Médecine légale

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La rédaction de cette série de manuels de médecine clinique prolonge une démarche réalisée au bénéfice des étudiants en médecine de l'université de l'auteur, praticien intra-hospitalier, visant à les faire bénéficier d'un travail personnel consistant en une synthèse de lectures personnelles de la littérature médicale et de réflexions issues de sa pratique.
Il n'est pas question dans ce volume de fournir une somme d'affirmations indiscutables couvrant l'ensemble de la médecine légale mais bien les éléments médico-légaux indispensables à toute pratique clinique. Il s'agit d'un outil visant à contribuer à l'éducation des étudiants en médecine, des jeunes praticiens et, de façon plus marginale, du public.
Publié le : lundi 25 mai 2015
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Manuels de Médecine Clinique - Eléments de médecine légale Dr Shanan Khairi
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Articles Eléments de médecine légale "Certificats de non admission" ou "vus et soignés"
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Eléments de médecine légale
Eléments de médecine légale
La médecine légale regroupe toutes les activités d'expertise médicale effectuées dans le cadre judiciaire. Sa pratique procède d'une démarche (ex : un constat de lésions à visée médico-légale et le constat des mêmes lésions à visée de soins seront libellés de façon très différentes) et de conditions (ex : levée fréquente du secret professionnel, réquisitions,...) particulières. Idéalement, sa pratique devrait être systématiquement effectuée par un médecin disposant d'une formation spécifique... en pratique cependant (réquisitions pour des prélèvements dans les services d'urgences, constats de lésion, expertise très spécialisée,...) tout médecin peut y être confronté.
Justice, droit et médecine en Belgique
Eléments de droit
Le droit civil Les juridictions civiles statuent pour les conflits privés entre citoyenscode civil juridictions générales juridictions spécialisées : tribunal du commerce tribunal du travail tribunal de la jeunesse Principe de l'art 1382 du code civil : on est responsable de ce que l'on cause et l'on est obligé de réparer le dommage causé à autrui. L'art 1383 étend cette responsabilité à ce qui a été causé de par son fait mais aussi par négligence ou imprudence. L'art 1384 l'étend aux dommages causés par les personnes dont on doit répondre et les choses que l'on a sous sa garde. L'art 1385 l'étend aux dommages causés par un animal que l'on possède (même échappé ou égaré) ou dont on se sert L'art 1386 : responsabilité pour un dommage causé par la ruine/ défaut d'entretien/ vice de construction d'un bâtiment que l'on possède.
Le droit pénal Les juridictions pénales (= répressives) punissent les infractions aux lois pénalescode pénal= recueil des prescriptions d'ordre public qu'on ne peut enfreindre sans encourir une peine. Le droit pénal est prévu par l'art 9 de la constitution, qui garantit l'Etat de droit. En droit pénal, il n'y a d'infraction que si elle est prévue par une loi et qu'une peine y est légalement liéele code pénal établit cette codification des peines prévues. Il y a trois niveaux d'infraction : • la contraventiontribunal de police • le délittribunal correctionnel • le crimecour d'assise
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Eléments de médecine légale
Eléments d'organisation du pouvoir judiciaire belge Il existe 3 pouvoirs : le législatif (Roi, Chambre, Sénat) qui élabore les lois et contrôle l'exécutif, l'exécutif (Roi, gouvernement nommé par le Roi et administration assurant son fonctionnement), le pouvoir judiciaire ayant pour mission de juger (trancher les litiges par application du droit).
La magistrature La magistrature est le corps des hommes de loi faisant partie de l'ordre judiciaire. La magistrature assise ère = magistrats dont la fonction est de rendre justice : juge de paix, juge du tribunal de 1 instance, juge d'instruction, président de cour d'appel, conseiller près la cour d'appel, président de cour de cassation, conseiller près la cour de cassation forme le pouvoir judiciaire, bénéficiant d'un statut les rendant indépendant du pouvoir exécutif. La magistrature debout = officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions sous l'autorité du ministère de la justice ou du ministère des affaires sociales et de l'emploi et du travail : le procureur général près la cour de cassation et ses assistants (premiers avocats généraux et avocats généraux), le procureur général près la cour d'appel et ses assistants (premiers avocats généraux, avocats généraux et substituts du procureur général), le procureur du Roi attaché au tribunal de première instance et ses assistants (premiers substituts et substituts), le commissaire de police, les auditeurs des tribunaux spéciaux (tribunal du travail,). Le ministère public est "l'organe de la loi", il : exerce l'action publique en poursuivant crimes et délits recherche les infractions et doit en réunir les preuves traduit les inculpés devant les juges prononce le réquisitoire à l'audience veille à l'exécution des jugements et arrêts veille à la régularité du service des cours et des tribunaux
Médecine, droit et expertise médico-légale Le médecin est confronté à la loi en tant que simple citoyen • en tant que témoin ordinaire ou témoin médecin (témoin privilégié de : violences sur incapables de consentement ou non, (de tentatives) d'empoisonnement, de séquestration arbitrairedans ce cas le secret professionnel est levé). requis par les autorités judiciaires (magistrats) Reçoit une mission de technicien ou de témoin (constat de coup, de décès/ prélèvements de sang, d'urine) Désigné comme expert En matières civiles : Mission de technicien spécialisé pour la formulation d'un avis éclairant l'autorité qui l'a désigné L'expert remet au juge les éléments probants, pas son intime conviction ! L'avis ne lie pas le juge, l'intime conviction appartient au juge ! En matières pénales : • Requis par l'autorité judiciaire, il ne peut s'y déroger (sauf empêchement physique, statut de MT de la partie à examiner,) Témoin : ses observations constituent un témoignage juridique et participent à la recherche de preuves
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