Dictionnaire des finances

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î %% '*,^ •^H..- mdm m Ifex'H .i^ — —Tome I. A D BERGER-LEYRAULT ET G'\ ÉDITEURS PARIS NANCY 0, UUE DES UEAUX-AUTH MEME >rAI30N 1889 ud {9 d^ \\\ DICTIONNAIRE DES EINANCES A —ABANDON. Terme générique qui exprime l'ac- de leurs créances, comme elle pourra leur conférer seulementtion d'abandonner, de délaisser. le droit de les faire vendre en commun ne forme pas un contrat spécial et et de s'en répartir le prix : c'estL'abandon alors un mandat, déterminé. Il est une transmission de propriété, mais irrévocable, car il est consenti dans l'intérêt jouissance, dont la nature est pré- commun des créanciers etd'usufruit ou de du débiteur : celui-ci cisée, soit* par une dénomination particulière, soit ne peut plus ni vendre, ni donner, ni hypothé- quer,par la substance et par les effets juridiques de la et les postérieurs à la cession convention. volontaire ne concourraient pas au partage du prix. U peut ainsi constituer une vente, un bail, une La cession judiciaire, dit l'article 1208, est un bé- applique règles du droit néfice que la loi accorde au débiteur malheureuxdonation, etc., et on y les civil spéciales à la convention dans laquelle il se et de bonne foi, auquel il est permis, ^;o2«- avoir liberté de sarésume. la personne, de faire en justice l'aban- Eu droit fiscal, le mot abandon a sens égale- don de tousses biens à ses créanciers, nonobstantun stipulationment générique. Les lois d'impôt ne désignent pas toute contraire.
Publié le : dimanche 30 septembre 2012
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