Etude n°15 Reformer le PERP

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Études & Économie N°15 – octobre 2007 Comment réformer le PERP ? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel Jean-Pierre Thomas, associé L’épargne retraite en France existe et dispose d’un fort gérant à la Banque Lazard, ancien potentiel de croissance député et auteur de la première loi sur l’épargne retraite en 1997 En 2007 : Philippe Crevel, secrétaire général • un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) ; du Cercle des Epargnants, ancien secrétaire général d’un groupe • 255 000 exploitants agricoles ont des compléments de parlementaire, ancien conseiller retraite par capitalisation ; auprès du ministre de la santé • 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d’un produit d’épargne retraite. Les La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi fonctionnaires comptent parmi les plus anciens Fillon, a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite, bénéficiaires avec la Prefon. le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne Retraite Collective et le Plan d’Epargne Retraite L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100 Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la milliards d’euros d’encours. Elle assure 3 % des prestations publication des décrets d’application, ces nouveaux retraites. produits ont été commercialisés à partir du milieu de l’année 2004. Force est de constater que plus de trois L’épargne retraite ...
Publié le : vendredi 23 septembre 2011
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Jean-Pierre
Thomas,
associé
gérant à la Banque Lazard, ancien
député et auteur de la première loi
sur l’épargne retraite en 1997
Philippe Crevel, secrétaire général
du Cercle des Epargnants, ancien
secrétaire général d’un groupe
parlementaire, ancien conseiller
auprès du ministre de la santé
La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi
Fillon, a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite,
le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne
Retraite Collective et le Plan d’Epargne Retraite
Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la
publication des décrets d’application, ces nouveaux
produits ont été commercialisés à partir du milieu de
l’année 2004. Force est de constater que plus de trois
ans après, les résultats apparaissent en demi-teinte au
regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces
produits. Or, les Français, toutes les études d’opinion le
prouvent, demeurent préoccupés par leur future retraite
et ne sont pas opposés, bien au contraire, au
développement de l’épargne retraite. Le lent décollage
de l’épargne retraite ne trouve pas son explication dans
une éventuelle pénurie d’épargne ; en effet, les
ménages français possèdent toujours un important
matelas d’épargne de précaution, un des plus élevés de
l’OCDE.
Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le
succès attendu, cela est en grande partie imputable à
leur complexité et à leur positionnement au sein d’un
paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit
d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le
producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec
notamment le PERP.
Sans remettre en cause l’équilibre général des produits
créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin
de leur garantir un véritable succès.
L’épargne retraite en France existe et dispose d’un fort
potentiel de croissance
En 2007 :
un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin
qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) ;
255 000 exploitants agricoles ont des compléments de
retraite par capitalisation ;
6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique
bénéficient d’un produit d’épargne retraite. Les
fonctionnaires comptent parmi les plus anciens
bénéficiaires avec la Prefon.
L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100
milliards d’euros d’encours. Elle assure 3 % des prestations
retraites.
L’épargne retraite demeure mal connue du fait de sa complexité,
du fait de la superposition de produits de nature différente, issus
de nombreux textes législatifs et réglementaires.
L’épargne retraite, par sa souplesse, par sa moindre
dépendance aux évolutions des effectifs, constitue une des
solutions pour le financement des retraites. Tous les pays ont
mis en oeuvre des plans visant à faciliter son développement. La
France est, avec l’Allemagne, un des pays les plus en retard en
la matière.
L’enjeu n’est pas négligeable. En effet, compte tenu de la baisse
programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines
années, 10 points en moyenne comme le souligne le rapporteur
général du budget au Sénat, Philippe Marini dans son rapport
« l’Épargne Retraite en France, trois ans après » de septembre
2006, les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront
être triplées d’ici 2050.
Le monde de l’épargne retraite peut se décomposer en
trois
grandes catégories :
Les produits collectifs proposés par les entreprises :
Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39,
PERCO et PERE.
Études & Économie
N°15 – octobre 2007
Comment réformer le PERP ?
par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel
Les produits en direction de catégories sociales
ciblées :
Les chefs d’entreprises, les commerçants, les
artisans et les professions libérales avec les
Contrats Madelin
Les élus avec FONPEL et CAREL
Les agriculteurs
Les fonctionnaires avec la Prefon
Le produit destiné aux salariés : le PERP
Dans les faits, les Français privilégient des produits
d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la
préparation de la retraite et qui ne contribuent pas à un
financement optimal de notre économie : les comptes
sur livrets et l’assurance-vie.
Le PERP
Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ;
1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le
1
er
janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont
été ouverts. L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.
Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés
jeunes, en moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de
revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale,
compte tenu du dispositif fiscal retenu, était constituée
de Français imposés dans les tranches supérieures pour
l’impôt sur le revenu.
Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible,
environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan
s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de
noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de
verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente
annuelle de 800 euros.
Le PERCO et le PERE
Selon l’Association Française de Gestion, 42.420
entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3
million de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont
réellement effectué des versements… L’encours total
était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.
Alimentés pour 76 % des versements par la participation et à
24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO
sont investis, à la différence du PERP, majoritairement en
actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans.
Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes
entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne
Entreprise, sa mise en oeuvre est compliquée pour les PME
même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises.
Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et
aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs.
Moderniser l’épargne retraite et le PERP en priorité
Le PERP souffre de deux grands handicaps :
La sortie en rente et la concurrence de nombreux
autres produits d’épargne
L’excès de réglementation
Sortir par le haut de la question de la rente
La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle
garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un
complément de revenus.
Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par
les ménages ayant des salaires inférieurs à 3000 euros et qui
cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour
les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un
capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de
manière négative.
Pour le PERP la sortie de droit commun est donc la rente ; cette
règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de
résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour
cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif
réglementaire n’a pas été encore publié.
L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de
nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en
capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la
part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa
retraite handicape le PERP.
Proposition : la création d’un tunnel reliant
l’assurance-vie au PERP
L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le
placement
le
plus
populaire
en
France
est
majoritairement
investi
en
titres
monétaires
et
obligataires.
L’amendement
Fourgous
a
permis
d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt
le transfert des contrats en euros sur des contrats en
unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement
en actions.
Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer
une partie de la collecte de l’assurance-vie sur le PERP.
Les épargnants pourraient, par exemple, transformer
leur contrat d’assurance-vie et cela jusqu’à un âge à
déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être
attractif, le transfert devrait donner lieu à l’application
d’une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur
plusieurs années.
Afin d’orienter les épargnants vers la rente, en douceur,
il convient de s’interroger sur la possibilité de transférer
une partie de l’épargne collectée à travers l’assurance-
vie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français
à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans,
la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est
moins évidente.
Pour
mémoire :
les
résultats
de
l’amendement Fourgous
L’amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a
permis une véritable modification de la structure de
l’assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million
de contrats ont été transformés dont 571 000 pour le
seul semestre 2007.
Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards
d’euros ont été transférés dont 12,3 milliards d’euros
réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier
semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards
d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la
préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent
23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les
obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des
compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son
actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été
encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce
montant est en progression de près de 10 milliards d’euros
depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises
détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des
sociétés françaises cotées. Les investisseurs - essentiellement
les fonds de pension - qui ne sont pas soumis à une
réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux
possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises
cotées.
Proposition : l’élargissement du champ du PERP à
la dépendance
L’ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un
des moyens pour valoriser le PERP. Il pourrait être ainsi réalisé
des packages de plusieurs produits sans pour autant priver
l’épargnant de l’avantage fiscal.
Simplifier la gestion du PERP
Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié
les contraintes techniques. Or l’accumulation de ces dispositifs
rend le produit peu transparent et peu attractif pour les
épargnants comme pour les compagnies d’assurances ou les
banques.
Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de
distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente
de produits plus classiques comme l’assurance-vie.
Proposition : l’utilisation d’un taux technique zéro
est contre-productive
Les chargements pour frais d’acquisition sont un des critères
essentiels de choix pour les clients, ce qui conduit les assureurs
à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les
intermédiaires. L’existence des chargements pour frais de
gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net
garanti négatif ce qui complique passablement les explications
relatives à la revalorisation des garanties. Il serait
souhaitable d’autoriser un taux garanti, par exemple
60
% du Taux Moyen des emprunts d’Etat comme pour
les Contrats Madelin.
Proposition : l’assouplissement des règles
de cantonnement et d’arbitrage
Le cantonnement des fonds ainsi que l’interdiction des
rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les
gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de
fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait
d’assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau
de sécurité.
Proposition : la simplification des règles de
fonctionnement
des
Groupements
d’Epargne Retraite Populaire
Tout titulaire d’un PERP est membre de droit d’une
association appelée « Groupement d’Épargne Retraite
Populaire » chargée de le représenter et de le défendre.
Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés
sur les clients sans pour autant élever le niveau de
transparence et d’information. Bien souvent, l’épargnant
ignore qu’il fait partie d’un GERP ; les assemblées
générales comme les comités de surveillance ne sont
tenus que pour la forme, faute d’implication des titulaires
des PERP. Le législateur a tenu à créer les comités de
surveillance sans pour autant leur donner de réels
moyens. En effet, ils sont essentiellement financés par
les droits d’entrée versés une seule fois lors de la
souscription des contrats. La démocratie de l’épargne
demeure virtuelle. Pour améliorer la situation, il faut aller
vers la création de véritables fonds dotés de la
personnalité morale et disposant de moyens propres ou
vers la simplification du mode de gestion associative. Il
faut pour le moins clarifier les missions dévolues aux
comités de surveillance.
Favoriser une allocation d’actifs plus dynamique
85 % des cotisations et des encours des placements d’épargne
retraite sont investis en obligations et en titres monétaire.
L’actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros.
Compte tenu de la durée de ce type de produits, plus de 20 ans,
la part de l’allocation en unités de comptes devrait être plus forte.
Afin que l’épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux
l’économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour
des PERP en unités de comptes.
Le succès de l’amendement Fourgous témoigne que les
Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de
l’encours de l’épargne retraite était investi en actions, cela
correspondrait à un volume de 7,5 milliards d’euros en 2020
contre 1,5 milliard aujourd’hui.
L’épargne retraite est, par ailleurs un support idéal pour intégrer
une part non négligeable de private-equity. Or les textes en
vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d’un plafond à
10
% serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l’offre
de fonds de non-coté soit plus large et plus sérieuse.
Les réformes proposées visent non pas à redessiner de fond en
comble le paysage de l’épargne retraite qui a un réel besoin de
stabilité, mais à l’améliorer en simplifiant et augmentant l’intérêt
du PERP pour les particuliers et les distributeurs.
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