Compte rendu, étude du Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté

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Séance du 06 juillet 2004COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALECompte rendu, étude du Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adoptépar le Sénat après déclaration d'urgence (EXTRAIT, articles concernant les associations desecouristes)COMPTE RENDU N° 46(Application de l'article 46 du Règlement)Mardi 6 juillet 2004 (Séance de 9 heures 30)Présidence de M. Pascal Clément, président,puis de M. Jean-Luc Warsmann, vice-présidentSOMMAIREProjet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (M. Thierry Mariani, rapporteur).La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680),adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.Après avoir rappelé que le ministre de l'Intérieur avait présenté le projet de loi au cours d'une précédente réunion de la commission, M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué qu'à la lumière des crises récentes et de l'évolution des risques, ce texte tendait à améliorer la politique de gestion des crises, à conforterses structures et à apporter à ses principaux acteurs une reconnaissance attendue. A cet égard, il a brièvement signalé les dispositions actualisantl'organisation des secours, confortant l'organisation territoriale des secours et les responsabilités de l'État, définissant les responsabilités de chacunau sein du ...
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Séance du 06 juillet 2004
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Compte rendu, étude du Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence (EXTRAIT, articles concernant les associations de
secouristes)
COMPTE RENDU N° 46
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 juillet 2004
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Pascal Clément, président,
puis de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président
SOMMAIRE
Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (M. Thierry Mariani, rapporteur).
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680),
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.
Après avoir rappelé que le ministre de l'Intérieur avait présenté le projet de loi au cours d'une précédente réunion de la commission,
M. Thierry Mariani, rapporteur
, a indiqué qu'à la lumière des crises récentes et de l'évolution des risques, ce texte tendait à améliorer la politique de gestion des crises, à conforter
ses structures et à apporter à ses principaux acteurs une reconnaissance attendue. A cet égard, il a brièvement signalé les dispositions actualisant
l'organisation des secours, confortant l'organisation territoriale des secours et les responsabilités de l'État, définissant les responsabilités de chacun
au sein du dispositif, apportant enfin aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels une reconnaissance bienvenue de leur engagement et des
difficultés de leur métier.
Puis il a rappelé que les amendements adoptés par le Sénat visaient essentiellement à clarifier le texte, à conforter la place des élus en charge du
financement des secours, à supprimer la possibilité de créer une réserve départementale, ainsi qu'à conforter l'organisation particulière, née de
l'histoire, des services de secours du département.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable no1 de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des Député-e-s
communistes et républicains, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.
(...)
Chapitre V
Associations de sécurité civile
Article 31 :
Agrément des associations de sécurité civile :
Edité sur Secourisme.info -- Page 1
Séance du 06 juillet 2004
La Commission a
adopté
l'article 31 sans modification.
Article 32 :
Missions des associations de sécurité civile :
La Commission a
adopté
un amendement du
rapporteur
réservant aux associations agréées la possibilité de participer aux opérations de secours ou au dispositif de sécurité en cas de rassemblement de
personnes, son auteur ayant exposé que cette disposition éviterait de coopérer avec des associations ne présentant pas les garanties de
compétences nécessaires, comme cela s'est produit lors des derniers championnats du monde d'athlétisme.
La Commission a ensuite
adopté
l'article 32 ainsi modifié.
Article 32
bis
:
Concours des associations agréées aux missions de secours d'urgence à personnes :
La Commission a été saisie d'un amendement de suppression présenté par
Mme Anne-Marie Comparini
, qui a précisé que les associations ne peuvent exercer des missions de prompt secours ou des évacuations d'urgence sans porter atteinte aux
compétences des services publics. Le
rapporteur
ayant souligné que la Croix-Rouge exerçait déjà, par nécessité, des missions de cet ordre dans certaines grandes villes comme Paris ou Toulouse,
M. Charles de Courson
a exposé les difficultés qui s'ensuivaient en matière de responsabilité et d'indemnisation de cette organisation.
La Commission a
rejeté
cet amendement.
La Commission a ensuite
adopté
un amendement du
rapporteur
réservant la possibilité de procéder à des évacuations d'urgence aux associations agréées et ayant conclu une convention avec le sdis afin d'éviter
toute dérive,
M. Charles de Courson
s'étant interrogé sur la possibilité de telles missions au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'article 32
bis
a été
adopté
ainsi modifié.
Article 33 :
Fixation des modalités d'intervention des associations par convention :
La Commission a
adopté
l'article 33 sans modification.
Article 34
[art. L. 122-24-12, section IV-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail ; art. 40-1 et 40-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ; art. 59-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ; art. 45-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique]
:
Protection des membres des associations de sécurité civile :
Edité sur Secourisme.info -- Page 2
Séance du 06 juillet 2004
La Commission a
adopté
l'article 34 sans modification.
Article 35 :
Encadrement des associations hors de France :
La Commission a
adopté
l'article 35 sans modification.
(...)
Texte complet :
http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=531
Liste des textes qui modifient celui-ci ou y font référence
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