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ÆCours 10 : Droit du Travail 16/04 L’équivalent du tribunal de grande instance (TGI) dans le monde du travail ce sont les Prud’homme composé d’une moitié de syndicat et d’une autre moitié de patronat Le taux de réforme du jugement des Prud’homme est après appel de 90% C’est cependant la seule juridiction compétente se fait devant les Prud’homme pour y participer, il faut un contrat et un lien de subordination. Un contrat et un lien de subordination = Contrat de travail Comment déterminer un lien de subordination ? La question est Est-ce qu’on est libre de créer un programme ? Dans un contrat d’Entreprise, si on est libre dans l’organisation alors on est dans un contrat de service Si un employeur donne des directives, alors on est dans un contrat de travail Le contrat de travail dépend du code civil de 1804. D’après le droit Anglo-Saxon un contrat est l’autonomie de la volonté de 2 personnes qui sont d’accord. Le droit français lui est beaucoup plus interventionniste, il y a des règles qui s’imposent aux intervenants (les 2 parties), ce sont des normes éditées par les législateurs comme par exemple un salaire minimum, norme anti-discriminatoire … Un contrat doit être licite et respecté l’ordre public par exemple on ne peut pas faire un contrat de tueur ou de prostitution a quelqu’un Les sources du droit du travail sont comme nous l’avons vu dans la ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Cours 10 :
Droit du Travail
16/04
L’équivalent du tribunal de grande instance (TGI) dans le monde du travail ce sont les
Prud’homme composé d’une moitié de syndicat et d’une autre moitié de patronat
Le taux de réforme du jugement des Prud’homme est après appel de 90%
C’est cependant la seule juridiction compétente se fait devant les Prud’homme pour y
participer, il faut un contrat et un lien de subordination.
Un contrat et un lien de subordination = Contrat de travail
Comment déterminer un lien de subordination ?
La question est Est-ce qu’on est libre de créer un programme ?
Dans un contrat d’Entreprise, si on est libre dans l’organisation alors on est dans un contrat de
service
Si un employeur donne des directives, alors on est dans un contrat de travail
Le contrat de travail dépend du code civil de 1804.
D’après le droit Anglo-Saxon un contrat est l’autonomie de la volonté de 2 personnes
qui
sont d’accord.
Le droit français lui est beaucoup plus interventionniste, il y a des règles qui s’imposent aux
intervenants (les 2 parties), ce sont des normes éditées par les législateurs comme par exemple
un salaire minimum, norme anti-discriminatoire …
Un contrat doit être licite et respecté l’ordre public par exemple on ne peut pas faire un contrat
de tueur ou de prostitution a quelqu’un
Les sources du droit du travail sont comme nous l’avons vu dans la pyramide de Kelsen La
constitution, les traités internationaux ….
1)
Naissance de la relation de travail
Pour être embauché il faut faire une recherche d’emploi
URSSAF perçoit les cotisations des patrons
Æ
Règles relatives à l’embauche :
Les questions que l’employeur peut poser sont limitées
-
Il est illégal d’utiliser des procédés discriminatoires (origine, sexe, religion …)
-
Tout comme il est illégal d’utiliser l’astrologie, la graphologie … car il faut montrer
que ces « sciences » ont une valeur scientifique
-
Discrimination Syndical (si on vous demande si vous faites parti d’un syndicat)
-
Discrimination « Médical » (si un gars qui a des crises d’épilepsie souhaite travailler
dans une centrale nucléaire cependant dans ce cas on peut légitimer une analyse
médicale)
Comment démontrer un acte de discrimination ?
L’utilisation du Testing : envoyer un certains nombre de CV et voir le % de personnes qui
seront acceptés. En matière pénale, toutes les preuves sont recevables.
2)
Le contrat de travail :
a)
Les conditions de formes :
Est-il nécessaire d’avoir un contrat écrit ?
Le droit français n’exige jamais d’écrit mais 2 contractants et une relation de travail
Dans le droit du travail, il n’est pas obligatoire d’avoir un contrat écrit
L’intérêt de l’écrit, est juste un problème de preuve : pour un CDD, il faut un écrit mais dans
le cas ou il y en aurait pas la loi considère que par défaut le contrat est un CDI
Il faut 2 jours de travail pour montrer l’existence d’une relation de travail
Si le contrat est écrit, la loi doit être écrite en Français et dans la langue de l’employé si ce
dernier ne lit pas le français
En cas de litige, c’est le contrat dans la langue de l’employé qui sera considéré comme preuve
(principalement à cause des nuances de la langue)
Un contrat de travail décrit : la durée de travail, l’état civil des 2 contractants, le lieu de
travail, la période d’essai (si il y en a une, si elle n’est pas écrite alors il y en a pas), le salaire,
la relation à la convention collective
Le CNE est illégal (période d’essai de 2 ans)
La cours de cassation a dit :
-
Dans une période d’essai on ne peut pas licencier sans motif
-
La période d’essai doit être raisonnable « proportionnel au type de travail »
-
La période maximale ne peut pas excéder 6 mois
D’après la charte de l’OIC (traite international) : On ne peut pas avoir de contrat, ou l’on ne
peut licencier sans motif
D’où tout CNE est un CDI
b)
Conditions de fond :
Pour que le contrat soit valable, il faut :
-
que le consentement soit valable (incapable majeur, incapable mineur, ivre ….. ne
peuvent pas être capable)
-
une obligation de bonne foi (Si j’ai été embauché et que mon employeur a appris que
j’avais menti sur mon
CV dans lequel il y avait 10 diplômes, la cours de cassations
accepte que l’on ment légèrement genre j’ai pas eu mon bac mais je suis allé jusqu’en
terminal)
Lorsque l’employé meurt le contrat « meurt avec lui » il n y a pas de lègue.
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