrire le licenciement sur le registre contrat de travail. unique du personnel. Par ailleurs le licenciement ne pourra intervenir que [S’agissant de la forme, du contenu et des délais si : à respecter il conviendra de se reporter aux - tous les efforts d’adaptation et de formation ont été documents spécifiques et aux modèles existant] réalisés - aucune solution de reclassement n’a pu être trouvé DATE DE RUPTURE DU CONTRAT sur un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent, ou même à défaut sur un emploi de Deux hypothèses sont envisageables : catégorie inférieure. •Le salarié refuse le bénéfice de la CRP : L’employeur doit être en mesure de démontrer à La date de première présentation de la lettre de partir d’éléments objectifs la réalité de cette licenciement a pour effet de notifier le licenciement et situation. déclenche le préavis du salarié. Le refus peut être expresse, ou tacite en cas de silence PROCEDURE gardé par le salarié jusqu’au terme du délai de réflexion dont il disposait. La procédure varie selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou collectif. •Le salarié accepte le bénéfice de la CRP : S’agissant du licenciement économique Le contrat prend fin à l’expiration du délai de réflexion individuel, les étapes sont les suivantes : laissé au salarié pour accepter ou refuser la CRP 1/ La convocation du salarié à un entretien INDEMNITE DE LICENCIEMENT préalable : Par lettre recommandée avec accusé de réception Le salarié doitercevoir une indemnité de (LRAR) ou remise en main propre contre décharge ème licenciement uine eutêtre inférieure à1/5 2/ La tenue de l’entretien préalable : de mois de salairear année d’ancienneté aux uels - Informer le salarié des motifs de la décision ème s’a outent2/15 demois de salairear année envisagée. d’ancienneté au-delà de 10 ans. - Proposer le bénéfice de la convention de Cette indemnité est exonérée de cotisations de reclassement personnalisée (CRP), un délai de sécurité sociale et d’im ôt sur le revenu si elle ne réflexion de 21 jours étant laissé à l’intéressé pour dé asseas certaines limitesnous consulter . faire part de sa décision. 3/ La notification du licenciement : LITIGE Par LRAR dans le délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date de convocation à l’entretien L’action portant sur la régularité du licenciement se préalable (ou 15 jours ouvrables s’agissant des prescrit par 12 mois à compter de la notification du cadres) en indiquant en particulier avec soin le(s) licenciement (à condition que la lettre de licenciement motif(s) du licenciement (en effet sur ce plan seul le fasse état de ce délai).

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône – Service Formation Professionnelle – Pôle EMPLOI FORMATION 58, avenue Maréchal Foch – 69006 LYON -04.72.43.43.5504.72.43.43.03[e-mail] www.cma-lyon.fr