460 - préavis étude La Pierreire

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Au Conseil général de 1029 Villars-Ste-Croix N. réf. : E460318 1029 Villars-Ste-Croix, le 22 mars 2010 Préavis municipal no 4 /2010 concernant une demande de crédit pour une étude de l'aménagement du Chemin de la Pierreire situé en zone industrielle 1 Situation actuelle La zone industrielle de la Pierreire est actuellement occupée par une série de constructions situées entre la route cantonale 251a reliant Crissier à Mex, et le domaine public (DP) numéro 50 desservant ces parcelles avec un accès unique sur la route cantonale 278 reliant Bussigny à Villars-Sainte-Croix. (voir annexe I) Cette zone industrielle d'une surface totale de 7,38 hectares, non inclus le DP n° 50, est actuellement occupée par des parcelles construites sur une surface de 1,54 hectares, soit environ 21% de sa capacité. L'affectation en zone industrielle des parcelles numéros 149 et 150 d'une surface totale de 5,53 hectares, est subordonnée à l'application du plan partiel d'affectation « La Pierreire » approuvé par l'ancien Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports en date du 14 octobre 1997. Dans le PPA « La Pierreire » il est envisagé plusieurs scénarios pour la desserte des surfaces du périmètre. Actuellement il n'est pas possible de préciser quel sera l'hypothèse de structuration qui sera retenue. Il est cependant certain que l'actuel chemin de desserte d'une largeur de 4.00 m ne permettra pas de desservir ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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N. réf. : E460318
1029 Villars-Ste-Croix, le 22 mars 2010
Préavis municipal no 4 /2010
concernant une demande de crédit pour
une étude de l'aménagement du Chemin de la
Pierreire
situé en zone industrielle
1 Situation actuelle
La zone industrielle de la Pierreire est actuellement occupée par une série de
constructions situées entre la route cantonale 251a reliant Crissier à Mex, et le
domaine public (DP) numéro 50 desservant ces parcelles avec un accès unique
sur la route cantonale 278 reliant Bussigny à Villars-Sainte-Croix.
(voir annexe I)
Cette zone industrielle d'une surface totale de 7,38 hectares, non inclus le DP n°
50, est actuellement occupée par des parcelles construites sur une surface de
1,54 hectares, soit environ 21% de sa capacité.
L'affectation en zone industrielle des parcelles numéros 149 et 150 d'une surface
totale de 5,53 hectares, est subordonnée à l'application du plan partiel
d'affectation « La Pierreire » approuvé par l'ancien Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports en date du 14 octobre 1997.
Dans le PPA « La Pierreire » il est envisagé plusieurs scénarios pour la desserte
des surfaces du périmètre. Actuellement il n'est pas possible de préciser quel
sera l'hypothèse de structuration qui sera retenue. Il est cependant certain que
l'actuel chemin de desserte d'une largeur de 4.00 m ne permettra pas de
desservir correctement cette zone industrielle.
En l'état actuel, le croisement de deux véhicules est problématique sur ce
chemin, voir impossible s'il s'agit de poids-lourds.
2 La convention d'équipement du PPA
Simultanément à l'adoption du PPA « La Pierreire », une convention liant la
Commune de Villars-Sainte-Croix aux propriétaires des parcelles numéros 149
et 150, aujourd'hui propriétés d'une seule personne, à été signée en date du 12
septembre 1997.
Cette convention à pour but de régler les conditions d'accès au PPA, ainsi que
le statut des dévestitures et la participation aux frais d'équipement à la charge
des propriétaires.
Au Conseil général de
1029 Villars-Ste-Croix
A l'article 2.1 de dite convention, il est précisé qu'en principe le chemin de la
Pierreire ne devra pas constituer un accès au périmètre du PPA, ceci sauf si la
demande en est faite par un futur acquéreur de tout ou partie des terrains inclus
dans le périmètre. Dans ce cas, le chemin de la Pierreire sera élargi, et les frais
seront répartis entre les propriétaires intéressés.
S'agissant des frais d'infrastructures générales du PPA « La Pierreire », ceux-ci
seront supportés par les propriétaires.
Il faut cependant relever que conformément à l'article 4.3 de la convention, la
Commune de Villars-Sainte-Croix prendra à sa charge la plus-value du
collecteur nécessaire à la reprise des eaux de surfaces du chemin de la
Pierreire, et au besoin des propriétaires bordiers.
3 Crédit d'étude
Les prestations du bureau d'ingénieurs chargé de l'étude de l'aménagement du
chemin de la Pierreire en route industrielle comprennent les éléments suivants:
-
Récolte et compilation des données existantes
-
Élaboration du projet de nouvelle chaussée, plan de situation, profil en long,
coupe-type
-
Variantes pour une place de rebroussement
-
Séances avec la Municipalité et procès-verbaux
-
Mise au net du projet et examen préalable selon la LR
-
Devis estimatif des travaux, sans mise en soumission
-
Élaboration du dossier prêt pour l'enquête publique
Le devis estimatif pour cette étude se présente comme-suit:
Honoraires d'ingénieurs*
Fr.
16'300.--
Divers et imprévus 10%
Fr.
1'630.--
Frais de dossiers
Fr.
350.--
Total estimatif HT :
Fr.
18'280.--
TVA 7.6%
Fr.
1'389.30
Montant total estimatif TTC (arrondi)
Fr.
19'600.-
* Ce montant estimatif d'honoraires a été calculé sur la base du tarif horaire au temps employé de la KBOB admis
par le Conseil d'État pour l'année 2010.
4 Financement
Cette dépense sera financée par les disponibilités courantes et, au besoin, nous
vous proposons de financer ces travaux par l'emprunt en cours, contracté auprès
de la Banque cantonale vaudoise au 10.01.2007, qui fait partie de la limite
accordée par le Conseil général le 7 décembre 2006, par l'acceptation du plafond
d'endettement.
5
Amortissement
Cet investissement sera amorti :
par le budget des comptes de fonctionnement
6
Conclusions
Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de vouloir bien prendre les décisions
suivantes :
LE CONSEIL GENERAL DE VILLARS-STE-CROIX
Vu le préavis municipal no 4 /2010, du 22 mars 2010
Ouï le rapport de la Commission chargée de son étude,
Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,
d é c i d e :
1. d'accorder à la Municipalité un crédit de Fr. 19'600.-- pour l'étude de
l'aménagement du chemin de la Pierreire située en zone industrielle
2. d'autoriser la Municipalité à financer ces travaux par la trésorerie courante et
au besoin par voie d'emprunt complémentaire,
3. d'autoriser la Municipalité à amortir cet investissement par le budget des
comptes de fonctionnement.
Au nom de la Municipalité
Le Syndic :
La Secrétaire :
Georges Cherix
Vivette Pilloud
Annexe I
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