Fiche méthodologique pour l’étude des PLU

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Fiche méthodologique pour l’élaboration des PLU Dans le cadre de l’évolution de l’action de l’État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d’élaborer des positions partagées en matière d’urbanisme. Elle se traduit par la réalisation de fiches méthodologiques par les services de l’État dans le département. Ces fiches n’ont pas de valeur réglementaire, mais, en revanche, elles définissent le point de vue des services de l’État pour le département de l’Isère sur des thématiques abordées dans les PLU. Elles constituent par ailleurs un support pour accompagner les communes et leurs prestataires lors de l’étude des documents d’urbanisme et faciliter le dialogue avec les services de l’État au cours de la procédure. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine Sommaire • Préambule • Les périmètres de protection : un outil indispensable de préservation • Traduction de la cohérence entre la protection des captages et le PLU Annexe I : tableau de traduction des prescriptions générales Annexe II : procédure de mise en compatibilité du PLU Annexe III : procédure de mise à jour du PLU Annexe IV : articulation entre la procédure de protection des captages et les procédures d'urbanisme Annexe V : les cas particuliers (création et abandon de captages, captages privés et unifamiliaux) Textes principaux de référence Partie législative - Livre I - Titre II - Chapitre I section 1 et 2 - ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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 le département  sedl Eat topruar pes ler scevicoDnemuté tilbamerb e0280      de lIsère – Nov            1                    
   Dans le cadre de l’évolution de l’action de l’État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d’élaborer des positions partagées en matière d’urbanisme. Elle se traduit par la réalisation de fiches méthodologiques par les services de l’État dans le département.  Ces fiches n’ont pas de valeur réglementaire, mais, en revanche, elles définissent le point de vue des services de l’État pour le département de l’Isère sur des thématiques abordées dans les PLU. Elles constituent par ailleurs un support pour accompagner les communes et leurs prestataires lors de l’étude des documents d’urbanisme et faciliter le dialogue avec les services de l’État au cours de la procédure.    Sommaire   Préambule  Les périmètres de protection : un outil indispensable de préservation  Traduction de la cohérence entre la protection des captages et le PLU  Annexe I : tableau de traduction des prescriptions générales Annexe II : procédure de mise en compatibilité du PLU Annexe III : procédure de mise à jour du PLU Annexe IV : articulation entre la procédure de protection des captages et les procédures d'urbanisme Annexe V : les cas particuliers (création et abandon de captages, captages privés et unifamiliaux)    Textes principaux de référence   Partie législative - Livre I - Titre II - Chapitre I section 1 et 2 - Chapitres III et IV  du code de l’urbanisme Article L 126-1, L 211-1, L213-3 et L 421-1 du code de l’urbanisme Partie réglementaire – Livre I – Titre II – Chapitre III du code de l’urbanisme Article R 111-2, R 126-1 à 3, R 421-9 du code de l’urbanisme L 1321-2, L 1321-6, R 1321-6 et R 1321-8-1 du code de la santé publique Articles R 11-14-1 à 15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Articles L 2224-9 du code général des collectivités territoriales Articles L 212-1 et L 212-3 du code de l'environnement     
 Protection des ca ta es d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  
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    Fiche méthodolo i ue our l’élaboration des PLU
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 Préambule  L’élaboration du plan local d’urbanisme est l’occasion d’une réflexion sur le développement durable de la commune. Cette réflexion doit intégrer la santé publique et principalement la protection des captages publics d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. En effet, cette prise en compte en amont de la mise en œuvre des projets d’aménagement et d’urbanisme permet à la commune de : - conforter la protection de ses ressources en eau - solutionner les conflits d’usages - éviter les situations litigieuses pour les administrés, en particulier au moment des procédures d’autorisation de construire.  Dans le cadre d’une politique volontariste de la commune pour la protection de ses ressources en eau, le PLU définira, dans les secteurs d’alimentation des captages, les zones à protéger, les occupations et utilisations des sols à réglementer, les terrains à acquérir.    Les périmètres de protection : un outil indispensable de préservation    La délivrance en vue de l'alimentation humaine d'une eau conforme aux normes sanitaires est l'une des responsabilités importantes des collectivités. Pour répondre à cet objectif, la protection de la ressource en eau doit apparaître comme une priorité et ce, quelles que soient les filières de traitement mises en œuvre. En complément aux indispensables actions générales de préservation du milieu, les périmètres de protection s'affirment comme l'outil privilégié pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d'altérer la qualité des eaux prélevées.   Définition des périmètres    Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer la préservation de sa qualité. Définis sur la base de critères hydrogéologiques, ils conduisent à l'instauration de servitudes.   Trois périmètres sont établis    ¾  Le périmètre de protection immédiate : il correspond à l'environnement proche du point d'eau. Il est acquis par la collectivité, clôturé, et toute activité y est interdite. Il a pour fonction principale d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.  ¾  Le périmètre de protection rapprochée  : il délimite un secteur, en général de quelques hectares, en principe calqué sur la "zone d'appel" du point d'eau. Il doit protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (constructions, rejets, dépôts, affouillements, épandages…).  ¾  Le périmètre de protection éloignée  : facultatif, il correspond à la zone d'alimentation du point d'eau, voire à l'ensemble du bassin versant. Il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l'origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques.  
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Schématisation des 3 périmètres de protection d'un captage
 
     Le rapport géologique, pièce maîtresse  Ces périmètres de protection sont proposés par un expert indépendant, l'hydrogéologue agréé, dans un rapport géologique.  Ce rapport constitue une pièce maîtresse en vue de la mise en place d'une protection réglementaire.  Dès l'établissement de ce rapport, les prescriptions de protection d'un captage doivent être prises en compte en matière d'aménagement et d'urbanisme, dans les documents de planification (code de l'urbanisme : Livre I - Titre II - Chapitre I section 1 et chapitres III et IV) et lors des autorisations de construire au titre de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.   
                                    
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Traduction de la cohérence entre protection des captages et PLU  La cohérence entre politique d’aménagement et d’urbanisation et politique de protection de la ressource doit se traduire à différents niveaux dans le PLU.  Cette partie a pour vocation de donner des outils concrets de traduction, afin de garantir la prise en compte claire et efficace des prescriptions de protection et d'améliorer l'opérationnalité du PLU vis-à-vis du service urbanisme et des administrés.  Cohérence globale du PLU    Conformément à l'article L121-1 alinéas 2° et 3° du code de l'urbanisme, le PLU détermine les conditions permettant d'assurer la préservation de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature.  Cette disposition est appuyée par les articles L 123-1 du code de l'urbanisme et L 212-1 et L 212-3 du code de l'environnement qui disposent que le PLU doit également être compatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui ont entre autres pour objectifs la gestion équilibrée, la qualité et la protection de la ressource en eau.  Les projets de PLU doivent, par conséquent, rester fondamentalement cohérents avec la protection des captages d’alimentation en eaux destinées à la consommation humaine, quels que soient leurs niveaux de protection administrative.  Lorsque les périmètres et les prescriptions de protection associées ont été définis, l’arrêté de déclaration d’utilité publique ou le cas échéant, le rapport géologique doit être traduit dans l’ensemble des documents du PLU et notamment dans les parties écrites et graphiques du règlement qui sont les outils les plus opérationnels de traduction.  Cohérence avec le rapport de présentation et le PADD  Réglementairement Sur la base des articles L 121-11 et R 123-2 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation doit afficher clairement le diagnostic de l’existant en matière de protection de la ressource en eau. Traduction Cet état des lieux peut porter sur l'identification des ouvrages alimentant la commune et de ceux implantés sur la commune, leurs situations administratives (rapport géologique ou déclaration d'utilité publique), les zones de distribution, la qualité de l'eau desservie, les modalités de gestion (régie ou affermage), les problèmes rencontrés en vulnérabilité, en quantité… Cet état des lieux est appuyé par les informations présentées au niveau des annexes sanitaires et des schémas des réseaux d’alimentation en eau potable (article R 123-14-3° du code de l'urbanisme)  Réglementairement Le rapport de présentation expose les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables. Traduction  Cette disposition se traduit par la mention d'un classement spécifique des secteurs concernés par les périmètres de protection.  Réglementairement Le rapport de présentation présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives du plan et explique par ailleurs les choix retenus pour établir les nouvelles orientations d'aménagement et d’urbanisme. Ces choix sont définis par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) (article R 123-3 du code de l’urbanisme). Traduction  Le PADD doit intégrer les enjeux liés à la protection de la ressource en eau, si les nouvelles orientations d'aménagement et d'urbanisme proposées dans le plan ont un impact sur cette problématique. Les explications du rapport et les orientations du PADD doivent répondre à la question suivante : quelles sont les mesures correctives mises en œuvre pour garantir la protection des ouvrages? Ces mesures peuvent aller de l'adaptation d'un projet aux contraintes des prescriptions de protection à l'abandon du projet, en cas de conflit d'usage insurmontable.
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Docu étament                
 Cohérence avec le règle en m t  Les parties écrite et graphique du règlement sont des outils déterminants dans le PLU pour la protection des ouvrages car : -elles sont opposables à toute personne publique ou privée, -c'est ici que sont retranscrits concrètement le tracé des périmètres et les occupations et utilisations des sols interdites ou soumises à conditions particulières vis à vis du rapport géologique.   ¾  Partie graphique  (illustrations)   Réglementairement Conformément à l'article R 123-11-b du code de l'urbanisme, la partie graphique du règlement fait apparaître les secteurs où les nécessités de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.  Traduction  Les périmètres de protection peuvent être formalisés graphiquement par des sous-zonages indicés. L'indiçage recommandé est "p" pour protection des captages. Une précision peut être apportée pour le type de périmètre : par exemple "r" pour rapproché.   
 
 
   
Exemple de sous-zonages spécifiques d'un périmètre de protection immédiate et rapprochée
 
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 ¾  Partie écrite   Réglementairement   Conformément aux articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l'Urbanisme, la partie écrite du règlement est définie en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs de l'article L 121-1. Elle traduit l'interdiction de construire et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Elle présente notamment les occupations et utilisations du sol interdites et les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Traduction   Le règlement écrit doit faire état des sous-zonages "p" formalisés dans le règlement graphique. Le règlement écrit des sous-zonages "p" doit permettre de démontrer la compatibilité avec les prescriptions afférentes à la protection des captages ayant une incidence sur l’urbanisme.  L'opposabilité du règlement concerne notamment l'exécution de tous travaux, constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, affouillements ou exhaussements des sols, forages (article L 123-5 et R123-11-b du code de l'urbanisme). Toutes les prescriptions de protection en lien avec ces occupations et utilisations des sols peuvent donc être traduites.  Le tableau de l'annexe I donne, par type de périmètres et type d'occupations et d'utilisations des sols, les prescriptions générales à traduire dans le règlement écrit. En fonction du contexte géologique et hydrogéologique, le rapport géologique ou l'arrêté préfectoral instituant les servitudes peut définir d'autres contraintes qui devront être également traduites.    Cohérence avec les annexes    ¾  Le droit de préemption urbain    Conformément à l'article R 123-13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain. Lorsque l’arrêté de déclaration d’utilité publique est pris, le droit de préemption urbain peut être instauré dans un périmètre de protection rapproché afin d'améliorer la protection des captages vis à vis des pollutions accidentelles. Sur la base de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer ce droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.    ¾  Les servitudes d'utilité publique    Conformément aux articles L 126-1, R 123-14 et R 126-1 à 3 du code de l'urbanisme, les annexes listent les servitudes d'utilité publique.  Ces servitudes sont formalisées par une liste et un plan des servitudes. Ces 2 documents sont gérés par la DDE. Ils comportent les captages, les périmètres déclarés d'utilité publique et les périmètres mentionnés "en cours d'institution" dont la procédure de déclaration d'utilité publique est en cours.   
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Re ets d'eau usées
Annexe I : tableau de traduction des prescriptions générales  Ce tableau traduit les prescriptions types. En fonction du contexte géologique et hydrogéologique, le rapport géologique ou l'arrêté préfectoral instituant les servitudes peut définir d'autres contraintes qui devront être également traduites. Tout projet d'urbanisme ou d'aménagement situé dans un périmètre de protection de captage public d'alimentation en eau destinée à la consommation est à soumettre à l'avis de la DDASS.  Type de Objet périmètre Prescriptions Traduction dans le règlement écrit  de protection Toute occu ation et ieur de ce périmètre, sont stric utilisations des immédiate interdiction dAé lp'iônttsé, rà l'exception des activités d'exptleomiteatnito inn teetr ddiet sc toonutrteôsl ea dctui vpitoéisn,t  idn'setaaull. a tions et sols Constructibilité Soit, toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de destination des bâtiments existants sont interdits.  Peuvent néanmoins être autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux : inconstructibilité Ö  les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,  Ö  les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux  télécommunications.    Soit,  toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le Constructions   rapprochée  changement de destination des bâtiments existants sont interdits. Peuvent néanmoins être autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des  dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :  Ö les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau prise en compte Ö  les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux de l'existant télécommunications  Ö la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination   Ö l'extension de moins de 30 m² des bâtiments d'habitation jusqu'à un plafond de 180 m² de SHON Ö  les annexes à l’habitation non comptabilisées en SHON dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (abri ouvert, garage...) jusqu’à un plafond de 30 m2 de SHOB.  Les constructions existantes desservies par un réseau d'assainissement devront s'y raccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement autonome seront rapprochée pridsee  l'eenx icsotamntp te ldmèaisss esssaa i nreiésnas leiscmaoteinnofton r.n moint é,c olalpercètisf . cEolnletrs ôlsee  rdaec cloar decroollnet catiuv irtéé seeanu  dc'haasrsgaien isdsue mceonntt réôtlaen cdhee  L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite . Soit, Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole sont interdits : toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.  Soit, autorisation selon les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées  mode éloignée d'assainissement : Ö soit par un réseau d'assainissement étanche Ö  soit à défaut, à l'aide d'un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de la DDASS.   L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite. pprochéinetxercdeiptt isoanu f lLdaea   lqpau oapslrieto étd eedc tecisao nne.aa luisx ateisot nisn tdeer dtirtaen, shpoorrtm ids' edaaunxs  ulse éceas derte  ddee  ttoruatv apurox dauuitt osruissécse pdt'iabmleé lid'oarlattéiroenr  Canalisations ra e Vsotiartiieosn /n aeimres tde rapprochée  interdictionrLuai sscerlélaetimoenn t dises uveos irdi'eaisr eest   imaipreers médae bisltisatéieosn snoenmt einntt,e rdaiitnessi.  que l'infiltration d'eaux de  en Cimetières rapprochée  interdiction La création de cimetière est interdite Camping rapprochée  interdiction Les aires de camping, ainsi que le stationnement de caravanes sont interdits
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ecived sEl  taturpoe  lpadéemrtne tedl Ièser–  Novembre 2008                                  1/ 3  8  
Activités - dépôts - stockages iée autorisationsoussLoeus mpirsoejse tàs  cde'tatcet ilvéigtiéssl atnioonn  saou utimtries eds e àl al ad élcélgairsaltaitoion nf esruorn tl el'so béjteat bdli'susnee m eétnutsd ec ldaes sréiss qoueu  Activités él o gn conditions vis à vis de la ressource qui sera soumise à la DDASS. de tous types (organiques, chimiques,...) et les déchets inertes sont rapprochée  interdiction iLnetes rddiétps.ô ts de déchets Déchets produits polluants ou de déchets seront réalisés sur des sites étanches, éloignée réglementation cLoens çudsé pdôet sm adne ière à ne présenter aucun risque de contamination du point d'eau. ême temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : rapprochée interdiction pLreosd usittosc ckhaigmesi,q umes (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...) sont interdits. La création de stockages de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux, y Stock ages éloignée d'aduetomraisnadtei oncompris les stockages temporaires, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de lrae   D.D.A.S.S., excepté pour les stockages de fuel à usage familial, qui devront êt conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention) Affouillements-excavations-carrières e matériaux du sol et du sous-interdiction sLoel,s  aaifnfsoi uqilulee mlae cnrtsé,a tlieosn ,e lxeh raeunssoeumveelnltes meet nlte os ue lx'terxatcetniosinos n dde carrières sont interdits. ra é A-effxocuaivllaetimoennst-s pprochpoanucttuoreilsleatsi opno ur La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réasueprrvèes  ddee  llae mmapilroiie .de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration remblais carrières création interdite La création des carrières est interdite. éloigné extension sous Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions conditions du schéma départemental des carrières. Retenues et plans d'eau - Prélèvements Retenues et oché interdiction La création de plans d'eau rappr retenues et plans d'eau est interdite Prélèvements rapproché  interdiction eLsat  icnrtéeartdiiotne . de nouveaux puits, forages,…, destinés à lexploitation des eaux souterraines Forêts Efxorloittiation roché interdiction cLhe ardgéeforiicrsh eà mbeonist,,  sloa ntc ionutpere di"tàs . blanc", la création de chemins d'exploitation forestière  es ère rapp
 
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