Niang Macoura, CFTC

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• Publié par: Macoura
• Publié le: 30 décembre 2014
• Nombre de lectures: 93
• Langue: Français

Extrait

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Affiliée à la Confédération Mondiale du Travail Syndicat Départemental C.F.T.C. Des Transports du Nord

114 rue Jaquemars GIELEE

59000 Lille

Tel [phone]

 Monsieur François HOLLANDE  Président de la République Française 55 Rue du Faubourg SaintHonoré  75008 Paris Lettre recommandé avec avis de réception n°1 A108 944 6541 10 Copie à Monsieur Manuel VALLS Premier Ministre de la République Française Copie à Monsieur François REBSAMEN Ministre du travail de l’emploi, de la formation Professionnelle et du dialogue social Madame Pascale COTON Secrétaire Général confédéral CFTC Monsieur Thierry DOUINE Président de la Fédération Général CFTC Transports. Copie à l'ensemble des secrétaires Généraux des Confédérations syndicales représentatives au niveau national

 Lettre ouverte Monsieur le Président de la République, Je me permets de vous adresser cette missive afin d’attirer votre attention sur unedisposition législatived’êtrqui mérite e modifiée en étant précisé. En effet, ma demande est relative au vote de l'employeur à l'élection du secrétaire du Comité d’entrepriseet de manière plus générale est relative au vote de l'employeur dans l'élection du bureau du comité d'entreprise. Mes élus CFTC au sein de l’entreprise Mondial Relay, viennent de vivre une véritable injustice que d’autres expérimenterons tant que la loi n’aura pas été modifiée et précisée. En effet, lors des élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 04 décembre 2014 et le deuxième tour le 18 décembre 2014, la CFTC a remporté le plus grand nombre des sièges

Code APE : 9721/ Code du syndicat : TR5910/ Code préfecture : 7189/ Code mairie : 1782/ Crédit Mutuel Lille, compte N° 564345

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Affiliée à la Confédération Mondiale du Travail aucomité d’entreprisedu personnel, ce quimais également aux élections des délégués signifie que les salariés ont choisi la CFTC pour les représenter. Or, lors de la première réunion du comité d’entreprise suite au vote des membres du comité d’entreprise, la CGC qui n’a eu qu’un élu titulaire et un suppléant au CE, s’est rallié à la CFDT qui n’a eu qu’un élu titulaire et un suppléant collège ouvrier et un titulaire et suppléant Collège maitrise contrairement à la CFTC qui a eu trois élus titulaires collège ouvrier et trois élus suppléants et pour empêcher à notre élu, le secrétaire sortant du CE, de reprendre le poste, le président Directeur Général de l’entreprise Mondial Relay a pris part au vote et a fait élire le candidat de la CFDT au poste de secrétaire du comité d’entreprise. Pour rappel, voilà quatre années que le secrétaire du comité d’entreprise était un élu de la CFTC. Il est à se demander où est le respect du vote des salariés, et où est la démocratie sociale. L'article L2325-18 du Code du Travail dispose en effet » le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du Lecomité d'entreprise est doté personnel ».L'article L2325-1 du Code du Travail dispose lui » de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conse il d'Etat. »

Le vote de l'employeur à l’élection du secrétaire du Comité d'entreprise et du bureau du CE résulte d'une jurisprudence de la Cour de Cassation critiquée de manière quasi unanime par la doctrine. Le Conseil économique et social a demandé en votant un avis (unanime de l'ensemble des confédérations syndicales salariées) demandant au législateur et au pouvoir exécutif de modifier la législation afin que cette anomalie démocratique cesse et d'interdire le vote de l'employeur pour l'élection du secrétaire du Comité d'entreprise. Comment accepter en effet, que l'employeur par son vote puisse faire que le porte parole des représentants du personnel doitson élection à l'employeur. Je vous demande donc de bien vouloir demander au Gouvernement de proposer une modification de l'article L 2325-18 du Code du Travail au Parlement de manière à ce que le vote de l'employeur soit interdit de manière plus générale pourl’élection du bureau du Comité d'entreprise et qu'un décret soit aussi pris de manière à empêcher cette anomalie dans la démocratie sociale. Je pense aussi qu'il faut aussi préciser dans la législation qu'il doit avoir un nombre de sièges impairs pour l'élection du comité d'entreprise de manière à garantir l'existence d'une majorité dans les votes et de limiter les risques de paralysie du Comité d'entreprise. Je pense aussi qu'il convient de préciser dans la législation qu'en cas de partage de voix pour l'élection du bureau du CE, c'est le candidat qui aura eu le plus de voix de la part des salariés Code APE : 9721/ Code du syndicat : TR5910/ Code préfecture : 7189/ Code mairie : 1782/ Crédit Mutuel Lille, compte N° 564345

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Affiliée à la Confédération Mondiale du Travail qui sera proclamé élu plutôt que le candidat le plus âgé. Une telle règle favoriserait la démocratie sociale. Je vous adresse ci-joint une copie des procès-verbaux des élections du second tour de la société Mondial RELAY ainsi que la copie d'une lettre ouverte au Secrétaire Général de la Confédération CFDT. Monsieur le Président de la République,dans l’espoir d’une réponse favorable de votre part, je vous remercie d’avance et vousadresse ma haute considération et vous adresse tous mes vœux pour l'année 2015.

 Lille le 28 décembre 2014

Le Président ,

Monsieur NIANG Macoura

Code APE : 9721/ Code du syndicat : TR5910/ Code préfecture : 7189/ Code mairie : 1782/ Crédit Mutuel Lille, compte N° 564345