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ATELIER DE TRAVAIL – PARIS XIII
« Propriété intellectuelle et régulation : quels nouveaux enjeux économiques et
juridiques ? »
LES ACTEURS DE L'INDUSTRIE DU DISQUE ET L'EMERGENCE DU MARCHÉ DU
TÉLÉCHARGEMENT MUSICAL
En matière musicale, l’idée que le droit d’auteur est mis à mal par les nouvelles
technologies n’est pas neuve
1
. Pourtant, ce
corpus
de règles n’est pas délaissé par les acteurs
du secteur de la musique. Les syndicats représentatifs
2
utilisent les fondements du droit
d’auteur afin de poursuivre les internautes proposant des fichiers par le système dit du «
Peer
to Peer
»
3
. Quand bien même le droit pénal est utilisé, pour permettre notamment des
perquisitions au domicile d’internautes suspects
4
, c'est bien le droit d'auteur qui a pour
vocation d'être protégé par l'action en justice.
Le droit d’auteur, malgré son nouvel environnement, ne semble ainsi pas en question
pour les acteurs de l’industrie musicale. Bien au contraire, chaque auteur, éditeur, artiste ou
producteur semble conscient que ce droit constitue le recours pour défendre leur droit
exclusif. Cette sagesse provient de ce que le droit d’auteur est le fruit d'un équilibre subtil,
élaboré par l’ensemble des sources du droit et marqué par des conflits entre branches du droit.
Il serait dès lors illusoire de mettre à bas cet édifice au prétexte d'une nouvelle étape de sa
construction.
Il convient par conséquent de faire avec le droit d’auteur, en particulier lorsque la
question de l’industrie musicale est abordée. Une analyse plus en profondeur du secteur révèle
pourtant que c’est au-delà du droit d’auteur qu’il faut scruter les tendances fortes. En effet,
l’industrie musicale fait face à
une crise des ventes de disques
, conséquence d’un manque
d’adaptation des acteurs de l'industrie musicale aux évolutions de leur marché
(§ 1
). Cette
distorsion des maux dont est affligée l’industrie musicale et des solutions adoptées par les
intervenants du secteur dévoile moins des carences de la législation - tout au plus des
adaptations à effectuer - que des défaillances dans le modèle économique actuel de l'industrie
du disque
(§ 2
).
1
À tel point que le législateur a cru bon de disposer, dans l'article 16 II 6 de la Loi pour la confiance dans
l'économie numérique, que l'activité du commerce électronique, "
lorsqu'elle est exercée par des personnes
établies dans un Etat membre autre que la France (…) est soumise au respect (…) des droits protégés par le
Code de la propriété intellectuelle
" (J.O. du 22 juin 2004, page 11168). Voir également CARON (C.), LCEN.
Aspects de propriété intellectuelle : analyse d'un saupoudrage discret, Communication, commerce électronique,
n° 9, septembre 2004, page 22 et s. ; ou plus généralement SIRINELLI (P.), Le droit d’auteur à l’aube du
troisième millénaire, la Semaine Juridique, éd. G., 5 janvier 2000, page 13.
2
Comme le SNEP, Syndicat National de l’Edition Phonographique.
3
Ou « pair à pair ». Les sanctions prévues aux articles L 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle sont
notamment utilisées.
4
Voir Communication commerce électronique, novembre 2004, page 8, n° 250, relatant de 50 actions en justice
du SNEP et de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) en juin 2004.
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1
§ 1 : Les tentatives d’explications du déséquilibre du marché du disque : La responsabilité de
l'industrie musicale :
Internet reste l’accusé principal dans la crise des ventes de disques
5
. Il n’est pourtant
pas le seul vecteur d'une crise qui est d’abord économique avant d’être juridique. Cette crise
tient à l'observation défaillante du secteur musical par ses acteurs (
A
). Leur défaut
d’anticipation (
B
) a conduit à une réaction tardive, inévitablement vouée à l’échec aux vues
des enjeux engendrés par la modification du paysage musical (
C
).
A°) L'inadaptation de l’offre et de la demande sur le marché du disque : une crise de
l’offre ?
Le laboratoire CNRS de physique de la matière condensée (Université de Nice) a
analysé les raisons du succès des ventes de livres et a isolé deux facteurs de réussite : les
facteurs exogènes et endogènes
6
. De la même manière, les causes d’insuccès des ventes de
disques peuvent être engendrées par des éléments internes (
1
) ou externes (
2
) au secteur de la
musique. Dans cette hypothèse, la crise proviendrait de racines plus profondes que la seule
démocratisation d’Internet.
1/ Les causes endogènes de l’inadaptation de l’offre de disque :
Alors que les ressorts de l'analyse mercatique imposent aux producteurs de disques de
« coller » à la demande des acheteurs, l’offre de musique semble ne plus leur correspondre.
Ces derniers développent un zapping consumériste et il semble qu’il soit de plus en plus
difficile de fixer un acheteur.
Le disque est en outre caractérisé depuis une dizaine d’année par une vision
commerciale à court terme, reflétée par les "
Boys band
", la télé réalité ou le tube de l’été. Les
maisons de disques paraissent se copier sans se renouveler, tandis que les consommateurs
perçoivent moins les têtes d’affiche qui constituent des moteurs de ventes
7
. Le phénomène
est reflété par l'exploitation à outrance des fonds de catalogue et par un manque de détection
des talents (les vedettes internationales deviennent de plus en plus rares et ne sont pas
remplacées). Ce faisceau de facteurs caractérise une absence de prise de risque artistique, et
un cahier des charges précis dans la commercialisation d’artistes (notamment du fait des liens
avec les radios qui doivent recevoir des formats très précises).
Il est probable enfin que la disparition des disquaires ne favorise pas un
renouvellement de la création et l’augmentation des ventes de support
8
.
5
Même si une partie minoritaire de la doctrine penche pour un impact limité du
peer to peer
sur les ventes de
disques : voir en ce sens OBERHOLZER (F.) & KOLEMAN (S.) The effect of file sharing on records sales. A
empirical analysis, mars 2004, disponible sur le site
www.unc.edu
6
SORNETTE, DESCHARTRES, GILBERT & AGEON, Endogenous versus exogenous shocks in complex
networks : an empirical test, Physical Review Letters, 19 November 2004.
7
De manière générale, les dix premiers albums des classements tiennent l’équilibre du marché car ils assurent 4
à 8% des ventes globales. Il s’agit d’une variable qui place le disque dans une situation d’économie
mondialisée : un disque français entre dans un contexte où il dépend des ventes américaines. Voir en ce sens
L’actualité du disque 2002, Musique Info hebdo/SNEP, page 76.
8
Ce que rappelle le rapporteur Muller dans son rapport au Conseil économique et social, fondement de l’avis du
6 juillet 2004 sur les droits d’auteur, page II 139. Disponible sur le site
www.ces.fr
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2
2/ Les causes exogènes de l’inadaptation de l’offre de disque
:
L’apparition du DVD joue un rôle fondamental dans la désaffection du consommateur
envers le disque CD. L’achat de lecteurs et le remplacement progressif des vidéothèques a
modifié les centres d'acquisition. Il en est de même avec les appareils informatiques et les
logiciels : le téléchargement découle d’une mise de fond initiale conséquente, qui ne sera pas
dirigée vers les disques.
Ainsi, le CD a connu un âge d’or à partir de sa diffusion par Philips en 1983 et sa
courbe des ventes a été exceptionnelle jusqu’au début des années 2000. Il faut accepter qu’il
ne soit plus le produit phare et que les maisons de disque développent les ventes de DVD
musicaux. Ceci démontre une évolution des modes de consommation et la tentative de
réaction des acteurs du disque
9
.
L’apparition de produits concurrents en matière de téléphonie mobile pourrait être
également une des explications de la désaffection du public des jeunes acheteurs vers le
disque. Ceci explique les tentatives des producteurs et éditeurs de se rapprocher des
opérateurs afin de proposer des musiques en téléchargement
10
.
La problématique de l'industrie musicale face à son marché paraît, de manière
surprenante, liée à l'économie : le disque est tout simplement un marché en cours d’adaptation
de l’offre à la demande. Le principe de l’édition littéraire voulant que «
les gens ne lisent pas
moins, ils lisent différement
»
11
vaut donc également pour le disque.
B°) La mutation progressive du mécanisme d’appropriabilité indirecte et marché du
disque : un défaut d’anticipation ?
Aucun intervenant de la filière musicale n’a devancé l’ampleur du phénomène de la
musique distribuée sur Internet. Parallèlement, les consommateurs ont progressivement saisi
cette opportunité afin de disposer de musique gratuite. Il n’est pas contesté que les majors
auraient eu le temps de s’adapter à un système différent : les utilisateurs ne se sont pas
équipés en ordinateurs et en ligne haut-débit du jour au lendemain.
Il s’agit bien d’un manque de vision à long terme des acteurs du disque, doublé d’une
réticence manifeste à aborder des marchés qui sont au-delà du disque
stricto
sensu
. Il est vrai
qu'il y a dix ans, le modèle économique était risqué, voire impossible à créer. Or les
producteurs de disque doivent défendre des parts de marché et engranger des bénéfices. Ils
n’avaient donc pas intérêt à tenter une activité qui ne relève pas de leur métier de base
12
.
9
Voir DEVILLERS (S.), Les majors doivent diversifier leurs activités, Le Figaro, 3 septembre 2004, disponible
sur le site
www.lefigaro.fr
10
Pascal Nègre, PDG d’Universal Music, abonde en ce sens en précisant : «
Nous souhaitons rapatrier 30 à 40
% du marché de la téléphonie
», cité in DEVILLERS (S.), Op. Cit.. Certaines majors ont prévu de
commercialiser les
singles
avec un pack permettant de télécharger une sonnerie de téléphone.
11
Voir FAIBIS (L.) et TOLEDO (A.), Du coût du livre au prix des idées, Département des études et de la
prospective, Ministère de la Culture, 2001, page 39.
12
Rappelons d’ailleurs que les majors sont elles-mêmes souvent intégrées à des conglomérats multipolaires, qui
auraient pu prendre en main une réflexion horizontale sur l’utilisation de musique sur Internet.
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Il s'agissait également pour les acteurs de l'industrie musicale de restreindre
l’ouverture du marché de la musique. Loin du droit d'auteur, l'industrie musicale ne souhaitait
pas permettre l’intervention d’entreprises externes, du type fournisseurs d’accès ou fabricants
de matériel informatique. Ceci s’est traduit par la volonté de ne pas ouvrir les catalogues et de
créer en interne des services dédiés aux nouvelles technologies.
C°) La réaction tardive et inefficace des acteurs de l'industrie du disque :
Lorsque l'industrie musicale a réagi, elle a procédé à une analyse erronée dans la
manière de concevoir ce nouveau marché. La réaction des majors a été motivée par la menace
de l’économie de la musique en ligne sur les ventes de supports enregistrés. Elles ont cherché
à la fois à protéger leurs droits (
1
) et à investir ce marché (
2
), mais tout en poursuivant leur
guerre concurrentielle.
1/ La protection des droits des acteurs de l'industrie du disque : la création de mesures
techniques :
Les producteurs phonographiques ont d’abord cherché à créer les standards de
protection anti-copie, en instaurant le SDMI (Secure Digital Music Initiative) en 1998, sorte
de «
comité volontaire de standardisation visant, selon ses participants, non pas l’imposition
d’un standard unique, mais la négociation de formats communs
»
13
. L’échec du SDMI était
inévitable puisque les majors cherchaient en réalité chacune à créer leur propre standard
technique afin de s’approprier la meilleure position dans la distribution de musique en ligne.
Elles ont perdu dix ans dans la reconquête de leur marché en tentant à moyen terme de
gagner des parts de marché. Nous savons aujourd'hui que les consommateurs ont eux toujours
cherchés à télécharger plus de musique sur Internet, constituant une demande à laquelle
l’offre à répondu (notamment le logiciel NAPSTER en 1999).
2/ L’adaptation du métier du disque aux nouvelles technologies :
Les majors ont ensuite tenté d’investir le marché du téléchargement en ordre dispersé
avec la création de deux alliances en 2001 : MUSICNET formé par EMI, AOL/TIME
WARNER et BMG en collaboration avec REALNETWORKS, et PRESSPLAY crée par
SONY et UNIVERSAL avec Microsoft. MUSICNET sera stoppé dans son élan et
PRESSPLAY revendu en 2002 à ROXIO (par ailleurs éditeur de graveur de CD).
Cette guerre des standards et les tentatives de fidéliser l’internaute en lui faisant payer
un abonnement sera un échec. Il s’agissait pour les majors de contrôler des plates-formes
techniques, afin d’associer les « tuyaux » à leurs catalogues de contenu ; mais le
consommateur n’a jamais été associé à la démarche, ne pouvant accéder qu’à peu de titres et
sur des systèmes incompatibles entre eux.
13
FARCHY (J.) et ROCHELANDET (F.), Les droits de la propriété intellectuelle : nouveaux domaines,
nouveaux
enjeux,
Revue
d’économie
industrielle,
page
7,
disponible
sur
le
site
www.revel.unice.fr/reco/document.html?id=5
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§ 2 : Les tentatives de régulation du marché du disque et la constitution d’un marché du
téléchargement légal de musique :
L'industrie musicale tente de surmonter la crise en faisant évoluer l'environnement
économique (
A
) et juridique (
B
) du secteur. Ceci aboutit aux prémices d'un marché du
téléchargement légal et à une guerre concurrentielle des standards (
C
).
A°) Une régulation économique du marché de la distribution physique de disques :
La régulation par des mécanismes de marché permet des solutions pour rétablir le
marché du disque. Une solution largement évoquée a été la baisse des prix du disque. Elle est
possible par une baisse de la TVA (
1
) et du prix du disque (
2
). Le droit d'auteur reste en
retrait dans cette hypothèse où il est secondé par le droit du marché.
1/ La baisse de la TVA :
Le droit d'auteur ne permet pas à lui seul d'assurer le fonctionnement du marché. En
cas de crise, il n'incite pas à l’exploitation par des utilisateurs qui rémunèrent les ayants droit.
Le traditionnel équilibre création/diffusion
14
, qui constitue un des intérêts du droit d'auteur,
est alors mis à mal. En ce sens, la baisse de la TVA à 5,5% est une solution prônée par
l’ensemble des acteurs de la filière. Un tel dénouement est pour le moment bloqué par la
commission de Bruxelles au nom de l'harmonisation entre Etats membres, et ce malgré des
prises de position répétées du Président de la République et des ministres de la culture
successifs.
2/ La baisse du prix du
single
(ou "simple") :
Les ventes de supports courts continuent à baisser : 14,1% de baisse en volume sortie
de caisse pour le mois de novembre 2004
15
. La plupart des majors (EMI, WARNER, SONY
et BMG) et quelques indépendants (WAGRAM) baissent les prix du
single
à un prix public
de 3,99 euros. Selon un effet classique descendant, la baisse doit être répercutée par les
distributeurs. Cette baisse avait déjà été pratiquée aux Etats-Unis par UNIVERSAL en 2003.
Cette politique est certes volontariste, mais il subsiste un réel déséquilibre entre la
distribution traditionnelle de disques et l'offre de téléchargement. Itunes (APPLE) facture un
titre au téléchargement à 0,99 euros
16
. Or il est clair que Itunes ne paye pas les frais fixes
occasionnés par la création d'une pochette, le travail des chefs de produits, du distributeur et
son réseau. La baisse pratiquée par les maisons de disque devient dans cette hypothèse peu
visible, tandis que les marges des enseignes sont abaissées et qu’elles limitent les références
disponibles en magasin. Il existe ici cercle vicieux dangereux car une offre restreinte tire les
ventes et l'intérêt du consommateur à la baisse. Il est par conséquent à craindre que ce soit les
marges des artistes et des magasins qui financent cette baisse.
14
Voir sur cet équilibre, LEVEQUE (F.) et MENIERE (Y.), Economie de la propriété intellectuelle, Coll.
Repères, La Découverte, 2003, Paris, page 77 : «
en facilitant la diffusion des oeuvres par l’échange, les droits
d’auteur permettent d’augmenter les profits des créateurs, et donc les incitations à créer
».
15
Etude GfK, citée in BERROD (R.), La baisse du prix sauvera-t-elle le single ?, Musique Info Hebdo, 5
novembre 2004, page 8.
16
Même s'il faut investir au départ dans un ordinateur et un forfait ADSL.
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5
B°) Une régulation juridique des actes de téléchargement:
Cette régulation s'opère en trois étapes, reflets d'une phase de judiciarisation des actes
de téléchargement.
1/ Les actions en justice :
Le premier niveau de régulation se situe au stade de l'action judiciaire. Une lutte
répressive contre le "piratage" lié au téléchargement a été engendrée. Cet axe n'est pas
nouveau puisque les actions des maisons de disques étaient au départ dirigées contre les
offreurs (en particulier NAPSTER qui a fait l'objet d'actions de l'ensemble des majors en
2000). La SACEM poursuit cette catégorie d'action en agissant au civil ou au pénal contre les
"
uploaders
", tout en privilégiant les signatures d'accords ou les discussions parallèles avec les
plates-formes légales OD2, Itunes, Sonyconnect, Virginmega ou Fnacmusic.
Les actions s'orientent aujourd'hui vers les utilisateurs
17
. Ainsi, la RIAA aux Etats-Unis
souhaite reprendre ses actions contres des internautes dès 2005, après une vague de
procédures en 2003. En Europe, l’IFPI mène une nouvelle vague de poursuite pénales contre
des personnes qui proposent du téléchargement à haut niveau. En France, au-delà des
syndicats, les sociétés civiles comme la SCPP (Société Civile des producteurs de
Phonogrammes) ont adopté cette même stratégie de dissuasion vers l'utilisateur par des
actions judiciaires. Le but à peine voilé de ces actions est d'attirer le consommateur vers les
plates-formes légales de téléchargement et de les installer durablement.
2/ Les dispositifs techniques :
Un second niveau de régulation tient dans l’introduction de dispositif anti-copie sur les
CD commercialisés par les majors au risque de déclencher l’ire des associations de
consommateurs
18
. Cette mesure n'est pas véritablement contestée dans son principe, mais elle
a été attaquée pour le désagrément occasionné aux acheteurs qui ne pouvaient lire le disque
protégé.
Le problème de standard existe désormais également en matière de téléchargement de
musique. Chaque société développe son format de fichiers (MP3, MP4, WMA, ATRAC3
notamment) et son mode de verrouillage anti-copie nommé "
Digital Right Management
"
(DRM). La guerre concurrentielle qui avait eu lieu pour les licences du disque compact va
donc se reproduire aujourd'hui. VIRGINMEGA a ainsi attaqué APPLE devant le conseil de la
concurrence pour abus de position dominante, dans la mesure où son système de DRM
Fairplay ne peut être utilisé qu'avec le baladeur MP3 APPLE Ipod. Les propriétaires de
matériels APPLE ne sont donc pas libres de passer à la concurrence, et APPLE est accusé de
17
Voir sur ce sujet : Peer to Peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs, 15 octobre 2004,
www.forum
internet.org
18
Signalons les actions en nombre des associations de consommateurs à l'encontre de EMI ou BMG en 2003 :
TGI Nanterre, 2 septembre 2003 UFC Que Choisir et Françoise M. c. EMI France et Auchan France; TGI Paris,
2 octobre 2003, Association CLCV c. BMG France; TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association CLCV C. EMI
France. Cette dernière décision, frappée d'appel, a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 30
septembre 2004, EMI France c. CLCV, condamnant sous astreinte EMI à apposer sur le CD une mention "
il ne
peut être lu sur tout lecteur ou autoradio
". Ces décisions sont disponibles sur
www.legalis.net
.
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verrouiller le marché. Le conseil de la concurrence a statué le 9 novembre 2004 et a rejeté la
requête de Virginmega
19
. Le marché des baladeurs MP3 reste donc en l'état pour le moment
et laisse la bataille concurrentielle perdurer, avec en filigrane le sort des plates-formes qui ne
disposent pas de leur pôle de fabrication matériel
20
.
3/ Les actions préventives :
Enfin, en troisième niveau, la phase répressive s'est doublée d'une campagne de
prévention du SNEP, relayée dans la presse généraliste, informant les internautes d'un droit de
propriété intellectuelle sur les fichiers musicaux. Ceci s'inscrit dans une tentative de faire
connaître et comprendre au grand public les enjeux de l'industrie musicale. Plus largement,
cela correspond à une tendance que l'on retrouve dans l'avis du Conseil Economique et Social
du 7 juillet 2004 sur les droits d'auteur, qui préconise "
d'informer sur la rémunération de la
création intellectuelle et artistique
" proposant "
une campagne d'explication à fonction
pédagogique sur les modes de rémunération des créateurs"
21
. Le Conseil va plus loin encore
et souhaite élargir cette campagne à "
l'illusion de la "gratuité" et de ses mécanismes
". Voici
un vocabulaire sans équivoque et des effets qui le sont tout autant lorsque le conseil écrit :
"
Une information sur les conséquences civiles et pénales prévues en cas de pratique de la
contrefaçon est également nécessaire
" (page I-19). M. le Professeur CARON considère
d'ailleurs que "
cette action serait vraiment judicieuse car, si le droit d'auteur est de plus en
plus mal aimé au sein du corps social, c'est aussi parce qu'il est mal connu et que les flux de
rémunération sont parfois opaques. Tous les acteurs du droit d'auteur doivent donc participer
à son explication pédagogique"
22
.
C°) Construction et enjeux d'un marché du téléchargement légal :
L'industrie musicale doit être en pointe dans le marché qui commence à se structurer
(
1
). En cela, elle prépare les enjeux à venir quant aux nouveaux modes d'exploitation de la
musique (
2
).
1/ La genèse d'un marché du téléchargement légal :
Il s’agit pour l'industrie musicale de proposer un système commercial légal et viable tant
pour les industriels que pour le consommateur. Il est vrai qu’en 2003, période de forte chute
des ventes de disques, les estimations annonçaient le marché de la musique en ligne à 9,7
milliards de dollars en 2006
23
et il est devenu vital de proposer de véritables systèmes de
téléchargement légaux aux consommateurs de musique.
19
Conseil de la concurrence, 9 novembre 2004, Virginmega C. Apple Computer France, disponible sur le site
www.juriscom.net
.
20
"
Les indépendants, comme la FNAC devront-ils s'improviser fabricant de baladeurs pur pouvoir espérer créer
une plate-forme de vente de musique en ligne rentable?
" Communication commerce électronique, n°9,
septembre 2004, page 5.
21
Conseil économique et social, Op. Cit., Page I –18.
22
CARON (C.), "Le droit d'auteur selon le Conseil économique et social", Communication commerce
électronique, page 23 et s.
23
SNEP, l’actualité du disque, édition 2002, SNEP/MIH, page 147.
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7
Curieusement, ce ne sont pas les majors qui vont mener le marché sur ce terrain. Le
logiciel Itunes lancé par APPLE pour les ordinateurs Mac a été le succès de 2003. Ce logiciel
intégré sur chaque ordinateur vendu propose la vente de titres au téléchargement pour une
somme forfaitaire de 0,99 euros par titre ou 9,99 euros par album téléchargé. Ce service
concerne 700 000 titres que l’internaute peut ensuite classer dans une « bibliothèque »
spécifique ou stocker sur un baladeur mp3 adapté : le Ipod. Ce système concurrence
directement les majors grâce à la compatibilité entre appareils. Par ailleurs, ROXIO a lancé
Napster 2.0 après l’avoir racheté à BMG. HMV consacre une partie de son rayon musique au
téléchargement payant, utilisant la technologie proposée par OD2 (société de Peter GABRIEL
rachetée récemment par l’Américain LOUDEYE). Enfin, les sites fnacmusic.com,
RHAPSODY (Real) ou www.virginmega.fr ont été mis en service récemment, proposant le
téléchargement payant titre par titre ou par abonnement.
L'ensemble de ces sites concluent des accords de licence avec les producteurs et les
sociétés de perception des droits afin d'utiliser les catalogues. Ils rétribuent ensuite les
producteurs, éditeurs et sociétés de perception des droits par des états de compte. Il s'agit d'un
système de rémunération traditionnel, mais pour peu qu'il fonctionne et si les intervenants
jouent le jeu, il constitue l'avenir de l'industrie musicale.
Pour cela, il est nécessaire qu'il y ait une harmonisation des standards utilisés, soit une
interopérabilité de tous les formats entre industrie musicale et industrie de fabrication des
appareils de lecture.
2/ Les enjeux futurs de l'industrie musicale face au nouveau marché :
La problématique engendrée par les réseaux d’échanges de fichiers tient dans
l’utilisation de contenus sans rétribution aux ayants droit, abolissant ainsi la propriété
intellectuelle. Tant d’un point de vue juridique que commercial, le vent de la contestation n’a
pas tardé à souffler.
Le souhait de la filière musicale est d’obtenir une rémunération sur les contenus
utilisés dans les « tuyaux » des fournisseurs d’accès à Internet ; contenus servant à attirer des
clients et vendre des abonnements à Internet. La signature de la charte d’engagement entre
fournisseurs d’accès à Internet, filière musicale et pouvoirs publics le 28 juillet 2004 fait
office de premier pas.
L’ensemble des intervenants reconnaît que le développement du réseau haut-débit et
les industries culturelles ont un avenir commun. Le but de cet accord peut être annoncé sous
forme de triptyque : développer l’offre légale de musique en ligne, avertir les internautes de
l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres et enregistrements, lutter contre
la piraterie numérique. Les fournisseurs d’accès à Internet signataires (FREE, TISCALI,
NOOS, SFR, CLUB-INTERNET, WANADOO) prennent en ce sens un certain nombre
d'engagements caractérisés par des actions préventives (campagne de communication,
avertissement des nouveaux abonnés). Ils déclarent surtout s’abstenir de faire de la musique
un produit d’appel au téléchargement ; évolution fondamentale, en ce sens que la musique
cesserait d’apparaître comme gratuite dans l’esprit de l’utilisateur (§1.3 de la charte). La
répression n’est pas oubliée et les fournisseurs s’engagent à faire appliquer les décisions de
justice éventuelles, à collaborer à des procédures judiciaires ou à suspendre les abonnements
en cas de violation des droits d’auteur. Enfin, seul le référencement des sites d’offre légale de
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titres sera effectué. En théorie, il s’agit d’une ère nouvelle dans les pratiques des fournisseurs
d’accès à l’égard de la musique.
De leur côté, les ayants droits prennent des engagements afin de favoriser l’accès au
catalogue des titres numérisés et de proposer les conditions tarifaires les plus acceptables pour
le consommateur. Enfin, les pouvoirs publics, ayant pris conscience d’un nécessaire arbitrage
entre ces deux filières, s’engagent à renforcer les instruments de lutte contre la contrefaçon et
à tenter de baisser le niveau de TVA en concertation avec la commission de Bruxelles. Enfin
deux experts sont nommés pour étudier le filtrage du
peer to peer
, «
à la manière d’un
contrôle parental
» selon le ministre de la culture
24
.
Ce qui attend les fournisseurs d'accès, au-delà de la position politique énoncée par la
charte, ne doit pas les rassurer. Le Conseil économique et social propose que "
les fournisseurs
d'accès soient mis à contribution pour financer la création littéraire et artistique
" (Op. Cit.,
page I-14). Il propose d'assimiler le téléchargement à une copie privée et par conséquent de
réserver une partie du coût de l'abonnement payé par le consommateur à la compensation du
téléchargement illégal. La faiblesse selon M. Le Professeur CARON
25
réside dans les articles
de loi relatifs à la copie privée qui doivent être révisés pour englober le support virtuel.
Cette piste de réflexion est poursuivie par une doctrine de plus en plus fournie. Ainsi,
Neil Weinstock Netanel propose l'instauration d'une taxe intitulée "
Noncommercial Use Levy
"
26
. Il s'agit de permettre un accès illimité au réseau pour les utilisateurs en contrepartie d'une
taxe définie par un tribunal ou une institution, et payée par les fournisseurs qui font du
téléchargement musical un produit d'appel pour leurs propres marchandises.
L'exemple chiffré proposé
27
repose sur un calcul simple : le quotient du total des
revenus non distribués aux ayants droit sera divisé par le total des revenus des ventes
d'équipement et de services engendrés par le
peer to peer
.
(2,51-0,62) / 46,52 = 4,06%
Sans entrer dans le détail des calculs, l'auteur détermine la perte de revenus pour les
ayants droit liée au
peer to peer
à 2,51 $ Milliard de dollars (soit une quote-part de 25% des
revenus engendrés par le
peer to peer
non redistribués). À partir de là, il retire une
contribution de 0,62 $ par étudiant pour accéder à l'Internet. Le chiffre obtenu est divisé par le
total des ventes annuelles des services et équipements liés au
peer to peer
(ordinateurs,
graveurs, baladeurs MP3). Ce total est évalué par l'auteur à 46,52 Milliards de dollars. Le
résultat final donne un pourcentage qui doit être celui de la taxe permettant d’indemniser les
ayants droit.
Cette dernière théorie montre la prise de conscience que les fournisseurs, plus que le
consommateur, doivent rémunérer une filière à laquelle ils ont beaucoup pris, sans
véritablement rendre. Ce principe relève pourtant de la philosophie élémentaire du droit
d'auteur. Il reste à affiner ces études afin de ne plus reposer sur des statistiques empiriques.
24
http://www.culture.gou.fr/culture/actualités/conferen/donnedieu/signatcharte.htm
25
CARON (C.), Op. Cit., page 23.
26
Harvard Journal of law & technology, volume 17, Number 1, Fall 2003.
27
Voir. Op.cit., page 62 à 65.
Workshop – CEPN/Paris XIII – Intervention
© Mathieu COULAUD – 10 décembre 2004
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