Cours n° 2 - AT1 [Mode de compatibilité]

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Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Introduction à l’aménagement du territoireCOURS N° 2Prof. Dr. Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. Définition et sources de l’ATI. La définition de l’ATa. Délimitation de ce domaine de droitb. Caractéristiques de ce domaine de droitII. Les sources de l’ATa. La répartition des compétences entre Confédération et cantonsb. La législation fédérale (LAT, OAT et leur révision)c. La législation cantonale (LATeC, ReLATeC et leur révision)Université de Fribourg 21Table des matièresB. L’obligation d’aménager le territoire selon des buts et des principesILI. L’obligation dede planifierplanifier (art. 2 LALAT)T)a. Art. 2 al. 1 LAT b. Art. 2 al. 2 LATc. Art. 2 al. 3 LATII. Les buts et les principes de l’AT (art. 1 et 3 LAT)a. Généralitésb. Les buts de l’AT1. L’utilisation mesurée du sol2. LL’’tutiliilisatition jjdudiicieuse du sol3. L’occupation rationnelle du territoirec. Les principes de l’AT1. La protection du milieu naturel2. La création et le maintien du milieu bâti3. Le développement de l’ensemble du pays4. Le maintien des sources d’approvisionnement5. La défense nationaleUniversité de Fribourg 3Table des matièresC. Les limites constitutionnelles de l’ATI. LAL’AT et la garantie de la propriétéa. Les trois fonctions de la garantie de la propriété (rappel)b. La garantie patrimoniale en matière d’AT (art. 5 al. 2)c. La compensation des plus-values en ...
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1
Cours de droit administratif spécial
Semestre d’automne 2009/2010
Introduction à l’aménagement du territoire
COURS N° 2
Prof. Dr. Jacques Dubey
Université de Fribourg
1
Table des matières
A. Définition et sources de l’AT
I.
La définition de l’AT
a. Délimitation de ce domaine de droit
b. Caractéristiques de ce domaine de droit
II.
Les sources de l’AT
Université de Fribourg
2
a. La répartition des compétences entre Confédération et cantons
b. La législation fédérale
(LAT, OAT et leur révision)
c. La législation cantonale
(LATeC, ReLATeC et leur révision)
2
B. L’obligation d’aménager le territoire selon des buts et des principes
I
L’obligation de planifier (art 2 LAT
Table des matières
I. L obligation de planifier (art. 2 LAT)
a. Art. 2 al. 1 LAT
b. Art. 2 al. 2 LAT
c. Art. 2 al. 3 LAT
II. Les buts et les principes de l’AT (art. 1 et 3 LAT)
a. Généralités
b. Les buts de l’AT
1. L’utilisation mesurée du sol
2. L’utilisation judicieuse du sol
3. L’occupation rationnelle du territoire
c. Les principes de l’AT
1. La protection du milieu naturel
2. La création et le maintien du milieu bâti
3. Le développement de l’ensemble du pays
4. Le maintien des sources d’approvisionnement
5. La défense nationale
Université de Fribourg
3
Table des matières
C. Les limites constitutionnelles de l’AT
I. L’AT et la garantie de la propriété
a. Les trois fonctions de la garantie de la propriété
(rappel)
b. La garantie patrimoniale en matière d’AT
(art. 5 al. 2)
c. La compensation des plus-values en matière d’AT
(art. 5 al. 1)
II. L’AT et la liberté économique
a. Les trois fonctions de la liberté économique
(rappel)
b. L’aménagement du territoire et la politique économique
III. L’AT et l’égalité de traitement
a. En général
b. En aménagement du territoire
IV. L’AT et le principe de la légalité
a. La légalité formelle
(art. 4 LAT)
b. La légalité matérielle
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‰
Délimitation
Définition de
l’aménagement du territoire
Définition au sens étroit
Définition au sens large
‰
Caractéristiques
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S’applique à des situations particulières (aspect spatial de la plan.)
S’applique à des situations changeantes (aspect temporel de la plan.)
‰
Répartition des compétences
Sources de
l’aménagement du territoire
La Confédération a une compétence limitée aux principes
L’aménagement du territoire incombe aux cantons…
Qui délèguent cette compétence aux communes
‰
Législation
Université de Fribourg
6
‰
Législation
Au plan fédéral:
LAT, OAT
Au plan cantonal: LATeC, ReLATeC
4
‰
L’obligation d’établir des plans
Art. 2 al.1 LAT
L’obligation de planifier
Les activités ayant un effet direct sur
l’organisation du territoire
S’adresse tant à la Confédération qu’au cantons (et aux communes)
S’applique à toutes les activités à incidence spatiale
‰
Le principe de la hiérarchie des plans
Les divers plans (PS, PD, PA, PZ) forment un système pyramidal
Chaque type de mesure doit être pris au niveau du plan idoine
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‰
Les exigences imposées aux plans
Les plans doivent être exhaustifs
Les plans doivent être concordants
‰
La distinction entre buts et principes
Les buts déterminent les objectifs que l’AT doit atteindre
Buts et principes de
l’aménagement du territoire
Les principes fixent les moyens d’atteindre ces buts
La notion de «mesure conforme aux buts et aux principes de l’AT»
‰
Le rôle des buts et des principes
L’exercice de la latitude de jugement et du pouvoir d’appréciation
La pesée des intérêts en présence
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‰
L’AT comme législation finalisée plutôt que conditionnée
Ex: L’affectation d’un secteur à la zone à bâtir
Ex: L’octroi d’autorisations de bâtir hors zone à bâtir
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‰
L’utilisation mesurée du sol
Affecter le sol nécessaire à l’utilisation visée
(économie du sol)
Buts de
l’aménagement du territoire
Coordonner entre elles les zones d’affectation
(circulation)
‰
L’utilisation judicieuse du sol
Affecter le sol apte à l’utilisation visée
Séparer entre terrain constructible et inconstructible
Cf. art. 15 (zone à bâtir) et 16 LAT (zone agricole)
‰
L’occupation rationnelle du territoire
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‰
L occupation rationnelle du territoire
Vise exclusivement les zones à bâtir, lesquelles doivent être…
…bien délimitées, bien dimensionnées et bien positionnées
Cf. débat entre « zoning » et « mixité fonctionnelle »
Cf. débat entre « mitage » et « densification »
Cf. débat entre « thésaurisation » et « disponibilité »
Art. 1 al. 2 lit. a LAT
Art. 3 al. 2 lit. a à e LAT
Protéger les bases naturelles de la vie,
a.
De réserver à l’agriculture
Principes de l’AT
La protection du milieu naturel
telles que le sol, l’air, l’eau, la foret et le
paysage
suffisamment de bonnes terres
cultivables;
b.
De veiller à ce que les constructions
prises isolément ou dans leur ensemble
ainsi que les installations s’intègrent
dans le paysage;
c.
De tenir libres les bords des lacs et
des cours d’eau et de faciliter au public
l’accès aux rives et le passage le long de
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celles-ci;
d.
De conserver les sites naturels et les
territoires servant au délassement;
e.
De maintenir la forêt dans ses
diverses fonctions
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Art. 1 al. 2 lit. b LAT
Art. 3 al. 3 lit. a à e LAT
De créer et de maintenir un milieu bâti
a.
De répartir judicieusement les lieux
Principes de l’AT
La création et le maintien du milieu bâti
harmonieusement aménagé et favorable à
l’habitat et à l’exercice des activités
économiques
d’habitation et les lieux de travail, et de
les doter d’un réseau de transports
suffisant;
b.
De préserver autant que possible les
lieux d’habitation des atteintes nuisibles
ou incommodantes, telles que la
pollution de l’air, le bruit et les
trépidations;
c.
De maintenir ou de créer des voies
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cyclables et des chemins pour piétons;
d.
D’assurer les conditions dont dépend
un approvisionnement suffisant en biens
et services;
e.
De ménager dans le milieu bâti de
nombreux aires de verdure et espaces
plantés d’arbres
Art. 1 al. 2 lit. c LAT
Art. 3 al. 4 lit. a à c LAT
Favoriser la vie sociale, économique et
Il importe de déterminer selon des
Principes de l’AT
Le développement de l’ensemble du
pays
culturelle des diverses régions du pays et
de promouvoir une décentralisation
judicieuse de l’urbanisation et de
l’économie;
critères rationnels l’implantation des
constructions et installations publiques
ou d’intérêt public. Il convient
notamment:
a.
De tenir compte des besoins
spécifiques des régions et de réduire les
disparités choquantes entre celles-ci;
b.
De faciliter l’accès de la population
aux établissements tels qu’écoles,
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centres de loisirs et services publics;
c.
D’éviter ou de maintenir dans leur
ensemble à un minimum les effets
défavorables qu’exercent de telles
implantations sur le milieu naturel, la
population et l’économie.
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Art. 1 al. 2 lit. d LAT
-
Garantir des sources d’approvisionnement
Art. 3 al. 2 lit. a LAT
:
réserver à
Principes de l’AT
Le maintien des sources
d’approvisionnement
suffisantes dans le pays
l’agriculture suffisamment de bonnes
terres cultivables;
Art. 16 LAT : zone agricole
Art. 26 ss OAT : surfaces d’assolement
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Art. 1 al. 2 lit. e LAT
-
Assurer la défense générale du pays
NEANT
Principes de l’AT
La défense nationale
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‰
La fonction individuelle
Assure le maintien, le développement, la jouissance et l’aliénation
Art. 26 Cst.
AT et garantie de la propriété
Les 3 fonctions de la garantie de la
propriété
des biens patrimoniaux
Restrictions admissibles aux conditions de l’art. 36 Cst
‰
La fonction institutionnelle
Le législateur doit créer cette institution
Le législateur ne doit pas vider cette institution de sa substance
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‰
La fonction patrimoniale
La propriété se distingue en ceci qu’elle peut être transférée
La garantie de la propriété se transforme alors en garantie de valeur
Cf. les trois formes d’expropriation
‰
Les rapports entre restriction et indemnisation
L’indemnisation est une conséquence et pas une condition
Art. 5 LAT
AT et garantie de la propriété
La garantie de valeur en matière d’AT
Elle s’impose en cas de restriction particulièrement grave
‰
Les 3 situations envisageables
Mesure inadmissible, même avec indemnité
Mesure admissible, même sans indemnité
Mesure admissible, mais avec indemnité
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‰
La compensation des plus-values
PR: pas mise en oeuvre par les cantons…
…qui s’en tiennent à l’impôt sur les gains immobiliers
EX: NE et BS
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‰
La fonction individuelle
Protège toute activité économique qui tend à l’obtention d’un gain
Art. 27 Cst.
AT et liberté économique
Les 3 fonctions de la liberté
économique
Liberté de choix, d’accès, d’exercice, de moyens, de forme, etc.
‰
La fonction fédérative
« Libre circulation »
« Marché intérieur »
Cf. art. 95 al. 2 Cst et LMI
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‰
La fonction institutionnelle
Constitution économique
Système économique libéral indépendant de l’Etat
Cf. art. 94 al. 4 Cst
‰
Jurisprudence
TF
« La Cst. prohibe les mesures qui ont pour but d’entraver la libre
AT et liberté économique
La distinction entre mesures conformes
et non conformes à la constitution
économique
concurrence, d’avantager certaines entreprises ou certaines formes
d’entreprises ou qui tendent à diriger la vie économique selon un
plan déterminé »
‰
Les 3 catégories de mesures
Les mesures conformes
(restrictions)
sont licites aux
conditions de l’art. 36 Cst:
1 Mesures de police
(
biens de police
)
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1. Mesures de police
(
biens de police
)
2. Mesures de politique sociale
(
bien-être de la population
)
Les mesures non-conformes
(dérogations)
sont illicites à
moins qu’elles soient autorisées par la Cst. ou fondées sur les
droits régaliens des cantons:
3. Mesures de politique économique (
déroulement de l’économie
)
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‰
Sont admises
AT et liberté économique
Les mesures de politique économique
et l’AT
Les mesures de planification qui ont un
effet de politique
économique
‰
Ne sont pas admises
Les mesures de planification qui ont un
but de politique
économique,
et qui se servent de la l’AT comme d’un prétexte
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économique,
et qui se servent de la
l
A
T comme
d
u
n prétexte
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