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Description

Quoi copier ? Cadre légal ?

Informations

• Publié par: ActuaLitte.com
• Publié le: 03 mars 2014
• Nombre de lectures: 1 467
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Cadre légal ? Code de la propriété intellectuelle Alinéa 1 de l'article L 122-5

Pour quel usage ? Usage personnel Pas de diffusion sur internet

Quoi copier ? DVD, CD, livres, revues, etc

Sauf :logiciels et bases de données

La copy party Copier des sources légales avec son propre matériel pour une utilisation dans un cercle privé.

Quel support ? Matériel personnel : appareil photo, portable, Clé USB, disque dur, etc.

Karima Kadi - Collège Raoul Dufy – Le Havre

Article du 20 minutes Publié le 9 mars 2013.