Etude d’avocats Niggli & Kaeslin

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inf o-t echExposé I du 23 mars 2001 : Rappel de produits dans le commerce suisse des véhicules à moteurMarc Kaeslin, docteur en droit Avocat, LucerneExposé II de novembre 2002 :Rappel de voitures et prise en charge des coûtsVito Roberto, docteur en droitProfesseur à l'Université de Saint-Gall et avocat à ZurichTechnique et Environnement &Impr essumEditeur: Touring Club Suisse (TCS) et Assista TCS SACoordination: Technique et Environnement, 6032 Emmen, LucerneTraduction: TCS, F. Antoniazzi, docteur en droitDistribution: tus@tcs.ch, Fax 041 267 18 12Emoluments: Prestation gratuite au service de la sécurité routièreTitre: Exposé I et exposé II sur le sujet: Rappels de voituresèreEdition: 1 édition 31.05.2002 Classement: Doctech 3377 du 30.11.2002Copyright: by TCS Emmen, 2002 Reproduction, citation et archivage numérique autorisés avec indication de la source.inf o-t echExposé I du 23 mars 2001 : Rappel de produits dans le commerce suisse des véhicules à moteurMarc Kaeslin, docteur en droit Avocat, LucerneTechnique et Environnement & Etude d avocats Niggli & Kaeslin Peter Niggli, Dr. en droit et avocat Touring Club Suisse (TCS) Marc Kaeslin, Dr. en droit et avocat Service d information technique Mark B nzli, Dr. en droit et avocat Buholzstrasse 40 Case postale CH-6005 Lucerne 6032 Emmen Eichwaldstrasse 7 TØlØphone +41 41 318 60 50 TØlØphaxe +41 41 318 60 51 23 mars 2001 B/K/ps (2) ...
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inf o-t ech
Exposé I du 23 mars 2001 :
Rappel de produits dans le commerce suisse des véhicules à moteur
Marc Kaeslin, docteur en droit
Avocat, Lucerne
Exposé II de novembre 2002 :
Rappel de voitures et prise en charge des coûts
Vito Roberto, docteur en droit
Professeur à l'Université de Saint-Gall et avocat à Zurich
Technique et Environnement &Impr essum
Editeur: Touring Club Suisse (TCS) et Assista TCS SA
Coordination: Technique et Environnement, 6032 Emmen, Lucerne
Traduction: TCS, F. Antoniazzi, docteur en droit
Distribution: tus@tcs.ch, Fax 041 267 18 12
Emoluments: Prestation gratuite au service de la sécurité routière
Titre: Exposé I et exposé II sur le sujet:
Rappels de voitures
èreEdition: 1 édition 31.05.2002
Classement: Doctech 3377 du 30.11.2002
Copyright: by TCS Emmen, 2002
Reproduction, citation et archivage numérique autorisés
avec indication de la source.inf o-t ech
Exposé I du 23 mars 2001 :
Rappel de produits dans le commerce suisse des véhicules à
moteur
Marc Kaeslin, docteur en droit
Avocat, Lucerne
Technique et Environnement &








Etude d avocats Niggli & Kaeslin




Peter Niggli, Dr. en droit et avocat Touring Club Suisse (TCS)
Marc Kaeslin, Dr. en droit et avocat Service d information technique
Mark B nzli, Dr. en droit et avocat Buholzstrasse 40
Case postale
CH-6005 Lucerne 6032 Emmen
Eichwaldstrasse 7
TØlØphone +41 41 318 60 50
TØlØphaxe +41 41 318 60 51
23 mars 2001
B/K/ps (2)



Rappel de produits dans le commerce suisse des vØhicules moteur



Messieurs,

Le rappel de sØries entiŁres de produits en raison de dØfauts techniques appara t sous
diffØrentes formes dans le marchØ suisse des vØhicules moteur (ra ppels tacites, rappels
publics, rappels volontaires, rappels ordonnØs par les autoritØs). Etant donnØ que les vØhicules
moteur sont susceptibles de provoquer des dommages importants, il appara t d emblØe
nØcessaire d’examiner et d Øvaluer la situation juridique actuelle (cf. lit. A). Sur la base de
cette apprØciation, il sera possible de formuler clairement des demandes au lØgislateur (cf. lit.
B).

Dans les considØrations qui suivent, je me concentrerai sur l apprØciation juridique et me
limiterai esquisser seulement gr ands traits la situation de droit. La dØmarche suivante
consistera prØsenter de maniŁre approfondie cer tains de ces secteurs et, par exemple, de
complØmenter les remarques je formulerai l aide de remarques en matiŁre d organisation.
En outre, je me bornerai faire une prØsen tation du droit privØ suisse et j apporterai
ultØrieurement des complØments sous l angle du droit administratif et du droit pØnal.
A. De lege lata (situation actuelle en Suisse)

I. ResponsabilitØ contractuelle et lØgale

1. En rŁgle gØnØrale, l acheteur acquiert la propriØtØ d un vØhicule moteur dans le
cadre d un contrat d achat avec un commer ant, qui est son partenaire contractuel, ou
avec un vendeur privØ.

Si l objet achetØ est affectØ de dØfauts techniques, l ache teur peut en principe se
prØvaloir de la garantie prØvue contractuellement ou de la garantie prØvue aux articles
197 et ss. du Code suisse des obligations (CO). Ces moyens de droit sont avant tout
con us pour remØdier de tels dØfauts (r Øparation), pour adapter le prix d achat
l Øtat dØfectueux de l objet achetØ (action en rØduction du prix) ou pour annuler le
contrat en raison de l Øtat dØfectueux de l objet achetØ (action rØdhibitoire).

2. Ce n est que sur la base d une apprØciation de la situation de fait et de droit dans un
cas concret qu il est possible de dØterminer si l acheteur d un vØhicule moteur a des
droits dØcoulant des dØfauts de la chose vendue et, le cas ØchØant, lesquels.
Cependant, Øtant donnØ que les dØlais de prescription, dans lesquels il faut faire valoir
aussi bien la garantie contractuelle que la garantie lØgale, sont courts, il arrive souvent
que l acheteur ne soit plus en mesure de fa ire valoir ses droits au moment oø il
dØcouvre les dØfauts.

Par ailleurs, dans la mesure oø l acheteur su bit un dommage corporel et / ou matØriel
du fait de l utilisation d un produit dØfectue ux, il ne devrait y avoir de garantie
contractuelle du vendeur que dans des cas exceptionnels.

3. Si le vendeur de vØhicules moteur (concessionna ire etc.) a concrŁtement
connaissance d un potentiel dommageable du vØhicule moteur vendu, ceci pendant
que son obligation de garantie est valable et que le dØlai de prescription n est pas
ØcoulØ, il peut en rØsulter une obligation contractuelle proprement dite, par exemple
l obligation de procØder une action de rappel individuelle. Une telle obligation peut
se justifier en raison du degrØ d information en principe plus ØlevØ, qui est celui du
vendeur, de ses connaissances spØcifiques et aussi de ses rapports juridiques (directs
ou indirects) avec le fabricant de vØhicules. Mais une telle «obligation» doit Œtre
considØrØe pour diffØrentes raisons comme une Øbauche de solution totalement
inappropriØe la problØmatique.


II. ResponsabilitØ extracontractuelle

4. Il est possible d acquiescer une responsabilitØ extraco ntractuelle, basØe sur le
principe gØnØral du degrØ de dangerositØ selon lequel «celui qui crØe ou maintient une
situation dangereuse doit prendre les mesures de protection nØcessaires». Cependant,
cela n est possible qu la condition prØalable que la preuve d une violation, par le
vendeur ou le fabricant, des obligations d assurer la sØcuritØ du trafic puisse Œtre
rapportØe. Ces obligations d assurer la sØcu ritØ du trafic se rapportent aux domaines
de la construction, de la fabrication et de l instruction de mŒme qu l observation du
produit. AprŁs avoir mis un produit sur le marchØ, le constructeur a en particulier
l obligation d en surveiller activement le comportement.
5. Si, par exemple, le constructeur et, la rigueur, le concessionnaire nØgligent ou
tardent engager une action de rappel, bien que le dØfaut et le potentiel dommageable
soient suffisamment connus ou devraient Œtre connus partir d une surveillance active
du produit en question, leur comportement est considØrØ comme illØgal et fautif. Un
tel comportement peut fonder l obligation de rØparer le dommage lorsque, dans un cas
concret, la preuve peut Œtre rapportØe qu une action de rapp el aurait permis d Øviter
l ØvØnement dommageable.


III. ResponsabilitØ raison d une loi spØciale (responsabilitØ du fait des produits)

6. Chaque personne qui importe un produit en vue de la vente ou de toute autre forme de
distribution dans le cadre de son activitØ commerciale, est considØrØe comme produc-
teur au sens de la loi fØdØrale sur la responsabilitØ du fait des produits (LRFP). En tant
que tel, le producteur rØpond du dommage lorsqu un produit dØfectueux cause la mort
d une personne ou provoque chez elle des lØ sions corporelles et / ou un dommage
une chose ou la destruction d une chose d un type qui la destine habituellement
l usage ou la consommation privØs et qui a ØtØ principalement utilisØe des fins
erprivØs par la victime (art. 1 LRFP).

7. Cependant, une responsabilitØ selon la LRFP suppose, entre autres, que l Øtat des
connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation du
produit, aurait permis de dØceler l existence du dØfaut (art. 5 al. 1 lit. e LRFP). Dans la
mesure oø tel n est pas le cas lors de la mise en circulation d un produit, il n est
possible de faire valoir, avec des chances de succŁs, des prØtentions en dommages
intØrŒts, basØes sur la LRFP, que lorsque le producteur ne procŁde pas des
modifications dans la fabrication du produit, ceci malgrØ le fait qu entre-temps les
dØfauts soient devenus dØcelables.


IV. SØcuritØ des produits

8. la diffØrence par rapport la responsabilitØ du fait des produits (cf. ci avant chiffre
III.6 f.), il n’existe actuellement en Suisse que des dispositions sectorielles concernant
la sßretØ des produits, par exemple, dans le domaine des vØhicules moteur,
l ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les vØhicules routiers
(OETV), l ordonnance sur la rØception par type des vØhicules routiers (ORT).

En juillet 2000, le Conseil fØdØral a refusØ de reprendre la directive europØenne 92/59
CEE (nouveau, projet de directive C93) et d Ølaborer une loi concernant la sØcuritØ
des produits, comme il en existe, par exemple, en Allemagne depuis plusieurs annØes
dØj . Ce faisant, il s est ralliØ aux r ecommandations formulØes dans le rapport du
groupe de travail interdØpartemental concernant la sØcuritØ des biens de consom-
mation en Suisse. Jusqu prØsent, il n y a par consØquent pa s, en Suisse, de
dispositions d ordre gØnØral concernant les mises en garde contre des produits
dØfectueux ainsi que leur rappel.


B. De lege ferenda (postulats)

9. En ce qui concerne la responsabilitØ du fait de produits (cf. ci avant chiffre III.6 f.), la
situation juridique en vigueur en Suisse peut Œtre en principe considØrØe comme
suffisante. Dans le cadre des dispositions lØgales, il appartient aux instances
judiciaires de dØfinir quelles sont les exigences en matiŁre de diligence des produc-
teurs et des concessionnaires, lors de la construction, de la fabrication, de l instruction
et, en particulier, de la surveillance des produits. Elles doivent le faire de maniŁre telle
qu il en rØsulte pour le s consommateurs une protection plus ØlevØe.

10. MalgrØ cela et compte tenu de l Ønorme potentiel dom mageable des vØhicules
moteur, il appara t tout fait indiquØ, da ns ce secteur particulier, de crØer des
dispositions lØgales se rapportant la sØcuritØ des produits (cf. chiffre IV, 8) et, en
particulier, aux mises en garde et au rappel :

- La grande prioritØ est de prØvoir la crØation d un organisme technique indØpendant
(par exemple, le TCS) auquel les vendeurs, les garagistes, les commer ants et
autres pourraient annoncer des dØfauts rØcurrents qui portent atteinte de maniŁre
dØcisive la sØcuritØ du produit. Ce centr e de compØtence doit avoir la possibilitØ,
sur la base de ses propres connaissances, d imposer aux producteurs et aux
importateurs l obligation de mettre en gard e les dØtenteurs de vØhicules moteur
contre des dØfauts manifestes ou d engage r une action de rappel. Dans la mesure
oø la mise en demeure de l organisme technique n aurait pas de suite, cette
instance devrait avoir la possibilitØ d’intervenir elle-mŒme directement.

Ce n est que de cette maniŁre que l on pourra empŒcher que la pondØration des
coßts entra nØs par de telles actions (y comp ris le prØjudice portØ l image) et de
ceux qui dØcoulent d accidents provoquØs pa r des dØfauts, ne demeure le facteur
dØcisif partir duquel les producteurs et les importateurs fixent leur position de
cas en cas.

En outre, les consommateurs auraient aussi la possibilitØ, avant d acheter un
vØhicule moteur, de s informer auprŁs de cet organisme pour s assurer que le
vØhicule moteur qu ils envisagent d acheter ne prØsente aucun problŁme
technique apparu aprŁs son introduction sur le marchØ.

- Par ailleurs, il faut garantir que chaque dØtenteur d un vØhicule moteur soit
directement et clairement informØ en ce qui concerne les mises en garde et / ou
les actions de rappel essentielles en matiŁre de sØcuritØ, se rapportant son
vØhicule moteur. Cela implique l indi cation du modŁle exact de vØhicule avec
son annØe de construction, le nombre des vØhicules moteur concernØs en Suisse,
la prØsentation du dØfaut technique, la description de la cause du dØfaut, la liste
des consØquences possibles et des mesures nØcessaires.

Dans cette perspective, il serait pensable de recourir aux banques de donnØes du
contr le fØdØral des vØhicules moteur et / ou des services cantonaux de la
circulation routiŁre.


- Ensuite, il y a lieu d obliger lØgalement les producteurs et les importateurs de
vØhicules moteur procØder des mise s en garde et des actions de rappel. Cela
permettra aussi de s opposer la f cheuse tendance qui consiste mettre sur le
marchØ des vØhicules moteur qui ne sont pas complŁtement arrivØs maturitØ et
de se servir abusivement de l acheteur pour les tester.


Il s’impose d exercer une forte pres sion sur le lØgislateur et de le rendre attentif la nØcessitØ
d agir, qui existe dans ces domaines spØciaux.

Veuillez agrØer, Messieurs, l expression de mes sentiments distinguØs.




M. Kaeslin
Docteur en droit, avocat
































inf o-t ech
Exposé II de novembre 2002 :
Rappel de véhicules à moteur et prise en charge des coûts
Vito Roberto, docteur en droit
Professeur à l'Université de Saint-Gall et avocat à Zurich
Technique et Environnement &

UniversitØ de Saint-Gall
Vito Roberto, docteur en droit, avocat
Professeur de droit privØ, de droit commercial et d Øconomie
Guisanstrasse 92, 9010 Saint-Gall
TØl. 071 224 30 08


ExposØ II
Le rappel de voitures et la prise en charge des frais

par le Professeur Vito Roberto, docteur en droit, LL.M.



I. INTRODUCTION ET INTERROGATION

Ces derniers temps, des rappels de voitures se produisent de plus en plus souvent. Cela fait
na tre le soup on que des vØhicu les qui n ont pas ØtØ suffisamme nt testØs sont mis sur le
marchØ et que, par consØquent, les automobilistes sont abusivement utilisØs comme des
«pilotes d essai». Cependant, la cause de cet Øtat de fait pourrait aussi (partiellement) tenir au
fait que les constructeurs sont tout simplement devenus plus conscients des impØratifs de
qualitØ et qu ils ont, par consØquent, plus vi te tendance rappeler les vØhicules en cas de
dØfauts.

En l absence d une rØglementation lØgale claire, des questions se posent bien des Øgards en
relation avec le rappel de vØhicules. C est ai nsi qu il est dØj douteux qu il existe une telle
obligation de rappel. Il n est pa s non plus Øtabli si le dØtenteur du vØhicule doit s adresser au
vendeur auquel il a achetØ la voiture ou au constructeur. En outre, il se pose la question de
savoir si, en relation avec le rappel, des frais doivent Œtre remboursØs et, le cas ØchØant,
lesquels.

Le TCS et Assista TCS m’ont chargØ d Ølucider ces questions sous l angle juridique, ce que
je fais dans le prØsent exposØ II. Une version abrØgØe de l analyse juridique figure dans
l exposØ I.

Les explications suivantes sont subdivisØes comme suit :

A) La premiŁre question examinØe sera celle des prØtentions qui existent l encontre du
vendeur auquel la voiture a ØtØ achetØe. Elle se dØcompose dans les ØlØments
suivants :

1. Bases juridiques gØnØrales

2. Obligation de rappel du vendeur

3. Obligation du vendeur de rØparer le dommage et de rembourser les frais

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