635304 Qu'est ce qu'une étude d'impact

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Fiche n° 635304 Qu’est ce qu’une étude d’impact ? Objectif Les études d’impact permettent de prévoir les répercussions des travaux, ouvrages ou aménagements importants sur les espaces naturels dans le but : • D’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, • De permettre à l’autorité administrative de statuer sur le projet en connaissance de cause, • D’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation du projet sur l’environnement. Champ d’application Les cas d’assujettissement à la procédure d’étude d’impact : • En raison de leur nature : ♦ Les défrichements si leur superficie est supérieure ou égale à 25 hectares ♦ Les « premiers boisements », lorsqu’ils sont soumis à la réglementation des boise-ments (art L.126-1 du Code Rural), lorsque leur superficie est égale ou supérieure à 25 hectares. A l’intérieur d’un parc naturel régional 352001, celui-ci donne son avis sur l’étude d’impact Dans les sites Natura 2000 355301, les boisements sont soumis en plus à une évaluation d’inci-dence. ♦ Également, les remembrements, les aménagements fonciers forestiers, les amé-nagements fonciers agricoles et forestiers, et d’autres travaux sous maîtrise d’ou-vrage publique ou industrielle… Les réorganisations foncières du type ECIF 514001 en sont dispensées, si elles ne prévoient pas de travaux connexes. • En fonction de critères particuliers : les terrains de camping caravaning > 200 ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Fiche n° 635304
Qu’est ce qu’une étude d’impact ?
ÂObjectif Les études d’impact permettent de prévoir les répercussions des travaux, ouvrages ou aménagements importants sur les espaces naturels dans le but : D’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, De permettre à l’autorité administrative de statuer sur le projet en connaissance de cause, D’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation du projet sur l’environnement. ÂChamp d’application ªLes cas d’assujettissement à la procédure d’étude d’impact : En raison de leur nature : Les défrichements si leur superficie est supérieure ou égale à 25 hectares Les « premiers boisements », lorsqu’ils sont soumis à la réglementation des boise-ments (art L.126-1 du Code Rural), lorsque leur superficie est égale ou supérieure à 25 hectares. #A l’intérieur d’un parc naturel régional352001, celui-ci donne son avis sur l’étude d’impact #Dans les sites Natura 2000355301, les boisements sont soumis en plus à une évaluation d’inci-dence. Également, les remembrements, les aménagements fonciers forestiers, les amé-nagements fonciers agricoles et forestiers, et d’autres travaux sous maîtrise d’ou-vrage publique ou industrielle… #Les réorganisations foncières du type ECIF514001 en sont dispensées, si elles ne prévoient pas de travaux connexes. En fonction de critères particuliers :les terrains de camping caravaning > 200 places, les carrières = ou > 5 Ha ou d’une capacité de production annuelle = ou >150000 tonnes, les lignes à hautes tension, les barrages hydroélectriques, les stations d’épuration, ... Lorsque le coût est supérieur à 1,9 millions d’euros :les voiries forestières et autre infrastruc-tures de transports(routes, autoroutes, voies ferrées, canaux, ponts,…), les travaux hydrauliques (aménagements de rivières, défense contre les eaux,…),… ªLes cas de dispenses : Les défrichements, mais aussi, tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, les travaux d’installation des réseaux de distribution (eau, gaz, électricité, téléphone), les constructions et les lotissements dans les communes dotées d’un PLU, les ZAC qui maintiennent en vigueur les dispositions du PLU, les lignes à hautes tension < 225 KV, les barrages hydroélectrique d’une production< 500 KW, les réservoirs de stockage d’eau, non aériens, les travaux et installations classés de faible importance ( soumise à simple déclaration), les travaux de recherche de mines et de carrière soumis à autorisation (sondages, etc). Néanmoins, pour le défrichement soumis à autorisation inférieurs à 25 hectares, il est nécessaire de suivre une procédure simplifiée selon laquelle le demandeur remplit unenotice d’impactqui précise les conditions dans lesquelles les préocupations d’environnement sont prises en compte dans le projet.635305
ÂContenu de l’étude d’impact Elle est réalisée par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, qui peut avoir recours à un bureau d’étude spécialisée et comprend plusieurs volets : Une analyse de l’état initial du site et de son environnement : elle porte sur les richesses naturelles, sur les éléments du milieu naturel (faune et flore, climat, système hydrographique), les types d’occupation du sol (agriculture, forêt, urbanisations), et sur la nature des activités pratiquées (agricoles, touristiques, industrielles). Une analyse des effets, ou impact du projet : au niveau du site, des paysages, de la faune, de la flore, du milieu naturel, des équilibres biologiques, du voisinage (bruits, vibrations, odeur, émissions lumineuses), de l’hygiène et de la salubrité publique. Les raisons de validation du projet par rapport à l’environnement local. Un exposé des mesures envisagées par le maître d’ouvrage : pour supprimer, réduire, et compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environne-ment. Une estimation des dépenses correspondantes est faite. Exemples : procédés de dépollution, d’épuration, protection antibruit, reboisement compensateur, protection d’autres milieux naturels. ÂPublicité de l’étude d’impact ªLe projet n’est pas soumis à l’enquête publique : Les petits aménagements ou de petites opérations comme les défrichements ou les constructions ne justifient pas une enquête publique. ªLe projet est soumis à l’enquête publique : Pour les projets importants, l’étude est portée à la connaissance du public par l’enquête publique qui constitue une pièce essentielle du dossier. Une fois la décision prise, la publicité de l’étude est faite ; toute personne physique ou morale peut en prendre connaissance. ÂSuivi administratif Le contrôle de l’étude d’impact (ou la notice) est assuré, sous la coordination du préfet, par les services de l’État (DDAF712002 ,DDE…) Les délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement exercent une mission d’animation importante, d’examen, de contrôle. Législation : loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2 Décret n° 2003-767 du 1/08/2003 modifiant les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et du 23 avril 1985 Circulaire du 12 octobre 1977 : appication de l’art. 2 de la loi du 10 juillet 1976 Le guide de l’environnement M. Jegouzo y. M. Sanson C. édition du moniteur (décembre 1989) Plaquette : « espaces naturels ; sauvegarde et aménagement » septembre 1978 Direction de l’urbanisme et des paysages, du ministère de l’environnement et du cadre de vie.
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