La repression du phenomene sectaire

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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©JURISCOPE décembre 1998
LA REPRESSIONDUPHENOMENESECTAIRE
Textes de référence :
AUXPAYSBAS
Rapport de la Commission Permanente de la deuxième Chambre pour la santé ! publique (TK 16635 nr. 4.) !Loi sur les manifestations publiques de 1988 !Constitution de 1987 Code pénal (art. 11, 51, 137, 140) et Code civil (art. 2.2 et 2.20) !Arrêt couple Goeree, HR 173 1989, NJ 1989, 476 !!Arrêt HR 161 1968, NJ 1969, 2
Table des matières
A. LE RAPPORT PARLEMENTAIRE...........................................................................1 B. LA JURISPRUDENCE ...............................................................................................3 1. L’affaire couple Goeree, HR 173 1989, NJ 1989, 476 ...........................................3 2. L’affaire HR 161 1968, NJ 1969, 2.........................................................................4
Introduction
Le droit néerlandais ne connaît de réglementation spécifique applicable aux sectes. Les raisons en sont est que le législateur n’a pas senti la nécessité de réglementer. Il existe cependant un rapport parlementaire sur «Gouvernement et nouveaux mouvements religieux»,dans lequel on a utilisé le terme «nouveau mouvement religieux» pour prévenir la propagation du phénomène et les conséquences que cela pourrait avoir.
A.LE RAPPORT PARLEMENTAIRE
La Commission Permanente de la deuxième Chambre pour la santé publique a formé, en 1980, une commission d’enquête en réaction aux rumeurs concernant la montée des sectes. Cette dernière a reçu la mission d’enquêter et de préciser si les sectes constituent une menace pour la santé publique, plus spécialement la santé psychique des personnes en contact avec les sectes.
©JURISCOPE décembre 1998
1 Ce rapportde 320 pages a été présenté le 17 mai 1984 au Président de la Commission Permanente de la deuxième Chambre pour la santé publique. Il contient une description de quelques sectes actives aux PaysBas, leur origine, leur développement, leurs idées et activités. L’ensemble est considéré du point de vue de la santé publique et ne constitue pas un document pénal.
La conclusion la plus importante faite par la Commission d’enquête est que ces nouveaux mouvements religieux ne constituent pas un grand danger pour la santé psychique de leurs membres. L’extension des réglementions existantes ou la création de nouvelles réglementations n’ont pas été suggérée. A une question de la deuxièmeChambre posée dans ce cadre, le 2 Gouvernement a réponduqu’il approuvait le résultat de la Commission d’enquête, et n’a donc pas légiféré en la matière.
Il ne semble pas que le Gouvernement se préoccupera des sectes dans un proche avenir; dans son rapport annuel publié en 1996, le B.V.D. écrit qu’à l’occasion de quelques incidents à l’étranger, il a fait des recherches sur les sectes qui sont actives aux PaysBas. Toutefois, il ne semble pas que ces sectes constituent une grande menace pour la sécurité publique, pour l’ordre des droits démocratiques ou d’autres intérêts importants de 1'Etat.
Par conséquent, comme il n’existe pas une réglementation générale sur les sectes, les règles de droit commun en ce que concerne la liberté de culte et la limitation de cette liberté vont être appliquées.
Auparavant, il existait une loi sur les Eglises. Cette loi réglementait la position des droits et la surveillance des activités des Eglises. Suite à la révision de la Constitution en 1983 et 1987, la loi sur les manifestations publiques est entrée en vigueur en 1988; de ce fait, la loi sur les Eglises a perdu de sa valeur.
Actuellement, le point de départ de la réflexion sur le phénomène sectaire est la liberté de culte et de conviction, inscrite à l’alinéa 2 de l’article 6 de la Constitution. L’exercice en public de ce droit peut être limité sur la base de la lutte contre les trafics et sur la base de l’ordre public, ou sur la base de la protection de la santé.
Selon la loi sur les manifestation publiques, on doit faire connaître à la commune l’organisation d’une réunion religieuse publique. Le Maire peut, par l’article5de cette loi, imposer une limitation ou une interdiction. Il ne peut le faire que dans l’intérêt de la santé, de la lutte contre les trafics, ou de la lutte ou la prévention des troubles publics. La principale limitation pénale est générale et est donnée par l’article 11 du Code Pénal : le fait de ne pas respecter la loi est une infraction, assortie d’une peine maximum d’un emprisonnement d’un mois ou d’une amende de 2ème catégorie.
1 TK 16635 nr. 4. 2 TK 16635 nr. 7.
©JURISCOPE décembre 1998
Une deuxième disposition sur laquelle il faut mettre l’accent est l’article 140 du Code Pénal à relier avec les articles 2.2 et 2.20 du Code civil.
Dans l’article 2.2 du Code Civil, on accorde la personnalité morale à des groupements religieux (dont les sectes peuvent prendre la forme); l’art 2:20 du Code Civil dispose que des personnes morales peuvent être interdites ou dissoutes, sur demande du Parquet, quand leurs activités sont contraires à l’ordre public.
L’article 140 du Code Pénal peut jouer dans deux cas :
!premièrement, l’alinéa 1 précise que la participation à une organisation qui a l’intention de commettre des délits (ce qui peut être le cas d’une secte) constitue elle même un délit qui est punissable avec une peine maximum de 5années de prison. !deuxièmement, article 140 du Code Pénal peut jouer un rôle dans le cas où une secte est dissoute, en application de l’article 2.20 du Code Civil. L’alinéa 2 de l’article 140 du Code Pénal explique que la poursuite des activités d’une personne morale, dissoute selon l’article 2.20 du Code Civil, est punissable. La peine maximum est d’un an de prison.
En conclusion, il faut noter qu’une personne morale, les administrateurs, les dirigeants de fait sont punissables selon l’article 51 du Code Pénal. De plus, des formes de participation (complicité) pour faire commettre ou provoquer un délit peuvent également être prises en considération.
B.LA JURISPRUDENCE
Non seulement dans la législation néerlandaise, mais aussi dans la jurisprudence il manque une réglementation spécifique concernant les sectes. Aucun cas n’est connu dans lequel une secte ou une partie essentielle de celleci n’ait été accusée (prévenue). Il y a quelques exemples dans lesquels un appel, fondé sur la liberté de religion, a été écarté et où le droit pénal a pu s’appliquer normalement.
Deux cas sont à détailler.
1.L’affaire couple Goeree, HR 173 1989, NJ 1989, 476
Le couple Goeree avait fait plusieurs déclarations, inspirées de la Bible, dans le magazine «Evan »; dans ces articles, il expliquait que ce qui s’était passé pour le Peuple juif, après la mort de JésusChristy compris l’holocauste, relevait de sa propre faute car il n’avait pas fait le juste choix dans le passé (choisir Barrabas au lieu de Jésus); ainsi les Juifs auraient dû et devaient encore se convertir au christianisme.
©JURISCOPE décembre 1998
Bien que le couple avait l’intention de convertir les Juifs au christianisme, cette interprétation de la Bible a été considérée par le Haut Conseil comme une infraction de l’article 137 E du Code Pénal relatif à la diffusion de déclaration discriminatoire. Le fait que les Goeree n’avaient pas l’intention d’offenser ou faire du mal à la communauté juive, n’incita pas le Haut Conseil à un jugement plus clément.
2.L’affaire HR 161 1968, NJ 1969, 2
Le présent cas concernait un Quaker qui avait organisé une manifestation sans avoir l’autorisation nécessaire, requise par l’article 101 de l’APV de la Ville d’Amsterdam. Quand il a été poursuivi pour cette infraction, il s’est défendu de la façon suivante : «Nous, les Quakers, nous voulons défendre l’humanité qui souffre dans ce monde et je ne peux, dans mon âme, agir autrement. Pour moi, cette manifestation était une sorte de procession ou un cortège funéraire. J’invoque mon engagement personnel auquel je ne peux pas résister».
En fait le Quaker voulait assimiler son engagement personnel, contre lequel il ne pouvait lutter, à un cas de force majeure au sens de l’article 40 du Code Pénal; cette défense a été refusée par la Cour, en appel, qui considérait que les explications n'étaient pas plausibles : les convictions du prévenu, qui étaient à la base de ses actes, étaient si impératives qu’elles l’obligeaient à organiser cette manifestation, pour laquelle, cependant, il avait tout autant conscience de ne pas avoir d’autorisation. Le Haut Conseil a approuvé la décision de la Cour d’appel.
L’engagement religieux personnel ne forme pas un cas de force majeure. Finalement, le prévenu a été condamné à une amende de 250 fl., assortie de 10 jours de détention.
En conclusion, le droit néerlandais ne connaît pas une réglementation spécifique sur le phénomène des sectes; néanmoins il possède des instruments pour agir au travers du droit pénal contre ce phénomène, quand cela est nécessaire. Dans la pratique, cette problématique ne semble pas encore jouer un rôle dans la société néerlandaise.
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