Société par actions simplifiées (SAS) - Sarah Trudelle

Association Ap Habicoop

Description

Définition et objet de la structure, capital social, responsabilités des associés, transmission du patrimoine, distribution des bénéfices, commissaire aux comptes, modalités de création, etc.

Sujets

• SAS
• Société par actions simplifiée

Informations

• Publié par: businessman
• Nombre de lectures: 81
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B

23-07-10

Société parActions Simplifiées - SAS Cette forme juridique d'abord prévue pour favoriser la coopération entre grandes sociétés, a été aménagé par la loi du 12 juillet 1999 pour la rendre accessibles aux petites entreprises. Actuellement de nombreuses PME sont sous la forme de SAS. La société Terres communes utilise cette forme juridique pour gérer des terres agricoles et forestières, ainsi que des bâtiments de trois fermes qu'elle loue à différents collectifs dans un but éthique.

1. FORME JURIDIQUE

Définition et objet de la structure

La société par actions simplifiéesa été institué par la loi du 3 janvier 1994 puis modernisée par la loi du 4 août 2008, les dispositions relatives aux SAS se trouvent désormais aux articles L227-1 à L227-20 du Code du commerce.

L'objet d'une SAS n'est pas fixé par la loi, il doit être stipulé de façon claire dans les statuts de la société. Le préambule, qui n'est pas obligatoire, permet de fixer les objectifs fondateurs de la société, et en cas de litige entre les associés le juge pourra s'y référer. Une SAS peut donc avoir pour objet par exemple : la construction ou l'acquisition et la location, l'attribution ou encore la prise en location gérance de biens immobiliers(cf statuts Terres communes).

Il s'agitd'une forme de société relativement souple quant à la rédaction de ses statuts. Néanmoins, la SAS est soumise aux règles générales fixées par le Code du commerce, notamment la plupart des dispositions applicables aux sociétés anonymes.

Forme d'occupation du logement

La SAS étant propriétaire des lieux, les statuts peuvent prévoir différentes formes d'occupation de ses logements : la location, l'attribution en jouissance ou la pleine propriété.

Capital social

Depuis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de capital minimum exigé dans une SAS. En conséquence, il est librement fixé par les statuts. Il doit être intégralement souscrit mais peut n'être libéré qu'en plusieurs fois dans un délai de 5 ans. De plus, il est possible de prévoir que la valeur des actions sera déterminée en assemblée générale par incorporation de réserves tous les ans par exemple,(ceci facilite les cessions d'actions et permet de contrôler la valorisation des parts régulièrement).

Contrairement aux sociétés anonymes, les SAS peuvent disposer d'uncapital variable(art L231-1 Code du commerce).

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné soit par le Président du Tribunal de commerce compétent, soit par les fondateurs eux-mêmes, qui sera chargé d'établir un rapport d'évaluation des biens apportés. S'agissant d'un apport immobilier l'intervention d'un notaire est obligatoire (rédaction des statuts ou d'un acte d'apport annexe). L'apport immobilier lors de la création de la société doit être publié à la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 1843-1 du Code Civil).

Depuis le 1er janvier 2009, les associés peuvent effectuer des apports en industrie et recevoir en contrepartie des actions inaliénables, au même titre que les apports en nature ces actions font l'objet 1

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B23-07-10 1 d'une évaluation par un commissaire . Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital social. En revanche, les actions reçues en contre partie permettent de prendre part aux décisions collectives et de percevoir une part dans les bénéfices (égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts), à charge de contribuer aux pertes . Responsabilités des associés La SAS peut valablement ne comprendre qu'un seul associé et il n'est pas fixé de maximum au nombre des associés. Il s'agit d'une société par actions cela implique que la responsabilité des associés est limitée. Les associés supportent les pertes de la SAS à concurrence de leurs apports. Toutefois, les créanciers peuvent solliciter les associés de la société pour cautionner les engagements de celle-ci. Par ailleurs, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la SAS peut provoquer une extension de la responsabilité des associés qui exercent la direction de la société.

Entrées et sorties des associés

Les entrées et sorties des associés s'effectuent par la cession de leurs actions, il est possible de prévoir dans les statuts uneclause d'agrémentsoumettant toute cession à l'agrément préalable des associés, voir même une clause de préemption en faveur des associés de la société. Par ailleurs, un associé peut se retirer de la société, cette dernière procédera au rachat des ses actions. Lorsque les actions sont rachetées par la société (et non par les autres associés), celle-ci est 2 tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler . Cependant les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut pas être réduit par les reprises des apports, cette somme ne pourra être inférieur au dixième du montant du capital social stipulé dans les statuts.

On note également que les retraits d'associés ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publication sauf ceux qui concernent les gérants ou administrateurs (article L 231-3 et suivants Code du commerce).

Remarque: L'associé qui se retire, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Les statuts peuvent également prévoir uneclause d'inaliénabilité des actions pendantune durée maximum de 10 ans, cette clause permet de constituer un noyau stable d'associés.

Transmission du patrimoine

La transmission des actions au conjoint, ascendants, descendants, relève du régime de droit commun sauf dispositions contraires contenues dans les statuts ou un testament.

Distribution des bénéfices

La répartition des bénéfices doit être statutairement prévue, cependant il vaut mieux éviter toute 3 clause léoninequi priverait un associé de son droit à percevoir un dividende. La décision de distribuer ou non des dividendes relève d'une décision collective des associés. En effet, rien n'empêche l'assemblée des actionnaires de décider de ne pas distribuer de dividende mais d'attribuer

1 réalité l'évaluation porte sur les apports consentis et non pas sur les actions – Th. Massart, 2008.En 2 Article L227-18, al.2 Code du commerce. 3 Une clause léonine est une clause qui prive ou attribue à un associé tous les profits ou toutes les pertes de la société = réputée non écrite.

2

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B

le bénéfice à une réserve pour un futur investissement.

23-07-10

De même les statuts peuvent prévoir la création d'actions à dividendes prioritaires conférant à certains actionnaires des privilèges par rapport aux autres.

Commissaire aux comptes

Les SAS ne sont pas obligées de désigner un commissaire aux comptes à moins de remplir l'une des conditions suivantes :

·Dépassement à la clôture de son exercice social de deux des seuils suivants :

- Total bilan > 1 000 000 euros

- Chiffre d'affaire HT > 2 000 000 euros

- Nombre de salariés permanents > 20

·SAS contrôlée par une ou plusieurs sociétés ·Un ou plusieurs associés représentent au moins 1/10ème du capital demandent en référé au Président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

Remarque: Si nécessaire, la désignation d'un commissaire aux comptes implique un coût annuel de 2000 à 4000 euros pour la société.

Modalités de création

Comme pour toute société commerciale :

·Rédaction et signature des statuts : le coût est variable en fonction du recours ou non à un juriste/avocat/notaire. ·Dépôt des fonds constituant le capital dans un établissement bancaire. ·Enregistrement des statuts par la recette des impôts (délai de 30 jours après leur signature) : 4 exemplaires sont à déposer (1 pour le bureau, 2 pour le registre du commerce, 1 exemplaire doit rester au siège social de la SAS). ·Publication d'une annonce légale dans un journal officiel. ·Immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises) de la Chambre du commerce ou des métiers.

Remarque: Les statuts peuvent être établis sous seing privé, toutefois il faut être vigilant car certaines mentions doivent obligatoirement figurer, notamment : la durée, le montant du capital, le siège et l'objet social, le nombre et la valeur nominale des actions, les apports, l'organisation du pouvoir dans la société, la répartition des bénéfices.

2. FINANCEMENT

Recours à un emprunt

Sont envisageables :

·Financement collectif, c'est la société qui réunit en son nom la totalité du financement. La garantie

3

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B23-07-10 est apportée par l'ensemble des associés et l'immeuble (hypothèque), ou une garantie extérieure. ·individuel : chaque associé réunit individuellement sa part de financement pour Financement acheter les parts qui correspondent à son lot, la garantie étant apportée par chacun des associés et son lot dans l'immeuble.

Appel « privé » à l'épargne

Il est interdit à la SAS de faire appel public à l'épargne (offre au public de titres financiers), contrairement aux SA. Depuis le 1er avril 2009, les SAS sont autorisées à procéder à des offres 4 réservées à des investisseurs qualifiésou à un cercle restreint d'investisseurs (appel «privé »à l'épargne).

Remarque:Il existe des sociétés n'ayant pas le droit de faire appel public à l'épargne et qui regroupe plus de mille associés sans que cela ait été réprimé.

3. FISCALITE

Le régime fiscal de droit commun de la SAS est l'impôt sur les sociétés(IS) : 15% sur une fraction des bénéfices annuels plafonnée à 38 120 euros, 33,33% au-delà. Les cessions d'actions à titre onéreux sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% plafonné à 5000 euros.

Toutefois une SAS peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu, on parle alors d'une société entranslucidité fiscale. Il s'agit d'un régime hybride, où les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société elle même, mais sont imposés au nom de chaque associé pour la parts lui revenant : soit à l'IS s'il relève de cet impôt, soit à l'IR s'il est passible de cet impôt. Cette option quelle que soit l'activité de la SAS (sauf gestion propre de son patrimoine immobilier) est envisageable dès lors que l'entreprise :

–a été créée depuis moins de 5 ans, –emploie moins de 30 salariés et réalise un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, –n'est pas cotée sur un marché règlementé, –et a des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.

Cependant, des dispositions particulières sont applicables dans les deux cas suivants :

Dans le cas d'une SAS d'attribution, c'est à dire ayant pour objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, la société serait fiscalement considérée comme une société immobilière de copropriété selon l'article 1655 ter du CGI. Elle serait assujettie au régime de la transparence fiscale. En effet, la société renonce à utiliser ou à exploiter elle-même son immeuble. Elle s'oblige à en réserver la jouissance à ses membres ou à en attribuer la propriété. Dès lors les associés sont 5 réputés propriétaires fiscalement de leur lot .

Dans le cas d'une SAS de location, la société peut être considérée comme une société à prépondérance immobilière au regard de l'article 726 du CGI. Sont considérées comme sociétés à

4 ArticleL411-2 Code monétaire et financier : « Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. » (Cf Décret n°2006-557 du 16 mai 2006). 5 Transparencefiscale :Voir fiche SCIA ou SCCC, rubrique fiscalité.

4

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B23-07-10 prépondérance immobilière, les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est constitué d'immeubles (or immeubles d'exploitation), et dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché 6 règlementé d'instruments financiers. La prépondérance immobilière n'a d'impact que sur l'imposition des plus value en cas de cession et le droit d'enregistrement : En matière de droit d'enregistrement, la cession de parts de ces sociétés quelque soit leur régime, est soumise à un droit fixe de 5%. Concernant l'imposition des plus value, la cession de part est soumise au régime applicable aux plus values immobilières des particuliers si la société relève de l'IR (sur option) et du régime applicable aux valeurs mobilières et droits sociaux si la société relève de l'IS (droit commun). Remarque: une société d'attribution ne peut pas avoir pour objet à la fois l'attribution de certains de ses lots (en jouissance ou en propriété) et également la location « en directe » des autres appartements (aux associés ou à des tiers). Pour pouvoir louer ses logements à ses associés, tout en conservant le bénéfice de la transparence fiscale, la SAS devrait attribuer des lots à une société tierce, qui prend un rôle de bailleur. Lorsque l'associé dispose d'un droit de jouissance sur un lot il peut très bien le louer à un tiers en confiant un mandat de gestion à la SAS. Du fait du régime de la transparence fiscale il peut fixer un loyer en dessous du prix du marché sans être pénalisée fiscalement. 4. MIXITÉ SOCIALE

Il est possible d'imaginer la production de logements sociaux au sein de l'immeuble par une intégration du bailleur dans le capital social de la société (souscription de parts sociales) à condition que la SCIA ait pour objetl'accession sociale à la pr le bailleur de produire quelques logementsnon-conventionné »dans un programme, à vérifier).

De plus, l'associé pourra bénéficier des dispositifs d'accession sociale à la propriété, tels que le prêt à taux 0% et le Prêt Pass Foncier,uniquement si la société prévoit dans ses statuts l'attribution en pleine propriétéprofit de l'associé en cas de retrait ou de dissolution de la société. Sous au réserve que l'associé candidat remplisse les conditions habituelles d'octroi du PTZ ou du Pass Foncier (résidence principale, primo accédant...).

5. DEMOCRATIE

Administration de la société

Un seul organe directorial est obligatoire c'est le président, un conseil d'administration est facultatif. Le président peut être une personne physique ou une personne morale, il sera le seul interlocuteur légal envers les tiers. Il doit avoir les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il engage sa responsabilité pénale ou civile. Les fondateurs de la société peuvent néanmoins décider que la direction de l'entreprise peut se partager entre une ou plusieurs personnes et instaurer un comité de direction, dont le président sera le président de la SAS.

Malgré l'étendue des pouvoirs du président de la SAS il est possible de restreindre son champ d'action en fixant un montant au delà duquel il ne pourra agir sans mandat de l'assemblée des actionnaires. De plus, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés : %augmentation, amortissement et réduction de capital, 7 %fusion, scission, apport partiel d'actif ,

6 Articles150 UB du CGI et article 726 du CGI. 7 L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d'une partie de ses 5

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B

%dissolution, %nomination des commissaires aux comptes, %approbation des comptes annuels et affectation des résultats, %approbation des conventions règlementées

23-07-10

Remarque: la loi ne prévoit pas que la décision de transformation de la SAS en société d'une autre forme relève obligatoirement d'une décision collective des associés. Toutefois, par prudence, il est conseillé de prévoir que ce type de décision soit prise par les associés.

A défaut de précision, le président a vocation à rester à son poste jusqu'à l'arrivée d'un événement mettant fin à ses fonctions.

On note qu'un organe de contrôle et de surveillance peut être instauré par les statuts afin de garantir les droits des associés.

Prises de décisions

Les statuts peuvent organiser le fonctionnement de la SAS avec une grande souplesse. Ceux-ci déterminent la plupart des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives, mais aussi les conditions de majorité et de quorum. Cependant certaines décisions sont obligatoirement prises à l'unanimité des associés :

%exclusion d'un associé %transformation d'une société préexistante en SAS %augmentation des engagements de tous les associés %transfert du siège social à l'étranger %adoption ou modification en cours de vie de la société de clauses statutaires.

Remarque:une SAS le pouvoir des actionnaires n'est pas forcement lié au capital détenu. Il est possible Dans d'attribuer plus de pouvoir à un groupe d'actionnaires (fondateurs ou usagers) ou d'adopter un principe coopératif avec une personne = une voix. On peut aussi utiliser les deux principes en créant des collèges. (cf : statuts Terres Communes).

Avantages:

Une SAS pour un projet d'habitat groupé?

- Responsabilité limitée des associés.

- Rédaction des statuts très souple, notamment concernant le fonctionnement interne.

- Les statuts peuvent contenir de nombreuses clauses spéciales permettant de protéger l'esprit initial du projet, notamment une clause temporaire d'inaliénabilité des actions, une clause d'exclusion d'un associé ou encore une clause d'agrément du nouvel actionnaire.

- Cette forme peut être conjuguée avec la loi coopérative pour garantir la non spéculation et la démocratie

éléments d'actif (et de passif), et reçoit en échange destitresémis par A, B devenant doncactionnairede A.

6

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B

Inconvénients:

- Responsabilité civile et pénale du président de la SAS.

23-07-10

- Cette forme juridique ne résout pas la problématique financière : l'attribution en jouissance permet au coopérateur de ne pas payer au-delà du coût de son logement et de récupérer son investissement, mais elle ne bénéficie pas d'aides publiques / la location peut bénéficier d'aides mais un loyer au prix de marché est alors imposé / l'attribution en propriété rend impossible la propriété collective.

Ils l'ont fait: - SAS Terres Communes : [e-mail]

Sources: %Memento Pratique FRANCIS LEFEBVRE – Sociétés commerciales 41ème édition - 2010 %Terres Communes %Philippe WOERNER, avocat %Gwladys GUMBAU, BA.Balex %Chambre des métiers, Alsace %Antoine BOUCHEZ, Haute-Savoie Habitat %Guy LERÉ, Crédit Mutuel %Audrey MOROT, Les Habiles % e.ncuvgor.fwwwgel.arfi

7