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Note d’Informationdu contrat Long-CoursEn application des articles A 132-4 et A 132-5 du code des assurances1° CaractéristiquesLong-Cours est un contrat individuel d’assurance sur la vie à capital variable comportant des garanties décès optionnelles. L’assureurest la société anonyme d’assurance sur la vie MMA Vie. Cette opération d’assurance ressort de la branche n° 22. assurances liées à des fonds d’investissement (article R 321-1 du code des assurances).Définition contractuelle des garanties offertesLa constitution d’une épargne, par des versements libres ou programmés, exprimée en euros et/ou en unités de compte correspondantaux supports tels que définis dans la présente note d’information. En cas de vie de l’assuré, l’assureur s’engage à ce que le souscripteurpuisse disposer de la valeur du contrat, en effectuant des rachats partiels ponctuels, des rachats partiels programmés ou un rachat total.D’autre part, le souscripteur peut demander que la totalité de son contrat soit transformée en rente viagère, réversible ou non, ou enannuités certaines. En cas de décès de l’assuré, l’assureur s’engage à verser un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en contrepartiedes versements effectués par le souscripteur. Ce contrat étant à capital variable, le souscripteur supporte donc intégralement les risques de placement des sommes investies surles supports autres que le support en euros ; l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Note d’Information
du contrat Long-Cours
En application des articles A 132-4 et A 132-5 du code des assurances
1° Caractéristiques
Long-Cours est un contrat individuel d’assurance sur la vie à capital variable comportant des garanties décès optionnelles. L’assureur
est la société anonyme d’assurance sur la vie MMA Vie.
Cette opération d’assurance ressort de la branche n° 22. assurances liées à des fonds d’investissement (article R 321-1 du code des assurances).
Définition contractuelle des garanties offertes
La constitution d’une épargne, par des versements libres ou programmés, exprimée en euros et/ou en unités de compte correspondant
aux supports tels que définis dans la présente note d’information. En cas de vie de l’assuré, l’assureur s’engage à ce que le souscripteur
puisse disposer de la valeur du contrat, en effectuant des rachats partiels ponctuels, des rachats partiels programmés ou un rachat total.
D’autre part, le souscripteur peut demander que la totalité de son contrat soit transformée en rente viagère, réversible ou non, ou en
annuités certaines. En cas de décès de l’assuré, l’assureur s’engage à verser un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en contrepartie
des versements effectués par le souscripteur.
Ce contrat étant à capital variable, le souscripteur supporte donc intégralement les risques de placement des sommes investies sur
les supports autres que le support en euros ; l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la
hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, sous réserve de l’encaissement par l’assureur du premier
versement effectué par le souscripteur. La durée du contrat est de 8 ans à compter de la date d’effet, prorogée annuellement en l’absence
d’opposition par écrit du souscripteur 30 jours avant la date d’échéance du contrat.
Versements et frais
- Versement minimum à la souscription :
- 7 500 euros si le souscripteur choisit dès la souscription d’alimenter son contrat par des versements libres.
- 3 800 euroersements programmés et en respectant le
montant minimum annuel tel que mentionné ci-après.
- Versements libres :
À tout moment le souscripteur peut effectuer des versements libres d’un montant minimum de 1 000 euros.
- Versements programmés :
À tout moment le souscripteur peut choisir de mettre en place des versements programmés d’un montant minimum de 1 800 euros par an
selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le paiement des versements programmés se fait obligatoirement
par prélèvement automatique.
- Frais sur versements :
Frais au taux maximum de 4,95 %, prélevés en euros avant la répartition du versement entre les différents supports choisis.
Note d’InformationLong-Cours
ASSURANCE VIE MULTISUPPORT
Note d’Information
Investissement sur les différents supports et dates de valeur
A - Investissement
- Avant l’expiration du délai de renonciation : le versement à la souscription et les versements libres effectués pendant ce délai sont
investis, nets de frais sur versements, sur le support Monétaire.
- Après le délai de renonciation : les versements sont directement investis, nets de frais sur versements, sur le(s) support(s) choisi(s) par
le souscripteur.
Ce choix peut être modifié lors de chaque versement.
Sans précision de la part du souscripteur, les versements libres sont répartis entre les supports selon la dernière répartition type en
vigueur.
En cas d’incertitude dans l’interprétation ou d’erreur dans la répartition entre les différents supports demandée par le souscripteur :
- le versement libre sera investi sur le support Monétaire ;
- les versements programmés seront investis selon la répartition en cours ;
jusqu’à communication à MMA Vie des informations nécessaires au traitement de sa demande sous la forme d’un document écrit, daté et
signé du souscripteur.
B - Dates de valeur
- Le versement à la souscription et les versements libres effectués pendant le délai de renonciation : l’investissement sur le support
eMonétaire est effectué le 5 jour ouvré après l’encaissement des fonds au siège de l’assureur.
eLe 30 jour suivant la date d’effet du contrat, l’assureur procède, sans frais, au transfert de la contre-valeur en euros du nombre d’unités
de compte présentes sur le support Monétaire, vers le (les) support(s) choisi(s) lors de la souscription et précisé(s) dans les conditions
particulières ou en fonction de la dernière répartition type en vigueur. Ce transfert s’opère en deux étapes :
e e* le désinvestissement du support Monétaire est effectué le 2 jour ouvré qui suit le 30 jour si ce dernier est un jour ouvré, sinon il est
reporté d’un jour ouvré ;
e* le réinvestissement sur le (les) support(s) choisi(s) est effectué le 2 jour ouvré suivant le désinvestissement.
e- Les versements libres effectués après le délai de renonciation : ils sont investis le 5 jour ouvré après l’encaissement des fonds au siège
par l’assureur.
- Les versements programmés : le prélèvement est effectué le 6 du mois et le montant du prélèvement est investi, net de frais sur
versements, le deuxième jour ouvré suivant le 6 du mois si ce dernier jour est ouvré ; sinon l’investissement est reporté d’autant de
jours que de jours non ouvrés.
Renonciation au contrat
Le souscripteur bénéficie d’un délai de 30 jours calendaires révolus, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, pour y
renoncer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressé à MMA Vie – 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030
LE MANS cedex 9, suivant le modèle figurant ci-après :
“Monsieur le Directeur de MMA Vie,
Je soussigné .................................................................... demeurant à ............................................................................................................................................................. déclare par la
présente lettre recommandée avec avis de réception renoncer au contrat d’assurance vie (nom et numéro du contrat) proposé et demande
le remboursement des sommes versées dans les 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Je vous
serais obligé de bien vouloir m’en accuser réception. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur de MMA Vie, l’expression de mes sentiments
distingués”.
Le souscripteur sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées dans le délai maximal de 30 jours calendaires révolus à
compter de la réception par MMA Vie de la lettre recommandée.
Le délai accordé au souscripteur pour exercer son droit de renonciation expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
Les garanties cessent à compter de la date d’envoi à l’assureur de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi.
Présentation des supports
Chaque versement est réparti par MMA Vie, selon le choix du souscripteur, entre les différents supports proposés. Chaque support est
représentatif d’un couple risque/rentabilité matérialisé par les orientations financières décrites ci-après.
2Nature du fonds Fonds d’adossement/ Date d’agrément Classification
Support d’adossement gestionnaire financier par l’AMF(1) AMF
Sécurifrance Fonds en euros Actif général de MMA Vie sans objet sans objet
Profil Equilibre FCP (2) Boissy Profil Equilibre 02/04/1999 Diversifiés
Boissy Gestion
Profil Dynamique FCP Boissy Profil Dynamique 02/04/1999 Diversifiés
Boissy Gestion
Profil Audace FCP Boissy Profil Audace 22/09/2000 Actions
Boissy Gestion internationales
Monétaire SICAV (3) Boissy Sécurité 17/02/1998 Monétaire euro
Boissy Gestion
Moyen terme SICAV Boissy Moyen Terme 17/02/1998 Obligations et autres titres de
Boissy Gestion créances libellés en euro
Obligations SICAV Boissy Obligations 09/06/1987es titres de
Boissy Gestion o
Obligations SICAV Saint-Honoré Convertibles 24/05/2005 Diversifiée
convertibles LCF Rothschild Asset Management
Actions Françaises SICAV Boissy Actions Françaises 06/07/1999 Actions Françaises
Boissy Gestion
Actions SICAV Boissy Actions Européennes 22/04/1997 Actions des pays de la
Européennes Boissy Gestion Communauté Européenne
Actions Américaines SICAV Boissy Actions Américaines 31/03/2000 Actions internationales
Boissy Gestion
Actions Japonaises SICAV Boissy Actions Japonaises 25/07/1997
Boissy Gestion
Actions Zone Euro SICAV Centrale Actions Euro 10/12/1997 Actions de pays de
CCR Actions la zone euro
Actions Françaises “Ulysse” FCP Ulysse/ 01/10/1993 Actions des pays de la
Tocqueville finance S.A. Communauté Européenne
Horizon Durable SICAV Boissy Horizon Durable 05/04/2001 Diversifiée
Boissy Gestion
Actions Américaines SICAV Louvre Multi Select US Equity Fund 14/12/2001 Sans objet
« Louvre » Banque du Louvre
Actions Asiatiques SICAV Louvre Multi Select Asian Equity Fund 14/12/2001 Sans objet
« Louvre » Banque du Louvre
Richelieu Spécial FCP Richelieu Spécial 28/04/2000 Actions Françaises
Richelieu Finance Gestion Privée
Écofi Actions Rendement FCP Écofi Actions Rendement 29/11/1996 Actions internationales
Écofi Investissements
Centifolia FCP Centifolia / DNCA Finance 27/08/2002 Actions françaises
Échiquier Quatuor FCP Échiquier Quatuor 18/02/2003 Actions Françaises
Financière de l’Échiquier
Écofi Allocation Libre FCP Écofi Allocation Libre 16/07/2004 OPCVM (4) diversifié
Écofi Investissements
Ithaque FCP Ithaque 14/06/2005 Actions des pays de
Tocqueville Finance S.A. la Communauté Européenne
Carmignac Patrimoine FCP Carmignac Patrimoine 03/11/2004 Diversifiés
Carmignac Gestion
Carmignac Investissement FCP Carmignac Investissement 11/01/1989 Actions internationales
Rouvier Valeurs FCP Rouvier Valeurs 31/05/1991 Diversifiés
Rouvier Associés
Sécurité Pierre Investissements (5) S.A. Immobilière S.A. Sécurité Pierre investissements Sans objet Sans objet
7, avenue marcel Proust
28932 CHARTRES CEDEX 9
(1) AMF : Autorité des Marchés Financiers (anciennement COB : Commission des Opérations de Bourse)
(2) FCP : Fonds Commun de Placement
(3) SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable
(4) OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
(5) La disponibilité du support Sécurité Pierre Investissements pouvant dépendre de l’offre immobilière, l’assureur peut temporairement suspendre l’investissement sur ce support.
Tout versement ou arbitrage d’investissement sur le support Sécurité Pierre Investissements conduisant à un montant investi supérieur à 150 000 euros sera soumis à l’accord préalable de l’assureur.
Les prospectus simplifiés AMF (Autorité des Marchés Financiers) des fonds d’adossement en OPCVM sont remis au souscripteur lors de la souscription ou
lors de l’introduction d’un nouveau support. De plus, les prospectus simplifiés AMF (Autorité des Marchés Financiers) des fonds d’adossement en OPCVM
sont tenus à la disposition du souscripteur sur simple demande écrite.
MMA Vie se réserve le droit de proposer ultérieurement, en plus des supports d’investissement cités ci-dessus, tout nouveau support de gestion financière, sans
que cette adjonction ne puisse être considérée comme une modification substantielle ou une novation du présent contrat.
MMA Vie peut être amenée à ne plus accepter de nouveaux investissements sur l’un ou l’autre des supports, notamment dans le cas où le gestionnaire du
fonds d’adossement considéré viendrait à le fermer à de nouvelles souscriptions. Dans ce cas, comme en cas de disparition de l’un des fonds d’adossement
ou de modification substantielle de ses objectifs de gestion, une information préalable est adressé à chaque souscripteur. De plus, pour les souscripteurs
qui auraient déjà investi sur le support devenu indisponible, MMA Vie s’engage à substituer, sans frais, au support d’investissement concerné un support
d’orientation et de gestion financière équivalentes (dans ce cas le prospectus simplifié A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers) relatif à l’O.P.C.V.M. sur
lequel sera adossé le nouveau support est adressé à chaque souscripteur, lors de l’information préalable) ou à proposer un arbitrage sans frais vers les
autres supports existants.
Note d’Information
3Long-Cours
ASSURANCE VIE MULTISUPPORT
Note d’Information
Arbitrage
À l’issue du délai de renonciation, le souscripteur peut, à tout moment, désinvestir partiellement ou totalement un (ou plusieurs)
support(s) pour réinvestir sur un (ou plusieurs) autre(s) support(s) du contrat.
A - Modalités de l’arbitrage ponctuel
L’arbitrage fait l’objet d’une demande écrite, datée et signée par le souscripteur, adressée à MMA Vie. Le désinvestissement est effectué
e ele 2 jour ouvré après la réception de la demande d’arbitrage par les services du siège de MMA Vie. Le réinvestissement est effectué le 2
jour ouvré après le désinvestissement.
Les arbitrages du support Sécurifrance vers les autres supports sont limités à un par année civile. Les arbitrages sur les supports autres
que Sécurifrance sont libres.
Frais : - arbitrage du support Monétaire vers un ou plusieurs autres supports : aucuns frais.
- dans les autres cas : 0,80% des sommes transférées avec un minimum de 20 euros et un maximum de 150 euros. Ces frais sont
prélevés au moment du désinvestissement.
B - Options d’arbitrages programmés
Ce contrat propose cinq options d’arbitrages programmés à savoir : le rééquilibrage automatique, la dynamisation progressive, la
dynamisation du rendement du support Sécurifrance, la sécurisation des plus-values et l’arrêt des moins-values.
Ces options peuvent être choisies indépendamment à tout moment par le souscripteur et ne prennent effet au plus tôt qu’à l’issue du
délai de renonciation.
- Le rééquilibrage automatique :
Cette option consiste à rétablir deux fois par an la répartition de l’épargne entre deux supports selon une allocation d’actifs choisie par
le souscripteur parmi les suivantes :
- support Sécurifrance : 90 % - support Profil Audace : 10 % - support Sécurifrance : 30 % - support Profil Audace : 70 %tance : 80 % -t Profil Audace : 20 % -tance : 20 % -t Profil Audace : 80 %
- support Sécurifrance : 70 % - support Profil Audace : 30 % - support Sécurifrance : 10 % - support Profil Audace : 90 % tance : 50 % -t Profil Audace : 50 %
Ce rééquilibrage est effectué 2 fois par an, les 15 mars et 15 septembre, en arbitrant une partie du support qui a le plus progressé ou le
moins régressé vers l’autre support. Pour cela, la somme à transférer doit être au minimum égale à 1.500 euros. Le désinvestissement est
eeffectué le 2 jour ouvré qui suit le 15 mars (ou le 15 septembre) si ce dernier est un jour ouvré, sinon il est reporté d’un jour ouvré.
eLe réinvestissement est effectué le 2 jour ouvré après le désinvestissement.
Le rééquilibrage automatique entre le support Sécurifrance et le support Profil Audace peut être choisi même si le souscripteur a investi
sur d’autres supports. Dans ce cas, le rééquilibrage ne concernera que les sommes investies sur le support Sécurifrance et le support
Profil Audace.
Tout autre mouvement sur d’autres supports ou sur les supports concernés, comme les versements, les rachats partiels ou les arbitrages
partiels, ne remet pas en cause cette option de rééquilibrage automatique. En cas de désinvestissement total du support Sécurifrance ou
du support Profil Audace, l’option choisie par le souscripteur prend fin automatiquement.
Cette option n’est pas cumulable avec les options « Sécurisation des plus-values » et « Arrêt des moins-values ».
Frais : 0,80% des sommes transférées avec un minimum de 20 euros et un maximum de 150 euros. Ces frais sont prélevés au moment du
désinvestissement.
- La dynamisation progressive :
Cette option permet au souscripteur de lisser son investissement sur un support offensif afin de transférer progressivement une somme
du support Monétaire vers le support Profil Audace. Lors de la demande de mise en oeuvre de cette option d’arbitrage, le souscripteur
détermine le montant qui devra être transféré chaque mois, avec un minimum de 500 euros.
Cet arbitrage est renouvelé chaque mois jusqu’à ce que la totalité des unités de compte détenues sur le support Monétaire soit
etransférée vers le support Profil Audace. Le désinvestissement est effectué le 7 jour ouvré du mois. Le réinvestissement est effectué le
e2 jour ouvré après le désinvestissement. En cas de désinvestissement total du support Monétaire, l’option prend fin automatiquement.
Frais : 40 euros prélevés lors de la mise en place de l’option.
- La dynamisation du rendement du support Sécurifrance
Cette option consiste à arbitrer chaque année vers un ou plusieurs supports en unités de compte (à l’exception du support monétaire), le
4montant du rendement, net de frais de gestion, servi sur le support Sécurifrance (voir article « valorisation du contrat » page 9) au
31 décembre de l’année.
eLe désinvestissement est effectué le 2 jour ouvré qui suit le 15 janvier de l’année suivante, si ce dernier est un jour ouvré, sinon il est
ereporté d’un jour ouvré. Le réinvestissement est effectué le 2 jour ouvré après le désinvestissement.
Lors du choix de cette option, le souscripteur détermine la répartition entre les différents supports en unités de compte choisis (à
l’exception du support monétaire). Cette répartition peut être modifiée en cours de contrat.
Toute demande relative à la mise en place, la modification ou l’arrêt de l’option de dynamisation du rendement de support Sécurifrance
doit parvenir à l’assureur avant le 15 décembre pour être prise en compte le 15 janvier suivant.
En cas de désinvestissement total du support Sécurifrance, l’option choisie par le souscripteur prend fin automatiquement.
Frais : néant.
- La sécurisation des plus-values :
Cette option permet de sécuriser les plus-values constatées sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte (à l’exception du support
monétaire), en les arbitrant sur le support Sécurifrance. Pour ce faire, le souscripteur détermine, par support, un seuil de déclenchement
d’arbitrage correspondant à 10, 15, 20, 25 ou 30 % de plus-values par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un seuil sur un
support sur lequel il n’a pas encore investi.
Le souscripteur peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte.
La valeur de référence pour chacun des supports est la valeur de rachat du support à la date d’enregistrement de l’option par l’assureur
et au plus tôt au jour d’investissement sur le support à l’issue du délai de renonciation. Elle est recalculée dès lors qu’un investissement
ou un désinvestissement est effectué sur le support.
L’assureur contrôle, à chaque date de valorisation du(des) support(s) en unités de compte choisi(s), le pourcentage de plus-values sur
chacun d’eux. Si le seuil déterminé par le souscripteur est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage.
eLe désinvestissement est effectué le 2 jour ouvré qui suit la date de déclenchement de l’arbitrage, si ce jour est un jour ouvré, sinon il est
ereporté d’un jour ouvré. Le réinvestissement est effectué le 2 jour ouvré après le désinvestissement.
Toute demande relative à la mise en place, la modification ou l’arrêt de l’option « Sécurisation des plus-values » prend effet au plus tard
ele 5 jour ouvré après la réception de la demande par l’assureur.
L’option de sécurisation des plus-values ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés sont en cours.
Cette option n’est pas cumulable avec l’option « Rééquilibrage automatique ».
Les frais d’arbitrage s’élèvent à 0,80 % des sommes transférées avec un maximum de 150 euros.
L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, du souscripteur et non en cas de désinvestissement total d’un(des)
support(s) en unités de compte.
- L’arrêt des moins-values :
Cette option permet de stopper les moins-values en cours en arbitrant la totalité de la valeur d’un ou plusieurs support(s) en unités de
compte (à l'exception du support monétaire) vers le support Sécurifrance. Pour ce faire, le souscripteur détermine, par support, un seuil
de déclenchement d’arbitrage correspondant à 5, 10, 15 ou 20 % de moins-values par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un
seuil sur un support sur lequel il n’a pas encore investi.
Le souscripteur peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte.
La valeur de référence pour chacun des supports est la valeur de rachat du support à la date d’enregistrement de l’option par l’assureur
et au plus tôt au jour d’investissement sur le support à l’issue du délai de renonciation. Elle est recalculée à chaque date de valorisation
du support. Si le support a enregistré une plus-value à la date de valorisation, la valeur de rachat du support à cette date devient la
nouvelle valeur de référence. Ainsi, en cas de moins-value l’arbitrage est déclenché sur la base de la plus haute valeur de référence
atteinte par le support depuis la mise en place de l’option.
L’assureur contrôle, à chaque date de valorisation du(des) support(s) en unités de compte choisi(s), le pourcentage de moins-values sur
chacun d’eux. Si le seuil déterminé par le souscripteur est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage total du support.
eLe désinvestissement est effectué le 2 jour ouvré qui suit la date de déclenchement de l’arbitrage, si ce jour est un jour ouvré, sinon il est
ereporté d’un jour ouvré. Le réinvestissement est effectué le 2 jour ouvré après le désinvestissement.
Toute demande relative à la mise en place, la modification ou l’arrêt de l’option « arrêt des moins-values » prend effet au plus tard
ele 5 jour ouvré après la réception de la demande par l’assureur.
L’option « arrêt des moins-values » ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés sont en cours.
Cette option n’est pas cumulable avec l’option « Rééquilibrage automatique ».
Les frais d’arbitrage s’élèvent à 0,80 % des sommes transférées avec un maximum de 150 euros.
L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, du souscripteur et non en cas de désinvestissement total d’un(des)
support(s) en unités de compte.
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5Long-Cours
ASSURANCE VIE MULTISUPPORT
Note d’Information
Disponibilité de l’épargne
Le souscripteur peut, à tout moment, demander par écrit le paiement de tout ou partie de la valeur de son contrat (rachat total ou partiel,
autres prestations), sauf en présence d’un bénéficiaire acceptant (voir ci-après : Décès de l’assuré). Les rachats n’entraînent aucuns frais
ni pénalités de la part de MMA Vie, sauf pour les rachats partiels programmés qui sont soumis à des frais de 40 euros prélevés lors du
premier rachat.
- rachat partiel ponctuel :
Le montant minimum de chaque rachat partiel doit être de 1 000 euros. La valeur du contrat après un rachat doit être au minimum de
e1 000 euros. À défaut, le contrat est totalement racheté. Les fonds sont désinvestis du ou des supports concernés le 3 jour ouvré après
la réception par les services du siège de l’assureur de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de la demande. Après le
désinvestissement, l’assureur procède au paiement de la prestation au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des pièces
nécessaires au traitement de la demande.
- rachats partiels programmés :
Le souscripteur peut à tout moment demander la mise en place de rachats programmés selon l’une des deux options suivantes :
* rachats programmés effectués sur l’ensemble du contrat (proportionnellement à l’épargne présente sur chaque support).
* raogrammés effectués sur Sécurifrance uniquement. Si la valeur du support Sécurifrance n’est plus suffisante pour permettre
le rachat, celui-ci s’effectuera proportionnellement sur tous les supports.
Le montant de chaque rachat programmé ne peut être inférieur à 1 000 euros.
eLes fonds sont désinvestis du ou des supports le 14 jour ouvré du mois concerné.
La périodicité des rachats programmés est au choix du souscripteur : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Les rachats partiels programmés sont impossibles si les options d’arbitrages programmés « sécurisation des plus-values » ou « arrrêt
des moins-values » ont été souscrites.
- rachat total :
Le souscripteur peut à tout moment demander le paiement de la totalité de la valeur de son contrat. Les fonds sont désinvestis du ou des
esupports concernés le 3 jour ouvré après la réception par les services du siège de l’assureur de l’ensemble des pièces nécessaires au
traitement de la demande. Après le désinvestissement, l’assureur procède au paiement de la prestation au plus tard dans les 15 jours
ouvrés suivant la réception des pièces nécessaires au traitement de la demande.
La prestation versée est minorée, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés.
- autres prestations :
Le souscripteur peut demander que la totalité de son contrat soit transformée en rente viagère, réversible ou non, ou en annuités certaines.
Cette transformation se fait aux conditions en vigueur au jour de la demande. Ces conditions sont communiquées sur simple demande.
Avances
En cas de besoin momentané d’argent, le souscripteur peut bénéficier d’une avance. Le montant cumulé des avances consenties
(principal et intérêts) est au maximum de 60 % des versements effectués, nets des éventuels versements ou parties de versements
remboursés ou annulés, ou de 60 % de la valeur de rachat du contrat si ce montant est inférieur.
Le montant minimum de chaque avance est de 1 000 euros.
Les avances se feront uniquement en euros aux conditions en vigueur disponibles sur simple demande.
Décès de l’assuré
Le souscripteur désigne, en cas de décès, le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de la souscription du contrat. Le souscripteur peut
modifier cette désignation ultérieurement, notamment lorsque celle-ci n’est plus appropriée, par avenant au contrat. Pour ce faire, il
indique à l’assureur l’identité de ces bénéficiaires en précisant leurs coordonnées ou les désigne par leur qualité, de manière
suffisamment précise pour qu’ils puissent être identifiés par l’assureur le moment venu. La désignation bénéficiaire peut également être
faite par voie testamentaire. La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En l’absence de
bénéficiaire déterminé, le capital versé en cas de décès fait partie de la succession de l’assuré. En présence d’un bénéficiaire acceptant,
sa désignation devient irrévocable et son accord sera, en principe, nécessaire pour les actes visant à disposer de tout ou partie de la
valeur de rachat, à bénéficier d’une avance ou à modifier la clause bénéficiaire établie.
En cas de décès de l’assuré, l’assureur verse un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
6Lorsque le souscripteur n’a pas souscrit de garantie décès optionnelle, le capital versé correspond à la valeur du contrat évaluée à la date
de cotation immédiatement postérieure à l’enregistrement, par les services du siège de l’assureur, de toutes les pièces nécessaires au
traitement de la prestation décès.
Lorsque le souscripteur a souscrit une garersé correspond au montant maximum entre le capital
décès garanti et la valeur du contrat. Ces montants sont évalués le mercredi pour tous les décès enregistrés au plus tard le lundi
précédent. Si dans cette semaine, il y a un ou plusieurs jours fériés, la date d’évaluation est reportée d’autant de jours. L’enregistrement
du décès ne peut être effectué qu’après réception par les services du siège de l’assureur de toutes les pièces nécessaires au traitement
de la prestation décès.
L’assureur verse la prestation au(x) bénéficiaire(s), sous la forme d’un capital, au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
des pièces nécessaires au traitement de la prestation décès.
Le capital versé en cas de décès est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés.
- Les garanties décès optionnelles :
Le souscripteur peut, à tout moment, souscrire une des trois garanties décès optionnelles, en changer ou en demander l’arrêt. Toute
nouvelle option remplace la précédente. En cas de co-souscription, les garanties décès optionnelles ne peuvent pas être souscrites.
eChacune des garanties optionnelles proposées pourra être souscrite à partir de l’âge de 12 ans et jusqu’au 65 anniversaire de l’assuré,
eet s’arrête au plus tard au 31 décembre de l’année de son 75 anniversaire.
Le capital sous risque (écart positif entre le capital décès garanti et la valeur du contrat) pris en charge par l’assureur ne peut excéder un
million d’euros.
La prise d’effet des garanties décès optionnelles ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai de renonciation.
Les garanties décès optionnelles ne prennent effet qu’après acceptation du risque par MMA Vie.
De nouvelles garanties décès optionnelles pourront être proposées ultérieurement par MMA Vie sans que cette adjonction puisse être
considérée comme une modification substantielle ou une novation du présent contrat.
* La garantie décès plancher :
Le montant de la garantie décès plancher est égal au cumul des primes versées (c’est-à-dire les versements), net des éventuelles primes
ou parties de primes remboursées ou annulées.
Tout nouveau versement vient majorer à due concurrence le capital décès.
Tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l’épargne rachetée.
* La garantie décès cliquet :
Le montant de la garantie décès cliquet est égal à la plus haute valeur atteinte par l’épargne présente sur le contrat évaluée en euros à
chaque date de cotation, depuis la prise d’effet de cette garantie.
Tout nouveau versement augmente le capital décès si l’épargne, suite à ce versement, est supérieure au niveau précédent de la garantie
décès cliquet.
Tout rachat partiel vient réduire le capital décès cliquet d’un pourcentage égal à celui de l’épargne rachetée.
* La garantie décès majorée :
Le capital décès majoré est fixé par le souscripteur. Ce montant ne peut être supérieur à 150 % de la valeur du contrat au moment de la
souscription (ou de l’augmentation) de la garantie.
Le souscripteur peut modifier à tout moment son capital décès majoré.
Un nouveau versement n’entraîne aucune augmentation du capital décès majoré. En cas de rachat partiel, lorsque le capital décès
majoré reste inférieur à 150 % de la valeur du contrat restante après rachat, son niveau est maintenu. Dans le cas contraire, il est ramené
à 150 % de la valeur du contrat restante.
* Les exclusions de garanties :
Les garanties décès optionnelles sont accordées, quels que soient la cause et le lieu de survenance du décès, sous réserve des
exclusions et conditions mentionnées ci-dessous et dans les conditions particulières du contrat, le cas échéant.
Le capital décès garanti sera limité au capital décès plancher, si le décès résulte des risques exclus suivants :
- le parachutisme, le parapente ainsi que la pratique du delta-plane, aile volante avec ou sans moteur, ultra-légers-motorisés ou
engins similaires ;
- la pratique de la compétition, de l’acrobatie, de la voltige ou du raid aériens ;
- le saut à l’élastique ;
- les conséquences de l’état d’ivresse, ou de l’état alcoolique lorsque le taux d’alcoolémie de l’assuré, au moment du sinistre, est
supérieur au taux prévu par la législation en vigueur (actuellement 0,8 g/l en France, selon l’article L 234-1 du code de la route).
Cette référence au code de la route s’applique que le sinistre survienne ou non dans le cadre d’un accident de la circulation ;
- l’usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants non prescrits médicalement ;
- les actes commis dans l’intention de mettre en oeuvre les garanties du contrat ;
- la participation active à une guerre civile, émeute ou rixe ;
- les risques de guerre étrangère.
Les risques garantis sous conditions :
- le suicide ou les conséquences d’une tentative de suicide ne sont couverts que s’ils surviennent après un an d’assurance ; en cas
d’augmentation des garanties, ce risque ne sera couvert que pour les garanties supplémentaires souscrites depuis plus d’un an ;
- les risques de navigation aérienne sont couverts pourvu que le pilote et l’appareil soient munis des autorisations réglementaires ;
- les risques résultant des opérations de police internationale ne sont couverts que sous mandat de l’Organisation des Nations Unies.
Note d’Information
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ASSURANCE VIE MULTISUPPORT
Note d’Information
* Les frais liés aux garanties décès optionnelles :
Les frais liés à la garantie décès optionnelle en vigueur sont calculés globalement chaque mois en fonction du capital sous risque du
contrat pour le mois écoulé et du tarif figurant ci-après. Ces frais sont prélevés, le cas échéant, chaque fin de mois civil, à partir du mois
de sa prise d’effet. Ils sont répartis proportionnellement à l’épargne nette de frais de gestion présente sur chaque support. Ils sont
prélevés en euros pour le support Sécurifrance et en unités de compte pour les autres supports.
TARIF ANNUEL DES GARANTIES DÉCÈS
Âge de l’assuré Tarif Âge de l’assuré Tarif Âge de l’assuré Tarif
12 ans 0,025% 34 ans 0,224% 56 ans 1,270%
13 ans 0,030% 35 ans 0,235% 57 ans 1,362%
14 ans 0,038% 36 ans 0,248% 58 ans 1,489%
15 ans 0,051% 37 ans 0,264% 59 ans 1,604%
16 ans 0,069% 38 ans 0,281% 60 ans 1,740%
17 ans 0,097% 39 ans 0,294% 61 ans 1,874%
18 ans 0,129% 40 ans 0,317% 62 ans 2,014%
19 ans 0,146% 41 ans 0,346% 63 ans 2,160%
20 ans 0,159% 42 ans 0,371% 64 ans 2,294%
21 ans 0,170% 43 ans 0,418% 65 ans 2,447%
22 ans 0,179% 44 ans 0,454% 66 ans 2,599%
23 ans 0,174% 45 ans 0,485% 67 ans 2,814%
24 ans 0,175% 46 ans 0,518% 68 ans 3,042%
25 ans 0,173% 47 ans 0,557% 69 ans 3,295%
26 ans 48 ans 0,607% 70 ans 3,565%
27 ans 0,174% 49 ans 0,674% 71 ans 3,949%
28 ans 0,177% 50 ans 0,743% 72 ans 4,305%
29 ans 0,180% 51 ans 0,814% 73 ans 4,706%
30 ans 0,187% 52 ans 0,894% 74 ans 5,117%
31 ans 0,194% 53 ans 0,977% 75 ans 5,641%
32 ans 0,201% 54 ans 1,069%
33 ans 0,213% 55 ans 1,178%
- Les pièces justificatives à fournir en cas de décès de l’assuré :
L’exemplaire original des conditions particulières du contrat, une copie d’acte de décès de l’assuré, une pièce justifiant la qualité de
bénéficiaire, un certificat médical précisant la date et la cause du décès, un acte de notoriété délivré par le notaire lorsque leses ne sont pas désignés nominativement et dans d’autres cas particuliers, un extrait K-bis ou tout autre document lorsque le
bénéficiaire est une personne morale, les documents cités à l’article 806 du code général des impôts selon le régime fiscal applicable
(certificat délivré par le comptable des impôts et/ou l’attestation sur l’honneur dûment remplie par le(s) bénéficiaire(s) ) et toute autre
pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l’assureur.
Régime fiscal en vigueur
(sous réserve de modifications ultérieures pendant la durée du contrat)
Imposition des plus-values :
En cas de rachat, les produits sont soumis en principe, au choix du souscripteur, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire
dont le taux est de :
- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,
- 15 % si la durée du contrat est comprise entre 4 et 8 ans,
- 7,5 % si la durée du contrat excède 8 ans, après un abattement annuel de 4 600 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé
ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune (abattement appliqué au contribuable ayant son domicile fiscal en
France), tous contrats d’assurance vie confondus.
Prélèvements sociaux :
Lors des rachats, les produits du contrat sont soumis à un prélèvement de :
- 0,5 % au titre de la CRDS
- 8,20 % au titre de la CSG
- 2,30 % au titre du prélèvement social supplémentaire.
Droits de succession :
Les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire, et
taxation forfaitaire de 20 % au-delà. Les primes versées après 70 ans excédant 30 500 euros sont soumises aux droits de succession.
Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus.
Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire PACSÉ, ou encore le frère ou la sœur sous certaines conditions, de
l’assuré décédé, ils sont exonérés de la taxation forfaitaire de 20 % et de droits de succession.
Impôt de solidarité sur la fortune :
erL’assuré concerné par l’impôt de solidarité sur la fortune doit déclarer la valeur de rachat du contrat du 1 janvier de l’année
d’imposition. Cette valeur figure sur le relevé de compte annuel adressé au souscripteur courant février (elle est égale à l’épargne
présente sur le contrat au 31 décembre de l’année précédente), ainsi que le cas échéant le montant de toute avance en cours et des
intérêts de celle-ci.
82° Valorisation du contrat
Tous les supports du contrat sont valorisés quotidiennement.
S’agissant du support Sécurifrance, l’épargne présente sur ce support évolue quotidiennement en fonction du taux garanti annuel fixé
pour l’année qui ne peut être inférieur à 60 % du taux de rendement moyen des actifs de MMA Vie des deux derniers exercices.
Le support Sécurifrance est adossé à l’actif général de MMA Vie. Chaque année au 31 décembre, MMA Vie fait participer les souscripteurs
aux bénéfices qu’il réalise. MMA Vie établit chaque année au 31 décembre, conformément au code des assurances, un compte de
participation aux résultats. Le conseil d’administration de MMA Vie détermine globalement, à partir de ce compte, le montant de la
participation aux bénéfices de l’année qui ne saurait être inférieur au minimum légal.
À partir de ce dernier montant, le conseil d’administration de l’assureur fixe le montant de la participation aux bénéfices :
- qui est immédiatement attribué proportionnellement à l’épargne acquise sur le support Sécurifrance et au prorata de la durée de
présence dans l’année civile.
- qui est affecté à la provision pour participation aux bénéfices et qui sera distribué conformément aux règles édictées par le code des
assurances.
S’agissant des supports en unités de compte adossés à des OPCVM, les valorisations sont réalisées sur la base de la valeur liquidative du
fonds d’adossement connue la veille ou, à défaut, sur la base de la dernière valeur liquidative connue au prorata de l’épargne présente
sur chaque support. Pour le support en unités de compte Sécurité Pierre Investissements, la valorisation de l’unité de compte est
effectuée sur la base de la dernière valeur connue de l’action de la société anonyme Sécurité Pierre Investissements.
Pour chaque contrat qui comporte le support Sécurité Pierre Investissements à la date du 31 mars, une participation aux bénéfices est
distribuée sous la forme d’unités de compte supplémentaires, en fonction du nombre d’unités de compte correspondant aux sommes
investies, aux rachats partiels, aux arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement depuis le 31 mars de l’année
précédente. La société anonyme Sécurité Pierre Investissements arrête ses comptes au 31 décembre de chaque année. Au moins 50 %
des bénéfices sont mis en réserve par cette société, afin d’être distribués aux contrats qui comportent le présent support à la date du
31 mars suivant. Le minimum de 50 % des bénéfices distribués est un engagement contractuel de MMA Vie. Si l’Assemblée Générale
Ordinaire de la société anonyme Sécurité Pierre Investissements décidait de distribuer un montant de bénéfices inférieur au minimum
garanti, MMA Vie procéderait, le cas échéant, à une attribution complémentaire d’unités de compte gratuites.
Chaque jour, la valeur du contrat correspond à la somme de la contre-valeur en euros des unités de compte détenues et de l’épargne
acquise sur le support Sécurifrance. Les frais de gestion au taux annuel de 0,90 % sont prélevés à la fin de chaque mois, en euros ou en
unités de compte selon le type de support, au prorata de l’épargne présente sur chaque support.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années du contrat
A - Calcul de la valeur de rachat sans tenir compte des prélèvements au titre des garanties décès
Hypothèse retenue pour les calculs (valable pour toutes les simulations ci-après du A et du B)
Soit une somme initiale versée totale de 10 000 euros.
Support Somme versée Frais sur versement Frais de gestion annuels
Euro (Sécurifrance) 5 000 € 4,95 % 0,90 %
Unités de compte 5 000 € 4,95 % 0,90 %
Valeurs À la
Après 1 an Après 2 ans Après 3 ans Après 4 ans Après 5 ans Après 6 ans Après 7 ans Après 8 ans
souscriptionde rachat minimales
Support Valeur de
Euro rachat 4 752,50 4 716,86 4 681,48 4 646,37 4 611,52 4 576,93 4 542,61 4 508,54 4 474,72
(Sécurifrance) en euro
Support Valeur de
Unités Rachat en nombre 95,05000 94,33713 93,62960 92,92738 92,23043 91,53870 90,85216 90,17077 89,49449
de compte d’unités de compte
Cumul des sommes versées en euro 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Note d’Information
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Note d’Information
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements au titre des garanties décès, lesquels ne sont pas plafonnés
en nombre d’unités de compte pour les supports en unités de compte et ne sont pas plafonnés en euros pour le support Euro. De ce fait
en présence de garanties décès, il n’existe pas de valeurs de rachat minimales en euros.
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux.
Les vachat sont calculées en supposant réalisé l’arbitrage du support monétaire vers le support en unités de compte, prévu à
l’expiration du délai de 30 jours suivant la date d’effet du contrat (cf. paragraphe « Investissement sur les différents supports et dates de
valeur » page 2 de la présente note d’information).
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.
Les vachat relatives aux unités de compte sont données pour un nombre d’unité de compte générique initial de 100 équivalent
à une somme versée de 5 000 € selon une base de conversion théorique de 1 unité de compte = 50 euros.
L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la
valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier
de l’évolution des marchés financiers.
Les valeurs de rachat en euros relatives aux unités de compte sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de
l’unité de compte déterminée selon les règles de valorisation précisées au paragraphe « 2° Valorisation du contrat », page 9 de la
présente note d’information.
B - Prise en compte des prélèvements au titre des garanties décès
Il est indiqué ci-après les formules de calcul, ainsi que des simulations relatives aux valeurs de rachat, tenant compte des prélèvements
au titre des garanties décès.
Ces formules ne prennent pas en compte les éventuels rachats, arbitrages ou versements autres que le versement initial.
Elles sont présentées pour des calculs en fin de mois. Pour un calcul de la valeur de rachat en cours de mois, les formules sont les mêmes
sans prélèvement de frais de gestion ni de frais liés aux garanties décès, appelés aussi dans les formules ci-dessous « cotisations
décès ».
a - Formules
* Pour chaque support en unités de compte, en fin de mois :
uc ucuc• VR (m) = n (m) X VL(m) La valeur de rachat en euros à la fin du mois m, VR (m), est égale au nombre d’unités de compte
ucprésentes sur le support à cette date, n (m), multiplié par la valeur liquidative de l’unité de compte à cette même date, VL(m).
uc uc uc ucn (m) = n (m - 1) - n (m) - n (m)• Le nombre d’unités de compte sur le support en fin de mois, est égal au nombre d’unités deFG CD
compte sur le support à la fin du mois précédent après tous prélèvements (au titre des frais de gestion et cotisations décès), auquel on
ucersoustrait le nombre d’unités de compte correspondant en 1 lieu au prélèvement des frais de gestion du mois en cours, n (m), et en
FG
ucsecond lieu au prélèvement de la cotisation décès, n (m).
CD
uc uc (12)n (m) = n (m - 1) X g• Le nombre d’unités de compte prélevé au titre des frais de gestion en fin de mois est égal au nombreFG
(12) (1/12)g = 1 - (1 - g)d’unités de compte sur le support à la fin du mois précédent multiplié par le taux de frais de gestion mensuel : ,(12)gt,
avec g=0,90% (taux annuel de frais de gestion).
av
ucCD (m)
uc• n (m) = Le nombre de la cotisation décès est égal à la part de cotisation décès affectée
CD VL(m)
ucau support en unité de compte, CD (m), divisé par la valeur liquidative de l’unité de compte lors du prélèvement.
ucEA +(m)
FGuc uc• CD (m) = CD(m) La part de cotisation décès affectée à chaque support, CD (m), est égal à la cotisation CD (m) répartieX
EA +(m)FG
ucau prorata de l’épargne constituée de fin de mois après prélèvement des frais de gestion sur chaque support, EA +(m), par rapport àFG
l’épargne constituée totale, EA +(m).FG
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