Aspects juridiques et politiques « pratiques de terrain » laïcité

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ASPECTS JURIDIQUES ET POLITIQUES « Pratiques de terrain »  Didier PACHOUD 1 GEMPPILaïcité et sectes Droits de l’Homme et laïcité face à sectes et extrémismes religieux ou encore, démocratie contre théocratie Notre groupe d’étude soutient le concept de laïcité. Pour nous, la « laïcité » induit la notion de tolérance et les comportements correspondants. Nous ne sommes donc pas un cercle d’anti-religieux primaires. Notre association, s’inscrivant dans ces principes de liberté et de respect des droits de l’Homme, tente de définir la secte ou l’extrémisme religieux, qui selon nous est qualitativement semblable, de cette manière : « Mouvement ou groupe à prétentions religieuses, philosophiques ou thérapeutiques portant atteinte par ses pratiques ou ses enseignements à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, aux lois en commettant crimes et délits et aux libertés individuelles par des manipulations mentales préjudiciables (lesquelles peuvent par exemple conduire un adepte à se couper du monde et de ses proches). » Théocratie contre laïcité et démocratie Spécificité française et considérée le plus souvent comme antagoniste à toutes les religions, la laïcité est en réalité une chance pour celles-ci parce qu'elle en garantit l'expression et le libre exercice, dans le respect de la loi, tout en se gardant bien d'en privilégier une. Elle donne tout son sens au principe de Fraternité, inhérent à notre République, en favorisant le respect et la tolérance de la croyance ou de la non croyance de l'autre Dans tous les pays où un système de société laïque s’est imposé, les religions dominantes s’y sont adaptées et ont évolué vers plus de tolérance et de respect envers les fidèles et les autres croyances. La laïcité n'est donc plus la vaine querelle entre les églises et l'Etat ; parce que liée intimement à la Fraternité, elle nous oblige au respect des convictions religieuses de nos semblables à condition qu'eux mêmes s'expriment dans le respect des lois et des autres religions et acceptent aussi avec tolérance le monde des athées. Ce qui implique aussi le respect du monde 2 des athées pour ceux qui ont des convictions religieuses . La laïcité fait donc obstacle à toute forme de fanatisme ou d'intégrisme. Elle est devenue, 1 GEMPPI BP 95 13192 Marseille Cedex 2O. Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu. Cette association créée en 1988, membre de la FECRIS, pilote la commission « Santé, éthique, idéologies » de l’Espace Ethique Méditerranéen (www.medethique.com). Tel-Fax 04 91 08 72 22.GSM 06 76 01 94 95. Gemppi@wanadoo.fr. Publication trimestrielle : Découvertes sur les sectes et religions.2 Plusieurs dizaines de millions de personnes sont mortes ou ont été persécutées ou le sont encore dans des régimes d’inspiration marxisteDidier Pachoud GEMMPI Séminaire Sectes et Laïcité 2003-2004 Page 1 sur 9
en tant que valeur philosophique, partie intégrante de la République française. Son ancrage est-il définitif ? Hélas, il est facile de se rendre compte que cette vision idyllique du respect et de la tolérance est constamment remise en cause par les hommes qui de tout temps ont pris Dieu en otage. Or, le contexte mondial indique une radicalisation religieuse sans doute liée au contexte économique et au conflit du Proche Orient. Si des brèches dans le fonctionnement laïc de notre société s’ouvraient à la suite des pressions des lobbies fondamentalistes, les sectes ne tarderaient pas à s’y engouffrer. Extrémismes religieux et sectes Les comportements sectaires, les pratiques et discours contestables, voire nuisibles et parfois dangereux, émanant des extrémismes et fondamentalismes religieux sont souvent tolérés en Europe parce qu’ils se placent dans le cadre législatif ou sont liés à des religions reconnues ou traditionnelles ; les autorités craignant, en les dénonçant, de provoquer des amalgames injustifiés ou de perdre le soutien électoral des croyants. En cela, les mouvements à l’origine de ces comportements à problèmes disposent d’un régime de faveur par rapport aux groupes émergeants, parfois qualifiés de sectes parce qu’ils ont les mêmes pratiques ou discours contestables. Nous pensons que tout ce qui est ou sera toléré en matière de dérives sectaires au sein des extrémismes religieux, finira par l’être pour les sectes. Nous pensons aussi que ces mouvements profitent de certaines brèches juridiques des systèmes démocratiques pour s’y engouffrer et leur imposer leurs pratiques et incitations liberticides ou nuisibles aux individus. Les principales brèches qui se sont révélées récemment résident dans l’égalité ou la non discrimination et la liberté de pratique des activités « cultuelles » garanties par les états modernes. Cependant, les autorités françaises semblent ne pas se montrer dupes de ces manœuvres comme l’indiquent les mesures prises contre deux imams extrémistes en mai 2004, l’élaboration d’une loi garantissant la protection de la laïcité de l’école publique et contre les sectes en général (loi About-Picard, maintien d’une instance interministérielle pour traiter ce problème). Cependant notre système juridique pourra-t-il résister aux arguments légaux des sectaires dans le contexte européen actuel ?En effet, les tribunaux européens ont plusieurs fois donné tort aux juridictions françaises au 3 profit de sectes . Nous pensons que d’autres problèmes de ce genre risquent de se présenter si l’on ne précise pas ou si l’on ne modifie pas certaines singularités ou certains points de droit français relatifs notamment à la laïcité. Esclaves volontaires mais heureux de l’être, majeurs et donc dans leur droit. Notre tolérance laïque n’est pas synonyme de naïveté ou de faiblesse à l’égard de pratiques et d’actions liberticides et aliénantes, mais il est bien difficile d’agir contre le gré d’adultes, même pour leur bien. En effet les adeptes de sectes ont souvent le même profil psychologique que 3 RENNES, 7 nov. 2003 (AFP) - La cour d'appel de Rennes a levé vendredi l'interdiction temporaire de sortie du territoire national imposée en première instance à une adolescente de 14 ans qui avait souhaité intégrer un centre de l'Eglise de Scientologie à Copenhague. Les parents, membres de cette organisation classée comme secte, se sont finalement engagés à scolariser leur fille en France. Les juges lèvent ainsi l'interdiction prononcée en première instance en juillet par une juge pour enfants de Nantes. STRASBOURG, 16 déc. 2003 (AFP) - La justice française a eu tort de refuser à une mère la garde de ses enfants parce qu'elle était Témoin de Jéhovah, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). La cour de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'une "influence de la religion de celle-ci sur l'éducation de ses enfants" et que la France avait violé les articles 8 (respect de la vie famille) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Didier Pachoud GEMMPI Séminaire Sectes et Laïcité 2003-2004 Page 2 sur 9
ème certains esclaves, qui dans l’Amérique du 19 siècle refusaient d’être affranchis, car ils avaient été conditionnés de telle manière qu’ils s’imaginaient être une catégorie humaine inapte à l’autonomie. Il faut dire que les sectes fondamentalistes y étaient pour quelque chose si l’on 4 considère les doctrines bibliques racistes d’alors des témoins de Jéhovah et des Mormons . La liberté, tant elle leur était inconnue, leur faisait peur. C’est ce que l’on observe chez les adeptes de sectes et même dans des mouvements fondamentalistes. 5 Déjà, les professeurs Beauvois et Joule ont démontré qu’en les soumettant à certains principes de manipulation mentale, on pouvait conduire environ un tiers des individus à faire des choses qu’ils n’auraient pas acceptées sans ce processus de sujétion bien défini. Des adultes majeurs peuvent donc être conduits par un ensemble de procédés de sujétion à agir volontairement contre leurs intérêts, parfois vitaux, et à se sacrifier au profit du groupe ou de la « Vérité » inculquée. Le pire est qu’il n’existe aucune loi interdisant ce genre de comportement. On le voit notamment en matière de transfusion sanguine pour les témoins de Jéhovah. Les victimes se disent libres et heureuses d’accomplir la volonté de Dieu.Pourtant, nous avons rencontré des ex- Témoins de Jéhovah qui nous ont avoué que lorsqu’ils étaient adeptes, ils se seraient opposés à une transfusion sanguine vitale pour eux ou leurs enfants, notamment parce qu’ilsmais qu’en leurétaient surveillés par leurs coreligionnaires, for intérieur, ils auraient été contents d’être contraints par la loi d’accepter le traitement surtout pour leurs enfants. Illustration de notre approche du concept de manipulation mentale Les principes de manipulations mentales et textuelles sont largement utilisés dans nombre de sectes. Entre autres cas, celui des témoins de Jéhovah est intéressant. Les adeptes étudient chaque semaine, pendant plusieurs heures, un montage de versets bibliques soigneusement sélectionnés par leur direction mondiale.Les textes sont choisis en raison de leur aptitude à créer de l’angoisse, de l’urgence, de la culpabilité, de l’isolement mental, de l’obéissance, un total investissement et de l’activisme au profit de « l’unique organisation de Dieu sur terre ». Par exemple, ce verset de St Paul : «Je n’ai pas craint de vous prêcher et de vous enseigner publiquement et dans les maisons»(Actes 20.20),est curieusement interprété comme une obligation de faire du porte-à-porte.Par contre, on sera beaucoup plus discret envers cette recommandation de Jésus: « N’allez pas de maison en maison » (Luc 10.7, version Louis Segond)Autre exemple plus grave, ces versets de la Bible «Vous ne mangerez le sang d’aucune chair, car la vie de toute chair, c’est son sang : quiconque en mangera sera retranché( » Lévitique 17.14), et «Je suis d’avis qu’on ne créé pas de difficultés à ceux des païens qui se convertissent à Dieu,mais qu’on leur écrive de s’abstenir… des viandes sacrifiées aux idoles, du sang et des animaux étouffés… »(Actes 15.19, 28)sont bizarrement interprétés comme l’interdiction de recourir à une transfusion sanguine au risque d’y laisser sa vie ou celle des autres, les enfants par exemple, qui dans certains états des USA n’ont aucune protection légale dans ce genre de situation. L’imposture ne consiste t-elle pas à conduire des adeptes au sacrifice de leur vie pour respecter un symbole de vie ? Bien sur, on omettra dans la secte d’éclairer ces prescriptions par cet autre passage de la bible : «Pour ce qui concerne les viandes sacrifiées aux idoles…nous savons qu’ils n’y a point d’idole dans le monde…mais quelque uns d’après la manière dont ils envisagent encore l’idole, mangent de ces viandent comme étant sacrifiés aux idoles…ce n’est pas un aliment qui nous rapproche de Dieu : si nous en mangeons nous n’avons rien de plus…ou de moins…Si quelqu’un te voit, toi qui as de la connaissance, assis dans un temple d’idoles, sa conscience qui est faible, ne le portera t-elle pas à manger des viandes sacrifiées aux idoles ?»I Corinthiens 8.
4 Christian Piette :Témoins : oui, de Jéhovah : non. Editions Béthel, 1989 ;Lumière sur le mormonisme,Editeur de littérature biblique. 1981 5 Beauvois J-L et Joule R-V,La soumission librement consentie,PUF, 1998 ;Petit traité de manipulation à l’usage des honnêtes gens. Presses universitaires de Grenoble 1987. Didier Pachoud GEMMPI Séminaire Sectes et Laïcité 2003-2004 Page 3 sur 9
Ce texte indique clairement qu’il était conseillé de s’abstenir des viandes sacrifiées aux idoles, des animaux étouffés et du sang, uniquement à cause de la faiblesse de la conscience des idolâtres qui à l’époque se convertissaient au christianisme. Autre exemple «Celui qui ménage sa trique, hait son fils» (Proverbes 13.14). Nombre d’enfants ont été et sont maltraités dans les sectes ou dans des mouvements fondamentalistes en application de ce verset biblique. Pourtant, il est écrit par ailleurs : «Pères, n’irritez pas vos enfants de peur qu’ils ne se découragent» Colossiens 3.21.Mais ce genre de verset n’intéresse pas les fanatiques. Beaucoup d’autres exemples de ce type, sur la base de n’importe quel livre religieux, pourraient être cités. Les sectes et extrémismes religieux réclament pour eux ce qu’ils refusent à leurs 6 adeptes et aux non croyants En résumé, contrairement à la désinformation véhiculée ou insinuée par certains Etats hyper-libéraux dans ce domaine, par certains extrémismes religieux, par toutes les sectes et quelques 7 ONG , toutes les citoyennes et citoyens français sont totalement libres d’avoir les croyances et les pratiques religieuses qu’ils souhaitent, quand bien même elles seraient aberrantes ; ces croyants-adeptes ont même le droit de se soumettre totalement à un gourou, de se considérer comme une sous catégorie humaine, ils ont le droit de donner tout l’argent qu’ils veulent à une secte, etc. Ils ont seulement le devoir de respecter les lois et de ne pas imposer leurs croyances aux autres dans le cadre de certaines des institutions de la République, lesquelles garantissent ainsi le respect et le traitement égal de tous les citoyens. Comme nous l’avons indiqué plus haut, nos lois ne peuvent guère réprimer les torts causés par les manipulations mentales préjudiciables des sectes. C’est à dire que les sectes et les extrémismes religieux ne respectent pas leurs adeptes et bafouent leur dignité sans encourir de condamnation. Ils ne respectent pas la société démocratique qui les accueille, qui assure leur subsistance, leur confort, leur liberté et qui leur permet de prospérer. Ils la diabolisent, font pression sur elle en exigeant le droit d’oppresser et d’abuser en toute liberté de leurs adeptes. Les associations françaises sous pression sectaire Les nouvelles difficultés rencontrées par les associations de prévention contre les sectes Nos associations n’ont quasiment plus le droit de dire « secte », de critiquer tout ce qui s’habille du label religieux. Liberté et respect des religions obligent. Cependant certains éléments de l’actualité sont encourageants et devraient inciter les associations et institutions d’Etat à tenir bon, car nous constatons qu’un certains nombre de pays européens s’inspirent de nos procédés pour régler les problèmes causés par les sectes sur leur territoire. En effet, après la loi votée par le parlement français visant à la dissolution des organisations créant un état de sujétion psychologique sur des personnes fragilisées, la Belgique et l’Italie envisagent de créer de la même façon une législation spécifique. Malgré les pressions internationales exercées sur les Etats européens, par des puissances hyper-libérales dans le domaine des comportements prétendument religieux, ou par des régimes théocratiques, ou par des lobbies sectaires, nous voulons pouvoir librement critiquer les croyances, y compris traditionnelles (l’excision en est une), qui incitent à porter atteinte la liberté, l’égalité, le respect, l’intégrité physique ou mentale des enfants, des femmes, des hommes, qui bafouent les droits de l‘homme et les lois démocratiques. Nous voulons donc avoir le droit de le faire, afin de jouer notre rôle préventif, sans être accusés d’incitation à la haine ou à la discrimination religieuse. Avoir le droit de pouvoir traiter sous un angle laïc
6 Juifs et chrétiens sous l’Islam : Les dhimmis face au défi intégriste- Bat Yéor – Edit. Berg international 19947 Sectes, démocratie et mondialisation, par Anne Fournier et Catherine Picard, aux Presses universitaires de France.Didier Pachoud GEMMPI Séminaire Sectes et Laïcité 2003-2004 Page 4 sur 9
(pour ne pas dire scientifique et objectif) de toutes les matières, y compris de celles qui se proclament religieuses, est le minimum de liberté d’expression que l’on peut espérer dans une société moderne. Nos souhaits et propositions A)-Renforcement et affinement de la loi de 1905 L’Etat français est laïc et paradoxalement, il exonère d’impôts les cultes. Ainsi, une association bénéficiera de défiscalisations sur les legs, les dons et les propriétés si elle obtient l’accord de la préfecture dont elle dépend. Celle-ci, sans pour autant reconnaître la religion, lui accordera un statut cultuel. Pendant longtemps, les préfectures ont refusé ce statut aux témoins de Jéhovah. Mais ces derniers se sont tant acharnés que, d’appel en cassation, le dossier est finalement arrivé au Conseil d’Etat, lequel en 2000, a ouvert la brèche en octroyant le statut cultuel à 2 associations locales de la secte. Depuis, jurisprudence aidant, les préfectures accordent systématiquement le statut. L’enjeu n’est pas que symbolique, puisque les témoins de Jéhovah doivent 45 millions d’euros au fisc. Théoriquement, il faut répondre à 2 conditions pour obtenir ce statut d’exception. D’abord, se réserver exclusivement à un culte. Pour cela les témoins de Jéhovah ont pris soin de créer 2 associations, l’une pour les prières, l’autre pour les affaires (éditions, etc.). La seconde condition est de ne pas créer de trouble à l’ordre public. Mais là, tout dépend de la définition qu’on en donne. Le refus de la transfusion sanguine pourrait être un motif de refus du statut, mais la secte semble être en voie d’avoir raison de la résistance institutionnelle qui est en butte à de très fortes pressions politiques internationales qui pourraient la pousser à céder. Il semble, compte tenu du contexte et des pressions internationales, que la France soit amenée un jour, au nom du principe d’égalité par rapport à son propre droit ou du droit européen, et donc du respect des droits de l’homme, à concéder à des organisations sectaires ou 8 fondamentalistes des avantages liés à la loi de 1905. Ne faudrait-il pas simplement tendre progressivement à repenser ce statut ? Le statut de congrégation, créé en 1905, a fait depuis l’objet, notamment de la part de la juridiction administrative, de divergences d’interprétation que les sectes savent utiliser avec habileté. Le régime juridique que le législateur de 1905 a mis en place ne passait par aucune reconnaissance officielle. En outre, les associations cultuelles ne bénéficiaient initialement d’aucun avantage particulier par rapport aux associations déclarées. La loi de 1905 a cependant été à plusieurs reprises modifiée, et le régime de l’association cultuelle s’en est trouvé transformé dans son esprit. Plusieurs avantages, notamment fiscaux, ont en effet été accordés à cette catégorie d’associations qui, d’un régime de droit commun destiné à organiser la séparation des églises et de l’Etat, est devenu un régime dérogatoire. Nous souhaiterions que la loi de 1905 soit remaniée pour se rapprocher de ce qu’elle était à l’origine et que plus aucune organisation se proclamant religieuse, ne bénéficie des avantages afférents à ce statut, élaboré à l’origine en vue de compensations liées à des événements historiques qui ne concernent donc pas les mouvements religieux
8 Jacky Cordonnier,Religions et croyances actuelles, Chronique Sociale, 2002 ; Laïcité, religion et intégration», 2003 F.X de Guibert ,Dieu a t-il sa place en Europe,Liberté Politique 2003.Didier Pachoud GEMMPI Séminaire Sectes et Laïcité 2003-2004 Page 5 sur 9
émergeants en France et ceci aussi dans une logique de retrait progressif de l’Etat des affaires religieuses qui relèvent d’engagements privés. B)- Supprimer l’article 51 de la Constitution européenne La laïcité républicaine est aujourd'hui menacée par le projet d'article 51 de constitution européenne, par son projet qui entérinerait les concordats, les religions d'Etat, les délits de blasphème(20) et les impôts d'Eglise et qui ferait des religions les interlocuteurs institutionnels de l'Union européenne. Cet article 51 du projet de constitution reprend en l'aggravant la déclaration n° 11 d'Amsterdam de 1997. Il prévoit en effet les dispositions suivantes : «l'Union européenne respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient en vertu du droit national les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres…en reconnaissance de leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces Eglises et organisations. » Ce projet de nature cléricale maintient les privilèges des religions et des Eglises, notamment en matière de financement. L’un des problèmes est que le statut et la nature des religions varient d’un Etat à l’autre,ce qui risque de donner à des sectes un rôle de partenaire avec les institutions européennes. La Constitution européenne a pour fonction d'être, par définition, supérieure aux législations nationales. En introduisant ces principes constitutionnels européens contraires à la séparation des Eglises et des Etats, elle remet en cause la loi du 9 décembre 1905. C)- Abrogation progressive du statut clérical d'exception d'Alsace Moselle. Un retrait progressif du particularisme concordataire d’Alsace Moselle concernant les cultes reconnus, semble nécessaire car, là aussi, des contestations devant des juridictions internationales pourraient nous obliger dans le futur et toujours au nom du principe d’égalité au sein de notre droit national, à accorder le même traitement à toutes les associations cultuelles (loi 1905), y compris les sectes. S’il s’avérait que le choix de l’enseignement du fait religieux à l’école était fait, nous souhaiterions qu’il y soit réalisé de la même manière sur tout le territoire (ceci impliquant l’abrogation du statut concordataire d’Alsace Moselle) avec l’intégration d'un enseignement humaniste athée et libre penseur présenté à égalité avec l'enseignement des religions officielles, au nom du principe d'égalité. Il semble temps de mettre fin à cette violation caractérisée du principe de la laïcité qui ne trouve plus de circonstances la justifiant.D) L’Etat ne doit pas former de religieux. Est-ce que des prédicateurs, prêtres, gourous, imams auto proclamés vont pousser par leur excès les Etats à l’erreur de se positionner en donneur d’avis religieux ou théologiques ? Si l’Etat se lançait dans la formation des imams, pasteurs et autres directeurs spirituels, ceci n’empêcherait pas, ou même, provoquerait l’émergence de communautés parallèles avec des enseignants auto proclamés et radicaux. Notons que la place des agnostiques et des athées qui est actuellement tout à fait inconfortable et discriminatoire, le serait encore plus dans ce type de contexte. De toute manière, un discours neutre sur les religions ne fait jamais le poids face aux prédications enfiévrées et séduisantes des recruteurs sectaires qui s’adressent le plus souvent à des auditoires en difficulté sociale ou autre. Le « rêve américain », l’illusion, les promesses attirent toujours plus ceux qui demandent à être rassurés, que l’incertaine et rude réalité avouée.
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E) Promouvoir l’action de la FECRIS Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme (www.fecris.org) de façon à éviter que des dispositions malencontreuses soient prises au niveau européen.
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Conclusion Dans notre République, il ne doit pas y avoir de religion au-dessus de la laïcité, toutes doivent s’intégrer à nos institutions laïques et républicaines et non l’inverse, pour que la France reste une oasis de respect et de liberté pour tous dans un monde ou les différences religieuses, idéologiques etc. sont brimées, opprimées et réprimées. Les sectes et le sectarisme constituent un grave danger pour les sociétés démocratiques, agissant sous forme d’agresseur extérieur au travers de lobbies et disposant à l’intérieur d’un Cheval de Troie s’autoproclamant « défenseurs des droits de l’homme et de la liberté de conscience et de pratiquer la religion de son choix », dissimulant en réalité en son sein des propagateurs de totalitarismes religieux, thérapeutiques et idéologiques. La laïcité, par sa nature, pose l’homme comme valeur commune à tous et s’appuie donc la raison. Elle est de ce fait l’ennemie des sectes et des extrémismes religieux, lesquels prônent la dictature de Dieu ou du gourou ou du collège des dirigeants. Ceci explique les pressions exercées sur les états pour faire reculer la laïcité, ce principe égalitaire, donc anti-totalitaire, anti-discriminatoire, donc anti-communautariste et finalement anti-sectaire.
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Bibliographie succincte Dieu et Marianne.Henri Pena-Ruiz. Qu’est-ce que la laïcité. Folio Actuel. 2003 - Henri Pena-Ruiz La laïcité pour l’égalité.Henri Pena-RuizLa laïcité.Anthologie de textes. Garnier Flammarion. Henri Pena-Ruiz Tolérance et laïcité.Catherine Kintzler. Pleins feux. 2003 L’islam des interdits - Anne Marie Delcambre Manifeste pour un islam des lumières. Malek Chebel. Hachette 2004 Nous sommes tous des immigrés- Roger Fauroux et Hanufa Cherifi – R.Lafont
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