Demanderesse 94 14 02 bonneville, sylvie «demanderesse» c

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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OBJET DU LITIGE
BONNEVILLE, SYLVIE «Demanderesse» c. CONGREGATION DES TEMOINS DE JEHOVAH VALLEYFIELDBELLERIVE «Intimée» et PROCUREUR GENERAL DU QUEBEC «Misencause»
La demanderesse requiert de la Congrégation intimée la destruction des renseignements qu'elle détient sur sa personne. La Congrégation plaide qu'elle n'est pas assujettie à laLoi sur la protection des (1) renseignements personnels dans le secteur privé, à titre de congrégation religieuse. Deplus, elle soulève l'inconstitutionnalité des dispositions de cette loi au regard de la liberté de religion. LA PREUVE Lors de l'audience, il est convenu entre toutes les parties que la Commission trancherait d'abord la question de l'application de la Loi sur le secteur privé aux faits de la cause. M. Michel Laliberté, ministre du culte pour la Congrégation des témoins de Jéhovah de Montréal explique le fonctionnement de la Congrégation et ses objectifs.La province de Québec compte près de 260 congrégations.La Congrégation tient des réunions pour l'étude de la Bible.Le ministre du culte officie les baptêmes, les mariages et les cérémonies mortuaires.Les congrégations sont reconnues comme des organismes de charité par Revenu Canada et sont exemptées de taxes comme les autres religions.M. Laliberté explique qu'une congrégation n'est pas une entreprise économique.Son but est l'évangélisation, ses activités de nature spirituelle. Iln'y a pas de prix d'entrée pour adhérer à la Congrégation, et la Congrégation se finance à partir de contributions volontaires.Les publications de la Congrégation ne sont pas vendues au public.Les ministres du culte ne reçoivent aucun salaire. Relativement au cas particulier de la demanderesse, M. Jacques Côté, ministre du culte pour la Congrégation de ValleyfieldBellerive témoigne.Il connaît la demanderesse qui a été membre de sa congrégation durant deux (2) années. En avril 1993, il a reçu une lettre de cette dernière l'informant de son retrait de la (1) L.R.Q., c. P39.1, ciaprès appelée, la «Loi sur le secteur privé».
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Congrégation. Suivantles règles de la Congrégation, le comité des anciens, réuni en comité judiciaire, a pris acte de la lettre de retrait de la demanderesse et en a informé la direction centrale.La Congrégation conserve confidentiellement cette lettre et l'avis à la direction centrale dans une enveloppe scellée aux noms de la demanderesse et des membres du comité judiciaire.Ces documents sont conservés pendant cinq (5) ans, au cas ou la demanderesse désirerait réintégrer la Congréga tion. Aprèsce délai, les documents sont détruits.
Dans son témoignage, la demanderesse réitère son droit d'exiger que son dossier soit détruit.
ARGUMENTATION
Dans son argumentation écrite, la Congrégation soumet:
ENTREPRISE AU SENS DE A. LACONGREGATION N'EST PAS UNE L'ARTICLE 1 DE LA LOI AINSI QUE DE L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL DU QUEBEC.
Activité économique organisée
Gagnon c. StPierre et al., C.S. Montréal, no 50005009148949, 20 avril 1995.
Entreprise et vente d'entreprise en droit civil Pierre J. Dalphond, , (1994) 54 R. du B. 35. québécois
PierreAndré Côté, The Interpretation of Legislation in Canada, 2e éd., Cowansville, Editions Yvon Blais, 1990, 395.
B. LESTEMOINS DE JEHOVAH CONSTITUENT UNE RELIGION. Leurs objets sont spirituels et sociaux et non économiques.
Perron c. Les syndics d'écoles de la municipalité de Rouyn, [1955] B.R. 841,846.
Saumur c. Québec (Ville de) et al., [1953] 2 R.C.S. 299.
Pour sa part, la demanderesse s'en remet à l'appréciation de la Commission.
APPRECIATION
La demanderesse, qui connaît bien la Congrégation des témoins de Jéhovah pour en avoir été membre, n'a d'aucune manière contredit la preuve présentée par la Congrégation.
Cette preuve établit clairement que la Congrégation poursuit des objectifs religieux
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et spirituels, ce que confirme d'ailleurs la jurisprudence de nombreux tribunaux québécois et canadiens.
Dans l'affaire Perron c. Les Syndics d'écoles de la municipalité de Rouyn, la Cour d'appel du Québec écrit:
En premier lieu, c'est dans le dossier et dans la preuve, et uniquement là, qu'il faut rechercher la réponse. Il a été prouvé que les témoins de Jéhovah croient en JésusChrist et en sa doctrine.Leur prétention, c'est qu'ils veulent réformer les religions catholique et protestante parce que cellesci s'éloignent de l'enseignement véritable de NotreSeigneur.Je ne peux conclure, comme l'a fait le premier juge, que ne peut être reconnue comme une religion cette secte (2)  protestante .
Dans la célèbre affaire de Saumur c. Cité de Québec, la Cour suprême du Canada écrit:
To claim that those who believe in God and in his Son Jesus Christ do not hold a religious belief and that to profess that belief and attempt to communicate it to others, in the manner which the Jehovah's Witnesses believe they are commanded to do by the Bible, is not exercicing a religious profession and an act of worship (3) is, in my opinion, untenable.
Dans les circonstances de la présente affaire, je suis incapable de conclure que les renseignements personnels sur la demanderesse, recueillis et détenus par la à l'occasion Congrégation des témoins de Jéhovah de ValleyfieldBellerive, l'ont été  ou à l'occasion de l'exercice d'une activité de l'exploitation d'une entreprise économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou , au sens de l'article 1 de la dans la prestation de servicesLoi sur le secteur privé et de l'article 1525 du Code civil du Québec, suivant le texte même de ces dispositions:
1. Laprésente loi a pour objet d'établir, pour l'exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code (2) (1955) B.R. 841, à la page 846. (3) (1953) 2 R.C.S. 299.
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civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec.
 Elles'applique à ces renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles:écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
 Laprésente loi ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique à une fin d'information du public.
1525. Lasolidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n'existe que lorsqu'elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi.
Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d'une obligation contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise.
Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leurs administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
(4) Dans un jugement récent de la Cour supérieure, l'honorable juge Claude Benoît cite avec approbation Me Pierre J. Dalphond, maintenant juge à la Cour supérieure, relativement au concept de l'exploitation d'une entreprise, en ces termes:
L'excellent article de Me Pierre J. Dalphond publié dans la Revue du Barreau 1994, Tome 54, page 35, doit être lu par quiconque cherche à comprendre la notion d'entreprise et d'exploitation d'une entreprise.Je n'en citerai que l'essentiel au cas sur lequel je dois adjuger: "Pour qu'il y ait une activité économique, il faut nécessairement deux séries d'intervenants entre lesquelles interviennent des échanges essentiellement (4) Gagnon c. StPierre, 20 avril 1995, 50005009148949
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dominés par la loi du marché.Qui plus est, cette activité économique doit être organisée, ce qui signifie qu'elle n'est pas le résultat du hasard mais plutôt qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un objectif économique prédéterminé par l'entrepreneur." ... "Par ailleurs, on aurait tort de confondre activité économique organisée et entreprise.S'il est vrai que l'entreprise implique une activité économique, celleci doit par ailleurs être organisée en fonction d'une finalité particulière, à savoir la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation ou la prestation de services, tel que l'indique l'article 1525 (5) C.c.Q." .
une activité Or, la preuve me convainc que la Congrégation n'exerce pas , que ses activités n'obéissent pas aux lois du marché, que économique organisée ses objectifs ne sont pas économiques mais spirituels et qu'elle n'est pas organisée en fonction d'une finalité économique, «à savoir la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation ou la prestation de services».Bien sûr, la Congrégation est organisée, elle se finance d'offrandes et doit vraisemblablement administrer ses propres biens, mais sa finalité ne m'apparaît pas économique mais bien religieuse, évangélique et spirituelle, du moins suivant les faits établis dans la présente cause.
En conséquence, je ne puis que conclure que la Loi sur le secteur privé ne s'applique pas au cas spécifique sous étude.
PAR CES MOTIFS, la Commission: REJETTE la demande d'examen.
Montréal, le 10 octobre 1995 Procureur de la Congrégation: Me Glen How, C.R. et Me André Carbonneau (5) Id. p. 11.
PIERRE CYR Commissaire
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Procureur du misencause: Me Robert Monette
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