Etude DGEFP sur les accords de méthode

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Les accords de méthode en matière derestructuration: vers une logique d’engagementPrésentation des résultats de l’étude réalisé par l’IDHEDélégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNELes accords de méthode en matière de restructuration: vers unelogique d’engagementIntroduction1. Des progrès dans le dialogue social…2. …qui doivent être poursuivisConclusion2Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNEIntroduction Contexte de réalisation de l’étude• Les auteurs de l’étude : 9 chercheurs de l’IDHE (laboratoire du CNRS UMR 8533)• Le sujet de l’étude:- Sélection de 20 accords de méthode dans un corpus de 278 accords signés entre 2005 et 2006pour réaliser 20 monographies d’entreprises entre 2007 et 2008- 20 entreprises issues de secteurs divers répartis sur tout le territoire dans des contextesdifférents• Construction de l’analyse monographique :- Les initiatives et raisons qui ont favorisé la signature de l’accord- Le contenu de l’accord- Les effets de l’accord Objectifs de l’étude:• Evaluer la place et l’importance du dialogue social dans le traitement desrestructurations à travers les accords de méthode• Apprécier la plus value des accords de méthode par rapport aux procédures classiquesde restructuration3Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNEIntroduction Les accords de méthode ne constituent pas un acte isolé mais s’inscrivent dans ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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Les accords de méthode en matière de
restructuration: vers une logique d’engagement
Présentation des résultats de l’étude réalisé par l’IDHE
Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNELes accords de méthode en matière de restructuration: vers une
logique d’engagement
Introduction
1. Des progrès dans le dialogue social…
2. …qui doivent être poursuivis
Conclusion
2Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNEIntroduction
 Contexte de réalisation de l’étude
• Les auteurs de l’étude : 9 chercheurs de l’IDHE (laboratoire du CNRS UMR 8533)
• Le sujet de l’étude:
- Sélection de 20 accords de méthode dans un corpus de 278 accords signés entre 2005 et 2006
pour réaliser 20 monographies d’entreprises entre 2007 et 2008
- 20 entreprises issues de secteurs divers répartis sur tout le territoire dans des contextes
différents
• Construction de l’analyse monographique :
- Les initiatives et raisons qui ont favorisé la signature de l’accord
- Le contenu de l’accord
- Les effets de l’accord
 Objectifs de l’étude:
• Evaluer la place et l’importance du dialogue social dans le traitement des
restructurations à travers les accords de méthode
• Apprécier la plus value des accords de méthode par rapport aux procédures classiques
de restructuration
3Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNEIntroduction
 Les accords de méthode ne constituent pas un acte isolé mais s’inscrivent dans un
processus de négociation qui porte sur les différents aspects de la restructuration
 Contexte des restructurations
 Fusion-absorption
 Restructuration d’un groupe international
 Fermeture d’un site
 Réorganisation des activités
 Acteurs et thèmes de la négociation
 Les acteurs
- Les représentants des salariés
- Les élus CE
- Les experts
 Les principaux thèmes de la négociation
- Le montant des indemnités
- Les mesures d’accompagnement
 Au détriment de l’expertise stratégique et des propositions alternatives peu développées
4Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE1. Des progrès dans le dialogue social…
A. Les accords de méthode, un nouvel espace de négociation…
 Prolongation des négociations collectives (6 mois) par rapport à la
procédure classique (3 mois)
 Passage d’une logique d’information/consultation à une logique de
négociation
 Création d’instances d’espace informel de dialogue plus opérationnel,
disponible et efficace
 Succès des accords de méthode dont l’initiative est revendiquée tant par la
direction que par les syndicats
 Satisfaction des parties après la signature, les engagements pris lors de
la signature étant généralement tenus.
5Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE1. Des progrès dans le dialogue social…
B. qui favorise une logique d’engagement…
 Valorisation des relations et échanges entre des acteurs plus engagés et
confiants qui cherchent à s’affranchir de la traditionnelle logique
d’affrontement des parties (le « tout ou rien ») pour privilégier une logique de
négociation
 Développement d’une co-responsabilité et d’une logique d’engagement
portant sur les mesures d’accompagnement ainsi que le volet économique
grâce à l’intervention des experts appréciés pour leur expérience et leur
compétence en diagnostic
 Dépassement du rôle traditionnel des organisations syndicales qui
cherchent à pacifier le dialogue social et ne voient plus l’accord comme une
sécurisation de parcours contre indemnisation mais bien comme une
négociation
6Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE1. Des progrès dans le dialogue social…
C…et permet de développer un nouveau regard sur l’emploi
 Passage d’une vision de l’emploi en terme quantitatif (nombre de postes
supprimés) à une vision qualitative: suivi des individus dans la durée et
poursuite de l’objectif « zéro chômeurs sans solution »
 véritable implication des groupes de suivi quant à l’avenir professionnel
du salarié avec objectif de reclasser l’individu à un niveau correspondant
à ses capacités
7Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE2. …qui doivent être poursuivis
A. Des tensions persistantes mais de plus en plus orientées vers
l’action
 Les mobilisations collectives subsistent même si elles s’inscrivent dans un
processus dominé par le soucis de « trouver des solutions acceptables pour
chaque salarié »:
 Les blocages logistiques: organisation de blocage de sites avec des conséquences
financières pour l’employeur
 Les manifestations: volonté d’attirer l’attention de l’opinion publique
 Les actions en justice peuvent occasionner la nullité de la procédure de
licenciement ainsi que le versement d’indemnisations supplémentaires pour
l’employeur. Dans un certain nombre de cas, qu’elle aboutisse ou non, l’action
en justice est utilisée par les organisations syndicales comme une menace et
une forme de levier pour engager la négociation.
8Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE2. …qui doivent être poursuivis
B. Elargir le champ des thèmes traités par les accords de méthode
 Les accords de méthode établissent peu de liens avec le territoire:
 Une mobilisation limitée de la population locale contre les suppressions d’emploi
 Une faible implication des structures territoriales des organisations syndicales et des
unions départementales
 La question territoriale ne se traite pas principalement par le dialogue social
 GPEC et accords de méthode
 Une appréciation différente de la GPEC chez les syndicats et la direction…
Les organisations syndicales souhaitent une négociation centrée sur la GPEC (plus offensive),
demande qui suscite le scepticisme des employeurs convaincu que lors de la signature des
accords de méthode il est déjà trop tard pour négocier sur la GPEC
 …qui facilite néanmoins l’entente des deux parties sur l’accord de méthode
La GPEC est utilisé comme un outil par les employeurs qui conditionnent la possibilité de négocier
sur la GPEC à la signature de l’accord de méthode par les syndicats.
9Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE2. …qui doivent être poursuivis
C. Améliorer la productivité du débat et l’implication des salariés
 Le manque d’implication des salariés:
 Si les représentants syndicaux sont plus investis dans la négociation, les salariés
restent quant à eux faiblement informés et ne montrent qu’un intérêt limité dans le
processus
 Dans certains cas les accords de méthode (comme la majorité des procédures de
restructuration) sont susceptibles de d’entrainer la démobilisation et le découragement
des salariés. Il en résulte que le volontariat rencontre un succès exceptionnel et que
les départs peuvent parfois dépasser les suppressions d’emploi envisagées.
 L’attention portée à éviter les licenciements « secs » peut parfois occulter le
débat sur les alternatives et les projets économiques de restructuration au
profit du reclassement et des indemnités.
10Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

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