Accident et maladie professionnelle

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Documents obligatoires Service Hygiène n°2 & Sécurité Octobre 2005 L’accident de travail (AT) « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise… » (Art R.411-1 du Code de la Sécurité Sociale). Lors d’un accident survenu à un agent de droit privé (CES, CEC, Contractuels, …), on parlera d’accident de travail. L’agent accidenté doit prévenir ou faire prévenir l’élu employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Une déclaration d’accident du travail doit être faite et envoyée, dans les 48h, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence habituelle de la victime par recommandé avec accusé réception. La déclaration d’accident de travail de cette catégorie d’agent, s’effectue sur un imprimé type, l’imprimé Cerfa n° S 6200. L’accident de service (Circulaire n°1711 du 30 janvier 1989) Un accident de service est nommé ainsi lorsqu’il intervient sur un agent stagiaire ou un titulaire de la Fonction Publique Territoriale. La déclaration se fera auprès de l’assureur de la collectivité et le délai de prise en charge dépend du contrat signé. La définition d’accident de service dans la fonction publique territoriale est floue et en ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Documents obligatoires Service Hygine n2 & Scurit Octobre 2005             Laccident de travail (AT) « Est considr comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou  loccasion du travail  toute personne salarie ou travaillant,  quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise… » (Art R.411-1 du Code de la Scurit Sociale). Lors d’un accident survenu  un agent de droit priv (CES, CEC, Contractuels, …), on parlera d’accident de travail. L’agent accident doit prvenir ou faire prvenir l’lu employeurdans les 24h quisuivent l’accident. Une dclaration d’accident du travail doit tre faite et envoye,dans les 48h,  la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de rsidence habituelle de la victime par recommand avec accus rception. La dclaration d’accident de travail de cette catgorie d’agent, s’effectue sur un imprim type, l’imprim Cerfa nS 6200. Laccident de service (Circulaire n1711 du 30 janvier 1989) Un accident de service est nomm ainsi lorsqu’il intervient sur un agent stagiaire ou un titulaire de la Fonction Publique Territoriale. La dclaration se fera auprs de l’assureur de la collectivit et le dlai de prise en charge dpend du contrat sign. La dfinition d’accident de service dans la fonction publique territoriale est floue et en constante volution. En l’absence de dfinition lgale, la circulaire du 30 janvier 1989 portant sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique de l’Etat prvoit que «Laccident de service, pour tre reconnu comme tel, doit rsulter de laction violente et soudaine dune cause extrieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lsion du corps humain» et prcise que «cest au fonctionnaire dapporter la preuve de laccident et de sa relation avec leservice». Depuis la parution de cette circulaire, plusieurs dcisions jurisprudentielles tendent  faire disparatre les termes «d’action soudaine et violente» et de «cause extrieure» au profit des circonstances de temps et de lieu de l’accident. Lorsqu’un accident se produit, l’agent doitdclarercet accidentdansles plus bref dlais. Cette dclaration doit tre accompagne d’uncertificat mdical initialmdecin traitant, constatant du les lsions corporelles et prcisant la dure probable de l’incapacit temporaire de travail. La collectivit doit donner aux agents uneattestation de prise en charge del’assurance de l’employeur pour tous soins mdicaux supplmentaires La collectivit doit alors raliser une enqute afin d’apprcier l’imputabilit de l’accident au service et un constituer un dossier pour la commission de rforme, le cas chant. Cette enqute va se raliser en 2 parties :  Enquteadministrative :permet de formuler un avis sur l’imputabilit de l’accident. Il s’agit de dterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les consquences apparentes de l’accident ;  Enqutedite prventive : consiste  analyser l’accident afin d’en dterminer les causes, en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant que cet accident ne se reproduise pas.  1
Lacommission de rforme estcompose de deux mdecins gnralistes, de reprsentants du personnel, de deux reprsentants de la collectivit et si besoin, d’un mdecin spcialiste. Elle doit tre consulte pour tout accident ayant entran un arrt de travail suprieur  15 jours et pour les accidents dont l’ventuelle imputabilit au service n’a pu tre arrte lors de l’enqute administrative, quelle que soit la dure de l’arrt de travail. Cette commission metun avis sur limputabilit auservice de l’accident et sur la capacit de l’agent  reprendre son travail sur un poste adapt, le taux d’invalidit et, ventuellement, sur la mise en retraite pour invalidit. Laccident de trajet(Article L. 411-2 du code de la scurit sociale) " Estgalement considr comme accident du travail, laccident survenu  un agent, pendant le trajet daller et de retour,entre: 1)la rsidence principale, unersidence secondaire prsentantun caractre de stabilit ou tout autre lieu o le travailleur se rend defaon habituellepour des motifs dordre familialet le lieu du travail.Le trajet protgcommence la sortie du domicile principal, c’est--dire lorsque l’agent a quitt son habitation, ses dpendances (jardin, garage, portail…) etse termine ds quil pntre et arrte son vhicule sur son lieu de travail (la collectivit, le rfectoire, le parking et autres dpendances). Et vice-versa. iti'Leriarn.logiquemode,oulpsucmoru,tlelupcostrleenirpepictiodneLe salari peut choisir entre diffrents itinraires quivalents voire mme choisir un trajet plus long mais plus facile. Le caractre habituel ou de stabilit du trajet devraalorstre tabli. 2)le lieu du travail et le restaurant, la cantineou,dune manire plus gnrale,le lieu o le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o le parcours na pas t interrompu ou dtourn pour un motif dict par lintrt personnel et tranger aux ncessits essentielles de la vie courante ou indpendant de lemploi. " Interruption du trajet ou dtour considrs comme « trajets protgs » Les dtours effectus dans le cadre ducovoituragerguliersont pas considrs comme ne des interruptions de trajet. Les ncessits essentielles de la vie courante ou Les Activits domestiques ou familiales sur le trajet aller/retour : - Achatsde denres alimentaires - Arrt la boulangerie, Arrt  la pharmacie, Arrt  la poste, Arrt  la banque… - Activitsde soins… - Dptd’un enfant  l’cole, garderie, crche… Les intrts dpendant de lemploi Les secours ports  une victime Les dmarches  accomplir La Scurit sociale et les assureurs indemnisent l’accident de trajet dans les mmes conditions (formulaires, dlais…) que l’accident du travail. Il existe tout de mme une diffrence importante entre l’accident du travail et l’accident de trajet : Il y aprsomption dimputabilitpourlaccident du travail(c’est  la caisse primaire d’assurance maladie, aux assureurs, ou  l’employeur d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail),alors que cest  la victime ou  ses ayants droit dapporter la preuve de laccident de trajet. Rappel : Les Agents doivent subir unexamen mdical obligatoire, par le mdecin de prvention, aprs une absence pour cause de maladie professionnelle, aprs un cong de maternit, aprs une absence dau moins 8 jours pour cause daccident du travail, aprs un absence dau moins 21 jours pour cause daccident et de maladie non professionnels et en cas dabsences rptes pour des raisons de sant.  2
Les maladies professionnelles (MP) Une maladie est " professionnelle " si elle est la consquence directe de lexposition dun travailleur  un risque physique, chimique ou biologique, ou rsulte des conditions dans lesquelles il exerce son activit professionnelle. Conformment  la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut tre reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur lun des tableaux annexs au livre IV du Code de la scurit socialepour le rgime gnral de la scurit sociale (116 tableaux) ou en annexe du dcret 55-806 du 17 juin 1955 modifi du rgime agricole (65 tableaux). Ces tableaux sont crs et modifis par dcret au fur et  mesure de l'volution des techniques et des progrs des connaissances mdicales. Chaque tableau comporte : 1.Les symptmeslsions pathologiques que doit prsenter le malade. Leur numration ou est limitative et figure dans lacolonne de gauche du tableau. 2.Le dlai de prise en charge, cest--dire le dlai maximal entre la date  laquelle le travailleur a cess dtre expos au risque et la constatation de laffection. Ce dlai est variable selon les manifestations ou symptmes cliniques prsents par le malade. (Ce dlai varie, selon les affections, de 3 jours  50 ans) 3.La liste des travaux susceptibles de provoquer l'affectionen cause figurantdans la colonne de droite du tableau. Le systme complmentaire Si des critres figurant  un tableau ne sont pas remplis, la maladie peut nanmoins tre reconnue et indemnise comme MP. En effet, un systme complmentaire de reconnaissance des MP est venu sadjoindre en 1993 au systme des tableaux qui existait depuis 1919. Il permet de prendre en charge des cas qui ne pouvaient ltre jusqualors. Le nouveau systme prvoit une expertise individuelle par uncomit rgional de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) dans les cas suivants : maladie dclare figure bien  un tableau mais une ou plusieurs des conditions administratives ne La sont pas remplies  ledlai de prise en charge est dpass  ladure dexposition au risque, telle que dfinie par le tableau, nest pas atteinte, tableau concern comporte une liste limitative des travaux et lactivit exerce par lassur ne sy le trouve pas, maladie dclare ne figure  aucun des tableaux mais laffection entrane une incapacit permanente La suprieure ou gale  25 % ou a entran le dcs de Ia victime. Dclaration des MP en vue de lextension des tableaux Lorsque le malade ne peut bnficier dune reconnaissance dans le cadre dun tableau ou du systme complmentaire, mais que la pathologie prsente a vraisemblablement un caractre professionnel, le mdecin doit faire unelacdlI'sneparitnoTravailctiondu. Le mdecin indique lemployeur et la nature du travail effectu, la maladie et les symptmes observs et lagent causal. Lobjectif de celle-ci est pidmiologique et vise  une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle en vue de la cration ou de lextension des tableaux des maladies professionnelles ainsi qu une amlioration de la prvention. LES FORMALITESLe mdecin traitant tablit un certificat mdical initial indiquant la nature de la maladie et les manifestations constates telles que mentionnes aux tableaux. - Limprim  utiliser est le mme quen AT. - La date du certificat mdical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activit professionnelle est la date  retenir comme point de dpart des prestations verses. La dclaration de MPdoit tre faitepar la victimeouses ayants droitauprs de la CPAM ou de tout autre organisme concern.
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Pour les agents non titulaires Pour les Agents titulaires(personnels mdicaux, agents contractuels, contrats de droit priv…)de la Aviscommission dpartementale de LaCPAMreconnat lorigine professionnelle de la rforme surlimputabilit au service de lamaladie aprs avis motiv ducomit rgional de maladie.reconnaissance des maladies professionnelles.Lademandedi'nscriptionl'ordredujourdelaLaCPAMinformealorslaMdecineduTravailparcommission dpartementale de rforme estcopie de la dclaration MP, et fait raliser une adresse au secrtariat de celle-ci, parenqute pour runir tous les renseignements sur les l'employeur du fonctionnaire ou par leconditions de travail et les ventuels produits utiliss. fonctionnaire lui-mme,  qui le traitement estElle adresse galement le double de la dclaration maintenu pendant la dure d'examen de sonde MP  lemployeur.dossier.LaCPAMdisposed'undlai«normal»di'nstructionDix jours avant la runion de la commission de(3 mois) et en cas de besoin, d'un dlai rforme, le fonctionnaire est invit  prendrecomplmentaire (3 mois),  condition d'en informer connaissance de son dossier dont la partiepralablement la victime et l'employeur.(Dcret n'99-323 du 27 avril 1999)mdicale peut lui tre dsormais communique Les dlais passs, le caractre professionnel de la (loidu4mars2002).Li'ntresspeutprsentermaladie est reconnu. des observations crites. Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et Des dispositions spcifiques s'appliquent lorsque celui-ci peut se faire assister d'un mdecin ou l'instruction du dossier conduit  saisir le CRRMPd'un conseiller. (systme complmentaire). En effet, la Caisse dispose d'emble de 6 mois pour prendre une Lemdecin du travail's,llitborinepeutedcision concernant une demande conduisant  saisir demande, communication du dossier de leCRRMP,sansqui'lsoitbesoindenotifierlerecoursli'ntress.Cedernierremetobligatoirementunau dlai complmentaire. rapport crit ds lors que la commission de rformestatuesurli'mputabilitauservicedeLa CPAM devra informer les diffrentes parties et le mdecin du travail des avances du dossier ou des changements susceptibles l'affection. Il peut assister  titre consultatif  la d’intervenir.runion de la commission.Peuvent bnficier dunesurveillance post-professionnelle(demande effectue auprs de la scurit sociale): Avec attestation d’exposition au risque, dlivre par l’employeur concern  Lespersonnes qui cessent dtre exposes  un risque professionnel susceptible dentraner une affection mentionne aux tableaux des MP n25, 44, 91 et 94(affections causes par la silice et loxyde de fer…), Les personnes inactives ayant t exposes, au cours de leur activit professionnelle,  des agents cancrognes. Elles doivent fournir une attestation dexposition au risque remplie par lemployeur et le mdecin du travail. Lorsque le dossier spcifique li  la surveillance post professionnelle est accept(vu au cas par cas),la CPAM dlivre les prises en charge de suivi post-professionnel aux assurs et rgle directement les honoraires aux professionnels de sant. NB : Une copie de toutes les dclarations d’accidentdoit tretransmiseau Comit Technique Paritaire ou au Comit Hygine et Scurit (par le biais du Service Hygine et Scurit pour les collectivits dpendant du CDG 27) et du Service de Mdecine Professionnelle et Prventive auquel la collectivit adhre. Le Service Hygine et Scurit du Centre de Gestion de l’Eure a ralis une dclaration type d’accident, incluant l’aspect administratif et prventif, disponible sur simple demande. Pour toute information complmentaire, vous pouvez contacter votre conseiller Hygine et Scurit au : 02.32.30.35.09 (V. SARAZIN) & 02.32.30.35.08 (R. LANGLOIS) Vous pouvez galement prendre conseil auprs de la mdecine professionnelle et prventive. Dr TARTE : 02.32.31.80.25
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