Commission des comptes de la Sécurité Sociale : synthèse du rapport (prévision 2013)

Commission Des Comptes De La Sécurité Sociale

Description

Le déficit de l’ensemble régime général – FSV s’est établi à -17,5 Md€ en 2012, soit une diminution de 3,3 Md€ par rapport au niveau de 2011.

Sujets

• Sécurité sociale
• Commission des comptes de la sécurité sociale

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• Publié le: 07 juin 2013
• Nombre de lectures: 51
• Langue: Français

Extrait

1. SYNTHESE
1.1. Une réduction des déficits contrariée en
2013 par la dégradation de la conjoncture

Une réduction du déficit en 2011 et 2012…
Le déficit de l’ensemble régime général – FSV s’est établi à -17,5 Md€ en 2012, soit une
diminution de 3,3 Md€ par rapport au niveau de 2011. En deux ans, il a été réduit de
10,6 Md€ par rapport au niveau de 2010 qui a marqué un maximum historique. Cette
amélioration porte uniquement sur le régime général, le déficit du FSV étant en 2012 au
même niveau qu’en 2010. Pour l’ensemble régime général – FSV, le déficit de 2012 reste
très élevé, près du double des niveaux de 2007-2008.
Les années 2011 et 2012 ont été marquées par des apports de recettes importants et une
progression assez modérée des dépenses. Les recettes ont par ailleurs bénéficié en 2011
d’une bonne tenue de la masse salariale. Celle-ci s’est ensuite nettement ralentie en 2012,
expliquant la moindre réduction du déficit (de 3,4 Md€ en 2012 après 7,2 Md€ en 2011).
Les produits du régime général ont augmenté de 4,4% en 2012. Cette progression nettement
supérieure à celle de la masse salariale (2,2 %) traduit les apports de recettes découlant des
textes financiers votés à la fin de 2011 et en 2012. Le supplément de recettes correspondant
à ces mesures est estimé à 7 Md€ en 2012.
Les charges nettes du régime général se sont accrues de 2,9 %, un rythme voisin de celui
des deux années précédentes.

Soldes par branche du régime général et du FSV
En milliards d'euros
2008 2009 2010 2011 2012 2013 (p)
Maladie -4,4 -10,6 -11,6 -8,6 -5,9 -7,9
Accidents du travail 0,2 -0,7 -0,7 -0,2 -0,2 0,3
Retraite -5,6 -7,2 -8,9 -6,0 -4,8 -3,5
Famille -0,3 -1,8 -2,7 -2,6 -2,5 -3,2
Régime général -10,2 -20,3 -23,9 -17,4 -13,3 -14,3
FSV 0,8 -3,2 -4,1 -3,4 -4,1 -3,0
Vieillesse y compris FSV -4,8 -10,4 -13,0 -9,5 -8,9 -6,5
Régime général + FSV -9,4 -23,5 -28,0 -20,9 -17,5 -17,3
Source : DSS/SD6/6A

La réduction du déficit du régime général en 2012 s’est partagée entre les branches maladie
(pour 2,7 Md€) et retraite (pour 1,2 Md€) qui ont été les principales bénéficiaires des apports
de recettes. Le déficit de la branche famille est resté pratiquement stable.
La meilleure conjoncture de 2011 avait permis la réduction du déficit du Fonds de solidarité
vieillesse (de 700 M€). Mais il s’est nettement dégradé en 2012 pour revenir à son niveau de
2010, en raison notamment de la forte augmentation de ses prises en charge de cotisations
au titre du chômage et d’une réduction de ses recettes de C3S.
…qui marquerait le pas en 2013
La réduction des déficits amorcée en 2011-2012 connaîtrait un coup d’arrêt en 2013. Les
recettes sont affectées par le ralentissement très sensible de la masse salariale.
Sous les hypothèses du programme de stabilité, le déficit du régime général se dégraderait
d’un milliard d’euros en 2013 par rapport à 2012, alors que celui du FSV s’améliorerait de 49BSYNTHESE 9
1,1 Md€. Le déficit d’ensemble serait pratiquement stable : -17,3 Md€ après -17,5 Md€ en
2012.
Malgré des apports de recettes encore très substantiels estimés à 5,1 Md€ pour le régime
général et 1 Md€ pour le FSV (en additionnant les effets de la LFR d’août 2012, et des LFI et
LFSS pour 2013), l’augmentation des produits du régime général serait nettement moindre
en 2013 qu’en 2012 (3 % après 4,4 %) en raison du ralentissement de la masse salariale.
Les charges augmenteraient de 3,2 %, un rythme légèrement supérieur à celui de 2012.
Les branches du régime général connaîtraient des évolutions contrastées en 2013,
l’augmentation des déficits des branches maladie (de 2 Md€) et famille (de 0,7 Md€) étant en
partie compensée par une amélioration du solde de la branche retraite (de 1,3 Md€).

Les hypothèses économiques pour 2013
Les hypothèses qui servent de base aux prévisions ici présentées pour 2013 sont celles qui ont été
associées au programme de stabilité 2013-2017 transmis à la commission européenne fin avril.
La prévision de croissance du PIB pour 2013 a été ramenée à 0,1 % au lieu de 0,8 % dans les lois de
finances et de financement pour 2013.
Les prévisions d’emploi et de masse salariale subissent cette révision de la croissance économique. La
progression de la masse salariale privée est abaissée d’un point : l’hypothèse est désormais de 1,3 %
en valeur (un recul de l’emploi de -0,6 % et une hausse du salaire moyen de 1,9 %) au lieu de 2,3 %
dans la LFSS.
La hausse des prix (hors tabac) est revue en nette baisse : elle serait de 1,2 % en moyenne annuelle
en 2013 (au lieu de 1 ¾ % dans la LFSS), après 1,9 % en 2012.


Une forte dégradation de la trésorerie du régime général en 2012
Le découvert de trésorerie de l’ACOSS s’est élevé à -16,6 Md€ au 31 décembre 2012, contre
-4,7 Md€ un an plus tôt. La variation de trésorerie de -11,9 Md€ a été limitée par la reprise de
dette de 6,65 Md€ effectuée par la CADES au printemps 2012 au titre des déficits de la
branche vieillesse et du FSV (et d’une régularisation). Mais les déficits des autres branches,
qui ne font pas l’objet de reprises, contribuent à dégrader la trésorerie du régime général.
Hors reprise de dette, la variation de trésorerie relative aux opérations de l’année 2012 aurait
été de -18,6 Md€. Elle est sensiblement plus élevée que le déficit comptable du régime
général en raison notamment de l’incidence en trésorerie (estimée à -4,3 Md€) des retards
de paiement du FSV à la CNAV.
Le coût moyen de financement de l’ACOSS a encore diminué en 2012 pour s’établir au
niveau très bas de 0,187 % contre 1,014 % en 2011, ce qui a permis de limiter les charges
financières nettes à 15 M€ contre 142 M€ en 2011.
er
A la fin du 1 semestre 2013, la reprise des déficits 2012 de la branche vieillesse du régime
général et du FSV donne lieu à de nouveaux versements de la CADES à l’ACOSS pour un
montant de 7,7 Md€ (intégrant une régularisation négative au titre de 2011). Le solde de
e
trésorerie de l’ACOSS serait voisin de -19 Md€ à la fin du 2 trimestre.


10 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2013
Soldes du régime général, de la CNAM maladie et de la CNAV
2013
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (p)
5
En milliards d'euros courants
0
-5
-10
-15
-20
Régime général CNAM maladie CNAV
-25
Source : DSS/SD6/6Asoldes en encaissements-décaissements jusqu'en 1998, en droits constatés à partir de 1999 - prévisions pour 2011


Les écarts aux prévisions associées à la loi de financement pour 2013 pour le régime
général
Le résultat 2012 du régime général (-13,3 Md€) est conforme à la prévision associée en
décembre 2012 à la loi de financement pour 2013.
1
Pour 2013, le déficit prévu en LFSS était de -11,7 Md€ . La nouvelle prévision (-14,3 Md€)
accroît le déficit du régime général de 2,6 Md€. Les recettes sont globalement réduites de
3,4 Md€ avec une diminution de 4 Md€ des prélèvements sociaux et fiscaux (dont 2,9 Md€
sur revenus d’activité et 1,1 Md€ sur les recettes fiscales) en partie compensée par une
augmentation des transferts du FSV de 0,6 Md€. Les prestations sont réduites de 0,8 Md€ du
fait de revalorisations plus faibles que prévu et de la révision à la baisse des dépenses
d’assurance maladie.
Par branche, la révision porte principalement sur la branche maladie dont le déficit est
aggravé de 2,6 Md€ par rapport à la LFSS. Le déficit de la branche famille est accru de
600 M€ en raison d’une révision à la baisse des recettes sur revenus d&