Dossier étude Propriété industrielle et normalisation - 8 02 2008 -pdf

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MARCHE PUBLIC (PROCEDURE ADAPTEE) Etude sur la propriété industrielle et la normalisation DOSSIER DE CONSULTATION COMPORTANT : • Le règlement de la consultation • Le cahier des clauses administratives particulières • Le cahier des clauses techniques particulières Règlement de la consultation I – Objet de la consultation L’objectif de l’étude est de fournir aux petites et moyennes entreprises un guide d’aide à la décision entre les outils de la normalisation et ceux de la propriété industrielle permettant de concilier une diffusion à grande échelle et une rémunération des droits de propriété industrielle. Ce guide devra également donner des conseils pour l’utilisation de normes liées à des systèmes propriétaires. L’étude a pour objet de : - recenser les modalités de traitement de la propriété industrielle dans les différentes instances de normalisation, - identifier des bonnes pratiques d’entreprises et d’organismes de normalisation afin d’aider les entreprises à recourir plus facilement aux outils de normalisation et de la propriété industrielle pour diffuser leurs innovations, - fournir aux entreprises des outils juridiques pour l’utilisation de normes qui font appel à des techniques brevetées. II – Type et nature du marché Marché d’étude avec procédure adaptée (art. 28 du nouveau code des marchés publics). III – Date limite de ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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MARCHE PUBLIC (PROCEDURE ADAPTEE)

Etude sur la propriété industrielle et la normalisation




DOSSIER DE CONSULTATION COMPORTANT :

• Le règlement de la consultation
• Le cahier des clauses administratives particulières
• Le cahier des clauses techniques particulières


































Règlement de la consultation



I – Objet de la consultation

L’objectif de l’étude est de fournir aux petites et moyennes entreprises un guide d’aide à la
décision entre les outils de la normalisation et ceux de la propriété industrielle permettant de
concilier une diffusion à grande échelle et une rémunération des droits de propriété
industrielle. Ce guide devra également donner des conseils pour l’utilisation de normes liées
à des systèmes propriétaires.

L’étude a pour objet de :

- recenser les modalités de traitement de la propriété industrielle dans les différentes instances
de normalisation,

- identifier des bonnes pratiques d’entreprises et d’organismes de normalisation afin d’aider
les entreprises à recourir plus facilement aux outils de normalisation et de la propriété
industrielle pour diffuser leurs innovations,

- fournir aux entreprises des outils juridiques pour l’utilisation de normes qui font appel à des
techniques brevetées.

II – Type et nature du marché

Marché d’étude avec procédure adaptée (art. 28 du nouveau code des marchés publics).

III – Date limite de réception des offres : 17 mars 2008 à 18 h 00.

Les soumissionnaires sont informés qu’il n’y aura aucune dérogation concernant les délais.
Toutes les offres parvenues après la date et l’heure limites seront automatiquement rejetées.

IV – Présentation de l’offre :

Le dossier de consultation, qui comporte le présent règlement, le cahier des clauses
administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et l’acte
d’engagement, est remis gratuitement aux candidats.




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L’offre devra comporter :

a) les justifications relatives aux qualités et capacités du candidat, à savoir :
- extrait K bis,
- attestation sur l’honneur du candidat, datée et signée, indiquant :
o qu’il a satisfait aux obligations légales et sociales,
o qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
o qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,
- deux derniers bilans du compte d’exploitation,
- CV des consultants désignés pour réaliser la prestation ;

b) l’acte d’engagement à compléter, parapher et signer par la personne ayant capacité
pour engager l’entreprise ou le laboratoire de recherches ;

c) un mémoire du candidat faisant apparaître la méthodologie proposée, les moyens mis
en œuvre pour réaliser la prestation, les modalités d’animation et le calendrier ainsi
qu’une proposition financière libellée en euros.

Le consultant précisera également l’organisation qu’il entend donner à son équipe.
La décomposition du budget devra en outre préciser la ventilation (honoraires, frais divers :
déplacement, séjour, secrétariat,…) et la répartition selon les phases du projet. Le montant
global demandé devra être forfaitaire, tous frais, missions et taxes inclus.
Le candidat pourra proposer, dans sa méthodologie, s’il le juge opportun, une ou deux
variantes avec leurs incidences financières éventuelles.

V – Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est de trois mois à compter de la date limite de réception des
offres prévues à l’article III ci-dessus.

VI – Conditions d’envoi des offres

Les plis contenant des offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou remis au service contre récépissé (bâtiment Le Bervil – 12, rue Villiot 75012
PARIS – Réception de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h).

Les offres doivent parvenir exclusivement à l’adresse ci-dessous, sous pli fermé portant la
mention « Marché – ne pas ouvrir ».




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L’offre devra être remise en cinq exemplaires (uniquement pour les documents listés au point
IV § c ; les documents listés aux § a et b seront fournis en un seul exemplaire) à l’attention
de :

Monsieur Michel BLANC
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
Direction Générale des Entreprises / SQUALPI
12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12

Les documents ne nécessitant pas de signatures ou de mentions manuscrites pourront parvenir
à l’adresse mél suivante : michel.blanc@industrie.gouv.fr

Il est rappelé que les offres transmises par voie postale doivent impérativement parvenir au
service au plus tard à la date et à l’heure fixées à l’article III ci-dessus.

VII – Délais de réalisation

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de notification
du contrat.



VIII – Critères de choix

L’ensemble des offres fera l’objet d’un examen par un comité de sélection constitué de
représentants de l’administration.
Les critères retenus pour la sélection des offres seront notamment :
- la qualité technique de l’offre et la méthodologie proposée ;
- les compétences proposées pour la réalisation de l’étude, au vu des CV ; une expérience
avérée dans les domaines de la normalisation et de la propriété industrielle sera privilégiée.
- le prix.

IX – Modalités de suivi et de contrôle

A l’issue de la sélection, le prestataire retenu, titulaire du marché, travaillera en étroite
collaboration avec la Direction Générale des Entreprises / SQUALPI, qui assurera la
responsabilité technique et administrative du contrôle des travaux. Elle sera assistée, dans
cette tâche, par un comité de pilotage constitué notamment de responsables des services du
ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (SQUALPI, SIMAP, SPIC) et de
personnalités qualifiées.

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Cahier des clauses administratives particulières



erARTICLE 1 – Objet du marché

L’objectif de l’étude est de fournir aux petites et moyennes entreprises un guide d’aide à la
décision entre les outils de la normalisation et ceux de la propriété industrielle permettant de
concilier une diffusion à grande échelle et une rémunération des droits de propriété
industrielle. Ce guide devra également donner des conseils pour l’utilisation de normes liées
à des systèmes propriétaires.

L’étude a pour objet de :
- recenser les modalités de traitement de la propriété industrielle dans les différentes
instances de normalisation,
- identifier des bonnes pratiques d’entreprises et d’organismes de normalisation afin
d’aider les entreprises à recourir plus facilement aux outils de normalisation et de la
propriété industrielle pour diffuser leurs innovations,
- fournir aux entreprises des outils juridiques pour l’utilisation de normes qui font appel
à des techniques brevetées.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le marché est constitué par les éléments énumérés ci-dessous :
- l’acte d’engagement et ses annexes, y compris le mémoire du candidat sur la
méthodologie et les moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation ;
- le présent cahier des clauses administratives particulières dont l’exemplaire conservé
dans les archives de la personne responsable du marché fait seul foi ;
- le cahier des clauses techniques particulières ;
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 rectifié).

ARTICLE 3 – Confidentialité

Le consultant garantit la confidentialité des informations fournies par le ministère de
l’économie, des finances et de l’emploi (Direction générale des entreprises – DGE) ou
provenant de toute autre source disponible, et s’engage à ne pas divulguer ces informations à
des tiers. A cet effet, tout consultant ou expert participant à la réalisation de l’étude devra
signer un engagement de stricte confidentialité relative aux informations qu’il sera amené à
connaître dans le cadre de la réalisation de cette prestation.



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Tous les droits sur les travaux réalisés ainsi que les informations figurant dans les documents
de base, y compris la valorisation et l’exploitation des résultats sont la propriété exclusive du
ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.
Les résultats seront utilisés conformément à l’option A prévue au chapitre IV du cahier des
clauses administratives générales relatives aux prestations intellectuelles.


ARTICLE 4 – Conditions d’exécution de la prestation

Le consultant présentera la liste des experts individuels ou appartenant à d’autres structures
avec lesquels il compte élaborer l’étude (nom et curriculum vitae des consultants ou experts).
Il donnera ses références récentes sur des travaux similaires à la présente prestation.
Il précisera la composition et l’organisation qu’il entend donner à son équipe.
Le consultant travaillera en étroite collaboration avec le ministère de l’économie, des finances
et de l’emploi (Direction générale des entreprises).

La DGE, qui assurera la responsabilité technique et administrative des travaux, sera assistée
dans cette tâche par un comité de pilotage constitué notamment de responsables des services
du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et éventuellement de personnalités
extérieures.

ARTICLE 5 – Conditions financières

A) Avance
Sauf refus du titulaire exprimé dans l’acte d’engagement, une avance forfaitaire de 5 % du
montant TTC du marché sera versée conformément aux articles 87 et 88 du code des marchés
publics.

B) Acomptes
Un ou plusieurs acomptes, à hauteur maximum de 70 % du montant du marché seront versés
pour les prestations réalisées en cours d’exécution. La périodicité de versement des acomptes
est de trois mois maximum (article 91 du code des marchés publics).

C) Solde
Le solde, à hauteur de 30 % minimum du montant du marché, sera versé après remise de
l’étude définitive et de sa validation par le comité de pilotage.

D) Paiements
Le mode de paiement proposé est le virement. Le délai global de paiement est de 45 jours à
compter de la réception de la demande du titulaire, accompagnée des justificatifs de
paiements.




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Le règlement financier est subordonné à la production préalable de facture en un original
portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

la référence du marché,
la domiciliation bancaire,
la période d’exécution des prestations.

Ces documents doivent être transmis à la personne assurant la responsabilité technique et
administrative du suivi des travaux à l’adresse suivante :

Monsieur Michel BLANC
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
Direction Générale des Entreprises / SQUALPI
12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12

Les documents ne nécessitant pas de signatures ou de mentions manuscrites pourront parvenir
à l’adresse mél suivante : michel.blanc@industrie.gouv.fr

ARTICLE 6 – Assurances

Le titulaire assurera la responsabilité complète tant civile que pénale des accidents pouvant
survenir à son personnel, du fait de l’exécution du présent marché.

ARTICLE 7 – Résiliation des litiges

Les articles 35 et 36 du cahier des clauses administratives générales relatifs aux prestations
intellectuelles s’appliquent au présent marché.

ARTICLE 8 – Dispositions applicables en cas de titulaire étranger

La loi française est seule applicable au présent marché.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

La monnaie de compte du marché est l’euro.

Tout rapport, toute documentation et toute correspondance relatifs au présent marché doivent
être rédigés en français.





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Cahier des clauses techniques particulières



1 – Contexte de l’étude

Dans une économie mondialisée de plus en plus concurrentielle, les entreprises consentent de
lourds investissements pour la mise au point de nouvelles techniques et de nouveaux produits.
Afin de mieux valoriser leur avance technologique et d’optimiser leur retour sur
investissement, les entreprises, principalement les grands groupes, protègent de plus en plus
leurs innovations par des droits de propriété industrielle.

Les normes jouent, quant à elles, un rôle important dans tous les domaines économiques.
Elles assurent la compatibilité entre des produits complémentaires, voire entre les différentes
composantes d’un produit. Les normes sont indispensables au bon fonctionnement des
marchés et s’intègrent dans le commerce international. Pour les consommateurs et les
utilisateurs, les normes constituent souvent une source d’information et une garantie de
qualité.

La propriété industrielle et la normalisation ont des objectifs qui peuvent apparaître
antinomiques : la normalisation permet de mettre à la disposition de tous des solutions
globales pour une diffusion à grande échelle alors que la propriété industrielle vise au
contraire à conserver la maîtrise d’une innovation et à concéder des licences à un nombre
restreint d’acteurs contre rémunération.

Il est néanmoins possible d’optimiser un retour sur investissement en combinant ces deux
approches a priori contraires, c’est-à-dire en associant une diffusion large à la rémunération
des droits de propriété intellectuelle.

L’objet de l’étude consiste à élaborer un guide à l’attention des entreprises (et en particulier
des petites et moyennes entreprises) leur permettant d’intégrer cette double approche dans
leur stratégie ou de les aider à faire un choix entre les deux approches. Le guide devra
également leur fournir des pistes pour lever les obstacles à l’utilisation de certaines normes
liées à des systèmes propriétaires.

Dans de nombreux domaines d’activité, les meilleures techniques qui sont nécessaires pour
définir les normes sont de plus en plus des techniques exclusives, protégées par un droit de
propriété industrielle, notamment par des brevets. La normalisation intervient de plus en plus
en amont des évolutions de la technique, ce qui peut occasionner des conflits entre normes et
brevets.


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En effet, si des techniques brevetées sont insérées, ou référencées, dans une norme sans
l’autorisation du titulaire du brevet, celui-ci disposera d’un monopole d’exploitation sur les
techniques précitées.
Cette question reste cependant négligée par les acteurs concernés. Force est ainsi de constater
que, malgré les enjeux importants de la normalisation pour les acteurs économiques, les
entreprises françaises, notamment les PME, ne s’impliquent pas suffisamment dans les
processus de normalisation, ce qui les pénalise par rapport à celles d’autres pays.

Par ailleurs, les liens entre la normalisation et la propriété industrielle soulèvent des
interrogations importantes pour les entreprises qui détiennent les techniques protégées, pour
celles qui veulent avoir accès librement et à un coût raisonnable à des marchés régis par des
normes, pour les personnes et les sociétés participant au processus de normalisation, mais
également pour les entreprises qui utiliseront ou adopteront la norme dans leurs produits ou
procédés.

Faut-il incorporer des techniques protégées dans une norme technique ? Les entreprises
désireuses d’adopter une norme doivent-elles obtenir une licence de la part du titulaire d’un
droit de propriété industrielle ou d’un brevet ? A quelles conditions (licence exclusive, etc.) ?
Les sociétés participant au processus de normalisation sont-elles tenues d’informer les autres
membres du comité de normalisation de leurs brevets ou demandes de brevet en instance ?
Que se passe-t-il si le titulaire du brevet refuse de concéder des licences d’utilisation pour les
techniques brevetées ? Quels garde-fous pourraient être mis en place pour éviter de tels
comportements anticoncurrentiels ? Quels liens pourraient être mis en lumière entre ce
dispositif et ceux relevant de l’intelligence économique ?

Dans le cadre du processus de normalisation, s’il n’est pas toujours imposé d’effectuer des
recherches parmi les portefeuilles de brevets des entreprises, les participants peuvent, en
revanche, être tenus de donner des informations sur les droits de propriété industrielle. Il
s’agit en particulier des brevets que peut posséder une entreprise et qui seront sans doute
essentiels pour l’application effective de la norme proposée. Les critères de divulgation de ces
informations (contenu, moment de la diffusion...) dépendent des organismes de normalisation.
C’est la raison pour laquelle il est primordial que les entreprises connaissent ces modalités
afin de pouvoir au mieux défendre leurs intérêts. Une mutualisation des bonnes pratiques des
principaux organismes de normalisation, notamment en matière de publicité des ces
informations, paraît, à cet égard, particulièrement souhaitable.









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De même, il est également important d’intégrer dans la stratégie de participation à
l’élaboration de normes les aspects de protection des droits d’auteur, le traitement de la
confidentialité des informations transmises dans le processus de normalisation, notamment au
regard des conditions de brevetabilité. Il convient également de prendre en compte la nature
des liens avec le droit de la concurrence pour prévenir toute utilisation abusive d’un droit de
propriété intellectuelle, les modalités de concession des droits de propriété intellectuelle
(« licence par défaut » par la simple participation à des comités ad hoc) et leur titularité.

L’ensemble de ces questions concerne également les pôles de compétitivité qui se trouvent
devant des choix stratégiques importants. Ils doivent ainsi en permanence déterminer le degré
de complémentarité et de compatibilité entre la norme et le brevet.






























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